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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 057 spécial 29mars19 recueil
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 057 spécial 29mars19 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2019-057
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-03-28-005 - Arrêté n° 2019-CAB-BSI-015 instaurant un périmètre de protection
sur les sites de la Nécropole de Morette et du plateau des Glières (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-03-28-005
Arrêté n° 2019-CAB-BSI-015 instaurant un périmètre de
protection sur les sites de la Nécropole de Morette et du
plateau des Glières
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-28-005 - Arrêté n° 2019-CAB-BSI-015 instaurant un périmètre de protection sur les sites de la Nécropole de Morette et du plateau des Glières 3 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Annecy, le 28 mars 2019
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2019-CAB-BSI-015 instaurant un périmètre de protection sur les sites de la Nécrople
de Morette et du plateau des Glières
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU la visite officielle du président de la République le 31 mars 2019 à l'occasion des cérémonies du
15ème anniversaire des combats des Glières, à la nécropole de Morette sur la commune de la Balme
de Thuy d'abord, et sur le plateau des Glières situé sur les communes de Fillière et Glière-Val-de
Borne ensuite ;
Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, ‘afin d'assurer
la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa
nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est
autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duguel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ":
Considérant que les cérémonies commémoratives du 75ème anniversaire des combats des Glières
auront lieu dimanche 31 mars à la Nécroppole de Morette et au plateau des Glières ; que ces
événements auxquels vont participer le président de la République, le ministre de l'éducation
nationale et la secrétaire d'état aux anciens combattants, vont rassembler plus de 1000 personnes
dont 500 enfants et se dérouleront en milieu ouvert, ce qui les exposent à un risque d'actes de
terrorisme ;
Considérant qu'à l'occasion de cette journée de commémoration, il y a lieu d'instaurer un périmètre
de protection aux abords de la Nécropole de Morette et du momument commémoratif du plateau des
Glières aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux,
ce périmètre doit englober les zones grisées dans les plans ci-annexés au présent arrêté ; et que ce
périmètre doit être instauré du samedi 31 mars à 18h au dimanche 31 mars à 16h justifiée par la
création de bulles sécurisées sur ces mêmes horaires ;
Considérant que l'accès à ces périmètres de protection est subordonné aux mesures de contrôle
suivantes :
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés au 2° et 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code ;
Rue du 30° Régiment d'Infanterie — BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
#& : 0821 8O 30 74 - hp: Av haute-savoie pref.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-28-005 - Arrêté n° 2019-CAB-BSI-015 instaurant un périmètre de protection sur les sites de la Nécropole de Morette et du plateau des Glières 4 Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder
ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y pénetrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP ou sous la responsabilité de celui-
ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21
du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP ou sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Du samedi 30 mars 18h au dimanche 31 mars 16h, sont instaurés deux périmètres de
protection aux abords de la nécropole de Morette sur la commune de la Balme de Thuy et sur le
plateau des Glières situé sur les communes de Fillière et Glière-Val-de Borne .
Article 2 : Les zones grisées dans les deux plans ci-annexés délimitent les deux périmètres de
protection.
Article 3 - La cheffe du bureau de la sécurité intérieure et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera piblié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie
et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire des
communes de La Balme-de-Thuy et Thorens-Glières.
Le préfet,
ierre LAMBERT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-
2 du code de justice administrative.
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