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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 13 2025 arrete delegation y. serie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ua VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 013/2025
Nomenclature : 5.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MONSIEUR YVES SÉRIÉ, DOUZIÈME ADJOINT AU MAIRE DÉLÉGUÉ AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AU COMMERCE.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-22,
Vu les procès-verbaux d'élection du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de quartier en date du 07 janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2028 fixant à treize le nombre des adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal de l'élection et d'installation de Monsieur Yves SÉRIÉ, en qualité de conseiller municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu la délibération en date du 07 janvier 2025 portant élection de Monsieur Yves SÉRIÉ en qualité de 12°" Adjoint au Maire,
Vu la délibération du 07 janvier 2025 du Conseil municipal donnant déiégation à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation de fonctions et de signature aux Adjoints au Maire,
ARRÊTE :
Article 1”: Il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Yves SÉRIÉ, en qualité de Douzième Adjoint au Maire, dans les domaines suivants :
“ Développement économique ;
" Commerce.
Il assurera dans ces domaines la représentation de Monsieur le Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la commune de Clamart, avec le concours des services municipaux intéressés notamment pour :
"définir, mettre en place, et évaluer les politiques publiques de la Ville de Clamart dans chacun des domaines de sa délégation ; "contrôler l'exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maire prises dans chacun des domaines de sa délégation ;
" représenter la Ville de Clamart auprès des partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ;
"définir et suivre le programme des actions et manifestations mises en œuvre par ies services municipaux en faveur de chacun des domaines de sa délégation ;
“coordonner, fixer et suivre l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces actions et manifestations ;
= être l'interlocuteur des habitants et des associations de commerçants et d'entrepreneurs pour toutes les questions en lien avec chaque domaine de sa délégation ;
"recevoir les usagers et répondre à leurs demandes et courriers ;
= définir les orientations et arbitrages permettant d'établir les budgets des services de sa délégation ;
"traiter les demandes d'occupation de domaine public formulées par les commerçants et les artisans, en lien avec la Direction générale, la Direction générale des services techniques et la Direction de l'urbanisme et le cas échéant, signer les arrêtés y afférents ;
"superviser les correspondances relatives aux demandes de commerce ambulant ;
" maintenir les liens entre les commerçants, les associations de commerçants et d'entrepreneurs et la Ville de Clamart ;
"participer aux manifestations relatives aux domaines délégués ;
= signer les conventions entre la Ville de Clamart et les artisans et commerçants clamartois, notamment dans le cadre de versement des aides directes et en particulier des dispositifs financiers mis en place par l'Etat, l'Union européenne, le Territoire Vallée Sud - Grand Paris et de toute autre collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale,
partenaires et organisme consulaire ;
» présider la commission consultative des marchés forains, et à ce titre notamment valider ou non l'attribution des contrats d'abonnements des commerçants non-sédentaires sur les marchés clamartois.
Article 2: Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Yves SÉRIE, Douzième Adjoint au Maire, à effet de signer les correspondances, actes, documents et pièces administratives, rapports et notes diverses dans les domaines délégués, notamment :
© les courriers portant acceptation ou décision (favorables, défavorables),
© les courriers de mise en demeure,
ce les engagements de dépenses des différents domaines délégués dans une limite de 39.999,99 euros HT,
o La liquidation des factures liées aux engagements dans la limite de 39.999,99 euros HT,
o Les contrats, conventions, certificats relatifs aux fonctions déléguées pour les montants limités
à 39.999,99 euros HT,
o Les mémoires de recettes,
© Les bordereaux d'envoi.
Article 3: La présente délégation permanente de fonctions et de signature, dans les conditions définies ci-dessus, est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire, à
Monsieur Yves SÉRIE et est révocable à tout moment.
Monsieur Yves SÉRIÉ, Adjoint au Maire, lui rend compte, sans délai, de toutes décisions prises et actes signés, dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature. La signature de Monsieur Yves SÉRIÉ sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature, devra être précédée de la mention :
Pour le Maire et par délégation,
Yves SÉRIÉ,
Adjoint au Maire
Délégué au développement économique et au commerce.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 7 janvier 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 04/0125
sa publication le : 64-1011 25 Le Maire,
Pour le dd délégation ET
Brieuc LE GALL ET
Directe irés juridiques et des assemblées
(
Yves COSCAS