Déliberation - parhkeleprum

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Déliberation - parhkeleprum Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Coutouvre. Lien du pdf (Déliberation - parhkeleprum)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, COUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 10 -

Séance du 4 avril 2024

Le quatre avril deux mille vingt-quatre à 20 heures, le conseil municipal de la commune de COUTOUVRE s’est réuni en session ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOYER, maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Etaient présents : M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, M. MILLOT Laurent, pour la fin de la réunion, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, Mme PANARINFO Stéphanie,

Absent(s) avec excuse(s) : M. MILLOT Laurent, pour le début de la réunion Absent(s) non excusé(s) :

Secrétaire de séance : M. Jean-Paul MAILLET

Quorum : 7

Ordre du jour de la séance : comptabilité : affectation des résultats 2023 ; imposition : vote des taux des 3 taxes directes locales pour 2024 ; comptabilité : vote des subventions de fonctionnement à l'école publique pour 2024 ; comptabilité : décision d'amortissement du fonds de concours 2023 versé au Syndicat de Gestion du Collège Michel Servet pour sa dissolution en année pleine à compter du 1er janvier 2024, avec sa neutralisation ; comptabilité : dérogation à la règle du prorata temporis pour l'amortissement des biens d'une valeur inférieure à 1 500 €, amortissement en année pleine à compter du 1er janvier suivant leur acquisition ou mise en service ; service publicité extérieure : convention prestation de service pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure par Roannais Agglomération ; personnels communaux : décision d'attribution d'une prime pouvoir d'achat 2023 ; personnels communaux : modification du tableau des effectifs par la création d'un poste d'adjoint technique territorial principal 1ère classe à temps complet ; personnels communaux : rectification de la délibération 2023-12-05_07 du 05/12/2023 modifiant l'application des 1 607h sur la commune de COUTOUVRE ; maire et adjoints : décision sur la revalorisation des indemnités de fonction ; vote du budget primitif 2024 ; dénomination du parking de l'ancienne poste à la demande de Coutouvre se Souvient ; modification des règlements de la salle ERA Paul Lagresle, de la salle des Marronniers et de la location de l'ancien podium ; nomination d'un représentant de la municipalité au Conseil de la Vie Sociale (CVS) de l'EHPAD "les Hirondelles" ; questions diverses.

Le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance. Elle souhaite la bienvenue aux membres présents et présente les excuses de M. Laurent MILLOT, qui aura du retard pour la réunion de ce soir. Elle fait ensuite procéder au vote du procès-verbal de la précédente réunion, envoyé de manière dématérialisée à chaque conseiller municipal avant la réunion de ce soir. Ce procès-verbal est adopté sans observations. Conformément à la délibération n° 2022-05-24_16 du 24 mai 2022, donnant certaines délégations du conseil municipal au maire, Mme Laurence BOYER, Maire, donne les informations suivantes sur ses décisions prises depuis la réunion du 13 février dernier. Le conseil municipal est informé de ses décisions de ne pas préempter sur les biens suivants :

Parcelle N° DIA Propriétaires Adresse parcelles AB 212

et 214

42074 24 00001 M. DELORME Laurent 63 Rue de la Combière

AB 240 42074 24 00002 M. COLIN Joseph 187 rue de la Combière

AB 49 et

AB 50 42074 24 00003 M. et Mme ALEX Jean-Claude 33 rue des Ecoles AB 32,

33 lot 1,

et AB

122

42074 24 00004 M. LOTH Richard et Mme LOTH épouse MILLOT Martine 2 et 8 rue du Calvaire

Délibération 2024-04-04_01

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 du budget communal. Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de fonctionnement de 340 693,35 € le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, Mme PANARINFO Stéphanie, − décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

COMMUNE,

AFFECTATION

DES RÉSULTATS

2023COUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 11 -

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 138 526.60 €

173 397.82 €

C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financment) 28 768.93 € E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 137 444.00 € Excédent de financement

Besoin de financement F = R+E 108 675.07 € AFFECATION = C = G+H 311 924.42 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 203 249.35 €

DEFICIT REPORTE D 002

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou -(déficit)

311 924.42 €

108 675.07 €

Délibération 2024-04-04_02

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Considérant que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 14 mars 2024 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2024,

Considérant la situation suivante laissant les taux à leur niveau de 2023 :

Taxes

Bases

d’imposition 2024

notifiées

Taux

actuels

Produits

attendus

avec taux

actuels

Calcul du

coefficient

correcteur

Produits

attendus

minorés du

coefficient

correcteur

TFB 958 500 29.02 % 278 157 € - 57 079 € 221 078 € TFNB 122 900 29.74 % 36 550 € 36 550 € TH 68 400 6.48 % 4 432 € 4 432 € Total 319 139 € 262 060 € Considérant qu'à taux constant, le produit attendu augmente de 4,38 %, soit 11 007 € correspondant à la variation des bases de taxe foncière entre 2023 et 2024.

Considérant la simulation avec une augmentation de taux de 5 %, le produit attendu augmenterait de 9,37 %, ce qui correspondrait à un montant de 23 577 € par rapport à 2023 et 13 141 € sans l'augmentation des taux.

Un débat s'engage sur la possibilité d'augmenter seulement le taux de la TH pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Même si c'était possible, le rapport serait faible. Il est également rappelé l'engagement de campagne qui était de ne pas augmenter les taux d'imposition.

Le conseil municipal, après délibération, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, Mme PANARINFO Stéphanie :

− décide le maintien des taux des 3 taxes directes locales pour l’année 2024 par rapport à 2023 comme suit :

VOTE DES TAUX

COMMUNAUX

DES TAXES

DIRECTES

LOCALES POUR

2024COUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 12 -

VOTE

NOUVEAU TAUX

2024

- taxe foncière sur les

propriétés bâties 29.02 %

- taxe foncière sur les

propriétés non bâties 29.74 %

- taxe d’habitation 6.48 %

− charge la Maire, ou à défaut les adjoints, de notifier cette décision aux services préfectoraux, accompagné de l’état 1259 complété et lui donne pouvoir pour la signature des pièces nécessaires.

Délibération 2024-04-04_03

Madame la Maire expose :

Considérant que les montants des subventions versées à l'école publique font l'objet d'un calcul suivant l’effectif scolarisé à chaque rentrée ;

Considérant le montant par élève appliqué depuis 2020 ;

Considérant les effectifs enregistrés à la rentrée de septembre 2023 ;

Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, Mme PANARINFO Stéphanie :

− décide de laisser les tarifs 2024 aux mêmes montants que pour l’année 2023 ; − décide l'application des montants ci-dessous à compter du 1er janvier 2024 :

OBJET DE LA SUBVENTION

MONTANT

PAR

ELEVE

ANNEE

2023

REEVA-

LUATION

PROPOSEE

ANNEE

2024

EFFECTIF

CONSTATE

A LA

RENTREE

MONTANT

PROPOSE

2023

Subvention pour activités scolaires 17.11 € 17.11 € 98 1 676.78 €

− décide de laisser au forfait la subvention pour l’achat de timbres à hauteur de 80,60 € ; − précise que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2024,

− donne pouvoir à la Maire ou à défaut aux adjoints pour l’exécution de la présente décision et la signature des pièces nécessaires.

Délibération 2024-04-04_04

Madame la Maire expose :

Considérant la délibération n° 2023-03-07_04 du 27 mars 2023 actant la dissolution au 1er août 2023 du Syndicat Intercommunal de Gestion du Gymnase de la Bouverie, auquel la commune adhérait ; Considérant la délibération n° 2023-06-28_01 du 28 juin 2023, validant les sommes à verser au Syndicat pour permettre de solder l'emprunt réalisé par ce dernier avant sa dissolution ; Considérant que le montant du capital : 6 379,34 € a été versé sous forme de fonds de concours ; Considérant que les règles comptables imposent l'amortissement des fonds de concours, à compter de leur date de mise en service ou de mandatement, sur des durées plus ou moins longues, en fonction de leur objet ;

Considérant que ce bien est un bien de faible valeur et qu'il a été réalisé pour permettre le remboursement de l'emprunt du syndicat pour les travaux réalisés à l'époque pour le gymnase "la Bouverie" et pour faciliter sa dissolution ;

Il est proposé au conseil municipal :

1° d'amortir, ce fond de concours, à titre dérogatoire en année pleine sur un an à compter du 1er janvier 2024 (écritures comptables 28041582 en recette d'investissement et 6811 en dépense de fonctionnement) ;

2° de procéder à la neutralisation de cet amortissement afin de limiter les conséquences budgétaires de cette opération en 2024 (écritures comptables 77681 en recette de fonctionnement et 198 en dépense d'investissement).

Une explication est donnée entre l'amortissement qui engendre une écriture de recette d'investissement et une écriture de dépense de fonctionnement, et la neutralisation de l'amortissement qui entraine une écriture de recette de fonctionnement et une écriture de dépenses d'investissement, afin d'en annuler le coût.

SUBVENTIONS À

L’ÉCOLE

PUBLIQUE :

- MONTANTS

2024

FONDS DE

CONCOURS

VERSÉ EN 2023

AU SYNDICAT

DE GESTION DU

GYMNASE DE LA

BOUVERIE :

- DÉCISION À

TITRE

DÉROGATION

D'AMORTIS-

SEMENT EN

ANNÉE PLEINE

SUR 1 AN AU

1ER JANVIER

2024 ;

- DÉCISION DE

NEUTRALISA-

TION DE

L'AMORTIS-

SEMENT POUR

EN ATTÉNUER

LES EFFETS

BUDGÉTAIRESCOUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 13 -

Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, Mme PANARINFO Stéphanie :

− prend connaissance du dossier ;

− décide d'amortir, ce fond de concours, à titre dérogatoire en année pleine sur un an à compter du 1er janvier 2024 (écritures comptables 28041582 en recette d'investissement et 6811 en dépense de fonctionnement) ;

− décide de procéder à la neutralisation de cet amortissement afin de limiter les conséquences budgétaires de cette opération en 2024 (écritures comptables 77681 en recette de fonctionnement et 198 en dépense d'investissement) ;

− précise que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2024 de la commune ; − donne pouvoir à la Maire ou à défaut aux adjoints pour l’exécution de la présente décision et la signature des pièces nécessaires.

Délibération 2024-04-04_05

Madame la Maire expose :

Considérant que les règles comptables M57 imposent l'amortissement des fonds de concours, à compter de leur date de mise en service ou de mandatement, sur des durées plus ou moins longues, en fonction de leur objet ;

Considérant que des règles dérogatoires peuvent être mises en place, notamment pour des biens de faible valeur ;

Il est proposé au conseil municipal de déroger, à la règle du prorata temporis ainsi qu'à la durée d'amortissement en amortissant les biens d'une valeur inférieure ou égale à 1 500 €, en année pleine sur un an à compter du 1er janvier suivant leur date de mise en service ou de mandatement. Il est précisé que cette dérogation va concerner, essentiellement, le paiement du fonds de concours annuel au SIEL TE, pour le changement des ampoules d'éclairage public. Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, Mme PANARINFO Stéphanie :

− prend connaissance du dossier ;

− décide de déroger, à la règle du prorata temporis ainsi qu'à la durée d'amortissement en amortissant les biens d'une valeur inférieure ou égale à 1 500 €, en année pleine sur un an à compter du 1er janvier suivant leur date de mise en service ou de mandatement ;

− donne pouvoir à la Maire ou à défaut aux adjoints pour l’exécution de la présente décision et la signature des pièces nécessaires.

Délibération 2024-04-04_06

Madame la Maire expose :

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des compétences relatives à la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. Par ailleurs, l’article 250 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 étend le pouvoir de police de la publicité à tous les maires des communes, sans distinction de population, qu’elles soient ou non couvertes par un règlement local de publicité.

Ainsi, seuls les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité se voient transférer les prérogatives en matière de pouvoir de police de la publicité des maires des communes, compétences dont ne dispose pas Roannais Agglomération à ce jour.

Considérant que Les articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient qu’une communauté d'agglomération puisse assurer des prestations de services pour le compte de ses communes membres et de communes extérieures ou d’autres EPCI. Il est proposé au conseil municipal de souscrire à la proposition faite par Roannais Agglomération pour une prestation de services pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure. Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, Mme PANARINFO Stéphanie :

− prend connaissance du dossier ;

− approuve la convention à intervenir avec Roannais Agglomération pour une prestation de services de cette dernière en vue de l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure ;

AMORTISSE-

MENT DES

FONDS DE

CONCOURS DE

FAIBLE VALEUR

- AMORTISSEM

ENT EN UNE

SEULE FOIS EN

ANNÉE PLEINE

AU 1ER

JANVIER DE

LA DATE DE

MISE EN

SERVICE

CONVENTION

DE PRESTATION

DE SERVICES DE

ROANNAIS

AGGLOMÉRA-

TION POUR

L'INSTRUCTION

DES ACTES ET

AUTORISATIONS

RELATIFS À LA

PUBLICITÉ

EXTÉRIEURECOUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 14 -

− donne pouvoir à la Maire ou à défaut aux adjoints pour l’exécution de la présente décision et la signature des pièces nécessaires.

Délibération 2024-04-04_07

M. Alain DENIS, conseiller municipal, mais également époux d'une agent communale, précise qu'il s'abstient sur les débats et le vote de cette délibération concernant les employés communaux. Madame la Maire expose :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 4 avril 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ; L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

• avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine. Les conditions de versement. Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. L’attribution individuelle. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. Madame la Maire explique que beaucoup de communes l'ont mis en place, notamment sur le territoire de Roannais Agglomération.

DÉLIBÉRATION

RELATIVE À LA

MISE EN PLACE

DE LA PRIME DE

POUVOIR

D’ACHAT

EXCEPTIONNEL-

LECOUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 15 -

Suite à une demande de Mme Laura POULARD, le coût de cette prime pour l'ensemble des agents serait de 4 337,14 €. Par ailleurs, il est précisé que cette prime n'est pas assujettie aux cotisations sociales, ni imposable.

Le conseil municipal, par vote à mains levées, à la majorité de 11 voix : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. Lionel MALATIER, Mme Laura POULARD, Mme Sara MACEL et Mme Stéphanie PANARINFO décide :

− que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € − de prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2024 ;

− que la présente délibération entre en vigueur le 1er mai 2024 ;

− donne pouvoir à la Maire ou à défaut aux adjoints pour l’exécution de la présente décision et la signature des pièces nécessaires.

Délibération 2024-04-04_08

M. Alain DENIS, conseiller municipal, mais également époux de l'agent concernée par la création du poste, précise qu'il s'abstient sur les débats et le vote de cette délibération. Madame la Maire expose :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Considérant le départ en retraite d'un agent technique occupant un poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe au 1er mai 2023, depuis lors vacant ;

Considérant l'avis favorable du CST n° 2023-03-24/27 dans sa séance du 24 mars 2023 pour la création d'un poste d'adjoint technique principal territorial 1ère classe à temps complet ; Considérant la demande de Mme Chantal DENIS, adjointe technique territoriale principale de 1ère classe, à temps non complet de 29h hebdomadaires, pour bénéficier d'une retraite progressive avec un taux d'activité à 50 % ;

Considérant qu'un temps partiel sur autorisation ne peut pas être accordé sur un poste à temps non complet, et que dans son cas, la baisse de son temps de travail lui ferait perdre le régime spécial CNRACL Considérant qu'en nommant cette agent sur un poste à temps plein avec une admission à temps partiel à 50 %, lui permettrait de diminuer son temps de travail à 17h30 hebdomadaires, sans lui faire perdre le bénéfice de son statut spécial CNRACL ;

Considérant que les modalités de mise en place du temps partiels dans la collectivité, ont été fixées par délibération n° 2017-12-05_15 du 5 décembre 2017 ;

Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet au 1er septembre 2024 et de supprimer le poste d'adjoint technique territorial principal 1ère classe à temps non complet de 29 heures hebdomadaires à la même date. Le conseil municipal, par vote à mains levées, à majorité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. Lionel MALATIER, Mme Laura POULARD, Mme Sara MACEL et Mme Stéphanie PANARINFO :

− prend connaissance du dossier ;

− décide de modifier le tableau des effectifs au 1er septembre 2024 comme suit : o création d'un poste d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, o suppression du poste d'adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet de 29 heures hebdomadaires ;

− précise que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget ; − précise que l’acte pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication ;

CRÉATION D'UN

POSTE

D'ADJOINT

TECHNIQUE

PRINCIPAL 1ÈRE

CLASSE À

TEMPS

COMPLET AU

01/09/2024COUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 16 -

− donne pouvoir à la Maire, ou à défaut aux adjoints, pour la signature des pièces nécessaires à cette décision.

Délibération 2024-04-04_09

Madame la Maire expose :

Considérant la délibération n° 2023-12-05_07 du 5 décembre 2023 fixant les modifications pour l'application des 1 607 heures annuelles dans la commune de Coutouvre, notamment l'article 3, concernant les cycles de travail en particulier des agents polyvalents à temps complet des services techniques ; Considérant que dans le tableau de présentation des horaires annualisés de ces agents, il y a eu une erreur dans le 2° semaines à 35h en mars, septembre et octobre, où le total des heures suivant les horaires indiqués dépasse les 35h hebdomadaires ;

Considérant que toute modification inférieure à 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, n'a pas à faire l'objet d'une saisine du CST ; Considérant que 10 % d'un temps plein correspond à 3h30mn hebdomadaires et que cette modification porte sur 5x0h30=2h30mn hebdomadaires ;

Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau concernant les horaires des agents polyvalents à temps complet des services techniques de la délibération précédemment citée comme suit : Services techniques

Agents polyvalents à

temps complet 2

1 607 heures annualisées à raison

de :

20 s à 32h hebdo = 640h (janvier-

février-novembre et décembre)

10s à 35h hebdo = 381,85h (mars-

de juillet à octobre)

15s à 39h hebdo = 585h (avril à

juin)

Total : 640h+381,85h+585h =

1 606,85h arrondies à 1 607h

45 semaines 91 par an y compris la

journée de solidarité

Dont 20 semaines à 32h, 10

semaines 91 à 35h et 15 semaines à

39h :

1° semaines à 32h hebdo en

janvier, février, novembre et

décembre :

agent 1 : du lundi au jeudi : 8h00 à

12h00 et 12h45 à 16h45

agent 2 : du mardi au vendredi :

8h00 à 12h00 et 12h45 à 16h45

chaque agent alternera 1 semaine

sur 2 pour voir son jour de repos

alterné le lundi, puis le vendredi

2° semaines à 35h en mars,

septembre et octobre :

Du lundi au vendredi : 7h30 à 12h

et 12h45 à 15h15 (au lieu de 15h45

précédemment)

3° semaines à 35h en juillet et

août :

Du lundi au vendredi : 7h00 à

12h00 et 12h30 à 14h30

4° semaines à 39h d’avril à juin :

Du lundi au jeudi : 7h30 à 12h00 et

de 12h45 à 16h15 + vendredi 7h30

à 12h00 et 12h45 à 15h15

Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. Lionel MALATIER, M. Laurent MILLOT, Mme Laura POULARD, Mme Sara MACEL et Mme Stéphanie PANARINFO :

− prend connaissance du dossier ;

− décide de modifier l'article 3 de la délibération n° 2023-12-05_07 du 5 décembre 2023 fixant les modifications pour l'application des 1 607 heures annuelles dans la commune de Coutouvre, en ce qui concerne les cycles de travail en particulier des agents polyvalents à temps complet des services techniques, comme suit :

Services techniques

Agents polyvalents à

temps complet 2

1 607 heures annualisées à raison

de :

20 s à 32h hebdo = 640h (janvier-

février-novembre et décembre)

10s à 35h hebdo = 381,85h (mars-

45 semaines 91 par an y compris la

journée de solidarité

Dont 20 semaines à 32h, 10

semaines 91 à 35h et 15 semaines à

39h :

MODIFICATION

DE LA

DÉLIBÉRATION

N° 2023-12-

05_07 DU

05/12/2023

FIXANT LES

MODIFICATIONS

POUR

L'APPLICATION

DES 1 607

HEURES

ANNUELLES

DANS LA

COMMUNE DE

COUTOUVRECOUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 17 -

− précise que les autres dispositions de la délibération n° 2023-12-05_07 du 5 décembre 2023 restent inchangées ;

− précise que cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, situé au 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, ou éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication ;

− donne pouvoir à la Maire, ou à défaut aux adjoints, pour la signature des pièces nécessaires à cette décision.

M. Laurent MILLOT, excusé pour le début de la réunion, arrive et prendre place dans l'assemblée.

Délibération 2024-04-04_10

Madame la Maire expose :

Vu le CGCT, notamment ses articles L2123-23 et L2123-24, L2511-34 et L2511-35 fixant les taux d’indemnités des maires et des adjoints et notamment l'article L2123-23 qui fixe le taux de l'indemnité du maire en précisant que " Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire" ;

Considérant que suite à la demande de la Maire du 26 mai 2020 demandant la réduction de son indemnité à hauteur de ce qu'elle percevait précédemment, la délibération n° 2020-05-27_02 du 27 mai 2020 a fixé les indemnités de fonction de la Maire et des adjoints comme suit : Taux de l’indice brut terminal

de la fonction publique

applicable pour le calcul des

indemnités

Correspondance avec le taux

de l’indemnité de base pour le

maire et maximale pour les

adjoints

Montants bruts

correspondant

Maire 34.5699 % 66.9959 % 1 421.00 € Adjoint 10.7400 % 54.2423 % 441.46 € Considérant que le montant des indemnités maximum pouvant être perçues par ceux-ci, en fonction de la strate démographique de la commune, est fixé par les textes à :

Taux de l’indice brut terminal de

la fonction publique applicable

pour le calcul des indemnités

Montants bruts correspondants

Maire 51.6000 % 2 121.03 €

Adjoint 19.8000 % 813.88 €

Considérant qu'aux montants de ces indemnités s'ajoutent les cotisations patronales de retraite complémentaire, et qu'en 2024, les indemnités de fonction des élus locaux sont obligatoirement assujetties aux cotisations de sécurité sociale quand leur montant total brut est supérieur à 1 932 € par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale) et ce, à partir du premier euro sur chacune des indemnités, en cas de cumul de mandats indemnisés ;

Considérant les simulations suivantes faites à la demande de Mme BOYER, Maire, pour une éventuelle réévaluation :

de juillet à octobre)

15s à 39h hebdo = 585h (avril à

juin)

Total : 640h+381,85h+585h =

1 606,85h arrondies à 1 607h

5° semaines à 32h hebdo en

janvier, février, novembre et

décembre :

agent 1 : du lundi au jeudi : 8h00 à

12h00 et 12h45 à 16h45

agent 2 : du mardi au vendredi :

8h00 à 12h00 et 12h45 à 16h45

chaque agent alternera 1 semaine

sur 2 pour voir son jour de repos

alterné le lundi, puis le vendredi

6° semaines à 35h en mars,

septembre et octobre :

Du lundi au vendredi : 7h30 à 12h

et 12h45 à 15h15

7° semaines à 35h en juillet et

août :

Du lundi au vendredi : 7h00 à

12h00 et 12h30 à 14h30

8° semaines à 39h d’avril à juin :

Du lundi au jeudi : 7h30 à 12h00 et

de 12h45 à 16h15 + vendredi 7h30

à 12h00 et 12h45 à 15h15

INDEMNITÉS DU

MAIRE ET DES

ADJOINTS :

- AUGMENTA-

TION AU

01/05/2024COUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 18 -

Taux de l’indice brut

terminal de la

fonction publique

applicable pour le

calcul des indemnités

Montants bruts

correspondants

Charges

patronales

Montants

totaux Nets perçus

Montant

annuels

Montants

annuels

pour 4

adjoints

Maire 51.6000 % 2 121.03 € 967.49 € 3 088.52 € 1 481.32 € 37 062.24 € Maire 47.0000 % 1 931.94 € 235.70 € 2 167.64 € 1 501.58 € 26 011.68 € Adjoint 19.8000 % 813.88 € 34.18 € 848.06 € 704.01 € 10 176.72 € 40 706.88 € Madame la Maire explique qu'avec l'expérience, il est constaté que, tant pour sa fonction que pour celles de 3 délégations d'adjoints sur 4, le temps et l'investissement passés sont bien supérieurs à ce qui était prévu, justifiant cette augmentation. Par ailleurs, en ce qui concerne la 4ème délégation, des dossiers en cours ou à venir lui seront confiés pour ramener la charge de travail au même niveau que pour l'ensemble. Par ailleurs, information est donnée de la demande de retraite du régisseur de la salle ERA Paul Lagresle au 1er avril 2024. Pour le remplacer dans un 1er temps, il a été convenu que la mairie prendrait les réservations et la gestion des clefs et des locaux serait assurée à tour de rôle par la maire et les 4 adjoints. Ce qui rajoute à leur charge de travail. Une réflexion sera menée ultérieurement pour étudier si la gestion restera en l'état où si la commune recrutera une nouvelle personne.

Elle propose, en accord avec l'ensemble des adjoints, de définir les taux suivants : Taux de l’indice brut terminal de

la fonction publique applicable

pour le calcul des indemnités

% de l'indemnité

maximum

Maire 47.00 % 91.08 % Adjoints : 19.80 % 100 % Le conseil municipal, par vote à bulletins secrets, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. Lionel MALATIER, M. Laurent MILLOT, Mme Laura POULARD, Mme Sara MACEL et Mme Stéphanie PANARINFO :

− prend connaissance du dossier ;

− valide les taux suivants pour les indemnités du maire et des adjoints : Taux de l’indice brut terminal de

la fonction publique applicable

pour le calcul des indemnités

Maire 47.00 %

Adjoints : 19.80 %

− précise que ces nouveaux taux entreront en vigueur au 1er mai 2024 ; − précise que les crédits nécessaires à cette décision seront inscrits chaque année au budget de la commune ;

− donne pouvoir à la Maire, ou à défaut aux adjoints, pour la signature des pièces nécessaires à cette décision.

Délibération 2024-04-04_11

Madame la Maire expose :

Considérant les propositions budgétaires 2024 suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chap Libellé

Pour

mémoire

budget

précédent

Propositions

nouvelles 2024

011 Charges à caractère général 251 291.00 € 252 420.00 € 012 Charges de personnel, frais assimilés 333 400.00 € 345 000.00 € 014 Atténuation de produits 5 000.00 € 5 000.00 € 65 Autres charges de gestion courante 77 795.00 € 85 996.30 €

Total des dépenses de gestion courante 667 486.00 € 688 416.30 €

66 Charges Financières 7 200.00 € 5 300.00 € 68 Dotations provisions semi-budgétaires 10.00 € 0.00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 674 696.00 € 693 716.30 €

023 Virement à la section d’investissement 135 745.82 € 157 622.05 € 042 Opération ordre transfert entre section 6 900.00 € 15 200.00 € Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 142 645.82 € 172 822.05 €

BP 2024 :

- VOTECOUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 19 -

TOTAL 817 341.82 € 866 538.35 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Chap Libellé

Pour

mémoire

budget

précédent

Propositions

nouvelles 2024

70 Produits services, domaine et ventes diverses 54 900.00 € 57 000.00 € 73 Impôts et taxes 174 687.00 € 174 687.00 € 731 Fiscalité locale 282 553.00 € 293 560.00 € 74 Dotations et participations 109 396.00 € 109 234.00 € 75 Autres produits de gestion courante 22 408.00 € 22 408.00 €

Total des recettes de gestion courante 643 944.00 € 656 889.00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 643 944.00 € 656 889.00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 € 6 400.00 €

Total des recettes d'ordre 0.00 € 6 400.00 €

Total des recettes de fonctionnement de l'exercice 643 944.00 € 663 289.00 €

002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 173 397.82 € 203 249.35 €

TOTAL 817 341.82 € 866 538.35 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chap Libellé

Pour

mémoire

budget

précédent

Report 2023

Propositions

nouvelles

2024

Total

(= report +

vote)

Total des opérations d’équipement 332 641.82 € 144 063.00 € 294 918.05 € 438 981.05 €

Total des dépenses d’équipement 332 641.82 € 144 063.00 € 294 918.05 € 438 981.05 €

16 Emprunts et dettes assimilées 37 399.00 € 37 700.00 € 37 700.00 €

Total des dépenses financières 37 399.00 € 0.00 € 37 700.00 € 37 700.00 €

Total des dépenses réelles d’investissement 370 040.82 € 144 063.00 € 332 618.05 € 476 681.05 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 400.00 € 6 400.00 €

Total dépenses d'ordre de l'exercice 6 400.00 € 6 400.00 €

TOTAL DEPENSE D'INVESTISSEMENT 370 040.12 € 144 063.00 € 339 018.05 € 483 081.05 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes

Chap Libellé

Pour

mémoire

budget

précédent

Report 2023

Propositions

nouvelles

2023

Total

(= report +

vote)

13 Subventions d'investissement 39 883.00 € 6 619.00 € 52 962.00 € 59 581.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées

(hors165) 100 000.00 € 100 000.00 €

Total des recettes d’équipement 39 883.00 € 6 619.00 € 152 962.00 € 159 581.00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 19 546.00 € 13 234.00 € 13 234.00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 75 915.85 € 108 675.07 € 108 675.07 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 819.00 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 25 000.00 € 0.00 €

Total des recettes financières 121 280.85 € 0.00 € 121 909.07 € 121 909.07 €

Total des recettes réelles d’investissement 161 163.85 € 6 619.00 € 274 871.07 € 281 490.07 €

021 Virement de la sect° de 135 745.82 € 157 622.05 € 157 622.05 €COUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 20 -

fonctionnement

040 Opérat° ordre transfert entre sections 6 900.00 € 15 200.00 € 15 200.00 €

Total recettes d’ordre d’investissement 142 645.82 € 0.00 € 172 822.05 € 172 822.05 €

TOTAL 303 809.67 € 6 619.00 € 447 693.12 € 454 312.12 €

002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 28 768.93 €

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 483 081.05 €

Avant le vote un débat commence sur l'attribution des subventions aux associations. Elles sont actuellement octroyées par association avec un montant forfaitaire par association. Mme Sara MACEL demande pourquoi toutes les associations ne perçoivent pas le même montant. Des rééquilibrages ont été commencés mais pas suffisant pour ramener toutes les associations au même niveau. Mme BOYER pose la question concernant leur attribution : soit de continuer comme actuellement, soit en fonction de critères qui seraient à définir, ou les supprimer, la commune participant déjà financièrement par la prise en charge des frais de fonctionnement des locaux qu'elle met à disposition des associations pour leurs activités. Depuis quelques années, les comptes des dites associations sont demandées lors de la préparation du budget et il est constaté que certaines d'entre elles disposent de sommes d'argent sur leur compte, tout en continuant à bénéficier d'une subvention de la commune, certes modestes. Des simulations sont faites pour voir l'impact financier d'une harmonisation de toutes les associations sur le même montant. Par ailleurs, la FNACA, à sa demande, bénéficie d'une somme pour acheter la gerbe de la cérémonie du 19 mars. Depuis 2023, elle a demandé à la commune de gérer cet achat. Il est décidé de ne plus verser le montant correspondant. Après ces échanges, il est décidé de laisser les subventions telles que présentées et de réfléchir en commission d'une éventuelle modification d'attribution.

Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. Lionel MALATIER, M. Laurent MILLOT, Mme Laura POULARD, Mme Sara MACEL et Mme Stéphanie PANARINFO :

− prend connaissance du projet de budget primitif 2024 ;

− APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

o au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

o au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT dépenses recettes dépenses recettes COMMUNE 866 538.35 € 866 538.35 € 483 081.05 € 483 081.05 € la section d'investissement comprenant les reports suivants :

REPORT

Dépenses Recettes

COMMUNE 144 063.00 € 6 619.00 €

Délibération 2024-04-04_12

Madame la Maire expose :

Considérant la demande de l'association Coutouvre se Souvient pour renommer l'actuel parking de l'ancienne poste ;

Considérant l'histoire des personnages illustres de la commune : Mgr DUBUIS, Jeanne Marie CHAVOUIN et le poète Louis MERCIER ;

Considérant la fresque réalisée, par l'association, sur la façade du bâtiment donnant sur le parking Considérant les propositions faites par l'association pour la nouvelle appellation : 1° place du poète,

2° place de la fresque ;

Considérant que la dénomination place du poète semble trop restrictive par rapport aux autres personnages célèbres représentés sur la fresque.

Il est proposé au conseil municipal de valider le choix 2.

Un débat s'installe sur la dénomination en place ou parking, ainsi que sur le nom en privilégiant le poète ou les 3 personnages, place de la Fresque n'étant pas assez poétique pour certains. Le conseil municipal, par vote à mains levées, à la majorité de 8 voix : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. DENIS Alain, Mme Laura POULARD, Mme Sara MACEL et Mme Stéphanie PANARINFO, alors que M. Jean-Paul MAILLET, M. Jean-Paul GARDET et M. Lionel MALATIER opte pour une autre appellation et que M. Laurent MILLOT s'abstient :

− prend connaissance de la demande ;

− aux vues des propositions faites, décide l'appellation de l'ancien parking de la poste en "place de la

DÉNOMINATION

DU PARKING DE

L'ANCIENNE

POSTE :

- CHOIX DU

NOMCOUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 21 -

Fresque" ;

− donne pouvoir à la Maire, ou à défaut aux adjoints, pour la signature des pièces nécessaires à cette décision.

Délibération 2024-04-04_13

Madame la Maire expose :

Considérant les règlements actuels pour l'occupation temporaire :

1° de la salle ERA Paul Lagresle, de la petite salle ERA et des annexes, 2° de la salle des Marronniers et des annexes ;

Considérant le règlement de location de l'ancien podium

Considérant que suite à la reprise de gestion par la commue, diverses petites modifications sont proposées pour aider à la gestion locative de ces salles ;

Il est proposé au conseil municipal de valider la rédaction des 3 règlements concernés. Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. Lionel MALATIER, M. Laurent MILLOT, Mme Laura POULARD, Mme Sara MACEL et Mme Stéphanie PANARINFO :

− prend connaissance des pièces ;

− approuve les règlements pour l'occupation temporaires :

1° de la salle ERA Paul Lagresle, de la petite salle ERA et des annexes, 2° de la salle des Marronniers et des annexes ;

tels que rédigés en version 2024-04-04_13 du 04/04/2024

− approuve le règlement de location de l'ancien podium tel que rédigé en version 2024-04-04_13 du 04/04/2024 ;

− précise que le forfait lavage de la grande salle par les agents de la commune, réservé aux associations, reste fixé à 50 € ;

− précise que ces règlements sont immédiatement applicables ;

− donne pouvoir à la Maire, ou à défaut aux adjoints, pour la signature des pièces nécessaires à cette décision.

Délibération 2024-04-04_14

Madame la Maire expose :

Considérant le CVS (conseil de la vie sociale) de l'EHPAD "les Hirondelles", instance consultative autonome, lieu d’expression qui permet aux usagers, aux résidents et à leurs familles de communiquer et d’échanger sur l’ensemble de leurs conditions de vie, de soins et d’hébergement… ; Considérant les missions et les compétences du CVS :

• l’organisation intérieure et la vie quotidienne ;

• les activités et l’animation socio-culturelle ;

• les services thérapeutiques ;

• l’utilisation des locaux collectifs, les chambres et leur entretien ;

• la nature et le prix des services rendus ;

• les mesures prises pour favoriser les relations entre les usagers, les résidents et le personnel ; • les relogements ;

• etc.

Il est obligatoirement consulté sur le règlement de fonctionnement de l’établissement et du conseil de la vie sociale, le projet d’établissement et la démarche qualité (article D311-15 du Code de l'action sociale et des familles) ;

Considérant la composition de cet organe fixé par l'article D311-5 du CASF : 1° Deux représentants des personnes accompagnées ;

2° Un représentant des professionnels employés par l'établissement ou le service élu dans les conditions prévues à l'article D. 311-13 ;

3° Un représentant de l'organisme gestionnaire.

II.-Si la nature de l'établissement ou du service le justifie, il comprend également : 1° un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d'établissements ou de services au sens du I de l'article L. 312-1 ;

2° Un représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; 3° Un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ; 4° Un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 ;

5° Un représentant des bénévoles accompagnant les personnes s'ils interviennent dans l'établissement ou le service ;

6° Le médecin coordonnateur de l'établissement ;

DÉSIGNATION

D'UN

REPRÉSENTANT

DE LA

COMMUNE AU

CVS DE L'EHPAD

"LES

HIRONDELLES"

AVEC VOIX

CONSULTATIVE

NOUVEAUX

RÈGLEMENTS

D'OCCUPATION

TEMPORAIRES :

1° DE LA SALLE

ERA PAUL

LAGRESLE,

DE LA PETITE

SALLE ET

DES ANNEXES

2° DE LA SALLE

DES

MARRON-

NIERS ET DES

ANNEXES

3° DE LA

LOCATION

DE L'ANCIEN

PODIUM :

- APPROBATIONCOUTOUVRE_DELIBERATIONS_2024 - 22 -

7° Un représentant des membres de l'équipe médico-soignante.

Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil Considérant l'article D311-18 du CASF qui précise :

Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour.

Peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale :

-un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal ;

-un représentant du conseil départemental ;

-un représentant de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;

-un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ; -une personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 ;

-le représentant du défenseur des droits.

Il est proposé au conseil municipal de désigner un représentant de la commune, qui aura voix consultative, pour siéger au sein du CVS de l'EHPAD "les Hirondelles". Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. Lionel MALATIER, M. Laurent MILLOT, Mme Laura POULARD, Mme Sara MACEL et Mme Stéphanie PANARINFO :

− prend connaissance de la demande ;

− désigne Mme Laurence BOYER comme représentant de la commune au CVS de l'EHPAD "les Hirondelles" avec voix consultative ;

− précise que cette désignation est immédiatement applicable ;

− donne pouvoir à la Maire, ou à défaut aux adjoints, pour la notification de cette décision à l'EHPAD "les Hirondelles" et la signature des pièces nécessaires.

Madame la Maire fait part d'une proposition du SIEL TE concernant l'éclairage public. Suite à la construction des 4 maisons route de Perreux, il s'avère qu'un renforcement du réseau électricité est nécessaire depuis le poste de transformation situé en bordure de la RD 31, route de Perreux, sur la parcelle AC 36, propriété de M. et Mme Maxence AUROUX. Ce renforcement va nécessiter le déplacement du poste de transformation. Dans le même temps, le SIEL TE propose à la commune de profiter de ces travaux pour rénover le réseau d'éclairage public de la route de Perreux, qui sera enfoui, et de la rue de la Croix Sotton, qui restera aérien. Il est proposé de remplacer les 10 candélabres existants et les 13 lanternes sur autres supports par du led. L'estimation de ces travaux s'élèvent à 41 612,57 € avec un reste à charge pour la commune de 45 % soit 18 725 €, que la commune devrait rembourser au SIEL TE sous forme de fond de concours. Il est demandé au conseil municipal de donner un accord de principe ou non sur ces travaux. En cas d'accord, il est nécessaire de prévoir cette somme au budget 2024 et une délibération de validation sera présentée lors de la prochaine réunion de conseil municipal.

Le conseil municipal prend connaissance du courrier de remerciement de la famille GARDET pour les fleurs envoyées par la commune à l'occasion du décès de Mme Claudette GARDET.

Le conseil municipal prend connaissance du courrier de remerciement de la FNACA pour l'organisation de la cérémonie de célébration du 19 mars avec notamment la participation des enfants du conseil municipal des enfants.

Mme Laurence BOYER, donne des infos sur le projet PLH 2 en cours de discussion sur le territoire de Roannais Agglomération. Il s'agit d'une trame pour définir le nombre maximum de logements pouvant être mis sur le marché sur une période de 6 ans soit sous forme de constructions nouvelles soit sous forme de réhabilitations de l'ancien et ou de logements vacants.

La séance est levée à 23 heure.

Séance incluant les délibérations n° 2024-04-04_01 à 2024-04-04_14

NOM PRENOM SIGNATURE NOM PRENOM SIGNATURE

BOYER Laurence Maire MAILLET Jean-Paul secrétaire

Q Q QU U UE E E S S S T T TI I IO O ON N NS S S D D DI I IV V VE E E R R RS S S E E E S S S