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Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 25 Compte Rendu cm WEB)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 1/45
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 25 JUIN 2020
Le jeudi 25 juin deux mille vingt, à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle de la Tour d’Harfleur de Caudebec-en-Caux à Rives-en-Seine, sous la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation
19 juin 2020
Date d’affichage
3 juillet 2020
Étaient présents :
Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY,M. Eric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT, Mme Emilie DUTOT, M. Thierry DUPRAY, Mme Fanny GENET-LACAILLE, M. Paul GONCALVES, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER, Mme Aurore LAINE, M. Louis-Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS- MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
Procurations :
M. Dominique GALLIER à Mme Céline CIVES, M. Christophe GIRARD à M. Jacques TERRIAL, Mme Marie-Laure THIEBAUT à Mme Patricia SOUDAIS- MESSAGER.
M. Luc HITTLER a été élu secrétaire de séance.
Le compte rendu du Conseil municipal du lundi 25 mai 2020 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les élus ont été destinataires d’un ordre du jour complémentaire comprenant les points suivants :
- Amélioration des conditions d’accueil périscolaire à l’école de Caillouville - Convention de partenariat « Centre Aquatique Intercommunal »
- Convention mise à disposition du multi accueil
- Rue Ernest Binet, déclassement de voirie communale
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ajout de ces points à l’ordre du jour initial.
Monsieur le Maire remercie Madame Nicole COUTURIER, comptable public, de sa participation à cette réunion.
DL2020-031 Compte administratif 2019 Commune de Rives-en-Seine
L’article L2121-31 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Cet article est complété par l’article L2121-14 du CGCT qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote ». Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 2/45
Monsieur Bastien CORITON, Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE, indique que les comptes administratifs 2019 ont été présentés aux élus lors de la commission Affaires Générales, préalablement à cette réunion de Conseil municipal.
Le compte administratif 2019 de la ville de Rives-en-Seine s’établit comme suit :
Compte tenu des reports de l’excédent de l’exercice 2018 en section de fonctionnement s’élevant à 1 051 492.63 euros et du déficit de l’exercice 2018 en section d’investissement s’élevant à 65 769.34 euros, le compte administratif 2019 se présente par section comme suit :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses 4 525 405,87
Recettes 5 158 279,11
Soit un excédent de : 632 873,24
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses 5 217 640,89
Recettes 3 705 646,42
Soit un déficit de : 1 511 994,47
Restes à réaliser
Dépenses 2 029 624,00
Recettes 3 941 387,00
Soit un excédent de : 1 911 763,00
Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal d’approuver le compte administratif du budget de la commune de Rives-en- Seine de 2019.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2019 de la commune.
DL2020-032 Compte administratif 2019 Budget annexe- Cinéma le Paris
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2019 du budget annexe du cinéma le Paris, qui s’établit comme suit :
Le compte administratif se présente par section comme suit :
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 151 975,20
Recettes 151 975,20
Solde de la section de
fonctionnement : 0,00
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses 74 694,60
Recettes 74 694,60
Solde de la section
d’investissement 0,00
Monsieur le Maire précise que l’équilibre du budget 2019 du cinéma le Paris a été réalisé grâce aux écritures suivantes :
Budget Ville
Section de fonctionnement – Dépenses
Mandat au compte 67441 : 70 953,21 € Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 3/45
Section d’investissement – Dépenses
Mandat au compte 2041642 : 30 230,35 €
Budget Cinéma « Le Paris »
Section de fonctionnement – Recettes
Titre au compte 774 : 70 953,21 €
Section d’investissement – recettes
Titre au compte 1314 : 30 230,35 €
Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal d’approuver le compte administratif du budget annexe du cinéma le Paris de 2019.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe du cinéma le Paris de 2019.
DL2020-033 Compte administratif 2019 Budget annexe – Cabinets Médicaux
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2019 du budget annexe des cabinets médicaux de Rives-en-Seine, qui s’établit comme suit :
Compte tenu du report du déficit de l’exercice 2018 s’élevant à 5 801,34 euros, le compte administratif 2019 se présente comme suit :
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 50 242,95
Recettes 56 044,29
Solde de la section de
fonctionnement : 5 801.34
Monsieur le Maire précise que l’équilibre du budget 2019 des Cabinets Médicaux a été réalisé grâce aux écritures suivantes :
Budget Ville
Section de fonctionnement – Dépenses
Mandat au compte 67441 : 16 297,84 €
Budget cabinets médicaux
Section de fonctionnement – Recettes
Titre au compte 774 : 16 297,84 €
Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal d’approuver le compte administratif du budget annexe des cabinets médicaux de 2019.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe des cabinets médicaux de 2019. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 4/45
DL2020-034 Compte administratif 2019 Budget annexe – Friches industrielles
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2019 du budget annexe des friches industrielles de Rives-en-Seine, qui s’établit comme suit :
Le compte administratif 2019 se présente par section comme suit :
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 844,00
Recettes 844,00
Soit un résultat de : 0,00
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses 2 250,00
Recettes 2 250,00
Soit un résultat de : 0,00
Monsieur le Maire précise que l’équilibre du budget 2019 des friches industrielles a été réalisé grâce aux écritures suivantes :
Budget Ville
Section de fonctionnement – Dépenses
Mandat au compte 67441 : 844,00 €
Section d’investissement – Dépenses
Mandat au compte 2041632 : 2 250,00 €
Budget friches industrielles
Section de fonctionnement – Recettes
Titre au compte 774 : 844,00 €
Section d’investissement – Recettes
Titre au compte 13241 : 2 250,00 €
Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal d’approuver le compte administratif du budget annexe des friches industrielles de 2019.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe des Friches industrielles de 2019.
DL2020-035 Approbation des comptes de gestion 2019
Monsieur le Maire indique qu’après approbation des comptes administratifs 2019, il est nécessaire d’approuver les comptes de gestion de 2019 établis par Madame Nicole COUTURIER, comptable publique, qui confirme que les comptes de gestion sont conformes aux comptes administratifs.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver les comptes de gestion 2019,
De le charger de signer tout document à intervenir.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 5/45
DL2020-036 Vote des budgets primitifs 2020 Commune de Rives-en-Seine
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2020, ce budget, détaillé par chapitre et correspondant aux éléments figurant au rapport d’orientations budgétaires (voté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 4 juin 2020), s’équilibre comme suit :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses 6 845 059,00
Recettes 6 845 059,00
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses 6 963 359,00
Recettes 6 963 359,00
Compte tenu de la réforme de la taxe d’habitation, Monsieur le Maire propose d’appliquer les taux de fiscalité locale suivants :
TAUX TAXE FONCIER
BATI
TAUX TAXE FONCIER
NON BATI
28,88 % 41,88 %
Comme convenu lors de la création de la commune nouvelle, ces taux seront obtenus grâce à un lissage des taux de fiscalité locale sur une période de 12 ans, allant de 2017 jusqu’en 2029.
Enfin, Monsieur le Maire indique que les crédits permettant l’équilibre réel du budget du cinéma « le Paris » – en fin d’exercice 2019- figurent aux comptes de la Commune de RIVES-EN-SEINE : 67441 (dépenses de fonctionnement) pour un montant de 70 953,21 €, 2041642 (dépenses d’investissement) pour un montant de 30 230,35 €. De même que le budget Cabinets médicaux pour 16 297.84 € au compte 67441 ; Et le budget Friches pour 844,00 € au compte 67441 en fonctionnement et pour 2 250,00 € au compte 2041632 en investissement.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver le budget primitif 2020 de la Ville (voté par chapitre),
D’approuver les taux d’imposition ci-dessus,
De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire.
DL2020-037 Vote des Budgets primitifs 2020 Budget annexe – Cinéma le Paris
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2020 du cinéma le Paris, par chapitre, qui s’équilibre en hors taxes comme suit :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses 166 716,00
Recettes 166 716,00 Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 6/45
SECTION DE
D’INVESTISSEMENT
Dépenses 37 524,00
Recettes 37 524,00
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver le budget primitif 2020 du Cinéma le Paris (voté par chapitre), De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2020-038 Vote des budgets primitifs 2020 Budget annexe –Cabinets Médicaux
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2020 des cabinets médicaux, par chapitre, qui s’équilibre comme suit :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses 53 200,00
Recettes 53 200,00
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver le budget primitif 2020 des Cabinets Médicaux (voté par chapitre), De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2020-039 Vote des budgets primitifs 2020 Budget annexe – Friches industrielles
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2020 des friches industrielles, par chapitre, qui s’équilibre en hors taxes comme suit :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses 14 896,00
Recettes 14 896,00
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses 148 947,00
Recettes 148 947,00
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver le budget primitif 2020 des friches industrielles (voté par chapitre), De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2020-040 Acquisition de biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € Exercice 2020
Considérant l’arrêté n°NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001, relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales, Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 7/45
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :
De l’autoriser à imputer les dépenses d’acquisition de biens meubles, d’un montant unitaire inférieur à 500 euros TTC, en section d’investissement, à condition que ces biens revêtent un caractère réel de durabilité.
Il précise que le Conseil municipal se verra communiquer la liste des biens concernés par cette autorisation après la clôture du présent exercice budgétaire.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
Comme le prévoit la règlementation, Monsieur le Maire communique au Conseil municipal la liste de ces biens concernés, à savoir :
Désignation des biens Quantité Montant total de la facture TTC Imprimantes HP LASERJET 2 206.81 € Iris scanner 1 208.90 €
Moniteur LC 1 152.68 €
Extension garantie ordinateur 1 117.72 € Fauteuil kiwi contact 1 178.53 € Bancs gymnase 58 25 581.68 € Poubelles gymnase 4 410.40 € Chaises professeur/gymnase 5 1 619.10 € Tables polyéthylènes ; chariot ; tables pliantes 20-1-50 4 038.72 € Caisson/mairie 1 251.63
Vestiaires ; vitrines ; chaises ; porte-manteau ;
tableaux ; armoires à clés gymnase
3-8-4-6-8-3- 6 441.43 €
Meuble évier/Tennis 1 210.52 € Fauteuils Mairie 2 540.53 €
Chaises cantine Caudebec 120 5 871.91 € Bureau mairie 1 359.40 €
Poubelles 7 587.52 €
Chaise écoles ; tableau technique 60-1 2 954.65 € Rayonnage ; tabouret ; armoire ; miroirs
gymnase
1-1-4-1 982.50 €
Plastifieuse. Tableau blanc clés USB 1 1 3 233.36 € Aspirateurs 2 587.40 €
Préfabriqués pour stockage sel 19 8 693.85 € Rallonges élect. ; blocs prises 15-13 439.20 € Coffrets électriques 2 438.72 € Guirlandes électriques 20 601.88 € Micro HF 1 322.52 €
Micro HF 1 322.52 €
Pulvérisateur 1 213.54 €
Vasques fleurs 42 4 282.66 €
Franges microfibre 80 885.12 € Franges microfibre 80 885.12 € Tatamis antidérapant 154 18 428.04 € Potelets Champs Elysées 10 1 607.16 € Pavillons, drapeaux 6 477.60 € Pavillons, drapeaux 13 254.40 € Pavillons, drapeaux 3 86.40 € Pavillons, drapeaux 15 432.00 € Banderoles HERMIONE 5 885.00 € Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 8/45
Plastifieuse A3 1 264.90 €
Pavillons, drapeaux 36 2 098.80 € Corbeilles ludiques 2 767.67 € Bancs de touche basket 4 523.20 € Réservoir/chasse d’eau 2 537.82 € Lecteur de Smartcard 1 202.31 € Serrure porte/tennis 1 346.80 € Aspirateur 1 490.73 €
Balises les tables blanches 10 798.00 € Ponceuse électrique 1 393.18 € Barrières plastiques de voirie 15 1 668.60 € Lampes éclairage public 89 5 226.26 € Chaîne HIFI 1 149.99 €
Boîtier télécommande 1 466.70 € Trompettes pour sulkys 10 196.14 € Détendeurs ; flexibles 6-3 407.77 € détendeurs 3 266.40 €
Plateaux ; pieds télescopiques 9-36 4 942.08 € Borne en fonte 1 384.00 €
Mur plein ; poids de lestage 30-100 5 100.00 € Guirlandes sapin royal 70 969.29 € Cric rouleur3.2 tonnes 1 238.80 € Stores rouleaux 3 1 013.71 €
Stores rouleaux 5 1 609.13 €
Stores rouleaux 10 2 515.20 €
Stores rouleaux 8 1 751.02 €
Extincteurs 8 840.56 €
Plans évacuation gymnase 3 377.76 € Extincteur 1 185.02 €
Panneaux divers 1 lot 5 737.39 € Panneau signalisation + support 1-1 895.68 € Panneaux 6 603.05 €
Panneaux de signalisation 15 2 230.80 € Marquage flèche 2 482.40 €
DL2020-041 Vente d’une licence IV
Par délibération en date du 5 avril 2019, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à participer aux enchères publiques en vue d’acheter la licence IV numéro 393-59-Xi-06 consécutive à la mise en redressement judiciaire de la SARL de CALDAS. La commune a donc acquis cette licence IV pour 4 576 euros frais inclus.
Par courrier en date du 20 mai 2020, Monsieur David GOERNE, gestionnaire du restaurant le Manoir de Rétival, disposant d’une étoile au guide Michelin, demande à la commune de lui céder la licence IV.
Considérant la volonté de soutenir l’activité commerciale locale et du fait que le manoir de Rétival constitue un vecteur d’attractivité pour la commune et que l’acquisition de la licence IV du Cheval blanc avait pour but de maintenir cette licence sur le territoire communal,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 9/45
De l'autoriser à vendre la licence IV numéro 393-59-Xi-06 à la SASU « GA » représentée par Monsieur David GOERNE pour un montant de 5 000 euros.
De l’autoriser à signer l’acte de cession qui devra s’engager à proposer prioritairement à la commune de racheter cette licence IV en cas d’arrêt ou de cession de l’activité et tout autre document afférent.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2020-042 Règlement intérieur Conseil Municipal de Rives-en-Seine
Conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-8, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur sert à préciser les règles de fonctionnement interne du Conseil municipal, son contenu est fixé librement dans le respect des lois en vigueur.
Certaines rubriques sont néanmoins obligatoires, comme les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires, ou les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Le règlement intérieur de la commune de Rives-en-Seine s’établit comme suit :
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT :
"Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. […]
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions ».
Article L. 2121-9 du CGCT :
"Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus […]. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai."
Les réunions du conseil municipal ont lieu en principe un soir de la semaine, à 20 h 30 dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Caudebec-en-Caux 76490 Rives-en-Seine ou à la Salle de la Tour d’Harfleur.
La demande de convocation du conseil présentée par au moins un tiers des conseillers doit être adressée par écrit au maire et comporter la signature de chaque conseiller demandeur. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 10/45
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT :
"Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse."
Article L. 2121-12 du CGCT :
« Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure."
Les convocations sont adressées par voie dématérialisée sauf si l’un des élus souhaite un envoi papier et en fait la demande formelle par écrit au Maire.
Article 3 : Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le maire de RIVES-EN-SEINE. Il est transmis avec la convocation et porté à la connaissance du public. Il est affiché aux portes des 3 mairies déléguées, publié sur le site internet de la commune ; une information mentionnant la date, l’heure et le lieu de la réunion du conseil Municipal est insérée dans la presse locale.
Un conseiller municipal peut, préalablement à l’envoi de la convocation, solliciter par écrit le maire en vue de l’inscription d’un projet de délibération à l’ordre du jour. Le maire reste seul compétent pour apprécier l’opportunité de cette inscription et arrêter l’ordre du jour définitif de la séance.
Sauf urgence dûment motivée et constatée à la majorité des membres présents ou représentés du conseil, seuls les sujets inscrits à l’ordre à jour peuvent être débattus en séance
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT :
"Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération."
A compter de l’envoi de la convocation et jusqu’au jour de la réunion du conseil, tout conseiller municipal peut présenter une demande écrite adressée au maire (par dépôt à l’Hôtel de Ville, par envoi postal ou par envoi électronique à l’adresse mairie@rives-en-seine.fr), sollicitant la consultation ou la communication des documents qu’il estime nécessaire à la détermination de son opinion sur les sujets prévus à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Le maire apprécie la demande et transmet par voie électronique au conseiller demandeur les documents entrant dans le cadre de l’application de cet article. En cas de document volumineux, le conseiller est invité à en prendre connaissance sur place aux heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville.
Toute demande d’information complémentaire doit suivre le même régime. Les conseillers municipaux ne doivent pas solliciter directement les agents municipaux.
Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 11/45
"Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur."
Le conseiller municipal sollicitant la consultation des projets de contrats ou de marchés présente une demande écrite au maire (par dépôt à l’Hôtel de Ville, par envoi postal ou par envoi électronique à l’adresse mairie@rives-en-seine.fr).
Après accord du maire, la consultation sera possible à l’Hôtel de Ville aux jours et heures ouvrables, sur un ou plusieurs créneaux préalablement définis.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus à la disposition de tous les conseillers en séance.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT :
"Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an."
Les questions orales ne peuvent porter que sur des sujets d’intérêt communal. Elles sont traitées à la fin de la séance, après épuisement des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Afin de pouvoir fournir des réponses précises et argumentées, le texte de la question est adressé au maire (par dépôt à l’Hôtel de Ville ou par envoi électronique à l’adresse mairie@rives-en-seine.fr) au plus tard la veille de la séance à 12 heures. Un accusé de réception est remis ou envoyé.
Lors de la séance, le conseiller pose sa question, le maire ou un adjoint lui répond oralement.
Les questions ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Les questions déposées après l’expiration du délai sont traitées à la séance ultérieure la plus proche, sauf si une réponse peut être apportée sans délai.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire (par dépôt à l’Hôtel de Ville ou par envoi électronique à l’adresse mairie@rives-en-seine.fr) des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Une réponse lui est fournie par écrit, dans le délai réglementaire de deux mois.
Chapitre II : Commissions Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 12/45
Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 du CGCT :
"Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale."
Les commissions permanentes de la commune de Rives-en-Seine sont les suivantes :
Commissions
Affaires générales (dont finances, ressources humaines et stratégie foncière et commerciale, information et communication)
Culture, patrimoine, animations et vie associative
Education, enfance et petite enfance
Sports (dont associations sportives) et Jeunesse
Travaux, espaces verts et entretien des bâtiments communaux
Ces commissions permanentes sont présidées par le Maire, les adjoints en charge des domaines concernés et/ou les conseillers en cas d’absence des adjoints.
La commission d’appel d’offres fera l’objet d’une délibération spécifique.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président de la commission autant que de besoin. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie électronique. Tous les conseillers municipaux peuvent participer aux commissions.
Les commissions peuvent, sur demande de leur président, entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Les fonctionnaires territoriaux concernés assistent aux commissions et ne participe aux débats qu’à la demande des élus.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Un compte-rendu synthétique ou relevé de décision de chaque commission est élaboré à l’issue de chacune de leurs réunions et communiqué à l’ensemble des conseillers.
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 13/45
Article 9 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT :
"Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote."
Lors de la séance de débat du compte administratif, le président sera le doyen d’âge.
Article 10 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT :
"Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum."
Le maire vérifie que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire peut suspendre la séance ou lever la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 11 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT :
"Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations."
Le secrétaire de séance contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Le directeur général des services et les agents administratifs sont auxiliaires de séance.
Article 12 : Pouvoirs
Article L. 2121-20 du CGCT :
"Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives."
Le mandataire adresse le pouvoir par écrit au maire, par dépôt à l’Hôtel de Ville, dans une mairie déléguée (le secrétaire de mairie renvoie alors le pouvoir par voie électronique) ou par envoi électronique à l’adresse mairie@rives-en-seine.fr.
Le pouvoir peut être établi pour plusieurs séances, il peut être retiré à tout moment par le délégant. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 14/45
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Le mandataire remet alors le pouvoir au maire.
Article 13 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 du CGCT :
"Les séances des conseils municipaux sont publiques."
Le public est autorisé à assister aux séances du conseil, dans la limite des places disponibles. Le public doit s’installer sur les chaises qui lui sont destinées. Il doit rester assis et observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou du personnel communal ne peut circuler autour de la table du conseil.
Article L. 2121-18 :
"Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos."
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 14 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT :
"Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle."
Chaque séance peut faire l’objet d’un enregistrement audio.
Article 15 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT :
"Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi."
Tout conseiller doit éviter, durant la séance, les comportements de nature à nuire au bon déroulement des travaux.
Si un orateur fait obstruction au bon déroulement des travaux de l'assemblée, le maire peut faire un rappel à l'ordre.
En cas de trouble apporté au fonctionnement d’un conseil municipal, il peut suspendre ou mettre fin à la séance.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires…), le maire en dresse procès-verbal et saisit immédiatement le procureur de la République.
Article 16 : Suspension de séance Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 15/45
La suspension de séance est décidée par le président de séance, qui en fixe la durée et qui y met fin à l’issue du délai convenu.
Article 17 : Clôture de la séance
Le président met fin à la séance lorsque l’ordre du jour est épuisé.
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 18 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans le document envoyé avec la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 19 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun conseiller ne peut prendre parole sans l’avoir obtenue du maire.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des attaques personnelles, des propos contraires à la loi ou aux convenances, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire décide de mettre fin au débat, lorsqu’il estime que chaque conseiller a pu exprimer son avis.
Aucune intervention n’est possible pendant la mise au vote d’une affaire.
Article 20 : Interventions de l’administration ou de personnes extérieures
Le maire peut donner la parole à un cadre territorial ou à toute personne extérieure ayant compétences (architecte, maître d’œuvre, …) pour fournir à l’assemblée des explications techniques sur un sujet à l’ordre du jour lorsque cela s’avère utile à la tenue des débats. Les conseillers municipaux ne sont pas autorisés à interpeller directement ces personnes.
Article 21 : Amendements
Tout conseiller municipal peut proposer un amendement au projet de délibération soumis au conseil municipal. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 16/45
L’amendement est présenté par oral au maire, exception faite du signalement d’erreurs matérielles qui peut être indiqué oralement.
Le maire peut choisir d’ajourner la délibération ou de renvoyer l’affaire devant la commission compétente.
Le conseil municipal peut accepter ou refuser l’amendement. Les amendements sont mis aux voix avant la délibération sur laquelle ils portent.
Article 22 : Votes
Article L. 2121-21 du CGCT :
"Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. "
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux ne souhaitant pas participer au vote doivent faire connaître clairement cette intention au maire.
Le conseil municipal vote en principe à main levée. Chaque conseiller doit manifester clairement son choix. Il est constaté par le président et le secrétaire le nombre de votants, le nombre de conseillers pour l’adoption de la délibération et le nombre de conseillers contre l’adoption de la délibération.
En cas de vote au scrutin secret, il est distribué à chaque conseiller un bulletin sur lequel il doit inscrire son vote. Chaque conseiller dépose son bulletin dans une urne. Le secrétaire de séance, le benjamin et le doyen de l’assemblée assurent le dépouillement.
Article L. 2121-20 du CGCT :
"Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante."
Les abstentions, ainsi que les votes blancs ou nuls (en cas de scrutin secret) ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Le maire annonce le résultat du vote (adoption ou rejet de la délibération).
Article 23 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 du CGCT : Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 17/45
"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique."
Le débat d’orientation budgétaire a lieu au cours d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour.
Un rapport apportant un éclairage sur les thèmes du débat (orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés, structure et gestion de la dette) est adressé avec la convocation. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par la loi.
Chapitre V : Suites de la séance
Article 24 : Compte rendu
Article L. 2121-25 du CGCT :
"Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine."
Le compte rendu est affiché sur les panneaux situés devant l’Hôtel de Ville et dans les communes déléguées. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Il sera inséré sur le site de la commune.
Article 25 : Registre
Article L. 2121-23 du CGCT :
"Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer."
Les membres présents apposent leur signature sur la page du registre des délibérations, suivant immédiatement l’ensemble des délibérations de la séance.
Article 26 : Procès-Verbal
Les séances du conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption lors d’une prochaine séance.
Chaque conseiller peut solliciter une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Chapitre VI : Droits de l’opposition
Article 27 : Mise à disposition d’un local
Article L. 2121-27 du CGCT :
"Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition." Article L. 2121-12 du CGCT :
"Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 18/45
fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition […].
Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes."
Un local serait attribué si un groupe d’opposition venait à se créer.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à accueillir une permanence ou des réunions publiques.
Article 28 : Magazine municipal
Article L. 2121-27-1 du CGCT :
"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur."
Il sera précisé les règles applicables en la matière quand il sera diffusé un bulletin d’information générale, à l’échelle de Rives-en-Seine.
Article 29 : Modification du règlement
Le présent règlement peut être modifié par délibération.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le règlement ci-dessus.
DL2020-043 Désignation des élus du conseil municipal dans les syndicats, organismes extérieurs et associations
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants au sein des différents syndicats, organismes et associations et ce pour la durée du mandat.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la liste des représentants à désigner dans les organismes extérieurs.
Collège Victor Hugo (conseil d'administration)
Titulaire Hélène AUBRY
Suppléant Brigitte MALOT
Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (comité
syndical)
Titulaire Bastien CORITON
Titulaire Annic DESSAUX
Suppléant Christian CAPRON
Suppléant Carol TARAVEL-CONDAT Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 19/45
EHPAD Maurice Collet (conseil d'administration)
Président de droit Bastien CORITON
Titulaire Chantal DUTOT
Titulaire Jacques TERRIAL
Suppléant Mireille BAUDRY
Cinéma Le Paris
Titulaire Sylvain HEMARD
Titulaire Brigitte MALOT
Titulaire Céline CIVES
Titulaire Luc HITTLER
Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal (COSPC)
Titulaire Sylvie CHRISTIAENS
Titulaire Bastien CORITON
Titulaire André RIC
Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Titulaire Annic DESSAUX
Correspondant défense
Titulaire Dominique LEPEME
Amis du vieux caudebec et du Musée Biochet Bréchot (conseil
scientifique)
Titulaire Sylvain HEMARD
Titulaire Bastien CORITON
Suppléant Carol TARAVEL-CONDAT
Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime (SDE76)
Titulaire André RIC
Suppléant Lionel DURAME
Seine Manche promotion
Titulaire Bastien CORITON
Bateau de Brotonne
Titulaire Chantal DUTOT
Titulaire Fanny GENET-LACAILLE
Titulaire Aurore LAINE
OGEC - Ecole Saint Joseph
Titulaire Hélène AUBRY
Suppléant Patricia SOUDAIS-MESSAGER
Saint Onuphre
Titulaire Chantal DUTOT
Suppléant Fanny GENET-LACAILLE Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 20/45
Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR)
Titulaire Chantal DUTOT
Suppléant Mireille BAUDRY
Aide à Domicile Emplois Familiaux (ADEF)
Titulaire Chantal DUTOT
Suppléant Mireille BAUDRY
Mission locale
Titulaire Annic DESSAUX
Comité Local d’Insertion Professionnelle et Sociale (CLIPS)
Titulaire Chantal DUTOT
Liens Artistiques et Culturels (LAC)
Titulaire Sylvain HEMARD
Titulaire Didier BOQUET
Jardins familiaux
Titulaire Dominique GALLIER
Syndicat rivières Saint Gertrude et Ambion
Titulaire Marie-Laure THIEBAUT
Titulaire Thierry DUPRAY
Suppléant Dominique GALLIER
Suppléant Bastien CORITON
A l’unanimité, le conseil municipal approuve cette liste proposée.
DL2020-044 Constitution de la Commission d’Appel d’Offres
Conformément aux articles L1414-2 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Toutefois, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Monsieur le Maire constate qu’une seule liste a été déposée.
Sont candidats au poste de titulaire :
Monsieur André RIC
Monsieur Dominique GALLIER Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 21/45
Monsieur Paul GONCALVES
Monsieur Christophe GIRARD
Monsieur Didier BOQUET
Sont candidats au poste de suppléant :
Madame Chantal DUTOT
Monsieur Thierry DUPRAY
Monsieur Lionel DURAME
Monsieur Eric BLONDEL
Madame Céline CIVES
Sont donc désignés en tant que :
- délégués titulaires :
Monsieur André RIC
Monsieur Dominique GALLIER
Monsieur Paul GONCALVES
Monsieur Christophe GIRARD
Monsieur Didier BOQUET
- délégués suppléants :
Madame Chantal DUTOT
Monsieur Thierry DUPRAY
Monsieur Lionel DURAME
Monsieur Eric BLONDEL
Madame Céline CIVES
DL2020-045 Commission Communale des Impôts Directs
L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs composée du Maire ou l’adjoint délégué, président et de huit commissaires (commune de plus de 2000 habitants).
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les commissaires doivent remplir certaines conditions :
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, - être âgés de 18 ans révolus,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - être familiarisés avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal, seront désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précitées ci-dessus, dressée par le Conseil municipal. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 22/45
Il convient de proposer une liste de seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.
Membres titulaires Membres suppléants
BLONDEL Eric CIVES Céline
DELALANDRE Catherine LOISEAU René
GRAVE Christian TABOURET Daniel
GAUTHIER Sophie TERRIAL Jacques
BINARD Philippe LOZAY Delphine
LE GAFFRIC Jean-Marie VOISIN Sylvie
BEAUFILS Lionel LE GAFFRIC Louis Marie
ACHARD DE LA VENTE Xavier HESNARD Jean-François
DESSAUX Annic LEMONNIER Paul
MARQUER Nathalie GIRARD Christophe
MONTIER Guy GUILLEMARD Thierry
DELOBETTE Edouard GONCALVES Paul
MORVAN Michel TARAVEL-CONDAT Carol
DURAME Lionel DENISE Pierre
MONTIER Eric RIC André
LACHEVRE Delphine DELAMARE Henri
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’adresser cette liste à la Direction Générale des Finances Publiques afin que les commissaires de Rives-en-Seine soient désignés.
A l’unanimité, le Conseil municipal valide cette liste.
DL2020-046 Société Publique Locale Caux Seine Développement
Conformément aux articles L1524-5, R1524-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Rives-en-Seine est actionnaire de la Société Publique Locale Caux Seine Développement et qu’elle exerce, dans ce contexte, un contrôle analogue à ses services sur la société.
Dans le cadre de ce contrôle analogue, Monsieur le Maire doit présenter au Conseil municipal le rapport d’activité 2019 de la SPL.
De plus, il revient au Conseil de désigner un nouveau représentant de la commune au sein des instances (Conseil d’administration et Assemblée générale).
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver le rapport d’activité 2019 de la SCP Caux Seine Développement, De désigner Monsieur Bastien CORITON représentant de la commune au conseil d’administration de la société Caux Seine développement, Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 23/45
De désigner Monsieur Bastien CORITON comme représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires de la société Caux Seine développement,
De l’autoriser à signer l’avenant à la convention pour l’animatrice commerciale.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve cette proposition.
Monsieur le Maire signale au Conseil municipal que Madame Céline CIVES pourra le représenter.
DL2020-047 Désignation d’un élu du Conseil Municipal pour le Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, de désigner Madame Annic DESSAUX, représentante de la commune titulaire du Comité National d’Action Sociale (CNAS).
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve cette proposition.
DL2020-048 Adhésion à l’union régionale des collectivités forestières de Normandie
Par courrier en date du 20 mars 2020, l’union régionale des collectivités forestières de Normandie a proposé à la commune d’adhérer à l’association. Le Maire n’ayant délégation que pour le renouvellement d’une adhésion,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’adhérer à l’union régionale des collectivités forestières de Normandie, De payer le montant de la cotisation s’élevant à 500 euros pour l’année 2020, De le charger de signer les documents nécessaires à cette adhésion,
De désigner Madame Annic DESSAUX titulaire et Madame Marie-Laure THIEBAUT suppléante pour représenter la commune auprès de l’union régionale des collectivités forestières de Normandie.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve cette proposition.
DL2020-049 Désignation des élus du Conseil Municipal pour le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE 76)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de désigner Monsieur André RIC, représentant titulaire de la commune pour le Syndicat Départemental d’Energie (SDE 76) et Monsieur Lionel DURAME en tant que suppléant ;
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
Information Maison des Templiers Approbation du programme – Dépense et recettes
Inscrite au contrat de territoire 2017/2021, la réouverture au public de la maison des templiers, située rue Thomas Basin, est une priorité communale et intercommunale, qui permettra aux collectivités locales de disposer d’un équipement unique, regroupant dans un bâtiment historique des métiers d’art et un espace muséographique. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 24/45
Les délibérations N° DL2018-066 et N° DL2019-055 ont permis à la commune de Rives-en-Seine d’acquérir ce bâtiment et d’établir un programme de travaux :
- Achat de mobilier d’exposition ;
- Installation d’un chauffage par poêle à granules ;
- Eclairage extérieur et extension du réseau électrique intérieur ;
- Travaux de menuiseries intérieures ;
- Nettoyage des façades ;
- Création d’un espace adapté à l’entreposage temporaire des collections.
Le mobilier d’exposition a dû être acquis en ce début d’année pour permettre l’ouverture au public du rez de chaussée. Il ne bénéficiera donc pas d’aides publiques.
La commune assurera le suivi de l’opération, sans avoir recours à un maître d’œuvre extérieur.
Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel de l’opération :
DEPENSES
Objet Montant HT Montant TTC
Menuiseries intérieures 8 222,00 € 9 866,40 € Chauffage 6 337,50 € 7 605,00 €
Electricité 3 562,00 € 4 274,40 €
Façades 53 894,90 € 64 673,88 €
Local de stockage 12 014,02 € 14 416,82 €
Total global opération : 84 030,42 € 100 836,50 €
RECETTES
Financeur Montant HT
Région 12 403,88 €
Département 25 209,13 €
Total des aides (44.76 %) 37 613,01 €
DL2020-050 Repositionnement d’un indice de cavité Villequier
Sur la parcelle 742 AC n° 36, sise Ferme du Rouleau, se trouve un bâtiment qui pourrait être transformé en habitation. Cependant, celui-ci est situé dans le périmètre d’une possible cavité souterraine, repérée au PLU.
A l’initiative du propriétaire, le bureau d’études FOR&TEC a réalisé l’étude de localisation de l’indice de cavité et l’a situé précisément à 60 mètres du bâtiment concerné. Après transmission du rapport à la Direction Départementale des Territoire et de la Mer, cette administration l’a approuvé.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’autoriser la réhabilitation du bâtiment de la SCI Ferme du Rouleau pour sa portion située hors du périmètre de 60 m.
De créer une nouvelle fiche indice de type indéterminé, à lui associer un périmètre de sécurité de 60 m et à annexer le rapport à la fiche.
De signer tout acte ou document utiles à la mise en œuvre de cette décision. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 25/45
L’étude For et Tec sera jointe à cette délibération.
A l’unanimité, le Conseil municipal accepte ces propositions.
DL2020-051 Personnel Communal - Recrutement
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article 3-3,2° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Il rappelle que par délibération du 29 septembre 2015, le Conseil municipal a créé un emploi permanent d’ATSEM -relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe- à temps non complet, et dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 30.63/35ème.
Dans le cas où il ne serait pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal de pouvoir recruter sur ce fondement.
A l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à ce recrutement si nécessaire.
DL2020-052 Instauration RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel)
Monsieur le Maire rappelle la mise en place au 1er janvier 2017 du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat et transposable à la fonction publique territoriale ; il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CI).
Il convient de mettre à jour les cadres d’emplois pouvant bénéficier du RIFSEEP et de voter les montants annuels plafonds pour les cadres d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants, des Animateurs, des Techniciens et des Auxiliaires de Puériculture.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Vu la délibération du 19 octobre 2017,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
De confirmer l’institution de l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire (CI).
D’intégrer au RIFSEEP les cadres d’emplois suivants selon les mêmes modalités : - Educateurs de jeunes enfants
- Animateurs
- Auxiliaires de puériculture Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 26/45
De fixer les montants annuels plafonds déterminés réglementairement comme suit au vu du tableau récapitulatif ci-après et dans les conditions suivantes :
INDEMNITE LIEEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, et le cas échéant aux agents contractuels de droit public de la collectivité. Son versement est mensuel et proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par ces agents.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions - auxquels correspondent des montants plafonds - au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Catégorie A
- cadre d’emploi : Attachés
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ATTACHES
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Direction d’une collectivité… 36210 € Groupe 2 Adjoint à la direction d’une
collectivité, Direction d’un groupe
de services,…
32130 €
Groupe 3 Chargé d’études, responsable de
service…
25500 €
Groupe 4 Adjoint au responsable de
service, chargé de mission,
expertise…
20400 €
- cadre d’emploi : Educateurs de jeunes enfants
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Direction d’une structure… 14000 € Groupe 2 Adjoint à la direction d’une
structure, Direction d’un groupe
de services,…
13500 €
Groupe 3 Chargé d’études, responsable de
service…
13000€ Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 27/45
Catégorie B
- cadre d’emploi : Techniciens
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des TECHNICIENS
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Direction d’un service, niveau
d’expertise supérieur, direction
des travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers,…
17480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise 16015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions,
qualifications
14650 €
- cadre d’emploi : Rédacteurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des REDACTEURS
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Responsable de service,… 17480 € Groupe 2 Adjoint au responsable de
service, expertise, fonctions
administratives complexes…
16015 €
Groupe 3 Assistant de direction, encadrant
de proximité
14650 €
- cadre d’emploi : Animateurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ANIMATEURS
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Responsable de service,… 17480 € Groupe 2 Adjoint au responsable de
service, expertise, fonctions
administratives complexes…
16015 €
Groupe 3 Assistant de direction, encadrant
de proximité
14650 € Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 28/45
Catégorie C
- cadre d’emploi : Agents de maîtrise
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale transposable aux adjoints techniques territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires
atypiques
11340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10800 €
- cadre d’emploi : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, ATSEM
ayant des responsabilités
particulières ou complexes,…
11340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10800 €
- cadre d’emploi : Adjoints administratifs
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Gestionnaire comptable,
gestionnaire RH, marchés publics,
assistant de direction, sujétions,
qualifications, horaires atypiques
11340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent
d’accueil
10800 € Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 29/45
- cadre d’emploi : Adjoints d’animation
Arrêtés du 20 mai et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications,
horaires atypiques
11340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10800 €
- cadre d’emploi : Adjoints techniques
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale transposable aux adjoints techniques territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires
atypiques
11340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10800 €
- cadre d’emploi : Adjoints du patrimoine
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires
atypiques
11340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10800 € Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 30/45
- cadre d’emploi : Auxiliaires de puériculture
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires
atypiques
11340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10800 €
L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
1- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - la responsabilité d’encadrement,
- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
- la responsabilité de coordination,
- la responsabilité de projet ou d’opération,
- la responsabilité de formation d’autrui,
- l’ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
- l’Influence du poste sur les résultats (objectifs fixés par l’autorité territoriale)
2- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
- la complexité
- le niveau de qualification requis
- le temps d’adaptation
- la difficulté (exécution simple ou interprétation)
- l’autonomie
- l’initiative
- Suggestions
- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets
- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
- la maitrise d’un logiciel (référent)
- les habilitations réglementaires
3- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- la vigilance
- la valeur du matériel utilisé
- la responsabilité pour la sécurité d’autrui
- la valeur des dommages
- la responsabilité financière
- l’effort physique
- la tension mentale, nerveuse
- la confidentialité
- les relations internes
- les relations externes
- les facteurs de perturbation Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 31/45
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
COMPLEMENT INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR (CI) :
Les agents mentionnés ci-dessus bénéficient également d’un complément indemnitaire (CI) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et notamment : - Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles et savoir-être,
- La capacité d’encadrement ou d’expertise,
- La capacité à exercer des niveaux de fonction d’un niveau supérieur,
- Les résultats professionnels et réalisation des objectifs,
- L’absentéisme.
Le versement du CI est mensuel et proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Chaque cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Catégorie A
- cadre d’emploi : Attachés
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ATTACHES
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Direction d’une collectivité… 6390 € Groupe 2 Adjoint à la direction d’une
collectivité, Direction d’un groupe de
services,…
5670 €
Groupe 3 Chargé d’études, responsable de
service…
4500 €
Groupe 4 Adjoint au responsable de service,
chargé de mission, expertise…
3600 € Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 32/45
- cadre d’emploi : Educateurs de jeunes enfants
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Direction d’une structure… 1680 € Groupe 2 Adjoint à la direction d’une structure,
Direction d’un groupe de services,…
1620 €
Groupe 3 Chargé d’études, responsable de
service…
1560 €
Catégorie B :
- cadre d’emploi : Techniciens
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des TECHNICIENS
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Direction d’un service, niveau
d’expertise supérieur, direction des
travaux sur le terrain, contrôle des
chantiers,…
2380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,
expertise
2185 €
Groupe 3 Encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications
1995 €
- cadre d’emploi : Rédacteurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des REDACTEURS
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Responsable de service,… 2380 € Groupe 2 Adjoint au responsable de service,
expertise, fonctions administratives
complexes…
2185 €
Groupe 3 Assistant de direction, encadrant de
proximité
1995 € Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 33/45
- cadre d’emploi : Animateurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ANIMATEURS
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Responsable de service,… 2380 € Groupe 2 Adjoint au responsable de service,
expertise, fonctions administratives
complexes…
2185 €
Groupe 3 Assistant de direction, encadrant de
proximité
1995 €
Catégorie C :
- cadre d’emploi : Agents de maîtrise
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale transposable aux adjoints techniques territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires
atypiques
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1200 €
- cadre d’emploi : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, ATSEM
ayant des responsabilités
particulières ou complexes,…
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1200 € Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 34/45
- cadre d’emploi : Adjoints administratifs
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Gestionnaire comptable,
gestionnaire RH, marchés publics,
assistant de direction, sujétions,
qualifications, horaires atypiques, …
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1200 €
- cadre d’emploi : Adjoints d’animation
Arrêtés du 20 mai et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires
atypiques
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1200 €
- cadre d’emploi : Adjoints techniques
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale transposable aux adjoints techniques territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires
atypiques
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1200 € Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 35/45
- cadre d’emploi : Adjoints du patrimoine
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires
atypiques
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1200 €
- cadre d’emploi : Auxiliaires de puériculture
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
plafonds
CI
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires
atypiques
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1200 €
L’attribution de l’IFSE et du CI feront l’objet d’un arrêté individuel pris par Monsieur le Maire, lequel fixera les montants individuels dans la limite de ces plafonds. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. En cas de changement de fonctions, de grade ou à la suite d’une promotion, 2. Chaque année, en l’absence de changement de fonctions, à la suite de l’entretien professionnel, au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…), de sa réelle implication pour atteindre ses objectifs personnels ou pour atteindre les objectifs fixés par l’autorité territoriale à son pôle d’affectation.
L’IFSE et le CI sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption).
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’IFSE et le CI suivront le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE et du CI est suspendu.
Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 36/45
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- La prime de fonction et de résultats (PFR),
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- Les indemnités de travail de nuit, de dimanche et de jours fériés,
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement (PSR),
- L’indemnité spécifique de service (ISS),
- La prime de fonction informatique.
Mais est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travaux supplémentaires pour élections,…),
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
La présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2020 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel. Il est à noter que toutes les filières et cadres d’emplois ne sont pas impactés à ce jour et sont en attente de décrets.
Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer le RIFSEEP entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.
Les dépenses correspondantes seront imputées, chaque année, au chapitre 012 du budget de Rives- en-Seine.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2020-053 Attribution et utilisation de véhicules de fonction et de service par les agents communaux
Conformément à la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Considérant que l’attribution d’un véhicule de service aux agents de la commune est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité.
La Commune de Rives-en-Seine dispose d’un parc automobile composé de 23 véhicules automobiles ou camions. La flotte communale fait peu à peu l’objet d’un renouvellement avec l’acquisition notamment de véhicules électriques afin de répondre aux enjeux de lutte contre le réchauffement climatique.
Dans ce cadre, il est notamment nécessaire de déterminer l’ensemble des emplois pouvant disposer de véhicule de service avec remisage à domicile ainsi que les modalités d’attribution et d’utilisation de véhicule de service aux agents de la commune via un règlement intérieur joint en annexe. Il est précisé qu’aucun véhicule de fonction ne sera attribué à l’emploi susceptible d’y prétendre.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De fixer l’attribution des véhicules communaux avec gratuité des prestations accessoires : carburant, entretien courant, réparations et assurances comme suit :
o Véhicule de service dont le remisage peut être autorisé à domicile :
◦ EMPLOI :
▪ Directeur / Directrice général(e) des services
▪ Directeur / Directrice des services techniques et Directeur / Directrice adjoint(e) Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 37/45
▪ Responsable du RAM
De l’autoriser à adapter la liste des emplois ci-dessus en fonction de l’évolution des besoins et avec information préalable du conseil municipal.
De l’autoriser à prendre les décisions individuelles portant autorisation d’utilisation de véhicules avec remisage à domicile.
D’adopter le règlement intérieur concernant les conditions d’utilisation des véhicules de service joint en annexe.
De l’autoriser à ajuster les dispositions de celui-ci en fonction de l’évolution des pratiques et de la règlementation.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
REGLEMENT INTERIEUR
CONCERNANT LES CONDITIONS D’UTILISATION
DES VEHICULES DE SERVICE
Préambule
La commune de Rives-en-Seine dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents communaux et/ou des élus dans le cadre de l’exercice de leurs missions et à l’occasion de déplacements professionnels.
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l’attribution d’un véhicule de service ou de fonction aux agents de la commune est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité.
Dans cette perspective et, compte tenu des enjeux financiers, écologiques et sociaux, liés à la bonne gestion du parc automobile, le présent règlement précise les modalités d’attribution et d’utilisation des véhicules mis à disposition des agents communaux. Ce règlement ne précise pas les cas où un agent communal utilise son véhicule personnel pour des raisons de service et qui peut donner lieu à remboursement de frais de déplacement.
TITRE I - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
Article 1er : Tout agent de la commune, agent titulaire, contractuel ou apprenti à qui, en raison des nécessités de service, est confié un véhicule de service, est accrédité à cet effet par le Maire ou par son supérieur hiérarchique dans le cadre des délégations reçues par l'Autorité Territoriale.
Article 2 : L'accréditation est permanente tant que l'agent reste affecté dans le pôle et aux fonctions pour lesquels le véhicule de service lui est attribué. La validité de cette accréditation cesse dès que l'agent quitte le pôle ou les fonctions pour lesquels elle lui a été délivrée ou qu’elle lui est retirée.
L’agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent ou spécifique.
Article 3 : L’agent doit impérativement certifier qu’il est en possession d’un permis de conduire en cours de validité l’autorisant à conduire la catégorie du véhicule concerné.
Article 4 : Le pôle des Ressources Humaines peut, à la demande du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale, faire convoquer par un médecin un agent dont le comportement professionnel est perturbé par des troubles apparemment liés à son état de santé. L'accréditation cesse en cas d'inaptitude reconnue par la médecine du travail. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 38/45
Article 5 : Toute mise à disposition d'un véhicule de la commune au profit de personnes étrangères aux services est interdite sauf cas exceptionnels impliquant l’autorisation expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale.
TITRE II - CONDITIONS RELATIVES AUX VEHICULES
Article 6 : L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service définis par le supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale et ne doit, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances).
Article 7 : Pour des facilités d’organisation, un agent disposant d’un véhicule de service de façon régulière ou quasi-permanente pour l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile.
Article 8 : En cas de congés ou d’absence, le véhicule pourra être utilisé par d’autres agents de la commune. L’agent s’engage à remiser le véhicule à son parking d’origine.
Article 9 : Le périmètre de circulation autorisé est limité à l’ordre de mission spécifique ou permanent de l’agent.
Article 10 : Chaque utilisateur d'un véhicule de service s’engage à maintenir un état de propreté du véhicule. Les délais de contrôles et d'entretien préconisés par le constructeur doivent être respectés et il appartient à l’utilisateur de veiller à signaler au pôle technique gestionnaire du véhicule ces échéances.
Les soucis d’ordre mécanique et toute anomalie constatée doivent être immédiatement signalés au pôle technique gestionnaire du parc automobile.
Article 11 : Aucune personne non autorisée ne peut prendre place à bord d'un véhicule de service. Il est en revanche possible de transporter des collaborateurs, des usagers ainsi que des personnes extérieures dès lors que leur présence est justifiée par des nécessités de service. Tout usage à titre privé du véhicule de service est interdit.
TITRE III - CONDITIONS DE REMISAGE A DOMICILE D’UN VEHICULE DE SERVICE
Article 12 : Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule à leur domicile. Cette autorisation est délivrée par le Maire sous forme d’un arrêté de mise à disposition d’un véhicule avec remisage à domicile.
Article 13 : L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols.
Article 14 : En cas de vol ou tentative de vol, lors d’un remisage à domicile, l’agent devra faire parvenir dans les meilleurs délais, le détail des circonstances afin qu’une saisine de dépôts de plainte soit effectuée auprès du service juridique.
Article 15 : Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est également strictement interdit. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. L’utilisateur est responsable de la propreté du véhicule placé sous sa responsabilité. Les délais de contrôles et d'entretien préconisés par le constructeur doivent être respectés et il appartient à l’utilisateur de veiller à signaler au pôle gestionnaire du véhicule ces échéances. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 39/45
TITRE IV- RESERVATION VEHICULE
Article 16 : L’utilisateur reconnait avoir examiné le véhicule et à faire remonter au pôle technique copie à la direction générale des services toute anomalie qu’il constaterait. L’utilisateur s’engage à restituer le véhicule dans le même état.
Il est interdit à tout utilisateur de fumer ou de manger dans les véhicules du parc communal. Il est demandé aux utilisateurs de refaire le complément en carburant à chaque retour de mission. L’utilisateur devra signaler tout accident, accrochage, dysfonctionnement constaté au pôle technique au plus tard dans les 24 heures.
Le véhicule sera maintenu en état de propreté (aucun déchet à l’intérieur, papier, sac plastique…) Chaque véhicule est confié avec une pochette comprenant :
- La carte grise
- Le talon de la vignette
- L’attestation d’assurance
- Un constat à l’amiable
- Le présent règlement et les conditions d’utilisations
- Le numéro de l’assistance et du référent au pôle technique
Article 17 : L’agent s’engage à restituer le véhicule en temps et en heures au lieu de prise en charge du véhicule.
TITRE V – ACCIDENT - ASSURANCE
Article 18 : En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli et indiquer les noms, adresse et coordonnées, compagnie d’assurance… du (ou des) tiers et des témoins. Le constat amiable dûment rempli devra être immédiatement transmis au gestionnaire du parc automobile afin d’instruire le dossier et gérer les réparations.
Article 19 : Dommages subis par l’utilisateur d’un véhicule de service :
La commune est responsable des dommages subis par un agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail.
L’agent devra, dans ce cas prévenir, le plus rapidement possible, le pôle des Ressources Humaines afin de déclarer l’accident et mettre en place la procédure de prise en charge des frais médicaux.
Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité de la Commune.
La responsabilité de la commune ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent en dehors du service.
Article 20 : Dommages subis par les tiers :
La Commune est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service.
Toutefois, la Commune pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, tout ou en partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes notamment :
- En cas de faute lourde et personnelle à l'origine de l’accident (conduite sous l'emprise de l'alcool, conduite sans permis de conduire…).
- En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart notoire de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 40/45
TITRE VI – RESPONSABILITES
Article 21 : Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route.
Article 22 : En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, la Commune a pour obligation de révéler l’auteur de l’infraction loi 2016-1547 du 18 Novembre 2016. L’agent doit fournir la copie de son permis de conduire ainsi que l’adresse exacte de son domicile dans un délai de 15 jours après réception du courriel l’en informant, afin de permettre au pôle technique gestionnaire de compléter et renvoyer le formulaire de requête en exonération. Aux fins du respect de la protection des données personnelles, le document sera détruit une fois la requête en exonération validée par l’officier du ministère public.
Article 23 : En cas de suspension, retrait ou annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer l’administration et restituer le véhicule mis à sa disposition à son service d’affectation.
L'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à sa hiérarchie la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis de conduire.
DL2020-054 Restaurant Scolaire Avenant avec Isidore-Newrest
Après une fermeture de près de deux mois, les écoles et le multi-accueil ont réouvert progressivement à partir du 11 mai. Toutefois, les mesures gouvernementales notamment l’application d’un protocole sanitaire strict a eu pour conséquence de limiter fortement les effectifs présents.
Dans ce contexte, Isidore-Newrest, prestataire de fourniture de repas en liaison froide pour les écoles et le multi-accueil a vu ses commandes de repas baisser significativement engendrant des pertes de recettes mais non de ses coûts notamment logistiques. Le prestataire rencontre donc un déséquilibre économique et demande à la collectivité de revoir temporairement les conditions de son contrat.
Après discussions, le prestataire propose à la commune de l’indemniser à hauteur de 0,29 euros HT par repas en plus du prix actuel des repas. Le volume annuel de repas estimé est à 39 060 ce qui fait un volume de repas par jour estimé à 283. La commune pourrait donc indemniser son prestataire à hauteur de 84 euros par jour de fourniture de repas, soit environ 3 150 euros, qui ne sera pas compensé pour la commune car non répercuté, pour le moment, sur le prix des repas facturé aux familles.
Il est à souligner que cet avenant est applicable pour la période du 11 mai 2020 au vendredi 19 juin 2020 et qu’un point sera fait à la rentrée pour envisager ou non de reconduire de telles conditions.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver le projet d’avenant n°1
De l’autoriser à signer l’avenant n°1
De l’autoriser à signer un avenant n°2 de même nature pour une période maximum de 4 mois si la situation devait se représenter en septembre.
A l’unanimité, le conseil Municipal approuve ces propositions. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 41/45
DL2020-055 2S2C Convention avec l’inspection académique
Dans le cadre de la réouverture des écoles, l’Inspection d’académie a proposé à la commune de mettre sur le temps scolaire des animations proposées et organisées par la commune avec ses partenaires notamment : la MJ4C, Caux Seine Agglo via les animateurs sportifs et les médiateurs culturels de MuséoSeine ou de la Médiathèque ou bien encore les artisans d’Art de la Maison des Templiers, la bibliothécaire de Saint-Wandrille et un de nos animateurs communaux.
Ce dispositif était prévu pour que les écoles puissent accueillir les élèves par groupe aux fins de respecter le protocole sanitaire et de permettre aux élèves d’avoir des temps de « respiration » dans un contexte sanitaire pouvant être anxiogène. Compte-tenu de l’allègement du protocole sanitaire et le retour des élèves en classe à partir du 22 juin, le dispositif 2S/2C devrait être suspendu jusqu’à nouvel ordre.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver la convention,
De l’autoriser à la signer.
Cette convention permettra à la commune d’obtenir une prise en charge partielle des coûts de la mise en œuvre de ce dispositif.
A l’unanimité, le conseil municipal approuve ces propositions.
DL2020-056 Amélioration des conditions d’accueil périscolaire à l’école de Caillouville
Monsieur le Maire donne la parole à Mme AUBRY afin de présenter au conseil municipal les nouvelles conditions d’accueil périscolaire à l’école de Caillouville qui seront bénéfiques et meilleures pour les enfants.
Par délibération en date du 23 mai 2019, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’approuver que l’accueil périscolaire de l’école de la Caillouville à Saint-Wandrille Rançon soit assuré par la MJ4C comme elle l’est à Caudebec-en-Caux. Cette décision n’a pu être mise en œuvre dès la rentrée de septembre 2019. Il convient donc d’envisager de l’appliquer pour la rentrée 2020.
Pour rappel, les nouvelles modalités d’accueil du périscolaire à l’école de la Caillouville par la MJ4C impliqueront une nouvelle tarification :
Actuellement, la commune facture aux familles 0,80 euro pour 30 minutes par enfant gardé. En septembre, la MJ4C facturera :
- Pour les familles ne payant pas d’impôts : forfait d’1 euro le matin et d’1,5 euro le soir. - Pour les familles payant des impôts : forfait d’1,50 euro le matin et de 2 euros le soir.
La facturation aux familles pour le périscolaire commencera le soir à 16H45 et l’adhésion à la MJ4C pour toutes les familles dont les enfants seraient accueillis après 16H30 sera exigée.
Il ressort du tableau annexé pour information que ces nouvelles modalités d’accueil seront financièrement plus avantageuses pour une large majorité de familles scolarisant leurs enfants à l’école Caillouville.
Par ailleurs, ce nouvel accueil périscolaire sera qualitativement supérieur à l’existant puisque : Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 42/45
- d’une amplitude d’horaire plus importante qu’aujourd’hui : 7H15 à 8H45 / 16H30 à 19H00 au lieu de 7H15 à 8H35 / 16H30 à 18H30 ;
- un goûter sera donné aux enfants ;
- l’encadrement sera assuré par des moniteurs diplômés et formés à l’animation dont le nombre sera supérieur aux effectifs communaux actuels ;
- de nouvelles activités seront proposées comme l’aide aux devoirs et des actions spécifiques comme atelier théâtre, création, jeux de société etc... ;
Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De confirmer les nouvelles modalités de gestion du périscolaire et de prendre acte du tableau de simulation financière annexé.
De l’autoriser à signer un avenant à la convention d’objectifs et de moyens signés avec la MJ4C intégrant la prise en charge par la MJ4C du périscolaire et d’inscrire les crédits afférents au budget.
De l’autoriser en vue de l’application de ces décisions à adapter, modifier l’ensemble des règlements et documents administratifs en vigueur.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.
DL2020-057 Caux Seine Agglo Convention de partenariat « Centre Aquatique Intercommunal »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour les jeunes de moins de 18 ans de Rives-en- Seine puissent bénéficier de l’entrée gratuite au centre aquatique intercommunal « Barre-y-Va » du mardi au dimanche, il convient de signer une convention de partenariat avec Caux Seine Agglo.
Cette convention établie pour 3 ans, stipule que Caux Seine Agglo facturera à la commune de Rives- en-Seine, en fin de saison, toutes les entrées effectuées dans le cadre de cette opération au tarif normal.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De l’autoriser à signer la convention de partenariat entre Caux Seine Agglo et la commune de Rives-en-Seine, fixant ainsi les droits et obligations de chacun.
A l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
DL2020-058 Caux Seine Agglo Convention mise à disposition du multi accueil
Caux Seine Agglo est propriétaire de la MSAP et du multi accueil situés sur la commune de Rives-en- Seine.
Caux Vallée de Seine ne dispose pas de la compétence petite enfance, pour autant le service dispensé au sein du multi accueil revêt un caractère d’intérêt général, aussi la communauté d’agglomération met à disposition à titre gracieux cet équipement pour la commune de Rives-en- Seine.
La gestion du multi accueil par la commune est cadrée par une convention de mise à disposition de l’équipement qui fixe les conditions de son utilisation. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 43/45
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De l’autoriser à signer la convention de partenariat entre Caux Seine Agglo et la commune de Rives-en-Seine, fixant ainsi les droits et obligations de chacun.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve cette proposition.
DL2020-059 Rue Ernest Binet Déclassement de la voirie communale
La commune de Rives-en-Seine par délibération DL 2016-012, en date du 4 février 2016, a décidé de vendre une parcelle de terrain cadastrée 742 AH n° 180 située entre le n° 15 et le n° 17 de la Rue Ernest BINET à Villequier –Rives-en-Seine étant précisé que les différents frais associés à la cession (taxes et honoraires de géomètre et notaire) devaient être pris en charge par les futurs acquéreurs (Messieurs X).
Le passage entre les n°15 et 17 de la Rue Ernest Binet vers le Quai Victor Hugo était initialement ouvert à la circulation. Depuis plusieurs années, ce passage est clos de part et d’autre. Il s’avère donc inutile de maintenir ledit passage dans le domaine public.
En préalable de cette vente et en vue de procéder à son déclassement, la commune a engagé la procédure nécessitant la tenue d’une enquête publique.
Par arrêté n° AT20210-050, Monsieur le Maire a décidé des modalités d’enquête publique ainsi que les dates, du 11 juin au 25 juin 2020.
A l’issue de cette enquête, Monsieur CANAC, commissaire enquêteur a rendu son rapport le 25 juin 2020 à 18h30 et a donné son avis favorable à ce déclassement.
A l’issue de cette procédure, les emprises du passage entre les n°15 et 17 de la Rue Ernest Binet vers le Quai Victor Hugo seront cadastrées :
section 742AH n°329 pour 35m²
Il est à noter toutefois que pour la parcelle 742AH n°329, une servitude de passage devra être instaurée au profit de la parcelle cadastrée section 742AH n°181 du fait de la présence d’un regard de visite du réseau Eaux Usées.
section 742AH n°328 pour 1m²
Préalablement à cette procédure, Messieurs X ont vendu en date du 13 janvier 2020 leur maison jouxtant la parcelle communale à Madame X, l’acte notarié précisant que Madame X était informée des termes de la délibération en date du 4 février 2016 et qu’elle ferait son affaire personnelle de l’acquisition de la parcelle communale.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver les conclusions de ce rapport ;
De déclasser ladite parcelle communale ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la cession de cette parcelle à Madame X, de réitérer le prix de vente fixé à 500 euros et de confirmer que cette cession comprend les différents frais associés (taxes et honoraires de géomètre, commissaire enquêteur et notaire) qui seront pris en charge par Madame X.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions. Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 44/45
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Rue Ernest Binet
Monsieur Lionel DURAME signale que les riverains de la rue Ernest Binet l’ont particulièrement bien fleurie. Des travaux sont à prévoir pour l’esthétique de la fontaine.
Concession GAZ
Monsieur le Maire remet le rapport concession GAZ pour lecture et consultation aux élus.
Délégation
En application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal de Rives-en-Seine en date 25 mai 2020 relative à la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des documents signés récemment :
Urbanisme – Renonciation au droit de préemption urbain :
13/12/2019 X Rue Saint Maur X X
230 000 €
16/12/2019 X Rue de la Sainte Gertrude X X
336 000 €
06/01/2020 Rue de la République X X
350 000 €
28/01/2020 X Rue de la République X
X
113 000 €
03/03/2020 X Quai Guilbaud X X
341 000 €
03/03/2020 X Rue de la Boucherie X X
34 000 €
03/03/2020 X rue de la Cordonnerie X X
259 500 €
12/03/2020 X Rue Saint Clair X X
235 000 €
18/03/2020 X Place dArmes X X 170 000 €
06/04/2020 X Place du Général de Gaulle X X 120 000 €
28/05/2020 X Rue Aristide Cauchois X X 97 500 €
08/06/2020 X Le Clos Boquet SWR X X 103 000 €
08/06/2020 X Le Clos Boquet SWR X X
103 000 €
08/06/2020 X Le Clos Boquet SWR X X 106 000 € Compte-rendu - Conseil municipal du 25/06/2020 - Page 45/45
Gestion de la Relation Citoyen
Monsieur informe que de nouveaux services vont être mis en place dans la collectivité. A partir de la rentrée de septembre 2020, les parents d’élèves pourront réserver les repas de restauration scolaire sur le site de la Ville.
Gestion COVID-19
Monsieur le Maire émet des remerciements aux agents qui ont été disponibles et présents pendant la COVID-19 lors de la période de confinement.
Téléphonie / Fibre
Madame Aurore LAINE demande si la commune dispose d’informations sur le développement de la fibre.
Monsieur le Maire répond que la commercialisation pour Rançon se fera fin 2020, que Villequier le Haut est en cours de déploiement.
Il suggère de faire le point avec les entreprises afin de résoudre les problèmes des travaux de fin de chantier. Il mentionne qu’il reste encore dans Caudebec centre, des demandes d’autorisation en cours pour intervenir dans des copropriétés, ce qui bloque le déploiement et la livraison des plaques.
Un point sera fait avec l’agglomération et le syndicat numérique à la rentrée. Un document à destination des habitants sera créé en lien avec ces deux structures pour avoir les délais de mise en service.
La séance est levée à 22h45.