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Document publié le Lundi 4 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241104 356)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-356
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-10-23-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-094 Délégation
de signature Pays de Gex (4 pages) Page 3
2 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-10-23-00006
CHANGE Décision 2024-DG-094 Délégation de
signature Pays de Gex
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-23-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-094 Délégation de signature Pays de Gex 3 H D" GHI Haute-Savoie du Pays de Gex D... À Pas GE HicR
Direction Générale
DECISION n° 2024-DG-094
portant délégation de signature
pour le Centre Hospitalier du Pays de GEX
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
° VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
° Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Annecy Genevois et le Centre Hospitalier du Pays de Gex en date du 18 janvier 2016 ;
° VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e VU l'avenant au contrat en date du 17/02/2023 précisant que Monsieur Matthieu GENOT exerce au Centre Hospitalier du Pays de Gex en qualité de Directeur délégué à compter du 03/03/2023.
° VU la circulaire n° 2019-DG-56 du 24 octobre 2019 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
° Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature à caractère général est donnée à Monsieur Matthieu GENOT, Directeur Délégué du Centre Hospitalier du Pays de GEX, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tout acte, pièce et document relevant de la gestion du Centre Hospitalier du Pays de Gex.
Cette délégation s’exercera en matière d’affaires générales, de finances, de gestion de patrimoine, de gestion des ressources humaines, d’investissements, de travaux, de services économiques, et de qualité du Centre Hospitalier du Pays de Gex.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu GENOT, Directeur Délégué du Centre Hospitalier du Pays de GEX, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Générale Adjointe au CHANGE.
Article 2.1 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Matthieu GENOT, Directeur Délégué du Centre Hospitalier du Pays de GEX, et de Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Générale Adjointe au CHANGE, la délégation de signature est dévolue à Madame Caroline TREINS, Directrice Adjointe des Ressources Humaines au CHANGE et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines au CHANGE, pour la signature des documents suivants ;
Centre hospitalier Annecy Genevois-Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-23-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-094 Délégation de signature Pays de Gex 4 - Contrat de travail y compris avenant
-_ Attestations diverses (pôle emploi, accident de travail)
- Dossier retraite
- Prestations de soins (arrêt, AT...)
- Frais de déplacements
- Entretien disciplinaire, convocation
Article 2.2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu GENOT, Directeur Délégué du
Centre Hospitalier du Pays de GEX,
2.2.1 La délégation de signature est dévolue à Madame Emmanuelle HENNEQUIN, Responsable
administrative et financière pour :
° Les attestations de travail (CAF, POLE-EMPLOI), certificats de travail, états de service
Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité
Evaluations trimestrielles de stage
Changements d’'affectations
Convention de stage
Attestations diverses (pôle emploi, accident de travail)
Dossier retraite
Prestations de soins (arrêt, AT...)
Frais de déplacements
Certificats décès
Réception de tous les courriers administratifs
Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du
Directeur Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l’objet d'une
publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée
à chaque délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHANGE et du Centre Hospitalier du
Pays de Gex (CHPG) et transmise pour information au comptable public du CHANGE et du Centre
Hospitalier du Pays de Gex.
Metz-Tesfy, le 23/octobre 2024
Destinataires
> Pour attribution : les délégataires
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change et du CHPG
> Pour publication : Préfecture Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire, site internet
Direction générale du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-23-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-094 Délégation de signature Pays de Gex 5 D” CHI Haute-Savoie Pays de Gex
Annexe 2 à la décision n° 2024-DG-094
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
GENOT Matthieu
SPECIMEN DE SIGNATURE
MEILLAND-REY Sandrine
SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS Caroline
SPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA Romain
SPECIMEN DE SIGNATURE
HENNEQUIN Emmanuelle
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-23-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-094 Délégation de signature Pays de Gex 6 D" GHI Haute-Savoie Pays de Gex
Annexe 1 à la décision n° 2024-DG-094
portant délégation de signature
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée à l’article 2, les documents suivants :
Mesures d'Administration générale
- tous documents justifiant une délibération du Conseil de Surveillance.
Mesures d’ordre financier économique
- Contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette ;
- décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination des régisseurs) ;
- acte d'engagement de dépenses dont le montant est supérieur à 25 000 euros HT sauf pour ce qui
concerne la paye et les médicaments ;
- actes d'engagement des marchés publics ;
- contrats de délégation de service public.
Mesures relatives à la gestion des personnels
- des documents et décisions portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire ;
- des contrats et avenants d'assurance relatifs à la couverture du personnel :
- des tableaux des gardes et permanences sur l'établissement ;
- des concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service.
Mesures relatives au contentieux
Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le Centre Hospitalier du Pays de
Gex devant les tribunaux.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-23-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-094 Délégation de signature Pays de Gex 7