Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+25+05+

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Procès Verbal - PV CM 25 05 2020

Compte-Rendu - 2020 06 25 COMPTE RENDU CM WEB

Déliberation - 2020 05 25 compte rendu réunion NOUVEAU CONSEIL

Compte-Rendu - Compte rendu 25 05 2020

Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+25+05+ Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Authieux-Ratiéville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+25+05+)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 mai 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq mai à 19 heures 15 minutes, en application des articles L.2121-7

et 1.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal

de la commune de AUTHIEUX-RATIEVILLE.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

Marc BEAU

Patrick DELABARRE

Monique DELATRE

Philippe DHOTEL

Laura DUVERE

Pierre FORESTIER

Mercedes LAIDIER

Didier LE MEUR

Ludmilla ROBINET

Olivier SIMON

Serge VALLEE

Absent : néant

1) Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Serge VALLEE, maire (ou son remplaçant

en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal

ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Madame Ludmilla ROBINET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article

L.2121-5 du CGCT).

2) Election du maire

2.1. Présidence de l'assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a été procédé à l'appel nominal des membres du conseil

municipal, a dénombré onze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée

à l'article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en

application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur Didier LE MEUR et

Conseil municipal du 25 mai 2020 Page 1]|10Mme Laura DUVERE.

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseil municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait

constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par le maire. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a

déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont

pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L.66 du

code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec

mention de cause de leur annexion, Ces bulletins en enveloppes ont été annexés les premiers avec

leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe

au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs

qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la

détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des

scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65

du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a - Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b - Nombres de votants (enveloppes déposées) inner 11

c - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L. 66 du code électoral) ….. 0

d - Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

& - Nombre de suffrages exprimés (b-0-d)snsmmsnisacammmasansaséssas f - Majorité absolue

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

VALLEE Serge 10 Dix

2.5. Proclamation de l'élection du maire

Monsieur Serge VALLEE a été proclamé maire et immédiatement installé.

3) Election des adjoints

Sous la présidence de Monsieur Serge VALLEE élu maire (ou son remplaçant en application

on 11 nunit D au 5 m 2020 Page 210de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des

adjoints. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire (art.

L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT).

Le président a indiqué qu'en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint, et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit trois adjoints au maire au

maximum. Îl à rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de trois adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à trois le nombre des

adjoints au maire de la commune.

3.1. Election du premier adjoint

3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin

a - Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b - Nombres de votants (enveloppes déposées) nr ]

c - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L. 66 du code électoral) …..

d - Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) us

e - Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) us sererrerrrraneranneeeneeerssee

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INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

DHOTEL Philippe 9 Neuf

3.1.2. Proclamation de l'élection du premier adjoint

Monsieur Philippe DHOTEL a été proclamé premier adjoint et immédiatement installé.

3.2. Election du deuxième adjoint

3.2.1. Résultats du premier tour de scrutin

a - Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b - Nombres de votants (enveloppes déposées) issus 11

c - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L. 66 du code électoral) 0

d - Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) un 0

e - Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) sssnsisiernrnnrennrnrnrrnnrnernesecesee 11

RER

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Conseil municipal du 25 mai 2020 Page 3110BE AU Marc

3.2.2. Proclamation de l'élection du deuxième adjoint

Monsieur Marc BEAU a été proclamé deuxième adjoint et immédiatement installé.

3.3. Election du troisième adjoint

3.3.1. Résultats du premier tour de scrutin

a - Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b - Nombres de votants (enveloppes déposées) sise |

c - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L. 66 du code électoral) ….

d - Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e - Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) snnnrrrnrenrenrrrnenranranrereereneerene f- Majorité absolue gsaisoesmremeenenencenmeemenmeneunEmnmmneomrennees UD

Dm

eo

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique)

En chiffres En toutes lettres

FORESTIER Pierre 9 Neuf

3.3.2 Proclamation de l'élection du troisième adjoint

Monsieur Pierre FORESTIER à été proclamé troisième adjoint et immédiatement installé,

4) Observations et réclamations

5) Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 25 mai 2020, à 20 heures 5 minutes, en double

exemplaire a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Le maire, Le conseiller le plus âgé, Le secrétaire,

Conseil municipal du 25 mai 2020 Page 4110Les assesseurs,

ELECTION DU MAIRE — DELIBERATION N°20-008 :

Mme DELATRE a procédé à l'appel nominal des membres du conseil municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages,

le plus âgé est déclaré élu ;

Mme DELATRE rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Monsieur Serge VALLEE est candidat à la fonction de Maire de la commune.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

a - Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote …, 0

b - Nombres de votants (enveloppes déposées) sms 11

c - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L. 66 du code électoral) 0

d - Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) |

e - Nombre de suffrages exprimés (b-C-d) sn 10

Fe NOÉ AMD smnnssmnassnsninninnastinsnea 6

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique)

En chiffres | Entoutes lettres

VALLEE Serge 10 Dix

M. VALLEE Serge ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise dix

suffrages exprimés pour Monsieur VALLEE Serge,

- PROCLAME Monsieur VALLEE Serge, Maire de la commune de Authieux-Ratiéville et le

déclare installé,

AUTORISE Monsieur VALLEE Serge à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Le Maire nouvellement élu prend immédiatement ses fonctions de Maire du conseil municipal. Il

poursuit l'exécution de l’ordre du jour par la fixation du nombre de d’ Adjoints et leur élection ?

Conseil municipal du 25 mai 2020 Page 5]|10DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS — DELIBERATION N°20-009 :

M. le Maire indique qu'en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint, et au maximum d’un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit trois adjoints au maire au maximum.

Il à rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de trois adjoints.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide après en avoir délibéré :

De fixer à trois le nombre des adjoints au maire de la commune.

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE — DELIBERATION N°20-010 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à trois,

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours

de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par

l'élection du Premier adjoint puis les suivants. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les

conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Premier adjoint :

Premier tour de scrutin :

a - Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote …,

b - Nombres de votants (enveloppes dÉpOsÉes) nnnnnnnnrrrse

c - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L. 66 du code électoral)

d- Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e - Nombre de suffrages exprimés (b-c-d)

f- Majorité absolue

Monnnn pass entente nm en mnnnn amants tn 4 à

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique)

En chiffres | En toutes lettres

DHOTEL Philippe 9 Neuf

Eu

M. DHOTEL Philippe a été proclamé premier adjoint et immédiatement installé.

Deuxième adjoint :

Premier tour de scrutin :

a - Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote …. 0

b - Nombres de votants (enveloppes déposées) rm 11

c - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L. 66 du code électoral) 0

d - Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

Conseil municipal du 25 mai 2020 Page 6|10e - Nombre de suffrages exprimés (b-C-d) nn

f-Majorité absolue ss Sen e

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l'ordre alphabétique) NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

BEAU Marc Il Onze

M. BEAU Mare à été proclamé deuxième adjoint et immédiatement installé.

Troisième adjoint :

Premier tour de scrutin :

a - Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ….

b - Nombres de votants (enveloppes déposées) rrrnrnnnrnnnrnnnree

c - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L. 66 du code électoral)

d - Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e - Nombre de suffrages exprimés (b-C-d) srmrnnnnnnnnnres

F - Majorité absolue sssspnnnnesessninnnnse num

0

[1

OO

—

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l'ordre alphabétique) NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres

—

En toutes lettres

FORESTIER Pierre 9 Neuf

M. FORESTIER Pierre a été proclamé troisième adjoint et immédiatement installé.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats des scrutins :

PROCLAME Monsieur DHOTEL Philippe, premier Adjoint de la commune de Authieux-

Ratiéville et le déclare installé,

- PROCLAME Monsieur BEAU Marc, deuxième Adjoint de la commune de Authieux-Ratiéville et

le déclare installé,

- PROCLAME Monsieur FORESTIER Pierre, troisième Adjoint de la commune de Authieux-

Ratiéville et le déclare installé.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL :

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

M. VALLEE remet donc aux conseillers municipaux une copie de cette charte et en donne lecture.

Lonsel munit ) a au m à /U20 Page 7 | 10INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS — DELIBERATION N°20-01 1 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24,

Considérant que l’article 92 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que

les maires et adjoints au maire sont susceptibles de percevoir dans les communes de moins de 3500

habitants,

M. le Maire propose d'inscrire une indemnité aux montants maximums bruts mensuels, exprimée en

pourcentage de « l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » comme suit (valeur

au 26 mai 2020) :

- Maire : 25,5 % de l’IBT soit 991,80 euros bruts mensuels

- chaque adjoint : 9,9 % de de l’IBT soit 385,05 euros bruts mensuels

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De fixer, à compter du 26 mai 2020 le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du

maire et des adjoints comme suit :

- Maire : 25,5 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- chaque adjoint : 9,9 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 article 6531 du budget primitif 2020.

DELEGATION DE COMPETENCES CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL — DELIBERATION

N°20-012 :

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le

Maire les délégations suivantes :

|° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IN de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-

1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Conseil municipal du 25 mai 2020 Page 8|106° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

Justice et experts :

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 8

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour

les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal fixé à 2000 € par année civile :

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Conseil m inicipal du 25 mai 2020 Page 911023° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

:T QUESTIONS DIVERSES :

M. le Maire propose aux conseillers d’envoyer, à compter de la prochaine réunion du conseil

municipal et durant tout le mandat, les convocations de conseil municipal uniquement par

mail. Tous les membres du conseil municipal donnent leur accord pour ce mode de

transmission des convocations.

jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30.

AE 2 Conseil mahicipal du 25 mai 2020 Page 10 |10