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Déliberation - 09a delib convention unique CDG69
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D'OZON CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024 DELIB-2024-55 Saint-Symphorien- NUE Zb np" "e 2# L'an deux mil vingt-quatre, le 17 septembre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, dûment convoqué le 11 septembre, s'est Présents: 22 _ réuni, en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal sous la présidence de | \& mm, POUVOIr : la w Monsieur Pierre BALLESIO Maire. M Absents : _Æ = Quorum:15 Secrétaire de séance : Séverine MORA MEMBRES PRESENTS : Pierre BALLESIO -Lilian CARRAS - Sylvie CARRE - Jean-Christophe LEGENDRE - Mireille SIMIAN - Yves PLANTIER - Ludovic GAGUIN - Séverine MORA - Guy PERRUSSET - Michel MOULIN - René MARTINEZ - Elisabeth TEYSSOT - Marie-Annick FRANÇOIS - Valérie SPYCKERELLE - Nadine BROUTY - Geneviève GLEYNAT - Bruno BARAZZUTTI - Nicolas VERVLIET - Françoise HAMAÏLI - Grégory AGUS - Jean Loup ODET - Mathieu DUSSERT- BRESSON POUVOIRS : Patrizia MAURIN qui a donné procuration à Sylvie CARRE Christian ROYET qui a donné procuration à Ludovic GAGUIN Pascale LUCARELLI qui a donné procuration à Jean-Christophe LEGENDRE Laurence BECKERS qui a donné procuration à Françoise HAMAÏLI Brigitte HILBOLD qui a donné procuration à Mireille SIMIAN Sylvie COLOMBET qui a donné procuration à Bruno BARAZZUTTI Arnaud DELEU qui a donné procuration à Nadine BROUTY OBJET: ACTUALISATION DU CADRE TARIFAIRE, RÉGLEMENTAIRE ET ORGANISATIONNEL DE CERTAINES MISSIONS PLURIANNUELLES PAR LE CDG69 DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION UNIQUE CB /Traité en commission "Administration Générale » du 6 septembre 2024 Le Centre de gestion du Rhône propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission. D'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdgé69 tout au long de l'année. Il s'agit des missions suivantes : + Médecine préventive, + Médecine statutaire et de contrôle, + Inspection hygiène et sécurité, + Conseil en droit des collectivités, * Assistante sociale du personnel, * Archivage pluriannuel, + Retraite dans le cadre du traitement des cohortes, ° Intérim. Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdgé9 a proposé, à compter du ler janvier 2022, une convention unique d'une durée de 3 années, renouvelable une fois. Depuis 3 ans, les tarifs n'ont pas évolué. Au Ter janvier 2025, certaines de ces missions font l'objet d'évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés : e Médecine préventive Médecine statutaire et de contrôle Assistante sociale du personnel Conseil en droit des collectivités Retraite dans le cadre du traitement des cohortes. 1/2 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie deecours forméconire to présente détibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus fardive des dates suivantes : date de sa réception en préfecture, e date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le déli ae recours contentieux quirecommencera à courir soit : e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240917-DELIB2024-55-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 2/2 Certaines missions font également l'objet d'évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du Te janvier 2025, nécessitant l'actualisation des annexes suivantes de la convention unique : e Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé, e Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées, e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l'évolution organisationnelle de la CNRACL. Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion, Vu la délibération n° 2024-53en date du 23 novembre 2021 d'adhésion à la convention unique du cdgé9, Considérant que le cdgé69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre, Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1e janvier 2025, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : e DECIDE: Article 1° : de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdgé9 conformément à l'annexe 1 jointe à la présente délibération, Aticle 2 : d'approuver les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l'actualisation des conventions des missions pluriannuelles. Article 3 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer l'annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques. Article 4 : d'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet. Le Maire, La secrétaire de séance, M télétransmis en Préfecture Le 19 septembre 2024 M Date de mise en ligne sur le site Internet de la collectivité Le 19 septembre 2024 Pierre BALLESIO Séverine MORA Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie He reraure formé contre la nrésente délihération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : e date de sa réception en préfecture, e date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit : e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240917-DELIB2024-55-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024