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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 124
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 124)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-124
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE /
33-2024-03-14-00007 - Décision N°17-2024 portant délégation de signature
(modifiant décision n°11-2024) (2 pages) Page 4
33-2024-03-01-00009 - Décision N°18-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 7
33-2024-01-02-00017 - Décision N°19-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 10
33-2024-05-24-00006 - Décision N°21-2024 portant délégation de signature (1
page) Page 13
DDPP / SPA
33-2024-04-23-00009 - Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0217 relatif aux modalités
techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2024 dans le
département de la Gironde (4 pages) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 4.6a de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux (4 pages) Page 20
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 2024-gir-040 du 5 juin 2024AUTOROUTE A63
- A630 relatif aux travaux d’entretien sur l’A63 et l’A630Communes de Cestas,
Gradignan, Pessac et Canejan (4 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-05-30-00002 - Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation funéraire n°24-33-0018 - POMPES FUNEBRES CHARPENTIER -
PEICE à Arès (33) (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet préfet
33-2024-05-13-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif contingent départemental - promotion du
14 juillet 2024 (2 pages) Page 33
33-2024-05-13-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif contingent régional - promotion du 14
juillet 2024 (3 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-06-04-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du Pays
de Cadillac et Podensac en catégorie II (1 page) Page 40
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funéraire - n°24-33-0344 - Etablissement secondaire - Chambre funéraire - SAS
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compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
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SOUS PREFECTURE BLAYE / Règlementation
33-2024-06-03-00005 - AFR de LARUSCADE- Nomination d'un liquidateur (2
pages) Page 67
3 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-03-14-00007
Décision N°17-2024 portant délégation de signature
(modifiant décision n°11-2024)
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-03-14-00007 - Décision N°17-2024 portant délégation de signature (modifiant décision n°11-2024) 4 GROUPE
HOSPITALIER SUD-GIRONDE
PAR CENTRE
HOSPITALIER
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 17/2024
DECISION N° 17-2024
(modifiant la décision N°11-2024)
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté de l'ARS Aquitaine du 27 décembre 2023 désignant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital hors classe, directeur adjoint du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur, pour assurer à compter du 1° janvier 2024, à titre temporaire jusqu'à la nomination d'un directeur titutaire, la direction du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur en direction commune,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Bintia SENE, attachée d'administration hospitalière aux ressources humaines, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur, tout document se rapportant à la gestion de la direction des ressources humaines dont elle a la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs,
- les actions contentieuses,
- les appels d'offre, les marchés publics,
- les recrutements de personnel médical à titre permanent ou à titre non permanent mais susceptible d'être renouvelés,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-03-14-00007 - Décision N°17-2024 portant délégation de signature (modifiant décision n°11-2024) 5 Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer notamment :
- les recrutements de personnel non médical à titre permanent,
- les contrats des personnels non médicaux (sauf exclusions mentionnées à l'article 2), - les autorisations de congés, de déplacement, les ordres de mission des personnels non médicaux, - les convocations et conventions de stage et de formation des personnels non médicaux, - toutes les décisions relatives à la carrière des agents, y compris celles prises à la suite des commissions administratives paritaires,
- les mandats et titres de la paie, les états de frais, d'indemnités, de cotisations.
Article 4
La présente décision portant délégation de signature prend effet le 14 mars 2024. Elle sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à Laj gon, le 14 mars 2024
\
Luc DURAND
Directeur Général par intérim,
Bintia SENE
Attachée d'administration
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 -— 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-03-14-00007 - Décision N°17-2024 portant délégation de signature (modifiant décision n°11-2024) 6 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-03-01-00009
Décision N°18-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-03-01-00009 - Décision N°18-2024 portant délégation de signature 7 GROUPE
HOSPITALIER SUD-GIRONDE
BP CENTRE
HOSPITALIER
D" SUD-GIRONDE &
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 18/2024
DECISION N° 18 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
-__ Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice.…
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n’est pas figé. |! s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).
—; En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudgironde.fr/
CC |, GTS ÇÇUOCCO OC OCOUR URL EYE COROQRRE CRU
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-03-01-00009 - Décision N°18-2024 portant délégation de signature 8 Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement/ missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- s'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s’il la délègue à l'un de ses directeurs adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Salomé FRADET, directrice adjointe, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
-__ tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon,le 19° mars 2024
| À
Luc DURAND DirecteurGénéral par intérim,
y
\
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-03-01-00009 - Décision N°18-2024 portant délégation de signature 9 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00017
Décision N°19-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00017 - Décision N°19-2024 portant délégation de signature 10 GROUPE
HOSPITALIER SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 19/2024
DECISION N° 19-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté de l'ARS Aquitaine du 27 décembre 2023 désignant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital hors classe, directeur adjoint du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur, pour assurer à compter du 1° janvier 2024, à titre temporaire jusqu'à la nomination d'un directeur titutaire, la direction du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur en direction commune,
Vu la nomination de M. Greggory PANCALDI, directeur technique, pour la direction commune du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur, à compter du 1°’ septembre 2022,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Greggory PANCALDI, directeur technique et des services économiques et logistiques, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur, tout document se rapportant à la gestion de la direction des services économiques et logistiques dont il a la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs,
- les actions contentieuses,
- les appels d'offre, les marchés publics,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00017 - Décision N°19-2024 portant délégation de signature 11 Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer notamment :
- les correspondances ayant trait à sa direction fonctionnelle à l'exception de celles listées à l’article 2, - les bons de commandes hors marchés,
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PANCALDI, délégation de signature est donnée à Mme Clotilde CANET, attachée d'administration des services économiques du CH Sud Gironde, pour les documents administratifs relevant de ses fonctions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PANCALDI, délégation de signature est donnée à M. Sullivan DAMIENS, responsable du service de restauration du CH Sud Gironde, pourles documents administratifs relevant de ses fonctions.
Article 6
La présente décision portant délégation de signature prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
Luc DURAND
Direciqul Gé Général par intérim,
À 1|
Clotilde CANET Sullivan DAMIENS
Attachée d'administration Responsable Restauration
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips:/mww.ch-sudgironde.ir/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00017 - Décision N°19-2024 portant délégation de signature 12 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-05-24-00006
Décision N°21-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-05-24-00006 - Décision N°21-2024 portant délégation de signature 13 GROUPE
HOSPITALIER SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 21/2024 DECISION N° 21-2024
portant délégation de signature spécifique
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1e juillet 2016,
Vu l'arrêté de l'ARS Aquitaine du 27 décembre 2023 désignant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital hors classe, directeur adjoint du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur, pour assurer à compter du 1° janvier 2024, à titre temporaire jusqu'à la nomination d'un directeur titutaire, la direction du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur en direction commune,
Vu la nomination de M. Greggory PANCALDI, directeur technique, pour la direction commune du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur, à compter du 1e" septembre 2022,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Greggory PANCALDI, directeur technique de la direction commune et directeur des services économiques et logistiques du Centre Hospitalier Sud Gironde, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur, tout document établi dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
Article 2
La présente décision portant délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à cr le 24 mai 2024
Luc DURAND Directe! r GÉnéral par intérim,
7 |
f 1
|
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps:/www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-05-24-00006 - Décision N°21-2024 portant délégation de signature 14 DDPP
33-2024-04-23-00009
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0217 relatif aux modalités
techniques de la campagne de prophylaxie ovine -
caprine 2024 dans le département de la Gironde
DDPP - 33-2024-04-23-00009 - Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0217 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2024 dans le département de la Gironde 15 2 ue
PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0217
relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2024
dans le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre I ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU larrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie col-
lective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-463 du 30 avril 2015 relative à la surveillance programmée et
événementielle de la Brucellose ovine et caprine ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : dispositions générales.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant les ani-
maux des espèces ovine et caprine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département de la Gironde.
Ces opérations de prophylaxie collective concernent les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sani-
taire et la réalisation des prélèvements et des actes suivant les modalités définies aux articles suivants, réali-
sées durant la campagne de prophylaxie.
La campagne de prophylaxie pour la brucellose ovine et caprine débute le 1°’ février 2024 et se termine le 31 juillet 2024.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDPP - 33-2024-04-23-00009 - Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0217 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2024 dans le département de la Gironde 16 Article 2 : vétérinaires.
Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de la Gironde
sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l'autorité du directeur dé-
partemental de la protection des populations. IIS s'engagent à en respecter les conditions techniques et adminis- tratives fixées par la réglementation.
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie
collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire ou des élèves des écoles vétéri-
naires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du
deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de l’habi- litation sanitaire.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la dé- claration écrite motivée au directeur départemental de la protection des populations.
Article 3 : détenteurs des animaux.
Il incombe aux propriétaires où à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions né- cessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identifi- cation, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux d'espèce ovine ou caprine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir sur une ou plusieurs com-
munes figurant en annexe 1, au cours de la campagne de prophylaxie 2024 telle que définie à l'article 1°’ plus de 9 ovins et/ou caprins est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.
Article 4 : brucellose ovine et caprine.
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine sont faites selon un plan quinquennal.
Elles sont obligatoires pour l'ensemble des cheptels ovins et caprins situés sur l’une des communes figurant en annexe 1 et pour les cheptels à risque (transhumants).
Pour les cheptels officiellement indemnes concernés les animaux concernés par la prophylaxie sont :
- tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le dernier passage en prophylaxie :
- tous les mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
- 25 % au moins des femelles en âge de se reproduire avec un minimum de 50 femelles.
Article 5 : mesures exceptionnelles.
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être appli-
quées dans certains cheptels ou sur tout où partie du département, selon des modalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de la protection des populations.
Article 6 : tarifs de prophylaxie.
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites ou actes mentionnés aux articles ci-dessus sont fixés par convention.
2/4
DDPP - 33-2024-04-23-00009 - Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0217 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2024 dans le département de la Gironde 17 Article 7 : délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publica-
tion devant le tribunal administratif de Bordeaux - 2, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le tribunal adminis-
tratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Article 8 : diffusion et exécution.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la Gi-
ronde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 9 3 AVR. 2024
Le préfet,
CTE sene
me
Auro rte BO NN
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DDPP - 33-2024-04-23-00009 - Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0217 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2024 dans le département de la Gironde 18 Annexe 1 : liste des communes pour la campagne 2024 de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE
DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
-- LISTE DES COMMUNES CONCERNEES CETTE ANNEE PAR LES PRISE DE SANG--
Cantons Communes—rang 3
ARCACHON ARCACHON
AUDENGE LEISE CAP FERKET, LANTON
AUROS SOUQUEYRAN, CASTILLON DE CASTETS, COIMERES
BAZAS CLDCS, GAJAC
BEGEES 2E3LES
BLAYE MALICN, PLASSAC
BOURG PRIGNAC ETMARCAMEFS, FLSNAC, SAINT CIERS CE CANESSE
BRANNE GREZILLAC, SGUIELAC, JUSAZAN, LUGSAIGNAC
CADHLLAC LANGORAN, LARCGQUE, LESTIAC SUR GARONME, LOU
SAINT GENES LE CASTILLON, SAINT HIPBOLYTE, SANT LAURENT
CASTILLON LA BATAILLE DE COMSES
COUTRAS PEINTURES, PORCRERES
CURSAN, FARGUE SAINT HRILAIRE, HAUX, LATRESNE, LISNAN CE
CREON BORDEAUX
FRONSAC RIVIERE, SAÏLLANS, SAINT AIGNAN,SAÏNT GENES CE FRONSAC
GRADIGNAN CANEJAN, CESTAS, SGRADIGNAN,
GRIGNOLS LAVAZAN, LERMS ET MUSSETS
LAGIORCE, LAPBCUVYADE, MARANSIN, SAINT MARTIN OÙ BOIS, TIZAC GUITRES DE LAPGUYADE
LA BREDE ISLE SAINT GEORGES, LEOSNAN, MARTILLAC
DURE, LANOTHE LANDERROKN, LOUBENS, LOURIAC CE LA RECLE
VONGAUZY SAINT EXUPERY, SAINT HILAIRECE LA NOAÏLLE, SAINT
LA REOLE MICHEL DE LAPUJADE, SAINT SEVE
LANGON Var RES, RCAILLAN, SAINT LOUBERT
LE BOUSCAT SAUCES. LE BOUSCAT
LESPARRE MEDOC NAUJAC SUR MER, ORDONNAC, FRIGNAC EN MEDOC LIBOURNE LALANDE DIE POMEROL, LISCURNE
LUSSAC PETIT PALAIS ET CORNEMES, PUISSESUIN, FUYNORMAND MONSEGUR MONSEIL R. NEUFFONS, PUY
PAUILLAC SAINT SAUVEUR
PELLEGRUE LISTRAC DE DUR AE, MASSUSAS
PODENSAC LANDIRAS, POCENSAC, PORTETS
PUJOLS ns A GULIETS ET VILLEMARTIN, FESSAC SUR DORDOGNE
SAINT ANDRE DE CUBZAC AINT ANDRE DE CLIBZAC, SAINT ANTOINE
SAINT CIERS SUR GIRONDE VARCILLAC. PLEINE SELVE
SAINT MACAIRE SAINT MACAIRE, SAINT À ie KA, SAINT MERTIAL
SAINT SAVIN LARUSCADE, MARCENAIS, MARSAS, SAINT RER DE ALAŸE
SAINT SYMPHORIEN SAINT LEGER DE 2A150 DE INT SYMPHORIEN, TUZAN SAINT VIVIENS DE MEDOC [JSOLILAZ SUR MER
SAINTE FOY LA GRANDE FINEUILE, RIOCAUD, RGQUILLE
SAUVETERRE DE GUYENNE JYAURIAC, MERIGKAS, MOURENS
TARGON FALEYRAS, FRONTENAZ, LADAUX, LUGASSON
VILLANDRAUT LUCMAU, POMPEJAC
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DDPP - 33-2024-04-23-00009 - Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0217 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie ovine - caprine 2024 dans le département de la Gironde 19 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-31-00013
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 4.6a de la ZAC Saint Jean
Belcier à Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 4.6a de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 20 Lo cs Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFET Service Accompagnement Territorial DE LA GIRONDE Unité Grands Projets Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 | MA 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 avril 2015 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 4.6 a, domaine Ars Gattebourse dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint- Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté «Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2015 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot 4.6 a situé Domaine Ars Gattebourse et autorisant une surface de plancher de 20 804,9 m*° ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot 4.6 a Avenant 1 situé Domaine Ars Gattebourse et autorisant une surface de plancher de 21 7374 m° ;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 24 mai 2024 d'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 11 avril 2015 publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot 4.6 a est désormais de 21 680,40 m°.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 4.6a de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 21 Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 31 MAI 2024
ne A nérale
A
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 4.6a de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 22 3 bordeaux
Opération
ee EUratlantique
AVENANT N°2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
4.6.A — CLAIRSIENNE
Version du 22/05/2024
F
CLEA
Z2
SE RORDEAUX PA 22 Floirac MA téces
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 4.6a de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 23 . AVENANT n°2
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER — LOT 4.6.A APPROUVE en date du 11 avril 2015 et du 25 novembre 2019
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 4.6.A approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 11 avril 2015, de l’avenant n°1 au CCCT approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU.
La cession a été consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d’un projet immobilier qui s’implantera sur les parcelles suivantes :
BX 293 00a 33ca BX 331 2 rue Carle Vernet 00a 11ca
BX 335 4 rue Carle Vernet 00a 97ca BX 339 5 Quai de Brienne 49a 63ca BX 346 Quai de Brienne O4a 68ca BX 334 Rue Carle Vernet 00a 65ca BX 340 Rue Carle Vernet 06a 30ca BX 347 Rue Carle Vernet 00a 56ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 6 323 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 21 680.40 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Lot 1- locaux d'activités (Bureaux) 7178.08 Lots 2 et 3 — logements en accession sociale et en locatifs 9415.17 intermédiaires
Lot 4- résidence étudiante sociale et crèche 5 087.15 Lol 21 680.40
‘ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T - LOT 4.6.A approuvé le 11 avril 2015 par arrêté préfectoral et de son avenant n°1 approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le... 3.1. MAL.2024
Monsieur le Préfet de la Gironde,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ARS - CLAIRSIENNE - Lot 4.6a — CCCT Avenant n°2 Page 2 sur 2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 4.6a de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 24 DIR ATLANTIQUE
33-2024-06-05-00001
Arrêté n° 2024-gir-040 du 5 juin 2024
AUTOROUTE A63 - A630
relatif aux travaux d’entretien sur l’A63 et l’A630
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et
Canejan
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 2024-gir-040 du 5 juin 2024 25 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté | Egalité
Fraternité
| sun 202% Arrêté n° 2024-gir-040 du
AUTOROUTE A63 - A630
relatif aux travaux d'entretien sur l’'A63 et l’'A630
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
_ Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté communal du 15 mai 2023 relatif à la fermeture de la voie communale en intersection avec l'avenue de Guïitayne au niveau de l'échangeur n°25 de l'A63 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 6 mai 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 24 mai 2024 de madame la présidente de Bordeaux Métroptls |
Vu l'avis favorable du 6 mai 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis favorable du 7 mai 2024 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;
Vu l'avis réputé favorable au 24 mai 2024 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 2024-gir-040 du 5 juin 2024 26 Vu l'avis réputé favorable au 24 mai 2024 de monsieur le maire de la commune de Canéjan ;
Vu l'avis réputé favorable au 24 mai 2024 de monsieur le maire de la commune de Cestas ;
Vu l'avis réputé favorable au 24 mai 2024 de monsieur le maire de la commune de Canéjan ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée, d'assainissement routier, de signalisation horizontale, des dépendances vertes, programmés sur les sections de l'A63 et de l'A630, sur les communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
° du mercredi 5 juin 2024 à 21h00 au jeudi 6 juin 2024 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°25 et n°26a sens Sud-Nord (Bayonne-
Bordeaux)
_ La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°25 et n°26a dans le sens - Sud-Nord (Bayonne-Bordeaux), impliquant la fermeture des bretelles d'entrée dans les échangeurs n°25 et n°26b, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur l'A63 dans le sens Bayonne-Bordeaux se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie dans l'échangeur n°25, la RD 214 en direction de Cestas-Gazinet, l'avenue du général . Leclerc (RD 1250) en direction de Pessac, l'avenue du Bourgailh (RD107), puis la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°13, sens intérieur ou extérieur de l'A630. |
Les usagers en provenance de Canéjan se dirigeant vers l'A63.en direction de Mérignac aéroport, sont alors déviés par le chemin de la briqueterie, l'avenue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.
Les usagers en provenance de Canéjan se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alors déviés par le chemin de la Briqueterie, l'avenue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14. :
Fermeture de la RD 214E10 en direction de Bordeaux, sens Bayonne-Bordeaux
La RD214E10 en direction de Bordeaux peut être fermée à la circulation dans le sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Guitayne, demi-tour au giratoire, la RD 214E10, la RD 214 en direction de Cestas-Gazinet, l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Pessac, l'avenue du Bourgailh (RD107), puis la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°13, sens intérieur ou extérieur de l'A630.
° du jeudi 6 juin 2024 à 21h00 au vendredi 7 juin 2024 à 6h00 :
Fermeture de la_section courante de l'A63 entre les échangeurs n°26a de l'A63 sens Sud-Nord (Bayonne-
Bordeaux) et n°15 de la rocade A630,
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry |
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00 |
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durable.gouv.fr | 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 2024-gir-040 du 5 juin 2024 27 La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°26a de l'A63 dans le sens Sud-Nord (Bayonne-Bordeaux) et n°15 de la rocade A630, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°26a (PR 1+757), sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'avenue de l’hippodrome se dirigeant vers l’A63 en direction de Paris, sont alors déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14 de l'A630.
Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignac aéroport, sont alors déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.
* du mercredi 26 juin 2024 à 21h00 au jeudi 27 juin 2024 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de l’A63 entre les échangeurs n°15 de la rocade intérieure A630 et n°25 de
l’'A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)
La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre l'échangeur n°15 de la rocade intérieure A630 et l'échangeur n°25 de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des bretelles de liaison de la rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'A63 sens Bordeaux-Bayonne et la bretelle d'entrée de l'A63 dans l'échangeur n°26a sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur la rocade A630 intérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl (RD107), l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade extérieure A630, demi-tour à l'échangeur à n°16 via le cours du général de Gaulle, retour sur la rocade intérieure l'A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl (RD107), l'avenue du Général Leclerc (RD 1250).en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Les usagers circulant sur l'avenue de l'hippodrome et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sont alors déviés par l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux- Bayonne.
Les usagers circulant sur l'avenue de Haut-Lévèque et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sont alors déviés par un demi-tour au gjiratoire de l'avenue de l’Hippodrome, l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue du général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 dans l'échangeur n°25 sens Bordeaux-Bayonne et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
+ du jeudi 27 juin 2024 à 21h00 au vendredi 28 juin 2024 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de l’A63 entre les échangeurs n°15 de Ja rocade intérieure A630 et n°26a de
l'A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)
‘La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre l'échangeur n°15 de la rocade intérieure A630 et l'échangeur n°26a de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des bretelles de liaison de la rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'A63 sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoins du chantier |
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Tel : 05 56 87 74 00
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durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 2024-gir-040 du 5 juin 2024 28 Les usagers circulant sur la rocade A630 intérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14, l'avenue Antoine Becquerel, la rue Gutemberg, l'avenue Haut-lévèque puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°26a et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
_Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade extérieure A630, demi-tour à l'échangeur à n°16 via le cours du général de Gaulle, retour sur la rocade intérieure l'A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14, l'avenue Antoine Becquerel, la rue Gutemberg, l'avenue Haut-Lévèque puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux- Bayonne dans l'échangeur n°26a et l'A63 sens Bordeaux- -Bayonne.
Article 2 :Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Villenave d'Ornon).
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture des bretelles d'accès à l'A63 situées sur la RD 214E10 et la voie communale sont à la charge du district de Gironde (CEI de Villenave d'ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et aff ché en mairie de Cestas, Pessac, Gradignan et Canéjan par les soins de messieurs les maires.
Article 5 : : |
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ; * Monsieur le président du conseil départemental de Gironde
+ Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;
+ __ Monsieur le maire de la commune de Cestas;
.+ Monsieur le maire de la commune de Pessac ;
+ __ Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
+ __ Monsieur le maire de la commune de Canéjan ;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ; . + __ Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ; + __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint
chargé de l'éexpiôiatior
Pierre-Paul GABRIEL T
€ | . c )
Cité Administrative — Tour B Le 2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél idistrict-de-gironde. dira@developpement..
durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 2024-gir-040 du 5 juin 2024 29 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-30-00002
Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation funéraire n°24-33-0018 - POMPES
FUNEBRES CHARPENTIER - PEICE à Arès (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-30-00002 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n°24-33-0018 - POMPES FUNEBRES CHARPENTIER - PEICE à Arès (33) 30 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, - Chambre Funéraire - de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", et situé à Arès (33740).
- Changement de dirigeant et de responsable d'établissement - Habilitation n° 24-33-0018 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
VU le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU L'arrêté préfectoral initial, en date du 13 décembre 2002, portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire situé à Arès (33) ;
VU le rapport de conformité de la Chambre Funéraire, en date du 12 février 2024 émettant un avis satisfaisant ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 25 janvier 2024 ; VU la demande, transmise par voie dématérialisée le 19 février 2024 et complétée par courriel le 18 avril 2024, relative à la modification et au renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire, - Chambre Funéraire -, exploité 54, avenue du Général de Gaulle à Arès (33) sous le nom commercial "PF Charpentier-Peice Complexe Funéraire Nord Bassin" - Monsieur Philippe LE DIOURON exerçant dorénavant seul les fonctions de directeur général de l'entreprise SAS “"FUNECAP SUD OUEST" et Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD devenant le responsable de cet établissement secondaire ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRETE
Article premier : L'établissement secondaire, - Chambre Funéraire -, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", exploité 54, avenue du Général de Gaulle à Arès (33) sous le nom commercial "PF Charpentier- Peice Complexe Funéraire Nord Bassin", et dirigé par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD sous la di- rection générale de Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du terri- toire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, D'un monde à l'autre thanatopraxie, habilitation n° 22-33-0313,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr le
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-30-00002 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n°24-33-0018 - POMPES FUNEBRES CHARPENTIER - PEICE à Arès (33) 31 > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- activité de fossoyage exercée en sous-traitance par une autre entreprise de pompes funèbres, Entreprise GRIMEE, habilitation n° 22-33-0073.
YVN
Y
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0018.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha- bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac- tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16juin 2020;
Article 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notifica- tion au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de la commune d'Arès (33).
Bordeaux, le 3 { MAI 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeuride la citoyenneté et
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
\ Thierry JAY.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-30-00002 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n°24-33-0018 - POMPES FUNEBRES CHARPENTIER - PEICE à Arès (33) 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-13-00010
Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
contingent départemental - promotion du 14 juillet
2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent départemental - promotion du 14 juillet 2024 33 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRON DE Bureau du cabinet
. Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du 1 3 MAI 2024
portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif
contingent départemental - échelon bronze
promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attri- bution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
Sur proposition de Mme la Directrice Académique des services de l'Education Nationale ; ARRÊTE:
Article premier : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, contingent dépar- temental, échelon bronze, est décernée aux candidats dont les noms figurent en annexe du présent ar- rêté ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulte
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 67 53
marie-jose.baquey@gironde. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent départemental - promotion du 14 juillet 2024 34 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
_—
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N
OO
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N
10.
. Madame GANET Michelle
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Médaille de la leunesse, des Sports et de l'engagement Associatif
Contingent Départemental
Échelon Bronze
Promotion du 14 iuillet 2024
Monsieur BLANC Patrice
Monsieur CANZIAN Claude
Madame CERVERA Marie-Joëlle
Madame COUTAUD Annabelle
Monsieur DAHAN Léon
Madame DELJARY Anne
Madame DENOUS Céline
Madame DUMORTIER Catherine
Madame FONSECA Cécilia
Madame GABOT Christine
Monsieur GARDE Christophe
Monsieur HUSSON Gérard
Madame LAGARDE Valérie
Madame LEGAVRE Michèle
Madame MARMOUSEZ Nathalie
Monsieur MECHAIN Michel
Monsieur MONCORGE Rémi
Madame ROY-CONTANCIN Marie-Christine
Monsieur RUDI-DENCAUSSE Jean-Paul
Madame SIMON Marie-Gabrielle
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 67 53
marie-jose.baquey@gironde. gouv.fr
Cabinet
Bureau du cabinet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent départemental - promotion du 14 juillet 2024 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-13-00011
Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
contingent régional - promotion du 14 juillet 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent régional - promotion du 14 juillet 2024 36 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 MAI 2024
portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif
contingent régional - échelon bronze
promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attri- bution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Sur proposition de M. le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, contingent régio- nal, échelon bronze, est décernée aux candidats dont les noms figurent en annexe du présent arrêté ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
ti UYOT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 67 53
marie-jose.baquey@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent régional - promotion du 14 juillet 2024 37 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
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10.
. Madame ETCHEBARNE Nicole
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
Médaille de la Jeunesse. des Sports et de l'engagement Associatif
Contingent Régional
Échelon Bronze
Promotion du 14 iuillet 2024
Monsieur BERSIER Jacques
Monsieur BLOT Morgan
Madame BOISNIER Anaïs
Monsieur BOULAY Jean-Marie
Madame CHAPOULAUD Laura
Madame CHERBEIX Jessica
Madame CORNET Françoise
Monsieur CORNET Richard
Madame COTTALORDA MANIGAUD Justine
Madame DOUMAX Cécile
Monsieur GADAUD Xavier
Monsieur GALLONNIER David
Madame GARAULT Karine
Madame GARSAULT Christiane
Madame GBEDEMAH Anna
Madame GODET Sylvie
Madame MANIGAUD Marie
Monsieur METAY Michel
Monsieur RABOISSON Michel
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 67 53
marie-jose.baquey@gironde.gouv.fr
Cabinet
Bureau du cabinet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent régional - promotion du 14 juillet 2024 38 21. Madame REY Anne-Laure
22. Madame TIRODE Stéphanie
23. Monsieur TRABI Ahmed
24. Monsieur ZAPPELINI Mickaël
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent régional - promotion du 14 juillet 2024 39 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-04-00001
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du
Pays de Cadillac et Podensac en catégorie II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du Pays de Cadillac et Podensac en catégorie II 40 PREFET
DE LA GIRONDE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Pie Bureau des Élections et de Fraternité l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
de l'Office de Tourisme du Pays de Cadillac et Podensac
Arbanats, Barsac, Béguey, Budos, Cadillac, Cardan, Cérons, Donzac, Escoussans, Gabarnac, Guillots, illats, Landiras, Laroque, Lestiac-sur-Garonne, Loupiac, Monprimblanc, Omet, Paillet, Podensac, Portets, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Rions, Saint-Michel de Rieufret, Sainte-Croix-du-Mont, Virlade
en catégorie Il
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du O5 mars 2019, prononçant le classement de l'Office de Tourisme du PAYS
DE CADILLAC ET PODENSAC en catégorie ||, pour une durée de cinq ans,
VU la délibération du conseil municipal, en date du 20 décembre 2023 sollicitant le renouvellement
du classement de l'Office de Tourisme en catégorie II,
VU la demande de renouvellement de classement en catégorie Il, du 04 avril 2024 de Monsieur le
président de la communauté de communes de Convergence Garonne, reçue en Préfecture le 06 mai
2024,
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme du PAYS DE CADILLAC ET PODENSAC respecte les critères énoncés par le code du tourisme,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme du PAYS DE CADILLAC ET PODENSAC sis 2 rue du Cros — 33410
CADILLAC-SUR-GARONNE est classé en catégorie Il.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale
au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous préfet
de l'arrondissement de LANGON et Monsieur le président de la communauté de communes de Convergence Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le * lis 202
Le préfet, po et par délégation,
Stsire Générale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du Pays de Cadillac et Podensac en catégorie II 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-28-00013
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°24-33-0344 - Etablissement
secondaire - Chambre funéraire - SAS "TURANI
FILLES" - Bazas (33430)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00013 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0344 - Etablissement secondaire - Chambre funéraire - SAS "TURANI FILLES" - Bazas (33430) 42 2 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET Électi Bureau des Élections
DE LA GIRONDE et de l'Administration Générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire -chambre funéraire-, de l’entreprise SAS "TURANI FILLES",
exploité à Bazas (33430)
n° SIRET : 948 136 403 00052
- n’habilitation : 24-33-0344 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU les statuts pour la constitution de l'entreprise SAS "TURANI FILLES" mis à jour le 12 janvier 2023 ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire, établi le 16 octobre 2023 par l'agence accréditée APAVE, sise Z.I avenue Gay Lussac à Artigues-Près-Bordeaux (33), émettant un avis conforme ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la SAS dénommée
"TURANI FILLES" à jour au 19 décembre 2023;
VU la demande, transmise par courriel le 22 décembre 2023 et complétée le 19 avril 2024, par laquelle Mesdames Marion TURANI ! BELLOTO et Mathilde TURANI 1 BELLOTO, respectivement présidente et directrice générale de l'entreprise SAS "TURANI FILLES", sollicitent l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - chambre funéraire - exploité 29, Cours Gambetta à Bazas (33);
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire - chambre funéraire - précité remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00013 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0344 - Etablissement secondaire - Chambre funéraire - SAS "TURANI FILLES" - Bazas (33430) 43 ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire - chambre funéraire -, de l'entreprise SAS "TURANI FILLES",
exploité 29, Cours Gambetta à Bazas (33) par Mesdames Marion TURANI | BELLOTO et Mathilde TURANI
| BELLOTO, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
à Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 24-33-0344,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,
Article 6 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "wwwtelerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérantes et copie pour information à Madame le maire de la commune de Bazas (33).
Bordeaux, le À 8 MAI 2074
Le préfet,
Pour le Préfet, .
Le Directeur d2 la citoyenneté et
| Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-28-00013 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0344 - Etablissement secondaire - Chambre funéraire - SAS "TURANI FILLES" - Bazas (33430) 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-04-00002
Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice
de compétences du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique
Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 45 z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
LAC B des Collectivités Local DE LA GIRONDE ureau des Collectivités Locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du À
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE PÉRISSAC-SAINT-CIERS-D'ABZAC
- Fin d'exercice de compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26 et LS212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
25 mars 1976 - Création
11 septembre 1989 - Modification des compétences
20 février 2008 - Changement de dénomination
VU les délibérations des communes de Saint-Ciers-d'Abzac et Périssac des 1°’ et 15 septembre 2021 demandant la dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac- Saint-Ciers-d’Abzac,
VU les délibérations concordantes des 5 et 28 février 2024 prises par les conseils municipaux des communes de Saint-Ciers-d'Abzac et de Périssac validant la répartition de l'actif et du passif du syndicat,
VU la convention de liquidation du syndicat et ses annexes jointes au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le syndicat a cessé son activité à compter au 31 juillet 2022,
CONSIDÉRANT que l'absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical constitue un obstacle à la dissolution du syndicat,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr …[.…
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 46 CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du sous-préfet de Libourne,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac.
Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de liquidation du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac approuvée par délibérations des communes membres, jointes en annexe.
Article 3 : Les archives du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint- Ciers-d'Abzac sont conservées au service archivage de la mairie de Périssac.
Article 4 : Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, . service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.
Article 6 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bordeaux, le ÿ 4 JUIN 2124
Le Préfet,
Aurore LE BONNES | 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 47 COMMUNE DE SAINT CIERS D’ABZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
00 008 08 0 00 200 On 0 200 den mi ee een 00 mp em me
Nombres de conseillers : L’an deux mille vingt et un, le mercredi premier septembre à dix-neuf heures, le ee CE Consèil Municipal de SAINT CIERS D’ABZAC, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Mr GACHARD Lionel, Maire. Date de convocation : 27 août 2021
Votants : 15 Présents : GACHARD Lionel, ABOUDARAM Cécile, LAFFERRIERE Yann- Mickaël, DUEZ Jacques, DIOSO Félix, HASSAN Isabelle, CAYRE Vanessa, NEUVILLERS Sandra, RAYMOND Gisèle, ROBERT Charlotte, NEGRE Aurélien, MICHEL Jean-Louis, MARIOU Isabelle.
Excusés : POUPART Christophe, (pouvoir à LAFFERRIERE Yann-Mickaël), AUDINET Kléber (pouvoir à GACHARD Lionel). Absent : rene Secrétaire de séance : HASSAN Isabelle.
Présents : 13
Délibération N° 93/01092021 : DEMANDE DE DISSOLUTION DU REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE PERISSAC/SAINT CIERS D’ABZAC
Cette année scolaire 2021/2022, dans le cadre du RPI, la Commune de PERISSAC a perdu une de ses 4 classes sur décision de l’inspectrice du secteur.
Cette décision a provoqué de nombreuses tensions entre les élus du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des 2 communes, les élus de PERISSAC demandant que la fermeture se fasse à SAINT CIERS D’ABZAC.
Face à cette dégradation des relations au sein du SIRP, les élus ont trouvé un accord pour mettre fin à celui-ci pour la rentrée 2022/2023.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal approuve l’accord des élus du SIRP pour la dissolution du regroupement pédagogique à compter de la rentrée 2022/2023 et préparer la prochaine rentrée au regard de cette décision.
Vote : Pour:9 Contre:4 Abstention:2 Adopté à la majorité.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait conforme,
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 48 +
EE |
Libserve » Egulus + Freteresie
Ne Fm Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LIBOURNE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-09-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: Saint-ciers-d'abzac
N° de SIREN: 213303878
Numéro Acte de la collectivité locale: 93 01092021
Objet acte: Demande de dissolution du RPI PERISSAC/ST.CIERS.D'ABZAC. Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.4-dissolution
Identifiant Acte: 033-213303878-20210901-93 01092021-DE
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 9 & JUIN 2074
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 49 EXTRAIT DU REGISTRE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU
GIRONDE CONSEIL MUNICIPAL
DOCUMENT ANNEXE or coma | De la commune
PERISSAC ALERT: PRÉFECTORAL
Séance du 15 septembre 2021 Eïi LL: JE CH œ——}
P 704 JUIN 297 - enexercice , 15 | |
L'an deux mille vingt-et-un, le 15 Septembre à 20 heures 30
| - présents _! 11
|| Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
_ n ‘13 lieu habituel de ses séances sous la présidence
de votants Mme VIGER Valérie.
- absents : 04 |
- exclus 00 | Etaient présents : MM.
Mmes VIGIER, NAU, GENSOU, MALAPEYRE, GROMENIL
SARTRON
Mrs CHOLLET-GABARD, BOURSEAU, ROBERT, CAPY,
DUCARRE Date de convocation :
07 septembre 2021 ABSENTS EXCUSÉS : Mme LAVIDALIE,
Date d'affichage . M. COTTIN a donné procuration à
Mme NAU, M. LACROIX a donné
procuration à M. DUCARRE, M.
BOULOUX
Mme Isabelle GENSOU a été nommée secrétaire.
[—! OBJET | — 1 À
: n°15 09 2021/04 | Madame le Maire rappelle que le Syndicat intercommunal | Dissolution du | du regroupement pédagogique de PERISSAC/ST CIERS | Syndicat | D'ABZAC a été créé en 1976.
| coroormunel du La commune de PERISSAC avait décidé de s'associer à la | pédagegiue de commune de SAINT CIERS D'ABZAC en vue de la création | PERIES ACIST d'un syndicat intercommunal de ramassage scolaire.
| CIERS D'ABZAC Le siège du Syndicat a été fixé sur la commune de
SF PERISSAC. F ———— mn
La contribution de chaque commune aux dépenses du
syndicat avait été fixée à la moitié.
À la rentrée de 2021/2022, une fermeture de classe a été
imposée sur la commune de PERISSAC après une décision
de l'inspectrice académique du secteur.
Aucune solution n'a pu aboutir entre les deux communes
Pour une éventuelle répartition des enfants dans les écoles
pour la rentrée 2021.
nan me
Te SL are : Acte rendu exécutoire après le dépôt en HENON " Sous-Préfecture de LIBOURNE (Gironde) f— VA [ le... et publication 01% x A ‘où ° 2021-1808 DE ou notification du Î pla 2 sens 92/2022 Re
CU SfGhature
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 50 COMMUNE
PERISSAC
v =;
Délibération du conseil municipal du 15 septembre 2081 ‘£
L'installation d'une dégradation des relations entre les deux
communes, les élus du SIRP se sont mis en accord pour
proposer à leur conseil municipal respectif une dissolution
du Syndicat Intercommunal du regroupement pédagogique
de PERISSAC/ST CIERS D'ABZAC.
En conséquence, Madame le Maire, vu l'article L5212-33
du Code Général des Collectivités Territoriales, propose :
— La dissolution du Syndicat intercommunal du
regroupement pédagogique de PERISSAC/ST
CIERS D'ABZAC au 31 juillet 2022.
Une prochaine réunion sera organisée ultérieurement afin
de valider l'ensemble des règles relatives à la répartition de
l'actif, du passif, de la Trésorerie et du résultat constatés au
compte administratif de clôture, du transfert des
immobilisations, des contrats, du personnel et des archives.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de
délibérer sur la proposition ci-dessus énoncée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
Punanimité :
— Se prononce favorablement à la dissolution du
Syndicat Intercommunal du regroupement
pédagogique de PERISSAC/ST CIERS D'ABZAC
au 31 juillet 2022.
Fait à PERISSAC, le 23 septembre 2021
ES ET
SEDI 30700
UZES
(1102)
- Réf.
300956
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 4 JUIN 2024
LE
PAPE UD DS er KE
0e Den ve
per De LÉ È A 1
à EE
‘Le Maire, | |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 51 COMMUNE DE SAINT CIERS D’ABZAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
me me me en ue
Nombres de conseillers : | L’an deux mille vingt quatre, le lundi cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal En éxercice #13 de SAINT CIERS D’ABZAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mr GACHARD Lionel, Maire.
Présents :7 |
Votants :10 Date de convocation : 30/01/2024
PRESENTS : Lionel GACHARD, Isabelle HASSAN, Félix DIOSO, Gisèle RAYMOND, Yann-Mikaël LAFFERRIERE, Michel SONET, Isabelle MARIOU.
ABSENTS EXCUSES: Kléber AUDINET (pouvoir donné à Lionel GACHARD), Laëtitia FERNANDEZ (pouvoir donné à Gisèle RAYMOND), Cécile ABOUDARAM (pouvoir donné à Isabelle HASSAN), Sandra NEUVILLERS.
: -){T ANNEXÉ ABSENTS: Jean-Louis MICHEL, Aurélien NEGRE. | ET PHÈ) =CTORAL
SECRETAIRE DE SEANCE: Isabelle HASSAN En Daté QU 04 JUIN 2024
Délibération N° 2024 /9 : CONVENTION DE DISSOLUTION DU SIRP PERISSAC / SAINT CIERS D’ABZAC
Mr le Maire sollicite l’autorisation de l’Assemblée Délibérante afin de signer la convention de dissolution du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Périssac / Saint Ciers d’Abzac.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante,
AUTORISE
Mr le Maire à signer la convention de dissolution du SIRP Périssac / Saint Ciers d’Abzac.
Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Adopté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait conforme,
Le 06/02/2024
Le Maire,
Lionel GACHARD
Le Maire, :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 52 EE b
Liber + Égalur + Freterviir
rer Faneae Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-02-08(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Objet acte: DELIB CONVENTION DISSOLUTION SIRP PERISSAC SAINT CIERS D'ABZAC Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.1-Enseignement
Identifiant Acte: 033-213303878-20240207-2024 9-DE
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 0 & JUIN 202
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 53 SED!
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
GIRONDE
r Nombre de conseillers |
- en exercice [15 |
| présents [1]
votants | 12 |
absents 04
exclus
Date de convocation :
22 février 2024
Date d'affichage :
Cas | n°28 02 2024/01
Convention de
dissolution du SIRP
PERISSAC / SAINT
CIERS D'ABZAC
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Sous-Préfecture de LIBOURNE (Gironde)
1e nn rennes et
ou notification du
publication
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
_ POCUMENT ANNEXÉ
De la commune PERISSAC À
L'ARRÊTÉ FREFECTORAL
Séance du 28 février 2024 EN DATE DU 0 4 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 28 février à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Mme VIGER Valérie.
Etaient présents : MM.
Mmes VIGIER, GENSOU, MALAPEYRE, NAU, GROMENIL
Mrs CHOLLET-GABARD, BOURSEAU, ROBERT,
LANCUENTRE, LACROIX, COTTIN
ABSENTS EXCUSÉS: Mmes TOVAR, LAVIDALIE,
Mme SARTRON a donné
procuration à M. CHOLLET-
GABARD, M. DUCARRE,
Mme GENSOU lsabelle a (ont) été nommé(e)(s)
secrétaires(s).
Madame le Maire sollicite l'autorisation de l'assemblée
délibérante afin de signer la convention de dissolution du
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
(SIRP) PERISSAC/ST:CIERS D'ABZAC.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante,
AUTORISE
Madame le Maire à signer la convention de dissolution du
SIRP PERISSAC/ST CIERS D'ABZAC.
Vote : Pour : 12 voix Contre : 0 Abstention : 0
Fait à PERISSAC, le 1° mars 2024
Le Maire,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 54 ?
st
éibvrré + Exaliie » Femieretts res Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LIBOURNE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-03-05(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: Perissac
N° de SIREN: 213303175 .
Numéro Acte de la collectivité locale: 2024-2802-01
Objet acte: Convention de dissolution du SIRP PERISSAC/ST CIERS D'ABZAC
Nature de l'acte: Délibérations |
Matière: 9.1-Autres domaines de competences des communes
Identifiant Acte: 033-213303175-20240228-2024-2802-01-DE
Rapport d'erreur(s):
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU & JUIN 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 55 CONVENTION DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE
PÉRISSAC - SAINT-CIERS-D’ABZAC
PETITE LE DEA PR À nc deu LAURENT ANRENTE
AL'ARKRCTÉ PRÉFECTORAL
ane CU 0 4 JUIN Composition du syndicat : la Commune de Périssac et la Commune de Saint-Ciers-d’Abzac. ? 024
PREAMBULE
Compétences exercées : Transport scolaire, répartition des écoles.
Motivation de la dissolution : Demande générale des élus à la suite de désaccords.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution de l'entité.
La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité entre ses membres.
Les ordonnancements utiles à l'apurement des comptes seront pris au moins un mois avant la fin de l’exercice
courant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avant la fin de l'exercice.
ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNEL
Sans objet.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LIQUIDATION (CLE DE REPARTITION)
A l'exception de l'actif et de l’état des restes à recouvrer, les postes de la balance de l'entité à dissoudre seront
répartis selon la participation aux dépenses du syndicat sur l'exercice 2021.
Membres Valeur du critère de répartition | Taux (arrondi à l'entier le plus proche)
|Périssac | 55 065 € F 50 %
(Saint-Ciers-d'Abzac 55 065 € | 50 % | |
TOTAL | 110 130 € | | 100%
(Annexe 1)
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L’ACTIF IMMOBILISE
Les éléments de l'actif immobilisé sont attribués aux membres de l'entité conformément à la délibération du
syndicat en date du 15 mars 2022
(Annexe 2)
ARTICLE 5 : TRANSFERT D’'EMPRUNT
Sans objet
{Annexe 3)
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS
Les subventions sont attribuées aux membres de l'entité, au prorata de leurs parts dans l'actif immobilisé, suivant
le tableau des subventions.
(Annexe 4)
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 56 DÉCRET Am
ALARSETE PRÉFECTORAL
LA PAGE fa: à -
} : UNE EJ QE IN ARTICLE 7 : LES RESTES À RECOUVRER ET RESTES À PAYER SUIN 1724
Les restes à recouvrer sont attribués aux membres de l'entité conformément à la délibération des communes de
Périssac et de Saint-Ciers d'Abzac, en date du respectivement du 5 octobre 2022 et 6 octobre 2022.
(Annexe 5, 6)
ARTICLE 8 : REPARTITION DE LA TRESORERIE
Le solde de la trésorerie sont attribués aux membres de l'entité conformément à la clé de répartition définie à
l’article 3 de la présente convention.
(Annexe 7)
ARTICLE 9 : AUTRES POSTES DE BILAN
Les postes de bilan, présents dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particulière, y compris au sein
du tableau de transfert, sont attribués aux membres de l'entité conformément à la clé de répartition définie à
l'article 3 de la présente convention.
(Annexe 7)
ARTICLE 10 : REPARTITION DU RESULTAT
Sans objet.
ARTICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURS
Sans objet.
(Annexe 8)
ARTICLE 12 : VERSEMENT DES ARCHIVES
Les archives sont versées au service d'archivage de la commune de Périssac.
Les archives doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par le code du patrimoine et le code
général des collectivités territoriales.
Les archives relatives aux biens transférés seront transmises au bénéficiaire.
ARTICLE 13 : CONTENTIEUX
Tout différend, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d’une tentative préalable de résolution
amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente sera porté devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux.
A Peur SCC . Le @ À TES 402 l
Titre du signataire Titre du signataire
L € Hu €
Signature Signature
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PA V'G € A
Prénom NOM
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 57 Annexes
œ
NM
9
UW
B
w
N
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
a LU PATE OU N4 JUIN 2024 Balance des comptes (celle qui a servi à l'élaboration de la présente)
Tableau de répartition de l'actif (état de l'actif Hélios retraité) |
Tableau de répartition de la dette (situation de la dette Hélios retraitée)
Tableau de répartition des subventions d’investissements reçues
État des restes à recouvrer (état des restes à recouvrer Hélios)
État des restes à payer (état de développement des soldes Hélios)
Tableau de transfert des postes de bilan (balance Hélios retraitée)
: Tableau de transfert des contrats en cours
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Périssac-Saint-Ciers-d'Abzac 58 5202
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SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-06-03-00005 - AFR de LARUSCADE- Nomination d'un liquidateur 67 Ex PRÉFET | DE LA GIRONDE Sous-préfecture de Blaye
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Arrêté du - 3 JUIN 2024
Association Foncière de Remembrement de Laruscade
Nomination d’un liquidateur
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42:
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, donnant délégation de signature à Madame Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2006 portant création de l'Association Foncière de Remembrement de Laruscade ;
VU la délibération du conseil municipal acceptant l'intégration des biens de l'Association Foncière de Remembrement de Laruscade ;
CONSIDERANT l'absence totale d'activité de l'Association Foncière de Remembrement de Laruscade ;
CONSIDERANT que les conditions de dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Laruscade sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Julien DAVID, inspecteur des finances publiques à la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, est nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'association Foncière de Remembrement de Laruscade.
Tél : 05 56 90 60 60
4, rue André Lafon
B.P.16-33394 BLAYE Cedex
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-06-03-00005 - AFR de LARUSCADE- Nomination d'un liquidateur 68 Article 2 : Monsieur Julien DAVID est chargé, conformément à l'article L 5211-26 du code général des
collectivités territoriales, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article L 5211-25-1 du même code.
Article 3 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur le maire de Laruscade
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
-Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer -Monsieur le président du conseil départemental de Gironde
-Monsieur Julien DAVID
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2è"€ mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux,le — 3 JUIN 2024
Le Préfet,
délégation,
Nénérale
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-06-03-00005 - AFR de LARUSCADE- Nomination d'un liquidateur 69