Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-103

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées /

65-2022-04-22-00006 - Décision de la CDAC du 14/04:2022 sur le projet

d'extension de l'ensemble commercial "Equip'Maison" à Ibos (4 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-04-22-00006

Décision de la CDAC du 14/04:2022 sur le projet

d'extension de l'ensemble commercial

"Equip'Maison" à Ibos

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-22-00006 - Décision de la CDAC du 14/04:2022 sur le projet d'extension de l'ensemble commercial "Equip'Maison" à Ibos 3E

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial (SCPPAT)

Pôle Environnement et Procédures Publiques

Secrétariat de la CDAC

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Réunion du 14 avril 2022

Dossier GEIDA n° D04077.65.22

Demande d'extension de la surface de vente de l’ensemble commercial

«Equip‘Maison», à Ibos, par la réouverture d’un local commercial de 789 m°

déposée par la SNC TEMPOBAIL

représentée par M. Bruno CHEVALLIER, directeur administratif et financier du

Groupe FINANCIERE TEYCHENE - Château Roseraie - 129 route d'Albi - 31200

TOULOUSE

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Hautes-Pyrénées,

Aux termes de ses délibérations du 14 avril 2022 prises sous la présidence de Mme Sibylle

SAMOYAULT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, représentant le préfet ;

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de Commerce,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article

102

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises, notamment les articles 42 et 43,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique (ELAN),

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Tel : 05 62 56 65 65

Courriel : prefect r

Place Charles de Gaulle US 61354. 65011 TARBES € edex 9 1

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-22-00006 - Décision de la CDAC du 14/04:2022 sur le projet d'extension de l'ensemble commercial "Equip'Maison" à Ibos 4VU l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015, modifié portant constitution de la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial du département des Hautes-Pyrénées

(CDAC 65),

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-07-29-00004 du 29 juillet 2021, portant renouvellement de la CDAC

65 pour une période de trois ans allant du 29 juillet 2021 au 28 juillet 2024 ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC TEMPOBAIL, en sa

qualité de propriétaire de la parcelle concernée par le projet, complétée et enregistrée le 1° mars

2022 par le secrétariat de la CDAC 65 sous le numéro GEIDA D0407765.22, en vue de l'extension

de la surface de vente de l'ensemble commercial «Equip'Maison» situé sur le territoire de la

commune d'Ibos, par la réouverture d'un local commercial d'une surface de vente de 789 m°

destiné à une activité de secteur 2 « Commerce de détail non alimentaire“;

VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant composition de la CDAC des Hautes-Pyrénées

chargée de statuer sur le dossier D0407765.22 ;

VU le rapport d'instruction du 1er avril 2022 établi par la Direction Départementale des

Territoires des Hautes-Pyrénées sur ce projet,

Après qu’en aient délibéré ses membres,

—- M. Denis FEGNE, maire de la commune d'lbos (commune d'implantation),

- M. Patrick VIGNES, président de la Commission « Aménagement de l’Espace et Urbanisme » à

la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP),

— M. Jean BURON, conseiller départemental du canton de Bordères sur l'Echez, représentant le

président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées

- M. Philippe BAUBAY, conseiller régional, représentant la Présidente du Conseil Régional

Occitanie,

— M. Jean-Marc ABBADIE, Vice-Président de la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des

Gaves (CCPVG), en tant que représentant des intercommunalités du département des Hautes-

Pyrénées,

—- M. Robert GAUTE, en tant que personne qualifiée en matière de consommation et protection

des consommateurs,

—- M. Syiver BOUDRIE, en tant que personne qualifiée en matière de consommation et

protection des consommateurs,

- M. Antoine NUNES en tant que personne qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire,

- Mme Valérie DESCAZEAUX en tant que personne qualifiée en matière de développement

durable et d'aménagement du territoire,

—- M. Jean-Michel PATACQ, maire de la commune de Ger, en tant qu'élu du département des

Pyrénées-Atlantiques,

- M. Claude ROUSSEL, Président de l'INDECOSA CGT Pau, en tant que personne qualifiée en

matière de consommation et protection des consommateurs, pour le département des

Pyrénées Atlantiques,

Après avoir auditionné Mme Nora HUAU, négociatrice immobilier, et M. Julien JOTTEUR,

responsable du service gestion, représentants le pétitionnaire, accompagnés de M. Thibault

COLLONNIER du cabinet « Albert & Associés » en charge de la rédaction du dossier AEC,

Considérant que le quorum de la commission a été atteint,

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle CS 61350 05013 TARBES Cedex 9 2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-22-00006 - Décision de la CDAC du 14/04:2022 sur le projet d'extension de l'ensemble commercial "Equip'Maison" à Ibos 5Considérant que le projet présenté, implanté sur la parcelle F 0234 située en zone Uxb, est

compatible avec les dispositions du PLU de la commune d’Ibos, approuvé le 13 juillet 2016, ;

Considérant que la nature du futur commerce n'est pas clairement déterminée, même si le

dossier évoque une activité “culture et loisirs”, et qu'en conséquence, l'impact de ce projet sur les

équilibres commerciaux du territoire est difficilement appréhendable ;

Considérant toutefois qu'aucune surface naturelle, agricole ou forestière, ne sera consommée

dans le cadre de la réalisation du projet puisque l'extension interviendra sur une surface déjà

artificialisée ;

Considérant par ailleurs que l'extension intervient sans extension de la surface plancher du

bâtiment existant mais par réouverture d'une surface de vente ayant perdu sa commercialité ;

Considérant que le projet permettra de renforcer la vocation commerciale de cet ensemble par la

réutlisation d'une friche commerciale :

Considérant que le stationnement, mutualisé avec les autres commerces de l'ensemble

commercial, passera de 123 à 125 places avec la création de 2 places équipées de bornes pour la

recharge des véhicules électriques, et qu'un abri pour 6 vélos sera également créé ;

Considérant que le projet prévoit la plantation de 15 arbres à hautes tiges d'essences locales et la

conservation des 6 arbres existants sur une emprise d'espaces verts de 6.334 m° ;

Considérant l'absence de cheminements sécurisés pour les piétons et les cycles sur les voies de

desserte du site, et entre la parcelle du projet et l’arrêt de bus situé à 400 m de là, limitera la

fréquentation du public venant en transports collectifs, à pied ou en vélo ;

Considérant cependant la bonne desserte du site par les infrastructures routières avec des

conditions d'accès satisfaisantes pour absorber sans difficulté la fréquentation supplémentaire

générée par le projet ;

Considérant les mesures envisagées pour la réduction des consommations électriques

Considérant le recours aux matériaux éco-responsables prévus pour la rénovation de ce local ;

Considérant que le projet permettra, en fonction du repreneur, soit de maintenir 3 emplois ETP et

d'en créer un 4ème, ou de créer 4 ETP ;

A DÉCIDÉ

par 6 votes favorables et 5 votes défavorables

d'accorder à la SNC TEMPOBAIL l'autorisation de procéder à l'extension de l'ensemble

commercial « Equip'Maison » implanté sur le territoire de la commune d'lbos par la réouverture

d’un local commercial d'une surface de vente de 789 m° destiné à l'exploitation d'une activité

relevant du secteur d'activités 2 « Commerce de détail non alimentaire”

La surface de vente de l’ensemble commercial passera ainsi de 2.918 à 3.707 m° après réouverture

de ce local.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : r

Place Charles de Gaulle CS 61250 65015 9 3

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-22-00006 - Décision de la CDAC du 14/04:2022 sur le projet d'extension de l'ensemble commercial "Equip'Maison" à Ibos 6Ont voté pour :

—- M. Denis FEGNE,

—- M. Patrick VIGNES,

— M.Jean BURON,

- M.Jean-Marc ABBADIE,

- M. Robert GAUTE,

- M.Jean-Michel PATACQ,

Ont voté contre :

- M. Philippe BAUBAY,

- M. Sylver BOUDRIE,

— M. Antoine NUNES,

- Mme Valérie DESCAZEAUX,

M. Claude ROUSSEL.

Fait à Tarbes, le 22 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Présidente de la CDAC,

Sibylle SAMOY :

Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale :

Conformément aux dispositions des articles L 75217 et R.752-30 du Code de Commerce, cet avis de la

CDAC peut faire l'objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial

(CNAC) à l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61, bd Vincent Auriol

- 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :

- par le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.AC ;

- par le Préfet et/ou les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission

ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

- par toute personne ayant un intérêt à agir selon l'article L. 752-17 du code du commerce, à compter de la

plus tardive des mesures de publicité, ces dernières devant intervenir dans les dix jours suivant la réunion

de la commission (cf. article R 75219 du code du commerce). Toutefois, conformément à l'article R 752-

32 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa

présentation à la commission nationale, le requérant, communique son recours au demandeur soit par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux

critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission

départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à

compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé

confirmé.

Sous peine d'irrecevabilité, la saisine de la CNAC est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé

contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le Maire

de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas

tenus d'exercer ce recours préalable.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9 4

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-22-00006 - Décision de la CDAC du 14/04:2022 sur le projet d'extension de l'ensemble commercial "Equip'Maison" à Ibos 7