Compte-Rendu - 052419cr 26 05 2021

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Compte-Rendu - 052419cr 26 05 2021 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Bordères-sur-l'Échez. Lien du pdf (Compte-Rendu - 052419cr 26 05 2021)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire, ORDEÉRES

Dur CHEZ

Conseil Municipal du 26 mai 2021

1

Département des Hautes-Pyrénées

Commune de BORDÈRES SUR L’ÉCHEZ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 26 mai 2021

L'an deux mil vingt et un et le vingt-six mai à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BORDÈRES/L’ÉCHEZ, se sont réunis dans la salle de la Concorde, sur la convocation, qui leur a été adressée le dix-neuf mai deux mil vingt et un, par Jérome CRAMPE, Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous sa présidence.

Étaient présents – Mmes, MM. les Conseillers Municipaux

Jérome CRAMPE, Sandrine TOUZET, François RODRIGUEZ, Sophie DRAPIER, Stéphanie MENUET, Christian FOURCADE, Solange GUINLE, Patrick TRAPANI, Lucie CLAVERIE, Philippe GARRABOS, Josiane VANDENBULCK, Jean-Marie LARBAIG, Françoise BONASSIES, Christian BASTIT, Laurent ROUSSEAU, Mélanie MATHÉ, Jean-Pascal GONZALEZ, Christelle MONTALBETTI, Olivier DARRIBES, Armelle TRAPANI, Lucien LARBAIG, Germaine PAUL, Yannick PARDONCHE.

Étaient absents excusés : Pouvoirs à :

Pierre JEAN-MARIE Patrick TRAPANI Damien GARDEY François RODRIGUEZ Sandrine PALISSE Armelle TRAPANI Claire-Élodie GIRARDIN Jérome CRAMPE Patrick CAZALA Jean-Pascal GONZALEZ Maryline BERRIO Sandrine TOUZET

Étaient absents :

Nombre d’élus en exercice : 29 Nombre d’élus présents : 23 Votants : 29

Le quorum est atteint. Mme Lucie CLAVERIE est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2021 sont adoptés à l’unanimité.

D01-2021-032 – PERSONNEL – Modification de la durée hebdomadaire du temps de travail du poste d’éducateur de jeune enfant TNC S. TOUZET

D02-2021-033 – FINANCES – Décision modificative n° 1 Budget Primitif J. CRAMPE

D03-2021-034 –– Attribution Cabane de chasse C. FOURCADE

D04-2021-035 –– Renouvellement Cabane de chasse C. FOURCADE

D05-2021-036 –– SDE – Adhésion au groupement d’achat d’énergies J. CRAMPE

D06-2021-037 –– Modification plan de financement du Centre de Santé - Subventions J. CRAMPE

D07-2021-038 –– Plan de financement des Jardins familiaux P. GARRABOS

D08-2021-039 –– Avis sur le projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement – Aérodrome Tarbes Lourdes Pyrénées P. GARRABOS D09-2021-040 – Salle des mariages – Modification temporaire du lieu de célébration des mariages J. CRAMPE

D10-2021-041 – URBANISME – Acquisition terrain parcelle AL 11 J. CRAMPEConseil Municipal du 26 mai 2021

2

D01-2021-032 – PERSONNEL – Modification de la durée hebdomadaire du temps de travail du poste d’éducateur de jeune enfant - TNC

Monsieur Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu'il y a nécessité d'augmenter le temps de travail du poste d’Éducateur de Jeunes Enfants (Temps Non Complet) ; Actuellement le temps de travail de l'agent qui occupe ce poste est de 24 heures hebdomadaires, il passerait à 30 heures à compter du 1er septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'augmenter le temps de travail du poste d’Éducateur de Jeunes Enfants à 30h à compter du 1er septembre 2021, d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre l'arrêté correspondant à cette modification de la durée hebdomadaire du temps de travail et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget communal.

D02-2021-033 – FINANCES – Décision modificative n° 1 – Budget Primitif

Afin de régulariser une erreur d’imputation sur le budget primitif 2021, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative du budget.

La recette des terrains prévus au 775 pour la somme de 120 000 € est en réalité à prévoir à l’article de recettes 024 pour la somme de 120 000 €.

Détail des écritures

Désignation Dépenses (1) Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 120 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 120 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

R-775-01 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 120 000,00 € 0,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 120 000,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 120 000,00 € 0,00 € 120 000,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 120 000,00 € 0,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement

0,00 € 0,00 € 120 000,00 € 0,00 €

R-024-01 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 120 000,00 €

TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 120 000,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 120 000,00 € 120 000,00 €

Total Général -120 000,00 € -120 000,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d’autoriser cette décision modificative du budget.

D03-2021-034 – Attribution cabane de chasse

Le conseil municipal à l’unanimité décide de se prononcer sur l’attribution, par Monsieur GérardConseil Municipal du 26 mai 2021

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SUBERBIE domicilié 46 rue du ruisseau 64490 ARTIGUELOUTAN, de la concession d’une cabane de chasse à la palombe sise au canton ESGOUTHE-PLOUYE, parcelle N° 15 de la forêt communale, pour une durée de 9 ans, à compter du 01 janvier 2022. Cabane exploitée jusqu’ici par son père SUBERBIE Henri.

La redevance annuelle s’élève à la somme de 20 €.

D04-2021-035 – Renouvellement cabane de chasse

Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal à l’unanimité décide de se prononcer sur le renouvellement par Monsieur BARBE Joseph, domicilié 30 Rue Jacques Duclos à BORDERES SUR l’ECHEZ, de la concession d’une cabane de chasse à la palombe sise au canton ESGOUTHE- PLOUYE, parcelle N°15 de la forêt communale, pour une durée de neuf ans, à compter du 01 janvier 2022.

La redevance annuelle s’élève à la somme de 20 €.

D05-2021-036 – SDE – Adhésion au groupement d’achat d’énergies

Le Conseil Municipal de la commune de BORDÈRES SUR l’ECHEZ

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la Commune de BORDÈRES SUR L’ECHEZ a des besoins en matière :

- D’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,

- De services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SDE09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDE65 (Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de BORDÈRES Sur l’ECHEZ, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de BORDÈRES SUR l’ECHEZ sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie,Conseil Municipal du 26 mai 2021

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Etant précisé que le SDE65 propose l’accès au groupement de commandes : - Aux communes membres du SDE 65, à titre gracieux

- Aux communautés de communes, suivant un forfait annuel d’un montant de 300 € - A la communauté d’agglomération TLP, suivant un forfait annuel d’un montant de 3 000 € - Aux personnes morales de droit public, non adhérentes au SDE65, suivant une contribution annuelle qui sera calculée sur la base de leur consommation annuelle de référence (CAR),

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de l’adhésion de la Commune de BORDÈRES SUR L’ECHEZ au groupement de commandes précité pour :

o L’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel ;

o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune de BORDÈRES SUR l’ECHEZ dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de BORDÈRES SUR l’ECHEZ, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- S’engage à régler, le cas échéant, au SDE65 le montant de la contribution annuelle au groupement de commandes, et à l’inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de BORDÈRES SUR l’ECHEZ.

D06-2021-037 – FINANCES – Demande de subvention : Modification du plan de financement du Centre de Santé - Subventions

Par délibération en date du 22 février dernier, le conseil municipal approuve la demande de subventions aux différents organismes. L’attribution de la DETR étant votée par l’Etat, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajuster et de modifier la demande initiale.

Coût de l’opération

La réalisation de ce bâtiment est prévue fin d’année 2021, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter les subventions suivantes :

ÉTAT DETR 2021 (attribuée) 15 % 139 415.00 € RÉGION OCCITANIE 21 % 195 000.00 € DÉPARTEMENT 8 % 74 355.00 € Communauté d’agglo TLP 11 % 102 263.00 € Autofinancement 45 % 418 404.00 € 100 % 929 437.00 €Conseil Municipal du 26 mai 2021

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Objet Montant HT Montant TTC

1 Réalisation du diagnostic territorial de santé 4 250,00 5 100,00

2 Acquisition d’une parcelle privée + démolition +

Frais de notaire

114 000,00 136 800,00

3 Frais Echange Sentenac 5 600,00 6 720,00 4 Mission architecte 38 866,20 46 639,44 5 Etudes diverses : études de sol, géomètre, SPS, OPC,

Bureau de contrôle

24 051,00 28 861,00

6 Construction du bâtiment : VRD, gros œuvre,

démolitions, réseaux divers + bâtiment modulaire

682 170,70 818 604,84

7 Aménagement des accès et parking 28 500,00 34 200,00

8 Mobilier, équipement médical 32 000,00 38 400,00

TOTAL OPÉRATION 929 437,90 1 115 325,28

D07-2021-038 – Jardins Familiaux

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation propose dans le cadre de l’appel à projets 2021 « Jardins partagés et collectifs » de relancer plus massivement les jardins familiaux et de tenir compte des enjeux du développement durable, de transition agroécologique et climatique, d’alimentation et de biodiversité.

Le maire, lors de la séance du conseil municipal en date du 22 février dernier, a proposé au conseil municipal, le travail de la commission et le règlement des jardins familiaux.

Après avoir présenté le projet, le maire demande au conseil municipal

- d’approuver

o le lancement du projet d’investissement,

o le plan de financement prévisionnel,

FOURNITURES DÉPENSES RECETTES

Montant

HT TTC

11 Abris de jardin 2 373,33 2 848,00 Subvention 7 000,00

Récupérateurs d'eau 900,00 1 080,00 Autofinancement 4 572,85

Gouttières 1 354,94 1 625,93

Clôtures, portail 4 166,67 5 000,00

Béton 666,67 800,00

Pibeste 370,45 444,54

Pompe arrosage 927,46 1 112,95

Géotextile 333,33 400,00

Analyse du sol 480,00 576,00

TOTAL 11 572,85 13 887,42 11 572,85

- de l’autoriser à solliciter une subvention la plus élevée possible soit 7 000 €.Conseil Municipal du 26 mai 2021

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à approuver le lancement du projet d’investissement, le plan de financement prévisionnel et l’autorise à solliciter une subvention la plus élevée possible soit 7 000 €.

D08-2021-039 – Avis sur le projet de plan des servitudes aéronautiques de dégagement – Aérodrome Tarbes Lourdes Pyrénées

Le Maire informe et présente au conseil municipal, le dossier d’enquête mis à disposition du public du lundi 3 mai au vendredi 4 juin 2021, concernant la révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome TLP.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal fait part de ses remarques au commissaire enquêteur. Le Conseil municipal exprime un avis défavorable à tous changements concernant le cône d’atterrissage et l’empiètement sur le centre du village.

D09-2021-040 – Salle des mariages – Modification temporaire du lieu de célébration des mariages

En raison des travaux de réhabilitation du bâtiment de la Mairie, la salle des mariages habituellement utilisée pour célébrer les mariages, est indisponible depuis le 31 mars 2021 et ce jusqu’à mi-septembre 2021.

Vu le code civil et notamment l’article 75,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la salle Jean Domec « dit Pistouille ». Cette salle possède toutes les qualités requises pour accueillir les célébrations de mariages, notamment en termes d’accessibilité et de praticité.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- Charger le Maire de solliciter le Procureur de la République de Tarbes (Hautes-Pyrénées), afin que la salle Jean Domec « dit Pistouille », sise rue Jean Jaurès, soit reconnue comme salle annexe de la mairie afin de pouvoir célébrer les mariages pendant les travaux de réhabilitation ;

- Sous réserve de l’accord du Procureur de la République pour sortir les registres d’État Civil de la mairie, accepte durant toute la durée des travaux, de désigner la salle Jean Domec « dit Pistouille », qui recevra temporairement l’affectation d’annexe de la Maison Commune, pour suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible ;

- Décide qu’à ce titre, les mariages pourront y être célébrés.

D10 – 2021 – 041 – URBANISME – Acquisition terrain parcelle AL 11

La commune de BORDÈRES SUR l’ÉCHEZ décide d’acquérir en accord avec Monsieur SENTENAC, propriétaire de la parcelle AL11, une partie de ladite parcelle d’une largeur de 7.60 m et d’une longueur de 20.82 m.

Cette partie sera détachée de la parcelle AL11 par une division parcellaire et bornage par un géomètre expert à la charge de la commune.

D’une part, le prix de cette acquisition sera converti en une obligation d’édifier un mur de clôture entre les deux parcelles et à l’intérieur de la propriété communale. Les travaux sont estimés à 9 580€.

D’autre part, autorisation d’accéder à la parcelle AL11 par la parcelle AL12 depuis la rue Joliot Curie. Cette servitude sera notifiée sur l’acte notarié.Conseil Municipal du 26 mai 2021

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou le 1er adjoint à signer tout acte à intervenir.

QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance 19 h 10