Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2023 07 021 du 31 07 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2023 07 021 du 31 07 2023 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2023 07 021 du 31 07 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-07-021

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023Sommaire

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine

39-2023-07-28-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de

l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : perturbation

intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras), détention,

transport, utilisation (matériel biologique) (8 pages) Page 3

Préfecture du Jura /

39-2023-07-28-00005 - Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de

signature à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude et à

certains agents de la sous-préfecture de Saint-Claude (2 pages) Page 12

39-2023-07-28-00006 - Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de

signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps

préfectoral ou du directeur des services du cabinet (2 pages) Page 15

2DREAL Bourgogne Franche-Comté

39-2023-07-28-00004

arrêté portant dérogation aux dispositions de

l’article L.411-1 du code de l’environnement

pour :

perturbation intentionnelle d’espèces animales

protégées (Grand Tétras), détention, transport,

utilisation (matériel biologique)

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-28-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 3PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

ARRÊTÉ N°

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :

perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (Grand Tétras),

détention, transport, utilisation (matériel biologique)

Bénéficiaire : Groupe Tétras Jura

LE PRÉFET DU JURA

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap-

ture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur

général des ponts, des eaux et forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l’arrêté préfectoral n°39-2022-08-23-00027 du 23 août 2022 portant délégation de signature à

M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex

Standard : 03 39 59 62 00

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-28-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 4Vu la décision n°39-2022-08-29-00006 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL

pour les missions sous autorité du préfet du Jura ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 39-2009-03-18-001 du 18 mars 2019 portant dérogation à l’interdiction de

perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre

d’inventaires des tétraonidés dans le Massif du Jura ;

Vu la demande de renouvellement de dérogation pour perturbation, d’espèces animales protégées

déposée le 08 mars 2023 par le Groupe Tétras Jura ;

Vu l’avis favorable du CNPN en date du 15 mai 2023 ;

Vu la Stratégie nationale en faveur du Grand-Tétras ;

Considérant que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune, de la

flore sauvage et de la conservation des habitats naturels ;

Considérant que la présente demande ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable

des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte-tenu

des protocoles mis en œuvre détaillé dans le dossier ;

Considérant l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de partici-

pation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Inter-

net de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-

Franche-Comté du 24 mai au 08 juin 2023 inclus ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bour-

gogne-Franche-Comté ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Groupe Tétras Jura représenté par son président, Jean-

Michel Lacroix, pré point Désertin – 39370 Les Bouchoux.

Article 2 : Objet

Le bénéficiaire est autorisé à pratiquer la perturbation intentionnelle et la détention, le transport et

l’utilisation (matériel biologique) d'espèce animale protégée :

PERTURBATION INTENTIONNELLE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES

Espèce visée

OISEAUX

Grand Tétras (Tetrao urogallus ssp. major)

DÉTENTION, TRANSPORT, UTILISATION

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-28-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 5(Matériel biologique)

Espèce visée

OISEAUX

Grand Tétras (Tetrao urogallus ssp. major)

A des fins d’analyse dans le cadre des études

génétiques et parasitaires

Matériel biologique : fèces et plumes

Article 3 : Modalité de mise en œuvre

Trois protocoles distincts sont déployés, détaillés en annexe II du présent arrêté :

• prospections hivernales ;

• comptages en affût sur places de chant ;

• écoutes matinales.

Article 4 : Personnes habilitées

Elles sont obligatoirement membres des structures mentionnées en annexe II du présent arrêté.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présen-

ter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Elles peuvent être accompagnées de bénévoles ou de stagiaires :

• spécifiquement formés avant le début des opérations,

• opérant sous leurs contrôles directs et sous leurs responsabilités,

• et obligatoirement signataires, pour les affûts sur places de chant du Grand Tétras, de la charte de

bonnes pratiques.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présen-

ter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 5 : Localisation

La présente dérogation est accordée sur le département du Jura.

Article 6 : Durée de validité

La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.

Article 7 : Suivi

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Bourgogne-Franche

Comté (coordinatrice du PNA en faveur du Grand Tétras pour les massifs des Vosges et du Jura) dans

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-28-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 6les conditions définies par le système d'information sur l’inventaire di patrimoine naturel, notamment

en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadon-

nées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le 31 décembre de chaque année de prospection au plus tard, un bilan de la mise en œuvre du pro-

gramme est également communiqué.

Article 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa

notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administra-

tif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr

.

Article 9 : Exécution

M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :

• M. le Directeur départemental des territoires du Jura,

• M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,

• M. le Chef du service départemental de l’OFB du Jura.

Fait à Besançon le

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-28-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 7ANNEXE I : protocoles de suivis des grands Tétras dans le massif jurassien

1° Prospections hivernales

• Objectifs

1. Identifier les zones de présence pour aider les gestionnaires à disposer d'un maximum d'information

afin de mieux intégrer la question du Grand Tétras dans les prises de décision lors de projets

d'aménagement du territoire, de la gestion forestière ou d'activités sportives et de pleine nature ;

2. désigner les parcelles dites en "clauses de tranquillité" valables dans les forêts communales,

domaniales et privées ;

3. localiser les zones de travaux pertinentes (travaux de lutte contre le hêtre, signalisation des

clôtures…) financés par différents canaux (Natura 2000, Collectivités et OFB) ;

4. définir les zones de présence de niveau I et II identifiées en conformité avec le PNA Grand Tétras.

5. pour les études génétiques et parasitaires : connaître la dynamique (sex-ratio, fonctionnement

démographique, identification des populations « sources » et « puits »…) ainsi que l'état sanitaire des

populations (degré de parasitose, types de parasites, analyse croisée avec la fréquentation des

massifs…).

• Période

De janvier compris à mi-mai selon les conditions d'enneigement, de préférence sur « vieille neige »

gardant une bonne mémoire des traces.

• Localisation

Zone de présence de niveau 1.

• Mise en œuvre

Les parcours suivis par les observateurs sont définis au préalable sous SIG.

Des transects sont matérialisés de sorte à couvrir l’entièreté de la zone de présence de niveau 1. Ces

transects ont un espacement de 80m. De la sorte, l’effort de prospection est homogène sur le site.

Les observateurs suivent les transects et concentrent leur attention sur les zones les plus propices à la

découverte d'indices (sapin ou pin à crochets, micro-relief, feuillu isolé avec des branches

horizontales…).

Chaque observation est géoréférencée au GPS et qualifiée (nom de l'observateur, date, sexe, type

d'observation, saison du dépôt…), puis renseignée dans une base de données.

Cas des études génétiques et parasitaires

Elles nécessitent une collecte de matériel sur le terrain (fientes fraîches ou plumes).

Inscrite dans le cadre des prospections hivernales, elles prennent en compte les prescriptions

suivantes :

- sur la base de tracés préenregistrés au GPS, les observateurs évitent les double-passages. En cas de

doute ou d'incertitude, un deuxième passage est envisageable à titre exceptionnel ;

- les secteurs prospectés à proximité d'une place de chant sont parcourus préférentiellement en début

de saison (mars compris à mi-avril) lorsque l'activité du chant n'a pas encore débutée ou dans l'après-

midi afin de ne pas perturber le déroulement du chant le matin ;

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-28-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 8- la prospection n’est renouvelée sur un même massif que tous les 5 à 10 ans dans les zones à bonne

densité, tous les 2 à 3 ans dans les zones périphériques à faible population, là où les variations

d'effectifs peuvent être rapides.

Cas des prospections libres

En complément du protocole génétique transect, des prospections libres (sans tracés prédéfinis),

peuvent être réalisées.

Ces prospections s’effectuent en zone de présence de niveau 2. Leur objectif est de confirmer la

présence potentielle d’individus sur des secteurs de présence irrégulière. Ces prospections sont

majoritairement mises en œuvre à la suite d’une observation d’oiseau dans des secteurs éloignés de la

zone de présence de niveau I.

2° Comptages en affût sur places de chant

• Objectifs

1. Évaluer les effectifs de coqs chanteurs sur les places de chant ;

2. estimer la taille de la population jurassienne. En supposant un sex-ratio équilibré (proportions égales

de mâles et de femelles), et en mobilisant les données issues des prospections hivernales ce protocole

nous permet d’estimer l'effectif de la population totale d'adultes (nombre de coqs chanteurs x2).

• Période

La période de chant dure 1 mois, du mois d'avril au mois de mai compris en fonction des conditions

climatiques et du développement de la végétation.

• Localisation

L'ensemble des places de chant actives sont suivies. Leur nombre varie selon leur évolution

(découverte ou disparition).

• Mise en œuvre

Les affûts sont encadrés par du personnel technique appartenant exclusivement :

• à l’Office Français de la Biodiversité,

• au Groupe Tétras Jura,

• à la Fédération des Chasseurs du Jura

• à la Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura sur son territoire.

L'organisme pilote fixe la date du comptage et fixe le nombre d'observateurs nécessaire selon la

configuration de la place. Dès que le nombre de coqs chanteurs dépasse 2 ou 3 coqs, plusieurs

observateurs simultanés (2 à 8) s’avèrent nécessaires.

Le pilote veille à optimiser les conditions de l'affût (météorologie, disponibilité des observateurs).

Les observateurs se rendent sur la place de chant en début d'après-midi et définissent en fonction des

indices observés, par une prospection rapide de la zone, les emplacements stratégiques des tentes

d'affût. Les observateurs rentrent alors dans leur tente (à partir de 18 h) pour n'en sortir que le

lendemain matin. À partir de 19 h, les coqs commencent à arriver sur la place. Le soir, un premier état

des lieux est fait par chaque observateur placé dans sa tente. Il précise l'heure d’arrivée des oiseaux, la

direction, la distance par rapport à sa tente d'affût et tous les éléments pouvant être utiles à

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-28-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 9l'identification des individus (chant, déplacement…). Les observateurs passent la nuit en forêt sous leur

tente. Le matin, les observateurs doivent être prêts dans leur tente entre 4h30 et 5 h. Les observateurs

notent toutes les données visuelles et auditives ainsi que les horaires correspondants, afin de les

confronter aux résultats des observateurs voisins durant le débriefing.

À la fin de la matinée d’affût, le pilote fait le tour de tous les observateurs restés à leur place pour faire

un débriefing et écarter les risques de double comptage. Il collecte par ailleurs des fientes en vue

d’analyses génétiques complémentaires des suivis par prospections hivernales.

Le pilote centralise les données, rédige un compte-rendu et réalise une carte bilan en indiquant

l'emplacement des observateurs et les coqs chanteurs.

Afin d’atténuer la perturbation induite sur les oiseaux :

• le nombre de tentes d’affût est optimisé par rapport à la configuration de la place de chant sans

ajout ultérieur (accueil de personnes supplémentaires). Exceptionnellement, un deuxième affût peut

être réalisé suivant la réussite du premier (météo défavorable, déplacement des oiseaux…) ;

• les observateurs se tiennent dans leur tente d'affût dès 18 h et ne peuvent en sortir qu'une heure

après que le dernier coq a été entendu ou vu chantant ou non. Dans les secteurs où la couverture

réseau n'est pas suffisante, le GTJ met à disposition des talkies-walkies pour vérifier auprès des

observateurs que plus aucun coq n’est présent sur la place ;

• seuls les bénévoles signataires de la charte de bonne pratique. ; l’exemplaire de charte signé est

conservée par le Groupe Tétras Jura et les pilotes d’affuts.

3° Ecoutes matinales

• Objectifs

1. Détecter de nouvelles places de chant ;

2. comprendre l'évolution des places de chant en régression ;

3. évaluer les effectifs de coqs chanteurs sur les petites places de chant (moins de 3 coqs), ou lorsque

les coqs chantent isolés).

• Période

La période de chant dure 1 mois, du mois d'avril au mois de mai compris en fonction des conditions

climatiques et du développement de la végétation.

• Localisation

Zone de présence de niveau 1 et 2

• Mise en œuvre

Contrairement au comptage en affût, l'observateur n'est pas dans une tente ; il progresse selon un

parcours défini en essayant de détecter le chant d'un Grand tétras. La progression débute alors qu'il

fait encore nuit. Elle est lente et l'observateur fait des arrêts réguliers pour écouter attentivement. Si

un coq est entendu, l'observateur le contourne pour ne pas le déranger et essayer de "capter" d'autres

individus.

• Moyens mis en place pour limiter le dérangement

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-28-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 10• Seules les personnes connaissant parfaitement la zone à prospecter et la méthode sont menés à

mettre en œuvre cette technique ;

• elle est mise en œuvre de façon exceptionnelle dans des situations particulières (zone à très faible

effectif ou marginale, coqs isolés, zone peu ou mal connue, déplacement d’une place de chant).

Annexe II : listes des structures autorisées à participer aux prospections hivernales

et aux comptages sur places de chant

• Groupe Tétras Jura (GTJ) ;

• Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

• Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura

• Office National des Forêts (ONF) ;

• Parc Naturel Régional du Haut-Jura

• Association des amis de la RNN du Lac de Remoray

• Fédération Départementale des Chasseurs du Jura ;

• Ligue pour la Protection des Oiseaux Bourgogne-Franche-Comté (LPO BFC) ;

• Centre Régional de la Propriété Forestière Bourgogne-Franche-Comté.

• ADEFOR

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-07-28-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 11Préfecture du Jura

39-2023-07-28-00005

Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de

signature à Mme Sophie DEKNUYDT,

sous-préfète de Saint-Claude et à certains agents

de la sous-préfecture de Saint-Claude

Préfecture du Jura - 39-2023-07-28-00005 - Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude et à certains agents de la sous-préfecture de Saint-Claude 12PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

Mme Sophie DEKNUYDT

sous-préfète de Saint-Claude

et à certains agents de la sous-préfecture de Saint-Claudé

LE PREFET

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-

Claude ; :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-

Claude, à l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement tous documents, correspondances ou

décisions relevant des compétences du représentant de l'État dans le département, à l'exception :

- des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables du

directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement

des dépenses ;

- des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale les

saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrative

ainsi que devant la chambre régionale des comptes ;

+: von an

- des correspondances avèc'les âädministrations centrales et régionales, sauf d'administration courante ;

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - BA: prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au publie : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2023-07-28-00005 - Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude et à certains agents de la sous-préfecture de Saint-Claude 13- des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur des fonds

publics, nationaux où européens où supposant un concours de l'État ou de ses agents sous quelque

forme que ce soit, sauf d'administration courante ;

- en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour des

étrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés aux étrangers, de la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant autorisation provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour et des titres de voyage pour les réfugiés ;

- des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumis à Une commission départementale ;

- des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories ;

- des actes relevant de la police spéciale des débits de boisson ;

: des autorisations relatives aux armes et explosifs ;

- des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la responsabilité de l’État.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DEKNUYDT,, la délégation de signature

qui est conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre par Mme Angélique SEREX,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Claude et Mme Alison ZAHND, attachée

d'administration de l'Etat, à l'exception :

- de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;

- des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité ;

- des actes d'engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture et des

sous-préfectures dans le cadre du centre de responsabilité "sous-préfecture de Saint-Claude", supérieurs

à 2000€.

Article 3 : Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral au niveau

départemental, Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, est autorisée à signer toute

décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures ayant le même objet et contraires à celles du présent arrêté,

sont abrogées.

Arrêté 5 : Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 31 juillet 2023.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la sous-préfète de Saint-Claude sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture. .

Fait à Lons le Saunier, le 28 juillet 2023

Le Préfet

RTL

Serge CASTEL

Préfecture du Jura - 39-2023-07-28-00005 - Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude et à certains agents de la sous-préfecture de Saint-Claude 14Préfecture du Jura

39-2023-07-28-00006

Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de

signature en cas d'absence ou d'empêchement

d'un membre du corps préfectoral ou du

directeur des services du cabinet

Préfecture du Jura - 39-2023-07-28-00006 - Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 15EH | SECRETARIAT PRÉFET GENERAL DU JURA

Liberté ‘

Egalité

Fraternité

Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

en cas d'absence ou d’empêchement

d'un membre du corps préfectoral

ou du directeur des services du cabinet

LE PREFET

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;

Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

Vu le décret du 21 juin 2021 portant nomination de Mme.Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint- Claude ; CS

Vu le décret du 10‘octobre’2@22 portant nomination de Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ; Dream

Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;

Vu les arrêtés de délégation de signature du 27 janvier 2023 à Mme Elisabeth SEVENIER-MULEER,

secrétaire générale de la préfecture, du 28 juillet 2023 à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-

Claude et du 23 août 2022 à.M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet, et du 17

octobre 2022 à Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 27 janvier 2023 sera exercée par Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole, y compris les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative .

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint

Claude, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 28 juillet 2023 sera exercée par

Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière, par Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole.

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 -D<: prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2023-07-28-00006 - Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 16Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole, la

délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 17 octobre 2022 sera exercée par Mme

Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière, par Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint Claude.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Jura et de la secrétaire générale

de la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à M. Maxime Gutzwiller, directeur des

services du cabinet, pour toutes les mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement et pour toutes les décisions et actes nécessaires en matière de droit au séjour et d'éloignement des

étrangers, y compris les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de

prolongation d'une rétention administrative.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur

le 6 février 2023, sont abrogées à compter de cette date.

Article 6 : Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 31 juillet 2023.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du jura, la sous-préfète de Dole, la sous-préfète de

Saint-Claude et le directeur des services du cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Îa

préfecture.

Fait à Lons le Saunier, le 28 juillet 2023

Le Préfet

Serge CASTEL

Préfecture du Jura - 39-2023-07-28-00006 - Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 17