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Déliberation - ASS D014 2026
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D014 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
04.13.60.51.81
Référence : 25-0065 Avignon,
DECISION DU MAIRE
Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5 ème alinéa, Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l’arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu la Délibération n° 24 du Conseil Municipal du 14 janvier 2000 de fixation de la redevance, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par convention d’occupation temporaire n° 23010009, la Ville d’AVIGNON met à disposition de la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 2, Société par Action Simplifiée au capital de 10 000 000,01 € enregistrée au RCS de Paris sous le numéro unique d’identification 909 963 688, dont le siège social est au 4 RUE DE MARIVAUX, 75002 PARIS, représentée par Monsieur Xaver PAVOUX en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes, un emplacement situé en toiture du site Les Halles – Place Pie - 84000 AVIGNON.
Cette convention est conclue pour une durée de douze (12) ans à compter de la date d’échéance de la précédente convention.
ARTICLE 2 : La mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle pour l’exercice 2025 de 13 833,54 € (TREIZE MILLE HUIT CENT TRENTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES) nets et valorisée de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) nets pour tout nouvel opérateur, toutes charges locatives incluses.
Ce montant est appliqué dans la continuité des redevances réglées pour les exercices 2024 et 2025.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis, étant entendu que la première facturation sera calculée à compter de dernière facturation émise au titre de la précédente convention jusqu’à l’établissement de l’état des lieux de sortie, qu’elle qu’en soit la cause.
Au titre de la présente convention, le prochain titre émis portera sur la redevance de l’année 2026. La redevance pour l’exercice 2025 a été réglée au titre de la convention OP201300476.
ARTICLE 3 : La recette est inscrite sur les crédits du budget au 752-758.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé le jeudi 08 janvier 2026
Par Joel PEYRE,
Conseiller Municipal
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Co Co C Co C Co Co C C C C C C Co o o o onseill l l l l l l l l l l l l l ler Mun u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d’AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour le Maire, par délégation,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260108-ASS-D014-2026-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026