Arrêté - 21 2025 arrete delegation jj le roux

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Arrêté - 21 2025 arrete delegation jj le roux Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 21 2025 arrete delegation jj le roux)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Môr VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 021/2025

Nomenclature : 5.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN- JACQUES LE ROUX, CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, À LA GESTION DE LA DETTE, AUX RECRUTEMENTS, AU PERSONNEL COMMUNAL, AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA FORMATION.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-22,

Vu les procès-verbaux d'élection du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de quartier en date du 07 janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 fixant à treize le nombre des adjoints au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 fixant à quatre le nombre des adjoints de Quartier,

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Jean-Jacques LE ROUX en qualité de conseiller municipal, en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération du 07 janvier 2025 du Conseil municipal donnant délégation à Monsieur le Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation aux conseillers municipaux,

ARRÊTE :

Article 1”: Il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Jacques LE ROUX, en qualité de Conseiller municipal, dans les domaines suivants :

Finances ;

Gestion de la dette

Recrutements ;

Personnel communal ;

Dialogue social ;

Formation.

N assurera dans ces domaines, notamment en coordination avec Madame Sylvie DONGER, cinquième adjointe au Maire déléguée au budget et au contrôle de gestion, la représentation deMonsieur le Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la commune de Clamart, avec le

concours des services municipaux intéressés notamment pour :

Sur les questions relatives aux finances :

9

proposer, mettre en œuvre et contrôler l'exécution des décisions prises par le

Maire ou le Conseil municipal dans le cadre de la politique financière, fiscale et dans le cadre des relations financières avec les structures intercommunales et partenaires de la Ville de Clamart ;

proposer, mettre en œuvre et contrôler l'exécution des décisions prises par le

Maire ou le Conseil municipal dans le cadre des décisions tarifaires municipales ;

assurer les relations relatives aux finances et à la fiscalité avec les citoyens et entreprises ;

assurer la représentation de la Ville de Clamart relativement à ces thématiques

auprès des administrations de l'Etat et des autres collectivités ou EPCI :

assurer les relations avec les fournisseurs de la Ville de Clamart,

créer, modifier et clore les régies comptables.

Sur les questions relatives à la gestion de la dette :

©

assurer dans ce domaine la représentation du Maire et les relations avec les différents

interlocuteurs bancaires et institutionnels de la Ville de Clamart, avec le concours des

services de municipaux, notamment pour :

"définir les actions de la Ville de Clamart en vue des négociations et signatures des contrats de prêt «long terme» et des contrats de «lignes de trésorerie » ;

"préparer et définir les actions pour les réaménagements et sécurisation des

contrats de prêt souscrits par la Ville de Clamart ;

" préparer et définir la stratégie de la Ville de Clamart relative aux instruments de couverture ;

signer en application de la délibération en vigueur donnant délégation à Monsieur le

Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé, les décisions par lesquelles il est procédé, dans les limites des montants votés au budget primitif, aux budgets supplémentaires, aux décisions modificatives du

budget « Ville » et des budgets annexes :

a) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par lesdites budgets ;

b) à l'exercice des options prévues par le contrat de prêt,

c) à la conclusion de tout avenant destiné à modifier une ou plusieurs caractéristiques définies dans les contrats initiaux, y compris :

° __échelonnermnent des droits de tirage ;

° modification d'index et de taux :

+ réduction ou allongement de la durée du prêt ;

«modification de la périodicité et du profil de remboursement ;

d) à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et opérations de remboursement anticipé des emprunts en cours ;

e) à la réalisation des lignes de trésorerie dans la limite du plafond de la délibération en vigueur donnant délégation à Monsieur le Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;

Sur les questions relatives aux recrutements :o proposer, mettre en œuvre et contrôler l'exécution des délibérations prises par le

Conseil municipal ou les décisions du Maire dans le cadre de la politique des ressources humaines de la Ville de Clamart ;

o mettre en œuvre la politique générale des ressources humaines de la Ville de

Clamart ;

Sur les questions relatives au personnel communal et au dialogue social :

2 animer le dialogue social ;

© mettre en œuvre la politique générale des ressources humaines de la Ville de

Clamart;

o superviser réglementairement et administrativement la carrière, la paie et la formation

des agents municipaux ;

o signerles certificats administratifs ;

Et d'une manière générale :

= définir, mettre en place, et évaluer les politiques publiques de la Ville de Clamart dans chacun des domaines de sa délégation :

"contrôler l'exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maire prises dans chacun des domaines de sa délégation :

"représenter la Ville de Clamart auprès des partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation :

"définir et suivre le programme des actions et manifestations mises en œuvre par les services municipaux en faveur de chacun des domaines de sa délégation ;

* coordonner, fixer et suivre l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces actions et manifestations ;

"être l'interlocuteur des habitants et des associations pour toutes les questions en lien avec chaque domaine de sa délégation ;

"recevoir les usagers et répondre à leurs demandes et courriers :

* définir les orientations et arbitrages permettant d'établir les budgets des services de sa délégation.

Article 2 : Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Jean- Jacques LE ROUX, Conseiller municipal, à effet de signer les correspondances, actes, documents et pièces administratives, rapports et notes diverses dans le domaine délégué, notamment :

o les courriers portant acceptation ou décision (favorables, défavorables),

les courriers de mise en demeure,

les engagements de dépenses des différents domaines délégués dans une limite de 39.999,99 euros HT,

La liquidation des factures liées aux engagements dans la limite de 39.999,99 euros HT,

Les contrats, conventions, certificats relatifs aux fonctions déléguées pour les montants limités à 39.999,99 euros HT,

Les mémoires de recettes,o Les bordereaux d'envoi.

Article 3: La présente délégation permanente de fonctions et de signature, dans les conditions définies ci-dessus, est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire, à

Monsieur Jean-Jacques LE ROUX et est révocable à tout moment.

Monsieur Jean-Jacques LE ROUX, Conseiller municipal, lui rend compte, sans délai, de toutes décisions prises et actes signés, dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.

La signature de Monsieur Jean-Jacques LE ROUX sur les actes pris dans le cadre de sa délégation

de fonctions et de signature, devra être précédée de la mention :

Pour le Maire et par délégation

Jean-Jacques LE ROUX,

Conseiller municipal

Délégué aux finances, à la gestion de la dette, aux recrutements, au personnel communal, au dialogue social et à la formation.

Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

Clamart, le 7 janvier 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 07.01.25.

sa publication le : c7.4.2S Le Maire,

Pour le Maire et par délégation /

Brieuc LE GALL -

Directeur des affaires juridiques et des assemblées

Yves COSCAS