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Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 30 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(en application de l’article L. 2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
Séance du 30/03/2026
République Française
Département Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
Numéro
OBJET
DÉCISION
du Conseil
2026-03-
30-01
Approbation du procès-verbal de la séance du 30/03/2026. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-02
Communication des décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-03
Approbation d’une convention de mise à disposition de broyeurs de végétaux avec le syndicat 3RD’Anjou pour l’année 2026.
Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-04
Vote des indemnités de fonction. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-05
Délégations consenties à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-06
Création des commissions communales et désignation de leurs membres. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-07
Constitution de la Commission d'Appel d'Offres. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-08
Création des comités consultatifs et désignation de leurs membres. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-09
Désignation du représentant de la Commune au Conseil d'École. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-10
Désignation du représentant titulaire de la Commune auprès du Siéml et de son suppléant.
Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-11
Désignation du Correspondant Défense de la Commune. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-12
Désignation du Correspondant Sécurité Routière de la Commune. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-13
Désignation de l'élu référent Enedis (Interlocuteur de proximité). Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-14
Désignation du Correspondant Incendie et Secours. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-15
Désignation d'un représentant au Comité de Suivi de la SEDA et de son suppléant.
Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-16
Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2026. Approuvée
à l’unanimité 2026-03-
30-17
Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de l’Anjou bleu arrêté le 21 janvier 2026.
Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-18
Choix de la dénomination du projet de reconquête et de densification urbaine. Approuvée
à l’unanimité
2026-03-
30-19
Approbation de la convention d’objectifs et de financement relative à la subvention ALSH périscolaire et au complément inclusif pour la période 2026- 2030 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire.
Approuvée
à l’unanimité
Prochaine séance : jeudi 23 avril 2026 à 20h00.
Publiée le 31 mars 2026
#signature#
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
31 mars 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-01
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 02/04/2026
Et
Publication ou notification du :
02/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 20/03/2026.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal doit être approuvé lors de la séance suivante. Ce procès-verbal, transmis aux conseillers municipaux en amont de la présente séance, retrace fidèlement les débats et les décisions intervenus lors de la réunion du 20 mars 2026.
L’approbation de ce document est une obligation légale garantissant la transparence des délibérations et la sécurité juridique des actes adoptés. Elle permet également d’assurer la traçabilité des décisions prises par l’assemblée délibérante, dans le respect des principes de publicité et de contrôle des actes administratifs.
Aucune remarque n’ayant été formulée par les membres du conseil, il est proposé d’approuver et d’arrêter définitivement ce procès-verbal.
VU l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ; En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Considérant que le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 a été établi conformément aux exigences légales, notamment l’article R2121-9 du CGCT, et retranscrit fidèlement les débats et décisions ; Considérant que sa transmission préalable aux conseillers municipaux a permis à chacun de prendre connaissance de son contenu et de formuler d’éventuelles observations ;
Considérant qu’aucune remarque n’ayant été émise, son approbation s’inscrit dans le respect des procédures démocratiques et administratives ;
Considérant que l’arrêté de ce procès-verbal garantira sa force probante et sa valeur juridique, conformément à l’article L2121-16 du CGCT ;
Considérant que cette approbation s’inscrit dans une démarche de transparence et de sécurité juridique, essentielle pour la bonne administration de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver et d’arrêter le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026, tel qu’il a été
présenté et distribué aux membres du conseil.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 2 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
2 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-02
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 02/04/2026
Et
Publication ou notification du :
02/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-02 – Communication des décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :
VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n°2024-11-18-02 du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2024 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations et par les Adjoints par subdélégation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de prendre note des décisions suivantes : En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
- 2026-19_ Projet de boucle équestre avec réhabilitation du chemin des Orchidées – Demande de subvention au titre du développement des itinéraires de randonnée auprès du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ;
- 2026-20_ Signature du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques « rue Vieille Rue » ;
- 2026-21_ Signature de l’acte de cession du fonds de commerce exploité au sein du local commercial communal sis 2 impasse de la Forge ;
- 2026-22_ Attribution des honoraires de bornage - Chemin des Orchidées ;
- 2026-23_ Acceptation de l’indemnité définitive du sinistre « dégât des eaux » survenu au Nautilus ;
- 2026-24_ Décision afférent à l’exercice du droit de préemption : Renonciation à acquérir propriété C97 ; C717.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 2 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
2 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-03
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 02/04/2026
Et
Publication ou notification du :
02/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-03 – Approbation d’une convention de mise à disposition de broyeurs de végétaux avec le syndicat 3RD’Anjou pour l’année 2026.
Rapporteur : Philippe GROMOFF, Adjoint
Le syndicat 3RD’Anjou propose une convention de mise à disposition gratuite de broyeurs de végétaux pour les communes et intercommunalités de son territoire. Cette mutualisation permet d’optimiser l’utilisation du matériel, de réduire les coûts pour les collectivités et de favoriser le retour au sol des déchets organiques, en substitution aux produits phytosanitaires et aux pratiques d’élimination coûteuses (incinération, enfouissement).
La présente délibération a pour objet d’autoriser le Maire à signer cette convention, valable pour l’année 2026 et qui devra être renouvelée annuellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de mise à disposition de broyeurs de végétaux proposée par le
syndicat 3RD’Anjou pour l’année 2026, dont le projet est annexé à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention au nom de la Commune, ainsi que En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
tous les actes nécessaires à son exécution.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 2 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
2 avr. 2026 103 rue Charles Darwin
49125 Tiercé
Tél : 02 41 59 61 73 – contact@3rd anjou.fr
1/5
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DES BROYEURS 3RD’ANJOU AUX MAIRIES DE SON TERRITOIRE ANNÉE 2026
La présente convention est conclue entre les soussignés :
Le syndicat les 3RD’Anjou, 103 rue Charles Darwin à TIERCÉ (49125), représenté par
son président, David LAGLEYZE,
Ci-après désigné « Les 3RD’Anjou»*
Et
La commune de Sceaux d’Anjou,
Adresse : 2 place Marius Briant à SCEAUX D’ANJOU (49330),
Représentée par son Maire, Joël ESNAULT, dûment habilité par la délibération n°2026-03-30-03 du 30 mars 2026,
Ci-après désignée « collectivité utilisatrice »
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet de la présente convention est de fixer les conditions de mise à disposition des broyeurs de végétaux appartenant aux 3RD’Anjou, dans le cadre de la mutualisation des moyens entre collectivités.
La validation de ce document fixe les responsabilités et engagements de chacune des parties et conditionne l’accès à l’utilisation du matériel.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION
Le matériel est accessible gratuitement à toute commune ou communauté de communes membre des 3RD’Anjou, sur demande expresse auprès des 3RD’Anjou, et après acceptation des règles fixées dans la présente convention.
En contrepartie, il est demandé aux collectivités utilisatrices du matériel de : - Promouvoir auprès des particuliers l’usage du paillage en substitution des produits phytosanitaires et de les inciter à pratiquer le broyage de leurs déchets verts,
- S’associer aux 3RD’Anjou pour soutenir les initiatives de compostage dans les établissements (écoles, collèges, maisons de retraite, logement-foyers…), en assurant le réapprovisionnement en broyat des aires de compostage présentes sur leur territoire. 103 rue Charles Darwin
49125 Tiercé
Tél : 02 41 59 61 73 – contact@3rd anjou.fr
2/5
ARTICLE 3 : ZONES D’EMPRUNT ET LIEUX DE RETRAIT
Le territoire est découpé en 3 zones disposant chacune de leurs broyeurs attitrés.
Les trois zones identifiées sont :
- Zone 1 (Loir et Sarthe élargie) : Les Hauts d’Anjou, Juvardeil, Miré, Cheffes, Étriché, Montreuil sur Loire, Jarzé-Village, Seiches-sur-le-Loir, Corzé, Marcé, La Chapelle-Saint-Laud, Huillé-Lézigné, Cornillé-les-Caves, Sermaise, Tiercé, Durtal, Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, Les Rairies, Montigné-lès-Rairies, Baracé
Le retrait du matériel se fait à Tiercé – quai de transfert, chemin de cuetterie
- « Zone 2 » (Lionnais et béconnais) : Val d’Erdre-Auxence, Saint Augustin des Bois, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, Bécon-les-Granits, Le Lion d’Angers, La Jaille Yvon, Chambellay, Chenillé-Champteussé, Thorigné d’Anjou, Sceaux d’Anjou, Montreuil sur Maine.
Le retrait du matériel se fait à la Courterie, le Louroux-Béconnais VAL D’ERDRE-AUXENCE
- « Zone 3 » (Loire Layon Aubance) : Saint Germain des Prés, Saint Georges sur Loire, La Possonnière, Chalonnes-sur-Loire, Chaudefond-sur-Layon, Saint Jean de la Croix, Denée, Mozé sur Louet, Rochefort sur Loire, Beaulieu sur Layon, Val-du-Layon, Brissac-Loire-Aubance, Les Garennes-sur-Loire, Saint Melaine Sur Aubance, Blaison Saint Sulpice, Bellevigne-en-Layon, Terranjou.
Le retrait du matériel se fait à Beaulieu-sur-Layon, base logistique 6 ZA de la promenade
ARTICLE 4 : PERIODES D’EMPRUNT ET DURÉES
Les broyeurs peuvent être empruntés sur les périodes de janvier à juin, puis de septembre à décembre. La période d’été est réservée aux 3RD’Anjou, pour ses propres usages et pour l’entretien du matériel.
En cas de besoin des 3RD’Anjou au cours de l’année, les 3RD’Anjou restent toutefois prioritaires.
Dans le cas d’une demande faite par une commune, l’emprunt ne peut pas excéder une semaine sauf si la commune organise une session de broyage pour les particuliers avec une communication adaptée et mentionnant le partenariat avec les 3RD’Anjou. Dans ce cas, l’emprunt peut se prolonger d’une semaine supplémentaire. 103 rue Charles Darwin
49125 Tiercé
Tél : 02 41 59 61 73 – contact@3rd anjou.fr
3/5
Dans le cas d’une demande faite par une communauté de communes, l’emprunt ne peut pas excéder 2 semaines consécutives sauf si la communauté de communes organise une session de broyage pour les particuliers. Dans ce cas, l’emprunt peut se prolonger d’une semaine supplémentaire.
Dans tous les cas, il est demandé aux structures emprunteuses de massifier autant que faire se peut leur matière à broyer pour éviter la multiplication des emprunts de très courte durée.
ARTICLE 5 : MODALITÉ DE RÉSERVATION ET RÉFÉRENT 3RD’ANJOU
Les collectivités utilisatrices réservent le matériel en contactant directement l’agent référent des 3RD’Anjou, dont le rôle est de centraliser les demandes. Une confirmation écrite sera envoyée par les 3RD’Anjou.
Une fois la réservation validée, les collectivités utilisatrices devront contacter au minimum 1 semaine avant l’emprunt, l’agent technique qui leur aura été indiqué pour valider avec lui les horaires de retrait et de restitution du matériel.
Nom et coordonnées du référent : Blandine COPIE, responsable prévention des déchets 07 56 37 34 18 – prevention@3rdanjou.fr
ARTICLE 6 : TRANSPORT VERS LA COLLECTIVITÉ UTILISATRICE ET AU COURS DES CHANTIERS
Le transport du broyeur, des services des 3RD’Anjou vers la collectivité utilisatrice et au cours des chantiers, sera assuré par la collectivité elle-même. La collectivité utilisatrice engage sa responsabilité par rapport au contrôle des permis et autorisations de ses agents missionnés pour les prestations de transports et utilisation des broyeurs.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BROYEURS
Chaque agent utilisateur du matériel devra préalablement avoir suivi une formation à l’utilisation respectueuse et sécurisée du matériel, assurée par l’agent des 3RD’Anjou.
A l’issue de cette formation, chaque utilisateur devra signer un document attestant qu’une formation lui a été dispensée. Il devra également prendre connaissance du guide d’utilisation et s’engager, par écrit, à respecter la procédure établie pour chaque broyeur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
Il est à noter qu’à partir du moment où le matériel est mis à disposition de la collectivité, la responsabilité est transférée à la collectivité utilisatrice. Il appartient donc à chaque collectivité de souscrire une assurance tout risque matériel étendue aux opérations de transport – chargement et déchargement et de veiller à ce que l’assurance RC prévoit les dommages liés à l’utilisation de ces matériels. 103 rue Charles Darwin
49125 Tiercé
Tél : 02 41 59 61 73 – contact@3rd anjou.fr
4/5
Les 3R rappellent que l’utilisation du matériel doit être faite conformément aux prescriptions prévues dans le cadre de la formation dispensée lors de la première prise du matériel (port des EPI – respect des règles d’utilisation, etc.).
ARTICLE 9 : ÉTAT DES LIEUX
Au sein de chaque collectivité, le matériel sera impérativement stocké dans un lieu clos, en attente de son utilisation.
Tout dommage causé au matériel à la suite d’une utilisation non conforme relève de la responsabilité de la collectivité à laquelle est rattachée l’utilisateur. Les 3RD’Anjou se réservent le droit de facturer les réparations qui s’imposent à la collectivité responsable.
A cet effet, un état des lieux contradictoire sera systématiquement établi aux moments du retrait et du retour du matériel auprès des 3RD’Anjou.
ARTICLE 10 : CADRE D’UTILISATION DES BROYEURS
Pendant toute la durée d’utilisation, la collectivité s’engage à se servir du matériel exclusivement dans le cadre des activités dont elle a la compétence.
Lors des sessions organisées pour les habitants, la collectivité est la seule autorisée à manipuler le matériel. Les usagers ne sont en aucun cas autorisés à manipuler ou même déplacer le broyeur.
Le matériel n’est destiné à traiter que des déchets verts produits sur le territoire des 3RD’Anjou. A charge de la collectivité de s’assurer, par le moyen qui lui conviendra, que les déchets verts qui lui sont apportés proviennent bien du territoire.
ARTICLE 12 : FICHE D’UTILISATION
Une fiche d’utilisation doit être renseignée et signée contradictoirement lors de la restitution du matériel. Y seront relevés :
Nom de la collectivité utilisatrice / Nom de l’agent utilisateur / Dates, heures et lieux d’emprunt et de restitution / Durée de fonctionnement du broyeur / Observations relatives à l’état du matériel / Estimation des quantités de déchets verts broyés.
ARTICLE 13 : CARBURANT
L’alimentation des broyeurs thermiques en carburant est à la charge de la collectivité utilisatrice. Le plein du réservoir doit être effectué avant restitution du matériel.
ARTICLE 14 : PROCÉDURE EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT
En cas de dysfonctionnement, le référent des 3RD’Anjou (cf. article 6) doit être directement informé. Le dysfonctionnement doit être précisément signalé par l’utilisateur et mentionné sur la fiche de prêt. 103 rue Charles Darwin
49125 Tiercé
Tél : 02 41 59 61 73 – contact@3rd anjou.fr
5/5
ARTICLE 15 : CONDITIONS DE SOUS-TRAITANCE ÉVENTUELLE
Les 3RD’Anjou interdisent aux collectivités la mise à disposition du matériel dans le cadre d’une sous-traitance des travaux d’entretien des espaces verts. La seule exception admise concerne les chantiers confiés à des structures de l’économie sociale et solidaire.
Dans ce cas, les responsabilités liées à l’utilisation du matériel incombent à la collectivité pour le compte de laquelle la structure de l’économie sociale et solidaire intervient.
ARTICLE 16 : ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Les 3RD’Anjou s’engagent à assurer, via son agent technique et des professionnels de la réparation de matériel agricole, l’entretien courant des broyeurs (réglages, vidange, changements de pièces, …).
L’utilisateur s’engage à ne pas apporter de modifications physiques au matériel mis à disposition.
ARTICLE 17 : COÛT DU SERVICE
Les 3RD’Anjou s’engagent à mettre gracieusement à disposition le matériel auprès des collectivités, avec l’objectif d’inciter le maximum de collectivités à privilégier le retour au sol des déchets organiques.
ARTICLE 18 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est valable pour l’année en cours lors de sa signature par les deux parties. Elle doit être renouvelée chaque année.
À Tiercé, le …………………………
Pour les 3RD’Anjou
Le Président
David LAGLEYZE,
À Sceaux d’Anjou, le 02/04/2026
Pour la collectivité utilisatrice
Lu et approuvé
#signature#
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
2 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-04
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 02/04/2026
Et
Publication ou notification du :
02/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-04 – Vote des indemnités de fonction.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
VU l’inscription des crédits nécessaires au budget communal ;
Considérant que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal ;
Considérant que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale mensuelle est fixée par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027), soit 4 110,53 € ; En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du Maire ;
Considérant que M. le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- décide que le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers
est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, fixé aux taux suivants :
- Maire : 32,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1er Adjoint : 14,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2e Adjoint : 8,75 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3e Adjoint : 8,75 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Conseillers délégués : 0,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Conseillers : 0,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- constate que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux
articles L 2123-22 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- décide que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement pour le Maire et les
Adjoints et semestriellement pour les Conseillers ;
- décide que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont
inscrits au budget communal.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)
(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).
COMMUNE de SCEAUX D’ANJOU
POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils
municipaux – recensement du 1er janvier 2026) : 1 171 habitants.
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)
55,70 % de l’indice brut 1 027 + 4 adjoints x 21,38 % de l’indice brut 1 027 = 141,22 % de l’indice
brut 1 027 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
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II - INDEMNITÉS ALLOUÉES
Maire
NOM Prénom Taux appliqué Montant brut mensuel
Maire ESNAULT Joël 32,00 % 1 315,37 €
3 Adjoints
NOM Prénom Taux appliqué Montant brut mensuel
1er adjoint GROMOFF Philippe 14,50 % 596,03 €
2e adjointe GUÉMAS Maryse 8,75 % 359,67 €
3e adjoint ARGAND Benoît 8,75 % 359,67 €
1 Conseiller municipal délégué
NOM Prénom Taux appliqué Montant brut mensuel
Conseillère municipale
déléguée
ROBERT Emilie 0,50 % 20,55 €
10 Conseillers municipaux
NOM Prénom Taux appliqué Montant brut mensuel
Conseillère municipale MICHEL Elyette 0,50 % 20,55 €
Conseillère municipale SIMON Catherine 0,50 % 20,55 €
Conseillère municipale FOUILLET Sylvie 0,50 % 20,55 €
Conseillère municipale COIFFARD Cécile 0,50 % 20,55 €
Conseiller municipal O’HAYON Jonathan 0,50 % 20,55 €
Conseiller municipal GUILLEUX Jean-Marie 0,50 % 20,55 €
Conseiller municipal BRETON Ludovic 0,50 % 20,55 €
Conseiller municipal MÉNARD Angélique 0,50 % 20,55 € En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
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Conseiller municipal GUIMON Vincent 0,50 % 20,55 €
Conseiller municipal JOUANNEAU Vincent 0,50 % 20,55 €
TOTAL RÉEL : 69,50 %
ENVELOPPE MAX(Théorique) : 141,22 %
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
##signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 2 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
2 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-06
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 10/04/2026
Et
Publication ou notification du :
10/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-06 – Création des commissions communales et désignation de leurs membres.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
Le Conseil Municipal est informé qu’il peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).
Ces commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Aussi, il est proposé de créer six commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil :
- La Commission Communication : bulletin municipal, site internet, réseaux sociaux, accueil des nouveaux arrivants, panneaux d’affichage.
- La Commission des finances : budget, fiscalité locale, investissements, dette et trésorerie.
- La Commission Salle des Fêtes : gestion locative, sécurité, entretien et équipement.
- La Commission Cimetière : gestion de l'espace et règlementation.
- La Commission Services aux Familles : gestion du restaurant scolaire (menus, tarifs) et de l’accueil périscolaire.
- La Commission Travaux, Voirie et Bâtiment communaux.
Il est proposé que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 6 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à six commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter la liste des commissions municipales suivantes :
- Commission Communication,
- Commission des finances,
- Commission Salle des Fêtes,
- Commission Cimetière,
- Commission Services aux Familles,
- Commission Travaux, Voirie et Bâtiment communaux,
- de décider que les commissions municipales comportent au maximum 6 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à six commissions,
- qu’après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret, et de désigner au sein des commissions suivantes :
- Commission Communication : Benoît ARGAND, Vice-Président, Maryse GUÉMAS, Angélique MÉNARD, Elyette MICHEL, Vincent JOUANNEAU, - Commission des finances : Philippe GROMOFF, Vice-Président, Benoît ARGAND, Jean-Marie GUILLEUX, Jonathan O’HAYON, Sylvie FOUILLET, - Commission Salle des Fêtes : Philippe GROMOFF, Vice-Président, Maryse GUÉMAS, Angélique MÉNARD, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET,
- Commission Cimetière : Elyette MICHEL, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT, En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
- Commission Services aux Familles : Maryse GUÉMAS, Vice-Présidente, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU,
- Commission Travaux, Voirie et Bâtiment communaux : Philippe GROMOFF, Vice- Président, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Elyette MICHEL, Cécile COIFFARD.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
10 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
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Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-07
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 10/04/2026
Et
Publication ou notification du :
10/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-07 – Constitution de la Commission d'Appel d'Offres.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
VU les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste ;
Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;
Sont candidats au poste de titulaire :
Philippe GROMOFF En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Cécile COIFFARD
Benoît ARGAND
Sont candidats au poste de suppléant :
Vincent GUIMON
Vincent JOUANNEAU
Ludovic BRETON
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner en tant que :
- délégués titulaires :
Philippe GROMOFF
Cécile COIFFARD
Benoît ARGAND
- délégués suppléants :
Vincent GUIMON
Vincent JOUANNEAU
Ludovic BRETON
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
10 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-08
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 10/04/2026
Et
Publication ou notification du :
10/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-08 – Création des comités consultatifs et désignation de leurs membres.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la création de trois comités consultatifs chargés d’examiner les projets de délibérations soumis à son approbation. Ces comités, prévus par l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont pour vocation d’associer les citoyens et les acteurs locaux à la vie communale, en favorisant une participation active à la réflexion sur les politiques publiques locales.
Les comités proposés répondent à des enjeux spécifiques du territoire communal :
- Le Comité Consultatif des Actions Sociales : pour renforcer l’écoute et l’accompagnement des publics fragiles,
- Le Comité Consultatif des Chemins : pour contribuer à la préservation et à l’aménagement des chemins communaux, En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
- Le Comité Consultatif Vie Associative, Actions Citoyennes et Embellissement : pour dynamiser la vie associative, valoriser le cadre de vie et la citoyenneté,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2143-2 qui prévoit que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ;
Considérant la volonté d’associer les citoyens et les acteurs locaux à la vie communale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de créer les comités consultatifs suivants pour la mandature actuelle :
- Comité Consultatif des Actions Sociales,
- Comité Consultatif des Chemins,
- Comité Consultatif Vie Associative, Actions Citoyennes et Embellissement, - de fixer leur composition comme suit :
- Un président, membre du Conseil Municipal,
- Des membres du Conseil Municipal,
- Des membres citoyens, représentant les habitants,
- en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret et de désigner comme membres des comités consultatifs les conseillers :
- Comité Consultatif des Actions Sociales :
- Maryse GUÉMAS, Présidente,
- Angélique MÉNARD, Sylvie FOUILLET, Vincent GUIMON, Conseillers, - Comité Consultatif des Chemins :
- Joël ESNAULT, Président,
- Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Conseillers,
- Comité Consultatif Vie Associative, Actions Citoyennes et Embellissement : - Benoît ARGAND, Président,
- Angélique MÉNARD, Catherine SIMON, Elyette MICHEL, Emilie ROBERT, Ludovic BRETON, Sylvie FOUILLET, Vincent GUIMON, Conseillers. - d’indiquer que les membres citoyens seront désignés sur la base du volontariat.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
#signature#
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
10 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-09
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 10/04/2026
Et
Publication ou notification du :
10/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-09 – Désignation du représentant de la Commune au Conseil d'École.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
Le Conseil d’École est une instance essentielle de la vie scolaire, prévue par le Code de l’éducation. Il réunit les représentants de la communauté éducative (enseignants, parents d’élèves, mairie, services académiques) afin de débattre et de statuer sur les questions relatives au fonctionnement et à la vie de l’école.
À la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, qui ont conduit au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner le représentant de la commune au sein du Conseil d’École de l’école publique Val de Suine. Cette désignation s’inscrit dans la volonté de la municipalité de s’impliquer activement dans la vie scolaire.
En outre, la notification de cette désignation au directeur de l’école et à l’Inspection académique permettra d’officialiser la participation de la commune et de faciliter la coordination entre tous les acteurs de la communauté éducative. En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
VU le Code de l’Éducation, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
VU l’article D411-1 du Code de l’Éducation ;
VU l’arrêté du 13 mai 1985 relatif au Conseil d’École ;
VU le renouvellement du Conseil Municipal à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant que le Conseil d’École est une instance de dialogue et de concertation entre les différents acteurs de la communauté éducative ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Vincent JOUANNEAU, en qualité de représentant de la Commune au Conseil
d’École de l’école publique Val de Suine pour l’année scolaire 2025-2026,
- de charger Monsieur le Maire de notifier la présente désignation au directeur de l’école
publique Val de Suine et à l’Inspection académique.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
10 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
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Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-10
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 10/04/2026
Et
Publication ou notification du :
10/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-10 – Désignation du représentant titulaire de la Commune auprès du Siéml et de son suppléant.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
Le Conseil Municipal est appelé à procéder à la désignation des représentants de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIÉML).
Ce renouvellement s’inscrit dans le cadre du mandat municipal issu des élections de 2026, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le SIÉML, acteur historique de l’électrification et de la transition énergétique en Maine-et-Loire, joue un rôle central dans l’accompagnement des collectivités locales vers une gestion durable et innovante de l’énergie.
La désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant au sein de cette instance est essentielle pour assurer la représentation effective de notre Commune, défendre ses intérêts, et participer activement aux décisions stratégiques du syndicat. Cette démarche s’inscrit également dans la continuité de l’engagement de la Commune en faveur de la transition énergétique et de la maîtrise des dépenses publiques liées à l’énergie. En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 et suivants ; VU les statuts du Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIÉML) ; VU l’adhésion de la commune au SIÉML ;
VU la nécessité de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour siéger au sein des instances du SIÉML suite au renouvellement du Conseil Municipal ;
Considérant que le SIÉML est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et un acteur clé de la transition énergétique en Maine-et-Loire ;
Considérant que la Commune doit être représentée au sein du SIÉML par un élu titulaire et un suppléant, conformément aux dispositions statutaires du syndicat
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Ludovic BRETON, en qualité de représentant titulaire de la Commune auprès du
SIÉML,
- de désigner Philippe GROMOFF, en qualité de représentant suppléant afin d’assurer la
continuité de la représentation de la Commune en cas d’empêchement du titulaire,
- de charger Monsieur le Maire de notifier la présente désignation au SIÉML.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
10 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
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Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-11
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 10/04/2026
Et
Publication ou notification du :
10/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-11 – Désignation du Correspondant Défense de la Commune.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
La désignation d’un Correspondant Défense au sein des communes s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29, qui encadre les attributions du Conseil Municipal. Cette mission est également précisée par la circulaire interministérielle n° NOR/INT/E/01/00271/C du 26 octobre 2001, signée par les Ministres de l’Intérieur et de la Défense, qui définit le rôle et les responsabilités des correspondants défense au niveau local.
La Commune, en tant qu’actrice de proximité, joue un rôle essentiel dans la promotion de la citoyenneté, de la mémoire collective et du lien entre les institutions de défense et les administrés. La désignation d’un Correspondant Défense permet de :
- Assurer le parcours de citoyenneté des jeunes, notamment par le recensement des jeunes de 16 ans, conformément aux obligations légales, En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
- Valoriser la mémoire et la reconnaissance des engagements passés et présents des forces armées, en organisant des cérémonies commémoratives et en sensibilisant la population, - Informer sur les métiers de la défense, en facilitant l’accès aux informations sur les carrières militaires et les dispositifs d’accompagnement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Défense n° NOR/INT/E/01/00271/C du 26 octobre 2001 relative à la désignation des correspondants défense ;
Considerant la nécessité de nommer, au sein du Conseil Municipal, un interlocuteur privilégié pour les questions de défense, de mémoire et de lien avec la jeunesse ;
Considerant que les missions du correspondant défense s'articulent autour de trois axes : le parcours de citoyenneté (recensement des jeunes de 16 ans), la mémoire et la reconnaissance, ainsi que l'information sur les métiers de la défense ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Jonathan O’HAYON, en qualité de Correspondant Défense de la Commune pour
la durée du présent mandat,
- de préciser que le correspondant défense sera le relais d'information entre les autorités
militaires (Délégué Militaire Départemental), la Préfecture et les administrés de la commune ;
- de charger Monsieur le Maire de notifier la présente désignation à Monsieur le Préfet ainsi
qu'au Délégué Militaire Départemental (DMD) du département.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
10 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-12
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 10/04/2026
Et
Publication ou notification du :
10/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-12 – Désignation du Correspondant Sécurité Routière de la Commune.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
La sécurité routière est une compétence partagée entre l’État et les collectivités locales. Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, permet aux communes de désigner un élu référent pour coordonner les actions locales en matière de sécurité routière. Cette mission s’inscrit également dans le cadre de la circulaire interministérielle n° 2001-52 du 10 juillet 2001, qui précise les modalités de mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.
La sécurité routière est une priorité absolue pour préserver la vie et la sécurité des usagers de la route. Les accidents de la route restent une cause majeure de mortalité et de blessures, en particulier parmi les jeunes et les seniors. Pour y répondre efficacement, il est essentiel de :
- Coordonner les actions entre l’État, les services déconcentrés (Préfecture, Direction Départementale des Territoires) et la commune.
- Relayer les campagnes nationales de prévention et les adapter aux spécificités locales. - Identifier et remonter les problématiques locales (vitesse excessive, signalisation défaillante, aménagements dangereux) pour y apporter des solutions concrètes. En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
La désignation d’un Correspondant Sécurité Routière permet de structurer cette démarche et de garantir une approche proactive et réactive aux enjeux de sécurité sur le territoire communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; VU la circulaire interministérielle n° 2001-52 du 10 juillet 2001 relative à la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
Considérant que la sécurité routière constitue une priorité de l'action publique et nécessite une coordination étroite entre l'État et les collectivités locales ;
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un élu référent capable d'impulser des actions de prévention, de relayer les campagnes nationales et de faire remonter les problématiques locales de sécurité (vitesse, signalisation, aménagements) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Jonathan O’HAYON, en qualité de Correspondant Sécurité Routière de la
Commune pour la durée du présent mandat,
- de préciser que ses missions consisteront notamment à :
- Assurer le lien avec les services de la Préfecture et la Direction Départementale des
Territoires (DDT).
- Sensibiliser les administrés, notamment les jeunes et les seniors, aux risques routiers.
- Participer à la réflexion sur les aménagements de voirie visant à sécuriser les
déplacements (en lien avec la Commission Travaux, Voirie et Bâtiment communaux),
- de charger Monsieur le Maire de notifier la présente désignation à Monsieur le Préfet.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
10 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-13
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 10/04/2026
Et
Publication ou notification du :
10/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-13 – Désignation de l'élu référent Enedis (Interlocuteur de proximité).
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
La désignation d’un élu référent vise à renforcer la coordination entre la Commune, le Siéml et Enedis pour le suivi des travaux, la communication avec les habitants et la participation aux bilans annuels.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Considérant que la Commune est membre du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml), autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur son territoire, et que la propriété des réseaux de distribution d’électricité a été transférée au Siéml ; Considérant l’importance d’une coordination étroite avec le Siéml et le gestionnaire de réseau Enedis pour le suivi des travaux, l’élagage à proximité des lignes, le déploiement des compteurs et la gestion des coupures lors d’événements climatiques ;
Considérant qu’Enedis propose la nomination d’un "élu référent" pour faciliter les échanges opérationnels et améliorer la réactivité des services ; En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Monsieur le Maire, en qualité d'élu référent Enedis de la Commune pour la durée
du présent mandat,
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette désignation aux services d'Enedis.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
10 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-14
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 10/04/2026
Et
Publication ou notification du :
10/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-14 – Désignation du Correspondant Incendie et Secours.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
La désignation d’un Correspondant Incendie et Secours est une obligation légale (CGCT, art. L. 2122- 34-1), renforcée par la loi du 25 novembre 2021 et le décret du 29 juillet 2022. Ce rôle vise à assurer le lien entre la commune, le SDIS et les habitants sur les enjeux de sécurité civile :
- Respecter l’obligation légale de désignation d’un élu référent en matière de sécurité incendie, - Renforcer la prévention des risques et la coordination avec le SDIS,
- Garantir la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et l’entretien des points d’eau incendie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-34-1 ; VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de désignation et aux missions du correspondant incendie et secours ; En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Considérant que l'article L. 2122-34-1 du CGCT impose la désignation d'un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux, dès lors que la commune ne dispose pas d'un adjoint chargé des questions de sécurité ;
Considérant que cet élu assure le lien entre la commune, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) et les habitants sur les questions de sécurité civile ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Philippe GROMOFF, en qualité de Correspondant Incendie et Secours pour la
durée du présent mandat ;
- de préciser que ses missions consisteront notamment à :
- Participer à l’élaboration et à la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
- Veiller à l’entretien des points d’eau incendie (bornes, bâches, mares) et à la
signalisation du matériel.
- Être l'interlocuteur du SDIS pour les questions opérationnelles et de prévention (visites
de sécurité).
- Relayer les informations de prévention sur les risques majeurs auprès des habitants.
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette désignation à Monsieur le Préfet et au Directeur
du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
10 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
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Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-15
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 10/04/2026
Et
Publication ou notification du :
10/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-15 – Désignation d'un représentant au Comité de Suivi de la SEDA et de son suppléant.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
La présence d’une installation de stockage de déchets à proximité immédiate du territoire communal, impose une veille environnementale et sanitaire renforcée pour garantir la sécurité et la qualité de vie des habitants.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (art. L. 2121-33) et à l’arrêté préfectoral régissant l’exploitation du site de la SÉDA, la Commune a l’obligation de participer activement au Comité de Suivi de Site (CSS).
Ce comité, créé pour les installations classées pour la protection de l’environnement, a pour mission de suivre l’impact du site, d’informer les parties prenantes (élus, habitants, associations) et de formuler des avis sur les projets d’évolution ou les mesures de prévention.
La désignation d’un représentant communal au CSS est essentielle pour :
- Assurer une représentation active de la commune dans les débats et décisions relatifs à l’exploitation du site, notamment en matière de prévention des risques (pollution, nuisances, sécurité), En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
- Garantir une information transparente aux administrés sur les activités du site, les mesures d’impact environnemental (air, eau, bruit) et les projets d’extension ou de modernisation, - Faciliter la coordination entre la Commune, la SÉDA, les services de l’État (Préfecture, DREAL) et les habitants, afin de répondre aux préoccupations locales et d’anticiper les éventuels risques sanitaires ou environnementaux,
- Participer à l’élaboration des avis du CSS, notamment sur les questions de sécurité, de gestion des déchets et de respect des normes environnementales.
La présence d’un élu référent permettra de renforcer la réactivité de la commune face aux enjeux liés à l’exploitation du site et de sécuriser les intérêts des administrés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-33 ; VU l'arrêté préfectoral régissant l'exploitation du site de la SÉDA et prévoyant la création d'une commission de suivi de site ;
Considérant l'implantation de l'installation de stockage de déchets sur le territoire (ou à proximité immédiate) de la commune et l'importance d'assurer une veille environnementale et sanitaire pour les administrés ;
Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire (et éventuellement un suppléant) pour représenter la commune au sein du comité de suivi, participer aux réunions
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Vincent GUIMON, en qualité de représentant titulaire de la Commune au Comité
de Suivi de la SÉDA pour la durée du présent mandat ;
- de désigner Ludovic BRETON, en qualité de représentant suppléant ;
- de préciser que le représentant aura pour mission :
- Participer activement aux réunions du Comité de Suivi de Site et rendre compte au
Conseil Municipal des rapports d’activité de l’exploitant, des mesures d’impact
environnemental (air, eau, bruit) et de l’évolution du site.
- Relayer les préoccupations des habitants (nuisances, sécurité) et les informations
transmises par le SDIS ou les services de l’État.
- Veiller à la transparence des informations communiquées aux administrés.
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette désignation à Monsieur le Préfet et à la
Direction de la SÉDA.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
M
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
10 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 avril 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
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Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-16
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 02/04/2026
Et
Publication ou notification du :
02/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-16 – Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2026.
Rapporteur : Philippe GROMOFF, Adjoint
Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.
Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.
Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2025, l'assemblée délibérante peut :
- soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;
- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI). En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Monsieur Philippe GROMOFF, Adjoint, rappelle que par délibération du 07/04/2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
Taxes Taux
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 43,12 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 36,45 %
Taxe d'habitation (TH) 15,63 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (11 « POUR » et 4 «
ABSTENTION » Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON et Vincent
JOUANNEAU) :
- de fixer les taux d’imposition en 2026 à :
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 2 avril 2026
Taxes Taux
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 44,41 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 37,54 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 16,10 %
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
2 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
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Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-17
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 02/04/2026
Et
Publication ou notification du :
02/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-17 – Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de l’Anjou bleu arrête le 21 janvier 2026.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
Le 21 janvier 2026, le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Anjou bleu a été arrêté. Ce document définit les grandes orientations d'urbanisme qui s'appliqueront au territoire pour les 20 prochaines années.
Pour la Commune, l’enjeu est crucial : le futur PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal), piloté par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), devra obligatoirement être compatible avec les orientations de ce SCoT.
L’analyse du projet met en avant une volonté forte de limiter l'étalement urbain, conformément à la trajectoire législative "Zéro Artificialisation Nette". Si la protection des paysages et des terres agricoles constitue un objectif partagé, il est indispensable de veiller à ce que la Commune conserve la capacité de maintenir un développement fondé sur les besoins de la population locale. Pourquoi cette vigilance est-elle nécessaire ?
1. Permettre aux habitants de vivre dans la commune : L'objectif est de garantir à Sceaux d’Anjou la possibilité de construire des logements répondant prioritairement aux besoins des En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
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jeunes ménages souhaitant s'établir dans la localité, ainsi qu'aux besoins des seniors en attente d'un habitat adapté. Le SCoT ne doit pas induire un blocage de la croissance communale au profit exclusif des pôles urbains plus denses.
2. Soutenir l'artisanat et le commerce : Les entreprises locales doivent pouvoir bénéficier de possibilités d'extension et l'installation de nouveaux artisans doit rester possible. Un urbanisme cohérent doit favoriser l'économie de proximité et la vitalité du bourg, afin d'éviter que la commune ne devienne un simple lieu de passage.
3. Un partage équitable du foncier : La loi impose une réduction de 50 % de la consommation d’espaces. Il convient de s'assurer que cet effort ne repose pas de manière disproportionnée sur les zones rurales. La Commune doit préserver une marge de manœuvre suffisante pour la réalisation des projets futurs.
Par ce vote, le Conseil Municipal demande que le SCoT soit un outil de soutien à la vitalité des villages et non un frein à leur dynamisme. Il s'agit d'affirmer la volonté d'un développement équilibré, maîtrisé et centré sur les usagers des territoires.
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 143-20 et suivants relatifs à la procédure de révision du SCoT ;
VU la délibération du Comité Syndical du PETR de l’Anjou Bleu en date du 21 janvier 2026 arrêtant le projet de révision du SCoT ;
VU la transmission du dossier de SCoT pour avis aux communes membres par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Considérant que Sceaux d’Anjou est partie intégrante du périmètre du SCoT et qu’elle est soumise au principe de compatibilité limitée par le futur PLUi porté par la CCVHA ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE au projet de SCoT.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 2 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
2 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-18
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 13 15
Vote
A la majorité
Pour : 13
Contre : 2
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 10/04/2026
Et
Publication ou notification du :
10/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
2026-03-30-18 – Choix de la dénomination du projet de reconquête et de densification urbaine.
Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 qui confère au Conseil une compétence générale pour régler par ses délibérations les affaires de la Commune ; VU le projet de reconquête urbaine engagé sur le secteur attenant à la mairie, visant à redynamiser le centre-ville et à valoriser le patrimoine foncier local ;
Considérant la volonté des élus de doter ce projet d’une identité forte et fédératrice, afin d’en faciliter l’appropriation par les habitants et les futurs usagers ;
Considérant que quatre propositions de dénominations ont été retenues pour désigner officiellement ce périmètre :
- « Le Clos de la Cure » : soulignant le lien historique avec le patrimoine bâti et l'esprit de proximité ;
- « Le Domaine des Terres Hautes » (ou variante « Hautes Terres ») : évoquant la topographie et la qualité du cadre de vie ;
- « Cœur de Bourg » : marquant la centralité et la vocation conviviale du projet, En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
- « Les Jardins de la Cure » : soulignant le lien historique avec le patrimoine bâti et un cadre bucolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (13 POUR et 2 CONTRE) :
- de retenir, pour le projet de reconquête urbaine susvisé, la dénomination officielle suivante : « Cœur de Bourg » (13 votes pour cette dénomination et 2 votes pour la dénomination « Les Jardins de la Cure » : Emilie ROBERT et Cécile COIFFARD),
- d’indiquer que cette dénomination sera désormais utilisée dans l’ensemble des documents administratifs, techniques et de communication relatifs à cette opération,
- de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Vincent JOUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
10 avr. 2026 En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
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République Française
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Commune de Sceaux d’Anjou
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-03-30-19
Séance du 30/03/2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 11 13
Vote
A l'unanimité
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le : 02/04/2026
Et
Publication ou notification du :
02/04/2026
L’an 2026, le 30 mars 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 24/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 24/03/2026.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Emilie ROBERT,
MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON.
Excusées ayant donné procuration : Mme Angélique MÉNARD à Mme Sylvie FOUILLET, Mme Elyette MICHEL à Mme Maryse GUÉMAS.
Déport : MM Vincent JOUANNEAU, Vincent GUIMON.
A été nommé secrétaire : M. Benoît ARGAND.
2026-03-30-19 – Approbation de la convention d’objectifs et de financement relative à la subvention ALSH périscolaire et au complément inclusif pour la période 2026-2030 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire.
Rapporteur : Maryse GUÉMAS, Adjointe
Cette délibération s’inscrit dans le strict respect des règles de déontologie applicables aux élus locaux, notamment l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui interdit aux membres du Conseil Municipal intéressés à l’affaire de prendre part aux débats et au vote. À cet égard, Messieurs Vincent JOUANNEAU et Vincent GUIMON ne participent ni aux débats ni au vote.
Il se retirent de la salle des délibérations et Monsieur Vincent JOUANNEAU est remplacé au poste de secrétaire de séance par Monsieur Benoît ARGAND.
La Commune, en sa qualité de gestionnaire de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaire, assure une mission d’intérêt public essentielle : l’accueil des enfants sur les temps périscolaires. Cette mission s’inscrit dans le cadre des politiques publiques visant à :
- Favoriser la conciliation entre vie familiale, professionnelle et sociale ;
- Garantir l’épanouissement, la socialisation et l’inclusion de tous les mineurs, notamment ceux en situation de handicap. En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Dans ce contexte, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire propose un soutien financier aux structures d’accueil périscolaire via une convention d’objectifs et de financement pour la période 2026-2030. Cette convention, alignée sur les orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 signée entre l’État et la branche Famille, prévoit les dispositifs suivants :
Dispositif Description
Subvention ALSH
périscolaire
Calculée sur la base des heures d’accueil réalisées, dans la limite d’un
prix plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF).
Complément inclusif
Destiné à renforcer l’accueil des enfants et adolescents bénéficiaires de
l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH),
conformément aux engagements de la COG en matière d’inclusion.
Bonus territoire CTG Intègre les financements antérieurs du Plan Mercredi et vise à soutenir le développement de l’offre d’accueil sur le territoire.
Cette convention s’inscrit dans le respect des principes d’égalité d’accès, de neutralité et de laïcité, conformément à la Charte de la Laïcité de la branche Famille.
La signature de cette convention permettra à la Commune de :
- Bénéficier d’un soutien financier stable pour la période 2026-2030 ;
- Garantir la pérennité et la qualité de l’accueil périscolaire ;
- Renforcer l’inclusion des enfants en situation de handicap, en lien avec les orientations nationales.
Elle implique également des obligations pour le gestionnaire, notamment :
- La transmission régulière des données d’activité et financières à la CAF ; - Le respect des normes réglementaires applicables aux Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ; - L’affichage de la Charte de la Laïcité dans les locaux de l’ALSH ;
- La communication des pièces justificatives dans les délais impartis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal ;
VU la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 signée entre l’État et la branche Famille de la Sécurité Sociale ;
VU la Charte de la Laïcité de la branche Famille ;
VU les délibérations antérieures du Conseil Municipal relatives à la gestion de l’ALSH périscolaire ; VU le projet éducatif de territoire (PEdT) de la Commune de Sceaux-d’Anjou ;
Considérant que la Commune est compétente pour organiser et gérer les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaires, conformément aux dispositions légales en vigueur ; Considérant que l’accueil périscolaire constitue un service public local essentiel pour les familles, favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ;
Considérant que la CAF de Maine-et-Loire propose un soutien financier aux collectivités locales via une convention d’objectifs et de financement, alignée sur les priorités nationales en matière d’inclusion et de qualité éducative ;
Considérant que cette convention s’inscrit dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027, qui vise à simplifier les modalités de financement et à renforcer les démarches inclusives ; En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Considérant que la signature de cette convention permettra à la Commune de bénéficier d’un financement stable pour la période 2026-2030, tout en garantissant la pérennité et l’amélioration continue de l’offre d’accueil périscolaire ;
Considérant que cette convention impose des obligations spécifiques à la Commune, notamment en matière de transmission de données, de respect des normes réglementaires et de promotion de la laïcité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention d’objectifs et de financement signée entre la Commune et la CAF de Maine-et-Loire, relative à la subvention ALSH périscolaire et au complément inclusif pour la période 2026-2030 (texte annexé à la présente délibération) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document complémentaire nécessaire à son exécution,
- de charger les services municipaux de veiller au respect des obligations prévues par la convention, notamment en matière de :
- Transmission des données d’activité et financières à la CAF,
- Respect des normes réglementaires applicables aux ACM,
- Affichage de la Charte de la Laïcité dans les locaux de l’ALSH,
- Communication des pièces justificatives dans les délais impartis,
- de charger Monsieur le Maire de transmettre à la CAF de Maine-et-Loire la convention signée.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
M. Joël ESNAULT
#signature#
Le Secrétaire de séance,
M. Benoît ARGAND
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 2 avril 2026
Joel ESNAULT
Maire de Sceaux d'Anjou
2 avr. 2026 CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention ALSH Périscolaire
Complément inclusif
Octobre 2025
Année : 2026-2030
Gestionnaire : Commune de Sceaux d’Anjou
Structure : APS Commune Sceaux d’Anjou
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La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : Commune de Sceaux-d’Anjou
Nature juridique du gestionnaire : collectivité territoriale
Dont le siège social est situé 2 place Marius Briant, 49330 Sceaux-d’Anjou Représentée par Monsieur Joël Esnault
En sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire
Représentée par Madame Cécile Bonamy, Directrice,
Dont le siège est situé 32 rue Louis Gain, 49927 Angers cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ».
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
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Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH périscolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention ALSH Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH périscolaires.
L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école sont qualifiés de temps périscolaires (à l’exception des samedis sans école et des dimanches)
A compter du 1er janvier 2025, les heures précédemment financées au titre de l’ASRE, peuvent bénéficier de la subvention ALSH périscolaire si ces heures répondent
− aux obligations fixées par la réglementation des accueils collectifs de mineurs ; − ainsi qu’aux critères d’éligibilité à la subvention ALSH périscolaire, à l’exception de la tarification modulée en fonction des ressources des familles.
A titre exceptionnel, il peut y avoir une absence de facturation aux familles, notamment les plus modestes, pour les heures qui relevaient de l’ASRE.
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des ALSH périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention ALSH par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
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- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
o en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire CTG (au renouvellement de la CTG ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
o en fusionnant l’ASRE à la Ps ALSH périscolaire à partir du 1er janvier 2025.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Les éléments liés à la structure financée
Les accueils sont éligibles à la subvention ALSH versée par la Caf et la Cmsa dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles et les critères d’éligibilité à la prestation de service ALSH fixés dans la circulaire en vigueur de la Cnaf.
A compter du 1er janvier 2025, les heures d’accueil réalisées dans le cadre de « l’ASRE » doivent être déclarées avec la subvention ALSH périscolaire et relèvent du barème national défini annuellement pour les heures d’ALSH périscolaire. A ce titre, elles font l’objet de l’application du taux de ressortissant du régime général.
2.1 Les éléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention.
Les heures de présence correspondent à la présence de l’enfant sur la plage d’accueil périscolaire. Ces heures réalisées correspondent donc à la durée totale de la plage d’accueil dès lors que l’enfant a été présent sur cette plage. Le nombre d’heures maximum pouvant être pris en compte par jour et par enfant est limité à 9 heures.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Les modalités de comptabilisation des heures financées au titre de l’ASRE sont inchangées (à savoir une prise en compte du nombre d’heures réalisées par enfant1 dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines/an2).
Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention ALSH Périscolaire sur le site caf.fr.
1 La présence d’un enfant sur une plage d’accueil éligible à l’ASRE – quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette
plage – permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l’amplitude d’ouverture de la plage. 2 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur.
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Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et diffusé sur le site Caf.fr.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention ALSH périscolaire à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention périscolaire pour la présente convention est fixé à : 94 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention ALSH périscolaire et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention ALSH périscolaire, la Caf versera au moins deux acomptes :
Un 1er acompte de 50% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un ou plusieurs acomptes supplémentaires de manière à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel,
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage est précisé dans l’addendum.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence réalisées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
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Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• De droit du travail ;
• De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; • De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
• De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
• De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche famille ; • De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM).
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
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5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
− Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
− Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ;
− Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
− La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
− La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
− Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
− Fournisseur de données financières ;
− Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’ALSH périscolaire.
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5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
• Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
• Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la
Docusign Envelope ID: 568CFFE2-5DC9-4E4B-B693-94ECDF7D9FB4 10
Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement des subventions objet de la présente convention s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification à
jour) et sa publication au Journal
officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention
du numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220
du code de commerce
Attestation de non-
changement de situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide de
moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non- changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-
changement de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
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Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN /SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu
par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement de
situation
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l'entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1
Docusign Envelope ID: 568CFFE2-5DC9-4E4B-B693-94ECDF7D9FB4 12
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public, ou
de marché public
Contrat de concession ou notification de
marché public
Contrat de concession ou notification de
marché public
Eléments
financiers
Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil périscolaire et Asre nécessaires en cas de tout changement :
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
Docusign Envelope ID: 568CFFE2-5DC9-4E4B-B693-94ECDF7D9FB4 13
6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de déclaration de l’ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Récépissé de déclaration de l’ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Fonctionnement
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide
de moins de 6 mois
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
Nombre d’heures de présence
prévisionnelles en N
Nombre d’heures de présence réalisées
en N
Nombre d’heures de présence
prévisionnelles des enfants et
adolescent bénéficiaires de l’AEE
Nombre d’heures de présence réalisées
des enfants et adolescents bénéficiaires
de l’AEEH
(*) Les éléments liés aux déclarations SDJES pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam) - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d’heures de présence en N
- Nombre d’heures de présence des enfants et adolescents
bénéficiaires de l’AEEH
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre de l'accueil Périscolaire.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « Périscolaire ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
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Article 7 - Les obligations de la Caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « ALSH Périscolaire » et du « bonus territoire CTG » ainsi que le bonus « complément inclusif ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 L'évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
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Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif, un document justifiant du bénéfice de l’AEEH.
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ; • L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux
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comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
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- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
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Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Angers, Le 12/03/2026, En 2 exemplaires
La Caf,
P/Cécile Bonamy, directrice,
Le technicien
Le gestionnaire
Vincent Jobard Joël Esnault
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ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Subvention Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire
Bonus territoire CTG
Complément inclusif
Juillet 2025
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La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
- L’amélioration de la couverture territoriale des ALSH en soutenant le maintien et le développement de l’offre, en particulier sur les territoires où la démographie scolaire est dynamique ainsi que dans les Outre-mer ;
- L’accessibilité des ALSH pour l’ensemble des familles avec une attention particulière en direction des enfants en situation de handicap ainsi que des familles modestes ;
- L’accompagnement de la qualité des projets pédagogiques afin de maintenir l’attractivité de l’offre.
Le présent addendum vient consolider la convention de subvention en cours de validité signée entre le gestionnaire de la structure ALSH « Accueil Périscolaire » et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention ALSH Périscolaire
A compter du 1er janvier 2025, les heures d’accueil réalisées dans le cadre de « l’ASRE » doivent être déclarées avec la subvention ALSH Périscolaire et relèvent du barème national défini annuellement pour les heures ALSH périscolaire ; Ces heures font l’application du taux de ressortissant du régime général.
Ainsi, la Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées détaillé dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre
d’heures
réalisées
X
Prix de revient dans
la limite d’un prix
plafond fixé
annuellement par la
Caf
X 30% X
Taux de
ressortissants
du régime
général1
1 Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement
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Nature d’activité L’unité de calcul de la subvention est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
(1) (incluant le temps de
repas pour la pause
méridienne le cas échéant)
Unité de calcul de la
subvention ALSH
périscolaire
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles et
calculées par plage d’accueil.
La présence d’un enfant sur une
plage d’accueil – quel que soit le
temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage – permet de
retenir pour cet enfant un nombre
d’heures réalisées correspondant
à l’amplitude d’ouverture de la
plage dans la limite de 9 heures
par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet
d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la subvention « accueil de loisirs sans hébergement ».
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention ALSH Périscolaire versée pour toute heure d’accueil réalisée dans un ALSH concernant un enfant ou adolescent âgés de 3 à 17 ans révolus bénéficiaire de l’AEEH.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de
l’AEEH ouvrant droit
x Montant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire CTG
A compter du 1er janvier 2025, les montants versés au titre du Plan Mercredi intègrent le montant du bonus territoire CTG ALSH versé au titre des heures ALSH périscolaires existantes.
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
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Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire CTG de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer /total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention ALSH Périscolaire au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire CTG ALSH périscolaire de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer /total d’heures d’accueil5 Périscolaire soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention ALSH Périscolaire au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire CTG. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1er janvier 2024).
Le montant du bonus territoire CTG s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclarées par le
partenaire (après
application du taux
Rg) plafonné à
l’existant
X
Montant 6
forfaitaire par
heure de
l’offre
existante
+
Nombre
d’heures
Nouvelles 7
plafonnées
X
Barème nouvelle
heure ALSH
périscolaire
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention ALSH, bonus territoire CTG, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas 80% des charges de l’accueil de loisirs. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire CTG.
4 Il s’agit des heures de présence après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
5 Il s’agit des heures de présence après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
6 Tel que contractualisé
7 Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N – le
nombre d’heures existantes contractualisées.
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