Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 196 20210930 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 196 20210930 recueil special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 196 20210930 recueil special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-208

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2021-1275 du 30

septembre 2021 portant obligation des équipements hivernaux (4 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-09-30-00002

Arrêté préfectoral N° DDT-2021-1275 du 30

septembre 2021 portant obligation des

équipements hivernaux

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2021-1275 du 30 septembre 2021 portant obligation des équipements hivernaux 3PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 0 SEP, 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°DDT-2021-1275

portant obligation des équipements hivernaux

VU le code de la route, notamment l’article D314-8 :

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée, relative au développement et à la protection de la

montagne (dite loi Montagne);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;

VU le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules

en période hivernale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes :

VU l'avis du comité de massif du 21 septembre 2021;

VU l'avis du préfet coordonnateur du massif alpin ;

VU la consultation des représentants de la gendarmerie et de la police nationale, du président du

conseil départemental, du président de l'association des maires, des directeurs des réseaux

autoroutiers ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-crise@haute-savoie gouv.fr 1/4

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2021-1275 du 30 septembre 2021 portant obligation des équipements hivernaux 4VU la consultation des maires de Haute-Savoie :

CONSIDÉRANT l'altitude moyenne de 1160 m du département de la Haute-Savoie :

CONSIDÉRANT l'efficacité supérieure des pneumatiques hivers en dessous de 7 °C:

CONSIDÉRANT qu'en raison des épisodes neigeux habituels avec une localisation aléatoire, il y a lieu

d'obliger les véhicules à être muni d'équipements hivernaux sur l'ensemble du département ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: Du 1* novembre au 31 mars de l'année suivante, les véhicules des catégories identifiées à

l'article 2 doivent être équipés d'équipements hivernaux (chaîne à neige ou de pneus neige). Ces

dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 : Les obligations d'équipement concernent uniquement les véhicules des catégories :

21 Voitures et véhicules utilitaires légers :

— M1: véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du

conducteur, huit places assises au maximum ;

— N1: véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur

ou égal à 3,5 tonnes ;

Le conducteur a le choix soit de détenir au moins deux chaînes (ou autres dispositifs antidérapants

amovibles équivalents), soit d'équiper son véhicule avec des pneumatiques hivers (voir le détail des

prescriptions dans le tableau de synthèse).

Le port de pneumatiques hiver est admis en équivalence aux dispositifs antidérapants amovibles

uniquement si le véhicule possède au moins 4 pneumatiques hiver, montés sur au moins 2 roues de

chaque essieu.

2.2 Autobus et autocars :

- M2: véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du

conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes :

— M3: véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du

conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes :

Le véhicule peut soit disposer d'au moins deux chaînes (ou autres dispositifs antidérapants amovibles

équivalents), soit être équipé de pneumatiques hiver (voir le détail des prescriptions dans le tableau ci-

dessous).

Le port de pneumatiques hiver est admis en équivalence aux dispositifs antidérapants amovibles

Uniquement si le véhicule possède au moins 4 pneumatiques hiver, qui doivent être montés sur au

moins deux roues directrices et au moins deux roues motrices. Si le véhicule comporte plusieurs

essieux directeurs, il s'agit des roues directrices du système de direction principal.

2.3 Poids-lourds et véhicules lourds de type N2, N3 :

— N2: véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal

supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes ;

— N3: véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant Un poids maximal

supérieur à 12 tonnes ;

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2021-1275 du 30 septembre 2021 portant obligation des équipements hivernaux 5Le véhicule peut soit disposer d'au moins deux chaînes (ou dispositifs antidérapants amovibles

équivalents), soit être équipé de pneumatiques hiver (voir le détail des prescriptions dans le tableau ci-

dessous).

Le port de pneumatiques hiver est admis en équivalence aux dispositifs antidérapants amovibles

uniquement si le véhicule possède au moins 4 pneumatiques hiver, qui doivent être montés sur au

moins deux roues directrices et au moins deux roues motrices. Si le véhicule comporte plusieurs

essieux directeurs, il s'agit des roues directrices du système de direction principal.

Toutefois le port de pneumatiques hiver en alternative aux dispositifs antidérapants amovibles n'est

possible que sur les poids-lourds sans remorque ou semi-remorque. Les poids-lourds circulant avec

remorque ou semi-remorque doivent dans tous les cas détenir des dispositifs antidérapants amovibles.

Le tableau ci-dessous récapitule ces obligations d'équipement selon la catégorie de véhicule.

MI&N1 M28M3 IN2&N3 (PL)sans IN2&N3 (PL) avec

remorque ou semi- Femorque ou semi-

(VL, VUL) (cars, bus) remorque remorque

Détention de

chaînes (ou autres

dispositifs

antidérapants

amovibles

équivalents)

permettant

d'équiper au moins

2 roues motrices

Détention de

chaînes (ou autres

dispositifs

antidérapants

amovibles

équivalents)

permettant

d'équiper au moins

2 roues motrices

Détention de

chaînes (ou autres

dispositifs

antidérapants

amovibles

équivalents)

permettant

d'équiper au moins

2 roues motrices

Détention de

chaînes (ou autres

dispositifs

antidérapants

amovibles

équivalents)

permettant

d'équiper au moins

2 roues motrices

Ou Ou Ou

Port de

pneumatiques hiver

sur au moins 2 roues

directrices du

système de

direction principal

t au moins 2 roues

otrices

Port de

pneumatiques

hiver sur au moins

2 roues de chaque

essieu

Port de

pneumatiques hiver

SUr au moins 2 roues

directrices du

système de

direction principal

et au moins 2 roues

motrices

Article 3 : L'ensemble des axes routiers et autoroutiers du département de la Haute-Savoie sont

concernés par cette obligation, sans aucune exception.

Article 4 : Une information est faite aux usagers :

— par le biais des Panneaux à Messages Variables (PMV) et par la radio FM 107, sur le réseau

autoroutier

— par les panneaux fixes sur l’ensemble des axes d'entrée sur le département

Article 5 : Les forces de police et de gendarmerie peuvent prendre toutes les mesures justifiées pour le

besoin de la sécurité ou pour la nécessité de l'écoulement de trafic. Elles peuvent notamment

organiser et accompagner la circulation des véhicules sous forme de convois.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2021-1275 du 30 septembre 2021 portant obligation des équipements hivernaux 6Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de

publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr

comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le

silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, M. le directeur départemental des

territoires de Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-

Savoie, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le président du conseil

départemental de Haute-Savoie, M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc, M. le directeur

d'ATMB, M. le directeur d'AREA, M. le directeur d'ADELAC, les mairies des communes de la Haute-

Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera adressée à MM. les

sous-préfets d'arrondissement, à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours

de Haute-Savoie, au SIDPC de la préfecture de Haute-Savoie.

Le Préfet,

ms

Alain ESPINASSE

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2021-1275 du 30 septembre 2021 portant obligation des équipements hivernaux 7