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Déliberation - 3. Dlib. n 2025 046 convention CDG69 document unique prevention risques professionnels
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Dlib. n 2025 046 convention CDG69 document unique prevention risques professionnels)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs,
ID : 088-216901892-20251113-2028 000046-DE
République Française DCM 2025.046
Mairie de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 à 20 H 30
Le treize novembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 7 novembre 2025. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché lé jour même de l’envoi des convocations sur le panneau : officiel de la mairie. :
Présents (Douze) : M. Marc DELEIGUE, M. Guÿ VACHON, Mme Marine MATA, M. Jacques REGNIER- VIGOUROUX, Mme Corinne CHABORD, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, M. Jacques PRAT, M. Jean. Pierre MALSERT, Mme Catherine JEANTROUX, M. Jean-Marie DUPLAY, Mme Sandrine TAVERNIER
Absents(tes) aù moment du vote (Sept dont un pouvoir) :
M. Pascal DANCETTE (pouvoir donné à Mme Marine MATA)
Mme Marion CHOFFEL
M. Yves DELORME
Mme Lucie DANCETTE
Mnie Nadine EUKSUZIAN
Mme Martine BEGUE
M. Régis BABOIS
Secrétaire de séance : M. David LESÜR
Délibération n° 2025.046: Conventions avec le CDG69 relatives à la mise à disposition d’un assistant de prévention pour l’évaluation des risques professionnels
Mme Marine MATA, Adjointe en charge du Personnel Communal, rappelle que l’article L452-47 du code général de la fonction publique permet aux centres de gestion de créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. Ces services peuvent également être mutualisés avec les autres versants de la fonction publique.
Le cdg69 a, par délibération du 15 mars 2012, décidé de répondre au besoin exprimé par les collectivités territoriales du département demandant que leur soient affectés des agents dans le cadre de missions temporaires d'assistance à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail et de conditions de travail.
Pour ce qui concerne plus particulièrement la commune de Sainte-Colombe, un besoin a été identifié en ce qui concerne la réalisation d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, qui est absent aujourd’hui dans la collectivité, alors que c’est une obligation à la charge de l'employeur.
IL est rappelé que ce document répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Dans le document unique, Pemployeur transcrit et met à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ce document permet ainsi la réalisation concrète de mesures de prévention des risques pour la commune.
DELIBERATION 2025-046 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le ET
ID : 069-216901892-20251113-2025_000046-DE
Par conséquent, il est proposé deux projets de convention avec le CDG 69 pour :
1) La mise en place de ce document unique permettant l’accompagnement d’un assistant de prévention
à hauteur de 8,75 jours pour le prix de 4 025 €,
2) La mise à disposition d’un assistant de prévention pour la mise en œuvre des règles de santé et de
sécurité au travail (4,25 jours pour le prix de 1 955€).
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal, compte tenu de l’intérêt de ce projet, et des obligations de la commune d’approuver les projets de conventions annexés et d’autoriser Monsieur le
Maire à les signer.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de conventions,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les projets de conventions tel que joints à la présente délibération - _ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire
Pour extrait conforme, D
A Sainte-Colombe, le 13 novembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire,
David LESUR Marc DELEIGUE
Transmis en Préfecture le : AA 7 j'apt S—
Afichéle 13/44/25
DELIBERATION 2025-046