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Déliberation - hismf4lreutfeln
Déliberation - e6bnah6g0z5sb5u
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Coutouvre.
Lien du pdf (Déliberation - e6bnah6g0z5sb5u)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
FINANCES PUBLIQUES
{
29,02 277 983
29,74 37 205
6,48 2618
317 806
29,02
317 806 1,000000 29,74
6,48 po 7
306 506
LL 2 =, +4 & + FRIC IRC RL 13 4
ï Viir
où ND 1é 408-01-DE|
+ A per = ni TISICIS LI D III IUT
O42-214200743%%
[Réception par le préfet -: 1€
11 AVRIL 2025
la Maire
Laurence BOYER
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (1)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
Produit total souhaité
=
Produit total de référence (total colonne 5)
À
Le
Pour la Préfecture,
Le Le
Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2025
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2025
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
+
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025
Bases d'imposition
effectives
2024
1
Taux de référence
2025
2
Bases d'imposition
prévisionnelles
2025
4
Produits référence
(col. 4 x col. 2)
2025
5
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2025
Si l’un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taux votés
2025
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
2025
7
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2025,
cochez la case
Taux plafonds
2025
3
=
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
Taxes
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe foncière bâties (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxes
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Majoration de taxe d’habitation (MTHS)
Bases d'imposition
effectives
2024
Taux de référence
de TH
2025
Bases d'imposition
prévisionnelles
2025
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.3)
2025
Taux de majoration
voté
2025
Produit attendu
(col. 4 x col. 6 x
taux TH voté 2025)
Taux de majoration
2024
Taxe
Total
Pour la Direction des Finances publiques,
SGC LOIRE NORD
>>> >>>
122 974
>>>
ST ETIENNE
>>>
8 417
>>>
>>>
37 205
317 806
>>>
-11 300
-11 300 -57 058
2 618
>>> >>>
29,02
>>>
29,74
49,25 49 554
98,45
>>>
277 983 957 900
>>>
6,48 40 400
317 806
14 MARS 2025
074 COUTOUVRE
FRANCIS PAREJA
0
125 100
11 495
124,53
958 418
42 ROANNE
25 846 FINANCES
PUBLIQUES
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT : TRÉSORERIE
OÙ
SGC :
074
COUTOUVRE
42
ROANNE
SGC
LOIRE
NORD
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
1—
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2025
Bases
d'imposition |
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition |
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
Taxes
2024
2025
2025
2025
2025
2025
2025
1
2
$
4
5
6
7
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
958
418
29,02
98,45
957
900
277
983
29,02
277
983
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
122
974
29,74
124,53
125
100
37
205
29,74
37
205
Taxe
d'habitation
(TH)
49
554
6,48
49,25
40
400
2618
6,48
2618
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Total
317
806
317
806
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence |
Taux
de
majoration |
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4
x
col.
6
x
2024
2025
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
Maijoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n’est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
ressources
à
taux
voté
(col.
7)
ressources
indépendantes
des
taux
votés
=
(col.
11)
de
la fiscalité
directe
-
locale 2025
nidtère
de
l'Intérietfd
300
306
506
cusé
de
réceptiàt7
806.
420074
025
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
parle
préfet :
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
FRANCIS
PAREJA
Pour
la
Préfecture,
Taxes
(6 décimales)
(col. 2 x col. 9)
| Si l'un des taux déterminés |
Si la diminution sans lien
C]
8
9
10
de
manière
proportionnelle
des
taux
a
été
décidée
en
2025,
=
LE
x
ne
sde
lt
lafond
cochez
la case
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
29,02
Re
e
le
=
pla
é
ss
ais
Indique
en
colonne
5, une
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
|
317
806 |
_ 1,000000
29,74
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
|
317
806
6,48
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE) | Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
11 —
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2025
TVA
IFER / PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
Allocations
DCRTP
ENGIR
Ehetduscoerielent
Total
compensatrices
correcteur
11
25
846
8417
0
11
495
-57
058
-11
300
11! -
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2025
À
STETIENNE
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre ||
Le
14
MARS
2025
Le
Feuillet
à
compléter
et à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d’une
copie
de
la
délibération
de
vote
des
taux.
16/04/2025] FINANCES PUBLIQUES
D
| E
Accusé de réception - Ministère de frIntérieur
[6 Ærrses rartifis svarsitoires
[Rec ceecee men eo meviue soumet
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (2)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
Cotisation foncière des entreprises :
b. Base minimum
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
a. Personnes de condition modeste
Taxe foncière bâtie :
c. Locaux industriels
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
Taxe foncière non bâtie
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie :
a. Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Logements vacants soumis à la THLV
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
f. Transformateurs électriques
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
a. Dotation pour perte de THLV
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
Taxe d’habitation :
5. RÉFORMES FISCALES
e. Centrales géothermiques
b. Mayotte
a. Par le conseil municipal
c. Par la loi (autres)
b. Par la loi
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
b. TVA prév. (comp. CVAE)
a. TVA prév. (compensation TH)
c. Coefficient correcteur
a. Résidences secondaires et assimilées
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle…
Taux moyens communaux
de 2024
au niveau :
national
11
départemental
12
Taux plafonds
de 2025
13
Taux des EPCI
de 2024
14
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2025
(col. 13 - col. 14)
15
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taxes
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté
d’agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
Taux maximum :
d. Logements sociaux
c. Bases dégrevées hors locaux vacants
d. Bases dégrevées locaux vacants
e. Bases dégrevées majo THS
i. Taxe sur les pylônes
d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département 2020
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. Tx moy.75% départemental
b. Taux maximum de la majo
59,70
SGC LOIRE NORD
127,70
>>>
40,17
4 400
1,98000
9 782 13,72
0
49,25
>>>
21,09
0
28,32
44,40
98,45
3,17000
276
35 236
0
39,74
>>>
>>>
>>>
0,713
>>>
>>>
10,70
25 846
>>>
>>>
10,45000
124,53
>>>
21 947
15,30
100,43
51,08
>>>
3 741
23,88
>>>
>>>
074 COUTOUVRE
>>>
0,797940
40 400
42 ROANNE
>>> EM
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Fibrté Épalité
Frsternité
Ô
Accusé de réception - Ministres A2 Pimténiossr
(042-271 4200743-20250408-0 ,.-..
CECLUISS certifie sxécuitoire
Ô
O
Ô
SRE SEXE LLRHIFE
[Réception par le préfet : 16/04/2025
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
A
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017*.…………... x =
IV – SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
TRÉSORERIE SPL OU SGC :
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
N° 1259 CC
TAUX
2025
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées.......................................................................
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020.........................................
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune......................................................................................................................................
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme........................................................................................................................................
différence de ressources
TFPB « après réforme »
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département… – =
III – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune.. + =
Coefficient correcteur = 1 + = 1 + =
Si > 0 et > 1, la commune est sous-compensée.
Si < 0 et < 1, la commune est sur-compensée.
Le coefficient correcteur ne s’applique pas aux
communes sur-compensées avec une différence
inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
I – RESSOURCES À COMPENSER
II – RESSOURCES DE COMPENSATION
FDL
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune........................................
B
C
A B D
D
C
E
E D
D E
D
= Ressources communales supprimées par la réforme.......................................................................................................................................................................
*Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
SGC LOIRE NORD
42 ROANNE
-47 618
125 673
1 077 642
7 487
78 055
0,797940
C074 COUTOUVRE
110 096
125 673
0
78 055
125 567
125 567
-47 618
69 831 6,48
235 663
235 663
106
737