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Procès Verbal - Proces verbal 1
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
1
PROCÈS-VERBAL 1 DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
COMMUNE DE LANTON – 33 138
* * * * * * *
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 25 28
L’an deux mil vingt-trois le 26 janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 janvier 2023, s’est réuni en la salle du Conseil Municipal de Lanton, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire.
Présents : LARRUE Marie, DEVOS Alain, JOLY Nathalie, GLAENTZLIN Gérard, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DE OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BELLOC Damien, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, LACOMBE Jean-Jacques, CLERQUIN Gérard, BIDART Nathalie, CAILLY Christian, DARCOS Nathalie, ROUGIER Martine, PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BARADELLO Françoise.
Absents ayant donné procuration : PEYRAC Nathalie à CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, MASIP Dominique à DEVOS Alain, BEYNAC Michel à PERUCHO Jean-Charles.
Absent : KENNEL Thomas
***************
Madame BOISSEAU Christine a été désignée secrétaire de séance
***************
Madame Christine BOISSEAU, désignée secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il est constaté que le quorum est atteint.
1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2022
Madame le Maire : « Nous passons à l’approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 novembre 2022. Y a-t-il des observations ? »
Jean-Charles PERUCHO : « Bonsoir à tous. En ce qui concerne le compte-rendu du dernier Conseil Municipal, lors de la question orale que je vous avais posée, Madame le Maire, je vous signifiais que vous aviez plaidé l’ignorance, ce qui n’est pas une insulte, vous disiez vous-même que vous n’étiez pas au courant du problème. En revanche, votre réponse a été de dire que j’étais moi-même un ignorant. »
Madame le Maire : « Pouvez-vous répéter votre question, je ne vous ai pas compris ? »
Jean-Charles PERUCHO : « Je disais que, lors du dernier Conseil Municipal et plus particulièrement pour ma question orale, je vous avais signifié que vous plaidiez l’ignorance sur le dossier concerné, celui de votre Adjoint à l’Urbanisme, (ex-Adjoint, excusez-moi, Monsieur BELLOC), ce qui n’est pas une insulte, puisque vous disiez VILLE
DE
Délégations du Type de , , Maire / Numéro Fe ce Objet de l'acte juridique Désignation du ou Montant Date et durée de l'acte Elu(e) référent(e)
d'Alinéa juridique des tiers juridique
Alinéa 25 - De DÉCISION N° | Demande de subvention Département de la 5 000 € 14 décembre 2022 Jean-Jacques demander à tout 145-2022 | auprès du Département Gironde LACOMBE organisme de la Gironde pour
financeur, l'Espace de Vie Sociale
‘attribution de tout
type de subventions
auxquelles la
commune pourrait
prétendre, et ce
quel que soit son
montant :
2
vous-même que vous n’étiez pas au courant. Or, votre réponse a été de dire que j’étais, moi, un ignorant. Cette phrase, qui pour moi est une insulte, n’apparaît pas dans le compte-rendu du conseil et je trouve cela assez déplaisant. Je vous remercie. »
Madame le Maire : « Si j’ai bien compris, Monsieur PERUCHO, vous voulez que je rajoute par écrit que vous êtes ignorant ? Je l’ai peut-être sorti par bienveillance, mais... très bien, nous en prenons note bien volontiers, Monsieur PERUCHO.
Y a-t-il d’autres interventions ? Madame CAVERNES. »
Marie-France CAVERNES : « Merci. Bonsoir et bonne année à tous. J’ai une petite demande de correctif sur le document, qui concerne la question orale que j’avais posée à l’issue du conseil à propos de la gestion des moustiques. À un moment donné, j’ai employé le terme “One Health”, qui signifie “une seule santé”, qui a été écrit “One Else”. Il faudrait rectifier cela.
J’ai remarqué une deuxième chose : dans la réponse que vous avez faite à la question suivante, deux dates sont indiquées : le lundi 9 août et le mercredi 10 août, il y a donc forcément un problème quelque part. Il faudra corriger cette erreur. »
Sous réserve des corrections à y apporter, le procès-verbal du 16 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
2- Communication des décisions et marchés
Madame le Maire : « Nous passons désormais aux marchés et décisions, qui ont été diffusés en amont à l’ensemble des Conseillers Municipaux. »
***************
DÉCISIONS
***************
SERVICE FINANCES VILLE
DE
LANTN"
Alinéa 25 - De DÉCISION N° | Demande de subvention [Département de la|40 % du coût totall 27 décembre 2022 Alain DEVOS demander à tout 152-2022 | auprès du Département Gironde HT de l'opération organisme de la Gironde pour le estimée
financeur, nettoyage des plages à 24000 €
l'attribution de tout 2023
type de subventions
auxquelles la
commune pourrait
prétendre, et ce
quel que soit son
montant ;
Alinéa 7 - De créer, | DÉCISION N° | Modification d'une régie | Non concerné Sans objet 20 décembre 2022 Alain DEVOS modifier ou 149-2022 d'avances « LANTON
supprimer les régies SPORTS VACANCES »
comptables
nécessaires au
fonctionnement des
services
municipaux ;
Délégations du Type de Objet de l'acte Désignation du ou | Montants Date et durée de l'acte Elu(e) référent(e) Maire / Numéro l'acte juridique des tiers juridique
d'Alinéa juridique
Alinéa 5 - Décider DÉCISION N° | Convention de mise Association Gratuit Jeudi 17 novembre 2022 Olivier CAUVEAU de la conclusion et 131-2022 à disposition de TELELANTHON
de la révision du matériel
louage de choses
pour une durée
n'excédant pas
douze ans ;
Alinéa 5 -Décider | DÉCISION N° | Convention de mise PARC NATUREL Gratuit Jeudi 1° décembre 2022 | Olivier CAUVEAU de la conclusion et 132-2022 à disposition de salles | MARIN DU BASSIN
de la révision du et matériel D'ARCACHON
louage de choses
pour une durée Association CLUB Gratuit Vendredi 2 décembre
n'excédant pas DES AINES 2022
douze ans ;
Association Gratuit Du vendredi 2 au
TELETHON dimanche 4 décembre
2022
Association Gratuit Du vendredi 2 au
TELELANTHON dimanche 4 décembre
2022
Association YOGA Gratuit Samedi 3 décembre 2022
DU BASSIN
3
SERVICE CULTURE ET VIE LOCALE VILLE
DE
LANTN"
Délégations du Type de Objet de l'acte Désignation du ou | Montants Date et durée de l'acte Elu(e) référent(e) Maire / Numéro l'acte juridique des tiers juridique
d'Alinéa juridique
Alinéa 5 - Décider DÉCISION N° | Convention de mise Association Gratuit Jeudi 17 novembre 2022 Olivier CAUVEAU de la conclusion et 131-2022 à disposition de TELELANTHON
de la révision du matériel
louage de choses
pour une durée
n'excédant pas
douze ans:
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION N° | Convention de mise PARC NATUREL Gratuit Jeudi 1° décembre 2022 | Olivier CAUVEAU de la conclusion et 132-2022 à disposition de salles | MARIN DU BASSIN
de la révision du et matériel D'ARCACHON
louage de choses
pour une durée Association CLUB Gratuit Vendredi 2 décembre
n'excédant pas DES AINES 2022
douze ans;
Association Gratuit Du vendredi 2 au
TELETHON dimanche 4 décembre
2022
Association Gratuit Du vendredi 2 au
TELELANTHON dimanche 4 décembre
2022
Association YOGA Gratuit Samedi 3 décembre 2022
DU BASSIN
Association LA LA Gratuit Samedi 3 et dimanche 4
CHANT EVEMENT décembre 2022
Association LA LA Gratuit Dimanche 4 décembre
CHANT 2022
EVENEMENT
Association UNC Gratuit Lundi 5 décembre 2022
Association CLUB Gratuit Mardi 6 décembre 2022
DES AINES
Association LES Gratuit Dimanche 11 décembre
GENS DU NORD 2022
Association CLUB Gratuit Mardi 13 décembre 2022
DES AINES
Association LES Gratuit Dimanche 11 décembre
GENS DU NORD 2022
Association CLUB Gratuit Mardi 13 décembre 2022
DES AINES
COBAN Gratuit Mercredi 14 décembre
2022
Association MAS Gratuit Mercredi 14 décembre
CROIX ROUGE 2022 4 VILLE
DE
LANTN"
Aliéa:5- Décidér DÉCISION N° | Convention de mise DERLY Gratuit Du mercredi 16 novembre | Olivier CAUVEAU : 133-2022 à disposition de 2022 au lundi 2 janvier 2023 de la conclusion et tériel et d ï
de la révision du DONS ESS SM. £ 3 é loubbie de éhoces Association Tennis Gratuit Vendredi 18 novembre
g Club Lantonnais 2022 pour une durée
de Fe Association Gratuit Vendredi 25 novembre * Running Lanton 2022
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION N° | Convention de mise Monsieur X 220 € Samedi 3 et dimanche 4 | Olivier CAUVEAU de la conclusion et 134-2022 à disposition de salle décembre 2022 de la révision du
louage de choses
pour une durée
n'excédant pas
douze ans;
Alinéa 5 - Décider DÉCISION N° | Conventions de mise | Association RESTO Gratuit Mercredi 14 décembre Olivier CAUVEAU de la conclusion et 136-2022 à disposition de DU CŒUR NORD 2022
de la révision du matériel BASSIN
louage de choses
pour une durée
n'excédant pas
douze ans;
Alinéa 5 - Décider DÉCISION N° | Convention de mise Association Les Gratuit Mercredi 30 novembre Olivier CAUVEAU de la conclusion et 137-2022 à disposition de salle | Amis de la Ferme 2022
de la révision du de Taussat
louage de choses
pour une durée
n'excédant pas
douze ans; —
Alinéa 5 - Décider DÉCISION N° | Convention de mise Association Gratuit Mercredi 7 décembre 2022 | Olivier CAUVEAU de la conclusion et 139-2022 à disposition de salle GYMNASTIQUE de la révision du VOLONTAIRE -
louage de choses LANTON
pour une durée
n'excédant pas
douze ans;
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION N° | Conventions de mise | Association LA LA Gratuit Vendredi 16 et samedi 17 | Olivier CAUVEAU de la conclusion et 140-2022 à disposition de salles CHANT décembre de la révision du et matériel EVENEMENT
louage de choses
pour une durée Association BODY Gratuit Dimanche 18 décembre n'excédant pas SPORT 2022
douze ans ;
Association LIONS Gratuit Dimanche 18 décembre
CLUB 2022
SYBARVAL Gratuit Lundi 19 décembre 2022
Association JOUE Gratuit Mercredi 21 décembre
ECO 2022
Association PACT Gratuit Mercredi 21 décembre
2022
Association Gratuit Du samedi 24 décembre
COMITE DES FETES 2022 au dimanche 1°"
janvier 2023 5 LE
DE
L _ > NN"
Alinéa 5 -Décider | DÉCISION N° | Convention de mise | Association JOUE Gratuit Mercredi 14 décembre Olivier CAUVEAU de la conclusion et 141-2022 à disposition de ECO 2022
de la révision du matériel
louage de choses
pour une durée
n'excédant pas
douze ans ;
Alinéa 5 - Décider DÉCISION N° | Conventions de mise | Association TENNIS Gratuit Samedi 17 décembre 2022 | Olivier CAUVEAU
de la conclusion et 143-2022 à disposition de CLUB LANTONNAIS
de la révision du matériel
louage de choses
pour une durée
n'excédant pas
douze ans ;
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION N° | Convention de mise | Association PACT Gratuit Mercredi 21 décembre Olivier CAUVEAU de la conclusion et 144-2022 à disposition de 2022
de la révision du matériel et véhicule
louage de choses
pour une durée
n'excédant pas
douze ans ;
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION N° | Convention de mise | Association CLUB Gratuit Mercredi 4 janvier 2023 Olivier CAUVEAU de la conclusion et 146-2022 à disposition de salles DES AINES
de la révision du
louage de choses Madame X 110,00 € Samedi 7 janvier 2023
pour une durée
n'excédant pas Association CLUB Gratuit Mercredi 11 janvier 2023
douze ans ; DES AINES
Association Gratuit Vendredi 13 janvier 2023
COMITE DES FETES
Association LA LA Gratuit Samedi 14 et dimanche 15
CHANT janvier 2023
EVENEMENT
Association LA LA Gratuit Dimanche 15 janvier 2023
CHANT
EVENEMENT
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION N° | Convention de mise Association Gratuit Samedi 7 janvier 2023 Olivier CAUVEAU de la conclusion et 147-2022 à disposition de salle ADDASOC
de la révision du
louage de choses
pour une durée
n'excédant pas
douze ans ;
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION N° | Conventions de mise Association LES Gratuit Mercredi 18 janvier 2023 Olivier CAUVEAU de la conclusion et 03-2023 à disposition de salles | AMIS DE LA FERME de la révision du DE TAUSSAT
louage de choses
pour une durée Association CLUB Gratuit Jeudi 19 janvier 2023
n'excédant pas DES AINES DE
douze ans ; LANTON
Association Gratuit Vendredi 20 janvier 2023
LANTON ITALIA
Association UNC Gratuit Samedi 21 janvier 2023
Association Gratuit Samedi 21 janvier 2023
O'PIGNON 6 VILLE
DE
LANTN"
Madame X 220 € Samedi 21 et dimanche 22
janvier 2023
Association CLUB Gratuit Jeudi 26 janvier 2023
DES AINES
Monsieur X 330 € Samedi 28 janvier 2023
Association LE Gratuit Dimanche 29 janvier 2023
COUDEY
Association JOUE Gratuit Lundi 30 janvier 2023
ECO
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION N° | Convention de mise Association LE Gratuit Jeudi 26 janvier 2023 Olivier CAUVEAU de la conclusion et 04-2023 à disposition de salle | CŒUR DE LANTON de la révision du
louage de choses
pour une durée
n'excédant pas
douze ans ;
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION N° | Convention de mise | Association CLUB Gratuit Jeudi 2 février 2023 Olivier CAUVEAU de la conclusion et 06-2023 à disposition de salles DES AINES
de la révision du
louage de choses Association Gratuit Vendredi 3 février 2023
pour une durée LANTON LODOSA
n'excédant pas
douze ans ; Agence Gratuit Vendredi 3 février 2023
BA2E.COM
Association Gratuit Samedi 4 février 2023
1152ème MEDAILLES
MILITAIRES
Association Gratuit Samedi 4 février 2023
SOUVENIR
FRANÇAIS
COMITE FRANÇAIS Gratuit Samedi 4 février 2023
DE SECOURISME
CFS33
Association Gratuit Dimanche 5 février 2023
TCHANQUE
DANSES
COMITE FRANÇAIS Gratuit Dimanche 5 et lundi 6
DE SECOURISME février 2023
CFS 33
Association CLUB Gratuit Vendredi 10 février 2023
DES AINES
Association Gratuit Samedi 11 et dimanche 12
GRABUJ février 2023
COMITE FRANÇAIS Gratuit Samedi 11 et dimanche 12
DE SECOURISME février 2023
CFS33
Association APLNB Gratuit Samedi 11 février 2023
Association LES Gratuit Dimanche 12 février 2023
GENS DU NORD
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION N° | Convention de mise Association Gratuit Lundi 23 février 2023 Olivier CAUVEAU de la conclusion et 07-2023 à disposition de salle TELELANTHON
de la révision du
louage de choses
pour une durée
n'excédant pas
douze ans;
7
honoraires des
avocats, notaires,
huissiers de justice et
experts ;
Alinéa lé - D'intenter
au nom de la
commune les actions
n justice ou de
éfendre la commune
ans les actions
ntentées contre elle,
ans les cas définis par
e conseil municipal, et
e transiger avec les
iers dans la limite de 1
€ pour les
ommunes de moins
e 50 000 habitants et
ue ©
“
>
Délégations du Maire / ee Objet de l'acte juridique Désignation du ou dc Date et durée de l'acte Elu(e) référent(e) Numéro d'Alinéa 4 des tiers juridique juridique
Alinéa 8 - De DÉCISION Attribution d'une Madame x 640 € A partir du 28 décembre| Jean-Jacques prononcer la N° 153-2022 concession 2022 et pour une durée LACOMBE délivrance et la reprise de 30 ans
des concessions dans
es cimetières ;
Alinéa 8 - De DÉCISION N° Attribution d'une Madame X 220 € A partir du 30 décembre| Jean-Jacques 01-2023 concession 2022 et pour une durée LACOMBE prononcer la de 20 Gns
délivrance et la reprise
des concessions dans
es cimetières ;
Alinéa 8 - De DÉCISION N°! Renouvellement d'une Madame X 220 € A partir du 26 octobre | Jean-Jacques prononcer la 05-2022 concession 2019 et pour une durée LACOMBE délivrance et la reprise de 15 ans
des concessions dans
les cimetières ;
Délégations du Maire / ue Objet de l'acte Juridique! Désignation du ou | hors Date et durée de l'acte | te) référent(e) Numéro d'Alinéa q des tiers juridique juridique
Alinéa 11 - De fixerles | DÉCISION | Saisie d'un avocat et HMS Atlantique Montant non 17 novembre 2022 Marie LARRUE rémunérations et de N° 135-2022 paiement des Avocats défini pour le régler les frais et honoraires moment
8
SERVICE RELATION CITOYENNE
SERVICE COMMANDE PUBLIQUE ET AFFAIRES JURIDIQUES VILLE
DE
LANTN"
linéa 11 - De fixer les
émunérations et de
égler les frais et
honoraires des
vocats, notaires,
uissiers de justice et
xperts ;
linéa 16 - D'intenter
u nom de la
ommune les actions
n justice ou de
défendre la commune
ans les actions
ntentées contre elle,
ans les cas définis par
e conseil municipal, et
e transiger avec les
iers dans la limite de 1
€ pour les
ommunes de moins
de 50 000 habitants et
de 5 000 € pour les
ommunes de 50 000
DÉCISION
N° 150-2022
Saisie d'un avocat et
paiement des
honoraires
HMS Atlantique
Avocats
Montant non
défini pour le
moment
20 décembre 2022
Marie LARRUE
N° de
marché
N° de
décision Intitulé Montant (H.T)
Montant
(TTC) Titulaire
DÉCISION
N° 130-
2022
CT n°2022-21 Maintenance préventive et curative relative au parc matériel de vidéoprotection Annuel maxi 30 000.00 € Annuel maxi 36 000.00 € INEO INFRACOM
DÉCISION
N° 130-
2022
CT n°2022-29 CT Maintenance défibrillateurs du 01.01.2023 au 31.12.207 1 188.00 € / an 1 425.60 € / an AQUICARDIA
DÉCISION
N° 130-
2022
MP n° 2022-
30
Maîñtrise d'œuvre dans le cadre du projet de compensation de la zone humide de l'extension du cimetière 71 315.98 € 85 579.18 € SAS BIOTOPE
9
***************
MARCHÉS
*************** LANTN" VILLE DE
2022 kva au marché d'électricité
DÉCISION à é à BC n°2022- [Contrat de prestation pour la représentation « Animations Village
157 | de Noël » du 10/12/2022 SFA SHARE AIGOMSS
DÉCISION : . : Contrat de maintenance du tracteur Valtra G125 EA du
CT n°2022-32 a he 07/06/2022 au 06/06/2025 3 060.00€ / an 3 672.00 € / an AGRI 33
DÉCISION BERGER © _ o =
SERRE SN NS Contrat de service BLEASY du 01.01.2023 au 31.12.2025 SAONE FN | SOA: | xEvRAUT
MP n°2021- S a. Décision de résiliation du marché de travaux pour la construction - - MA lé 2022 d'une Cabane des Artistes - EXE 15 —Lot 10 Peinture DECORATION
MP n°2021- Fe à Décision de résiliation du marché de travaux pour la construction L L MA 18 2022 d'une Cabane des Artistes — EXE 15 — Lot 7 Plôtrerie DECORATION
DÉCISION | Convention dans le cadre d'un projet de qualité de vie au , CT 2022-31 | N° 142- | travail — Prestation pour 36 séances individuelles de réflexologie 9€ /sS0nce 1 800.00 € LE FETIT2EF 2022
DÉCISION SMAC
MP 2022-35 | N° 142- Travaux de rénovation des toitures du Complexe Sportif 55 440.20 € 66 528.24 € AQUITAINE 2022
DÉCISION
came nie | ANOBCOGMMMSMANEMMUUS | same | 1aæome | ren 2022
BC 2023-2 DÉREN Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle 1 270.00 € 1 270.00€ FREE 2022 Concert Serge Moulinier Trio du 27/01/2023 au CAL COMPLICES
DÉCISION : ; N° 148- Rattachement de points de livraison 8 bâtiments de plus de 36 à TOTAL ENERGIE
10 Ha @ “ > DÉCISION DORLAC MP 2021-17 | N° 148- Avenant Lot 9 Travaux Cabane des Arts 2317.11€ 2 792.53 € 2022 ELECTRICITE DÉCISION . us Travaux peinture lot n°10 Cabane des Arts suite à . . BE ARE 10e de la résiliation du marché public MA DECORATION VIRE FAIRE Forev y BC 2022-1849) PRO Travaux platerie lot n°7 Cabane des Arts suite à la résiliation du 5 325.00 € 6 390.00 € Haribey Willy oi marché public MA DECORATION y BC FORET DÉCISION SARL GOURG 2022-057 N° 151- Travaux de dépressage parcelles 2d-3c-6c 9 190.00 € 10 109.00 € TRAVAUX 2022 FORESTIERS DÉCISION Etude environnementale - Projet d'aménagement logements BC 2022-1859, N° 151- } 12 950.00 € 15 540.00 € ENVOLIS PICHOT 2022 DÉCISION RPA 3.82 €ERPA 4.03 € MP 2020-33 | N° 151- Avenant n°1 au marché de fourniture et livraison de repas en Adultes 3.76 €lAdultes 3.97 € SARL ALIUM livraison froide - Augmentation de 6 % au 01/01/2023 Maternelle 3.02 Maternelle 3.19 € 2022 ; ; à : Pique-nique 3.13 €Pique-nique 3.30 € Marché [DÉCISION . . . subséquent | N° 151- Foumiture de RS — et consommables 49 595.00 € 59 51400 € sys 1 2022-36 2022 IMOMANHES Fourniture et livraison de couches jetables pour les structures du 2022-37 DÉCISION groupement d'achat regroupant les Communes de Lanton, Mini : 5 000 € Mini : 6 000.00 € ILE O BEBE N° 02-2023} Audenge, Biganos, Arès et Marcheprime ainsi que le CCAS de | Maxi : 40 000.00 € | Maxi : 48 0000.00 € Lanton du 01.01 au 31.12.2023 11 Interventions Stéphane MORAS : « Bonsoir. Nous aimerions avoir des explications sur les décisions n°135-2022 et n°150-2022, relatives à la saisie d’avocats et au paiement d’honoraires. » Madame le Maire : « Nous avons saisi un avocat dans le cadre du contentieux initié par Monsieur BELLOC contre l’arrêté que j’ai pris afin de retirer son permis de construire. L’autre contentieux émane également de Monsieur BELLOC, qui conteste l’arrêté municipal lui retirant sa délégation. Y a-t-il d’autres questions ? » Marie-France CAVERNES : « Pouvons-nous avoir quelques précisions sur la décision n°138-2022 relative au contrat de service BL.EASY ? De quel type de prestation s’agit-il ? D’autre part, pouvons-nous savoir quels bâtiments sont concernés par la décision n°148-2022 relative au rattachement de points de livraison de huit bâtiments et connaître le prix de l’abonnement et du KWH, s’il vous plaît ? » Madame le Maire : « Le contrat de service BL.EASY concerne une prestation d’assistance annuelle des logiciels 12 Berger Levrault, notamment comptable, en distanciel et en présentiel. La décision n°148-2022 concerne la fin de notre contrat avec EDF. Nous avons passé un nouveau marché d’énergie avec le SDEEG et il est apparu que certains bâtiments n’étaient pas rattachés à l’ancien contrat et l’ont donc été dans le nouveau. » Alain DEVOS : « Bonsoir. Par ailleurs, les nouveaux opérateurs sont différents des anciens. EDF a été remplacée par Total Énergies, par l’intermédiaire du SDEEG. » Marie-France CAVERNES : « Il aurait été justement intéressant que nous puissions effectuer un comparatif entre les deux opérateurs. Enfin, concernant la décision n°151-2022 relative à l’étude environnementale du projet Pichot, nous nous demandons pourquoi elle n’intervient que maintenant, le projet étant ancien. » Madame le Maire : « Nous sommes en fin d’étude. En effet, nous devons effectuer cette étude environnementale sur les quatre saisons. » Virginie MALET : « Bonsoir. Je voulais poursuivre les questions sur cette même décision relative à l’étude environnementale du projet d’aménagement de Pichot. Dans quel cadre intervient cette étude ? Est-ce dans le cadre d’un dépôt de dossier ? D’un permis de construire ? D’un process de dérogation avec la Préfecture ? Je n’ai pas vu passer dans le recueil des actes administratifs la dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le “timing” de cette étude ? » Madame le Maire : « Nous sommes, comme je viens de le dire, en fin d’étude. Vous savez que nous avons l’intention de créer un pôle multigénérationnel, comprenant notamment des logements sociaux. Cette étude entre dans le cadre de l’avancement du projet Pichot afin de ne pas perdre de temps, les procédures étant déjà suffisamment longues. » Virginie MALET : « Je comprends donc qu’il n’y a pas encore eu de dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation. » Madame le Maire : « Non, mais je pense que vous allez poser des questions tout à l’heure sur ce sujet. » Virginie MALET : « Ce projet fait tout à fait consensus. Je souhaitais simplement connaître la cadence de la démarche et savoir si cette étude est une obligation. » Madame le Maire : « Nous essayons de travailler parallèlement à l’avancée du SCoT. Dans l’hypothèse où le SCoT est approuvé avant la fin de l’année, nous n’aurons alors plus besoin de demander une ouverture à l’urbanisation aux services de l’État. Nous essayons de travailler avec les services de l’État dans le cadre d’une demande de dérogation. » Damien BELLOC : « Pour compléter sur le sujet de l’étude environnementale, je précise qu’il y a des études préalables à effectuer, notamment relatives aux capteurs piézométriques et aux besoins éventuels de défrichement selon la saison. Mais il convient en amont de déterminer si des espèces protégées sont présentes sur le site, mission dévolue à la société ENVOLIS. Nous arrivons désormais en fin d’étude, qu’en est-il précisément, Madame le Maire ? » Madame le Maire : « Pour l’instant, il n’y a rien d’inquiétant. Mais je vais recadrer les débats : nous sommes sur les décisions et marchés. » Virginie MALET : « L’étude que nous avons demandée avant le conseil mentionne la pose de capteurs piézométriques permettant de capter l’humidité sur le terrain, mais en aucun cas la recherche d’espèces protégées. Je voulais poursuivre mes questions sur la maîtrise d’ouvrage relative au défrichement de la Sablière dans le cadre de la compensation du cimetière. Le montant avoisine les 100 000 €, seuil de la passation de marché. Est-ce que cette somme concerne également des travaux, en plus de la maîtrise d’œuvre ? » Madame le Maire : « Sur les 85 000 €, la moitié concerne la maîtrise d’œuvre, l’autre moitié concerne les études 13 préliminaires. Ya -t-il d’autres questions ? » Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions et marchés. 3- Débat sur la politique générale de la Commune Madame le Maire : « Je vous propose de mener un débat sur la politique générale de la Commune, cadré, d’une heure et demie maximum, et de lister vos questions, de façon que je puisse concentrer mes réponses. Je vous laisse donc la parole. » Jean-Charles PERUCHO : « Ainsi que le prévoit le CGCT, le groupe EPL a sollicité l’organisation d’un débat portant sur la politique générale communale. En l’absence de réunions publiques depuis le début de cette mandature, nous espérons, au travers de cet échange démocratique, que nous souhaitons courtois et respectueux, que les Lantonnais pourront obtenir un éclairage sur un certain nombre de sujets qui les concernent au premier plan. Nous vous avons proposé de commencer ce débat par la présentation des volumes à urbaniser, qui ont été demandés pour Lanton, dans l’enveloppe du SCoT, cartes à l’appui, si possible. Pouvez-vous donc, Madame le Maire, nous informer sur ce point avec précision ? Nous pourrons ensuite aborder le problème de l’urbanisme, de la déontologie, des finances... » Madame le Maire : « Attendez, ce n’est pas un débat de comptoir. Après l’urbanisation du SCoT, que voulez-vous aborder comme sujets ? » Jean-Charles PERUCHO : « Comme pour tout débat, tout dépendra de vos réponses. Mais il me semble que c’est assez clair : quels sont les volumes à urbaniser demandés pour Lanton dans l’enveloppe du SCoT ? » Madame le Maire : « J’ai compris cela. Mais vous voulez que le débat portant sur la politique générale de la commune soit limité à cette question ? » Jean-Charles PERUCHO : « Non. » Madame le Maire : « C’est ce que je vous demande. Quelles sont vos autres questions ? Je vous les ai demandées trois fois par écrit et vous ne m’avez pas répondu, Monsieur PERUCHO. » Jean-Charles PERUCHO : « Les questions vont porter sur les projets annoncés pendant vos vœux (Pichot, la Plaine des Sports, les Chênes Verts, les ateliers municipaux), sur la déontologie, eu égard à l’arrêté de déport que vous avez édité récemment, sur l’environnement (énergies renouvelables, budgets participatifs), sur la solidarité (éligibilité de la Commune à la cantine à 1 €, épicerie sociale et solidaire), etc. La liste est longue parce que, malheureusement, nous n’avons pas toujours les réponses aux questions que nous posons. Nous allons donc profiter de cette soirée pour obtenir enfin des réponses, notamment sur la sécurité. Nous nous apercevons en effet que l’entretien des caméras de surveillance représente un coût très important (36 000 €/an n’est pas une somme négligeable). » Madame le Maire : « Entendu. Nous allons essayer d’être concis en une heure et demie afin de vous apporter toutes les réponses souhaitées. » Marie-France CAVERNES : « Le groupe EILO souhaite se concentrer principalement sur des questions d’urbanisme. Nous avons en effet voté un grand nombre de délibérations et il conviendrait désormais de faire un point notamment sur les propriétés DUFFAU, MANIZAN, sur la RPA, le Centre Technique Municipal. » Madame le Maire : « Nous allons commencer par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le SCoT est un outil de planification au niveau des trois intercommunalités : la COBAN, la COBAS et la 14 Communauté de Communes du Val de l’Eyre, soit 17 communes, pour environ 161 000 habitants, sur une surface de 1 500 km2. Le SCoT gère le foncier sur l’ensemble du territoire en attribuant une vocation aux différents espaces du territoire (habitat, activité économique, agriculture, infrastructures, espaces naturels, etc.). Les 17 Maires des communes concernées décident ensemble. Le SCoT dessine également les périmètres des espaces constructibles (agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés). Au-delà de ces secteurs, les zones sont déclarées inconstructibles (trames vertes et bordures de littoral). Les prescriptions du SCoT doivent être introduites dans le PLU de la Commune. Le SCoT prévoit le classement des secteurs suivants : • Lotissement des Vents des Mers à Blagon (SDU), • Blagon Nord (Village), • Impasse de Mouchon (SDU), • Lotissement des Landes de Mouchon (SDU / Agglomération), • Pichot (en secteur 1AU). Il est à noter que ces secteurs sont inscrits au Règlement National de l’Urbanisme (RNU), suite à la décision de la Cour Administrative d’Appel. Pour rappel, cette dernière a retoqué deux grands secteurs : Mouchon et Pichot. La Commune de Lanton a décidé de classer ces secteurs en zones déjà urbanisées. La loi ELAN donne en effet mission au SCoT de déterminer ce qu’est un SDU : • il doit être structuré par une voie de circulation interne et par des réseaux d’accès aux services publics (eau potable, électricité et assainissement), la densité d’urbanisation doit être au minimum de 40 bâtis de plus de 30 m2 formant un tissu aggloméré en dehors des espaces proches du rivage. Un SDU n’est pas voué à se développer en dehors de l’enveloppe définie ni à accueillir de nouvelles constructions. Il est en revanche possible de reconstruire à l’identique une maison qui aurait été détruite, effectuer des extensions limitées des bâtiments existants et construire des annexes. Le lotissement les Vents des Mers, classé N actuellement, répond à ces critères et va donc pouvoir être classé en SDU. » Virginie MALET : « En secteur N, il est possible de construire à l’identique et de faire quelques extensions, dans la limite de 20 %, à la condition d’obtenir l’avis de la Commission des paysages et sites. Cette limite exceptée, qu’est-ce qu’un classement en SDU apportera de plus ? La zone sera classée en U ? » Madame le Maire : « Peu importe la façon dont nous allons la nommer. Aujourd’hui, le lotissement les Vents des Mers n’existe pas dans le SCoT. Nous devons donc l’identifier en le passant en SDU. Il est vrai que cela n’apportera pas beaucoup de changement, mise à part la possibilité de construire des extensions un peu plus grandes qu’en zone N, et des annexes, qui sont interdites en N. Nous ne pouvons pas le classer en tant que “village”, contrairement au secteur de Blagon Nord. » Virginie MALET : « J’ai une autre question, qui va permettre d’éclairer la suite : quand la décision du Conseil d’État doit-elle intervenir ? » Madame le Maire : « Nous n’en savons rien, c’est à leur bon vouloir. » Virginie MALET : « Comment cela va-t-il se passer au niveau du SCoT dans ce cas ? Vous venez de nous expliquer que le SCoT est un document intégrateur qui s’appliquera au PLU. Pour l’instant, les zones que vous avez identifiées sont non-urbanisables. Comment alors les défendre au SCoT si le dernier jugement en date a décidé que ces zones étaient inconstructibles ? » Madame le Maire : « C’est pour cela que nous nous sommes pourvus en Cassation suite à la décision de la Cour Administrative d’Appel, qui a donné une interprétation très restrictive des secteurs situés en dehors de l’urbanisation. Nous défendons ce que nous avons mis dans notre PLU. » Marie-France CAVERNES : « Quelles sont les prochaines échéances relatives à ce SCoT ? » Madame le Maire : « Le SCoT représente un travail considérable. Nous avons construit notre Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) et en sommes aujourd’hui au Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO). Ce document dicte des règles dans les volets maritime, foncier, commercial et dans le cadre de la loi Littoral. Il est 15 ensuite présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA) et le SCoT devrait être arrêté à la fin du mois de mai. Par la suite, les délais seront incompressibles. Les PPA auront un ou deux mois pour se prononcer sur le dossier, puis une enquête publique aura lieu. Si tout va bien, nous pourrons approuver notre SCoT en juillet 2023, ou au plus tard en septembre 2023. Je suis Présidente du SYBARVAL depuis 2020 et nous avons beaucoup travaillé pour que le SCoT voit rapidement le jour et avec méthode. » Damien BELLOC : « Ne serait-ce pas plutôt la rupture d’urbanisation qui fait foi ici ? Pour que cela soit clair pour tout le monde, aujourd’hui, l’État reproche à notre PLU d’être en rupture d’urbanisation, ce n’est pas une question de classement. Il convient également d’expliquer aux Lantonnais que le lotissement les Vents des Mers avait été oublié à l’époque. Pour être honnête, sauver ce secteur me paraît très compliqué. Madame le Maire, comme vous êtes Présidente du SYBARVAL, quel est le risque que le SCoT ne soit pas approuvé tant que la procédure n’est pas terminée ? Par ailleurs, le délai de recours ne sera-t-il pas fragilisé par une attaque relative à ce lotissement ? » Madame le Maire : « Nous allons y revenir. Nous allons parler tout à l’heure d’une modification et d’une élaboration partielle. Vous verrez qu’effectivement, certains secteurs, comme Mouchon, seront classés en agglomération ou en SDU, en fonction de la réponse du Conseil d’État, afin de ne pas fragiliser notre SCoT. » Éric JACQUET : « L’adoption du SCoT implique-t-elle automatiquement la réécriture de notre PLU et un éventuel reclassement de terrains ? » Madame le Maire : « Nous adaptons notre PLU au SCoT. » Jean-Jacques LACOMBE : « Je voudrais apporter une précision à Madame MALET, qui semble confondre les choses. La procédure du Conseil d’État, contrairement à ce que vous dites, n’a rien à voir avec l’élaboration du SCOT. Les deux procédures sont totalement dissociées et nous n’attendons pas la décision du Conseil d’Etat pour faire avancer les choses. » Virginie MALET : « Vous n’allez pas attendre la décision du Conseil d’État parce que la Cour d’Appel vous a demandé de traiter les zones qu’elle a déclassées en RNU, en attente de classement NV. D’ailleurs, le PLU sur le site Internet de la Commune n’est pas à jour. La confusion est donc plutôt sur le site Internet que dans mon esprit. D’autre part, vous contredisez le maire en disant cela, puisque Madame LARRUE vient d’expliquer que le SCoT est un document intégrateur et doit donc intégrer toutes les lois. La loi littoral, qui traite le problème de la rupture d’urbanisation évoquée par Monsieur BELLOC, doit être prise en compte par le SCoT. Or, c’est de cela que va parler le Conseil d’État : la Plaine des Sports, les Vents des mers, la zone du cimetière sont-ils en rupture d’urbanisation ? » Madame le Maire : « Nous n’avons pas l’habitude de baisser les bras. Nous essayons de faire valoir nos droits devant le Conseil d’État et nous ferons tout pour gagner. Je signale que le DOO prévoit un volet littoral important. » Damien BELLOC : « Pour répondre à Monsieur JACQUET : si le Conseil d’État déboute la Mairie, la zone en UC devient zone classée N, soit environ 15 % de la ville. Tout le combat réside ici. » Jean-Jacques LACOMBE : « Nous entrons là dans des débats techniques qui ne concernent pas le débat de politique générale. Je ne pense pas que cela soit extrêmement intelligible pour les Lantonnais. Monsieur BELLOC, il est faux de dire que nous reviendrions à N de façon systématique. » Damien BELLOC : « J’entends ce que vous dites, et qui est complètement faux. Je voulais simplement préciser quel était le risque à la sortie du Conseil d’État, ce qui fait tout à fait partie du débat sur la politique générale. Les Lantonnais doivent savoir ce que deviendront leurs parcelles demain. L’idée est de ne pas jouer avec l’argent public, mais de maîtriser le risque. » Madame le Maire : « Mais comme personne n’est “Madame Irma”, nous continuons à nous battre et nous attendons. Concernant l’impasse de Mouchon et le lotissement des Landes de Mouchon nous allons le classer en SDU au SCoT et nous verrons pour le passer en agglomération en fonction de la décision du Conseil d’Etat.» 16 Jean-Jacques LACOMBE : « Il y a bien des solutions alternatives à ce qui pourrait être optimisé par le Conseil d’État. Nous serons certainement moins gagnants qu’avec un arrêt très favorable du Conseil d’État, mais nous ferons avancer les choses en matière d’urbanisation. C’est tout l’intérêt du SDU. » Madame le Maire : « Nous effectuons aujourd’hui une modification n°2 du PLU, en cours d’élaboration afin de faire avancer nos projets. Cette modification va toucher notamment le secteur des Chênes Verts et la RPA, qui va être réalisée à côté de la Mairie de Lanton. Les personnes âgées pourront ainsi être déplacées lorsque l’ensemble des bâtiments aura été construit. La modification porte également sur l’aménagement du secteur UX, qui va accueillir des logements et des commerces (propriété COULARY). Avez-vous des questions sur cette modification n°2 ? » Virginie MALET : « J’aimerais que l’on revienne sur le SCoT. Nous n’avons en effet pas répondu à la question du volume et de la surface de ce que cela représente au total. Nous n’avons pas abordé le sujet de la zone d’activité non plus. » Madame le Maire : « Nous allons aborder ces points ultérieurement. » Virginie MALET : « Sur le PLU et la zone UX, il semblerait que nous soyons tombés d’accord sur le fait que quelques aménagements devenaient nécessaires. Nous avions eu ce débat lorsque nous avons voté la possibilité pour l’Établissement Public Foncier (EPF) Nouvelle-Aquitaine de préempter. Finalement, vous modifiez la zone UX. Qu’allez-vous faire de différent ? Peut-être en attribuant un peu plus de place pour le logement, comme nous le souhaitons. Ensuite, pour revenir à la RPA, vous prévoyez de l’implanter près de la Mairie, ce qui est un scoop. Ce secteur est une zone UC, avec 30 % d’emprise au sol avec la possibilité de monter à 8 mètres. Qu’allez-vous là encore faire de différent ? Je rappelle que les résidents des RPA sont attachés à vivre de plain-pied, c’est important pour eux, ils ont des chiens, cela les rassure, etc. Nous pourrions imaginer un habitat mixte, avec du logement conventionné à l’étage et les personnes âgées au rez-de-chaussée. » Madame le Maire : « Madame MALET, vous vous appropriez des choses qui ne vous appartiennent pas et ne nous appartiennent pas non plus. La société ENEAL va décider ce qu’elle va faire en termes de logements. Je ne peux qu’accompagner le projet. Une réunion est d’ailleurs prévue le 28 avril prochain. C’est pour cela que je ne me répands pas dans la presse. Les procédures sont très longues. Je ne suis par ailleurs pas d’accord avec vous lorsque vous affirmez que toutes les personnes âgées veulent rester en rez-de-chaussée. Certaines ont peur et préfèrent être à l’étage. Il y aura bien évidemment toutes les commodités nécessaires. Nous allons en revanche faciliter les choses en cédant une parcelle permettant de refaire à neuf les onze logements familiaux situés à côté des Chênes Verts. » Virginie MALET : « J’espère que les résidents pourront avoir une présentation de ce projet. Vous dites que vous n’avez pas de prise sur le projet, ce qui n’est pas tout à fait vrai. Il vous appartient en effet de rompre ou non le bail à construction qui nous lie à ENEAL aujourd’hui. Il vous appartient également de construire le PLU, c’est donc vous qui décidez de la morphologie de cette résidence, de sa densité et de l’allure qu’elle aura. Vous ne pouvez pas vous dédouaner de la forme qu’aura cette résidence. » Madame le Maire : « Je ne me dédouane pas. Je vous dis qu’ENEAL propose des résidences pour personnes âgées adaptées à elles et je ne peux pas m’immiscer dans le type d’appartements qui seront retenus. » Marie-France CAVERNES : « Pour être sûre d’avoir bien compris : que deviendra le site actuel de la RPA, si elle est déplacée à côté de la Mairie ? » Madame le Maire : « Nous en parlerons tout à l’heure. » Damien BELLOC : « J’ai une question relative au terrain dit “COULARY”. Où en est la convention avec l’EPF ? Je pense que personne ne comprend ce qu’est l’EPF. L’EPF permet de contrer le promoteur qui a signé avec la famille COULARY afin que, en cas de non-respect, la Mairie puisse lui “taper derrière les oreilles”. La convention a-t-elle été signée par la COBAN ? Je lis sur les réseaux sociaux que c’est un problème. S’il n’y a pas d’EPF, un promoteur peut faire ce qu’il veut s’il reste dans le cadre réglementaire. Or, l’EPF permet notamment de négocier 17 en direct avec le propriétaire une réduction de prix, s’il le faut. (Intervention inaudible de Madame MALET.) Le PLU sur l’UX était un peu “fourre-tout” à l’époque. » Virginie MALET : « C’était un sujet de campagne. Pour nous, cette zone UX n’était pas adaptée à cet endroit. » Damien BELLOC : « Où en sommes-nous de la convention avec l’EPF ? » Madame le Maire : « Elle court toujours. Elle n’a pas été signée à ce jour par la COBAN. Une promesse de vente a été conclue entre Monsieur COULARY et le promoteur qui, pour l’instant, fait ce qu’on lui a demandé. » Damien BELLOC : « Certes, mais quand ce sera trop tard... c’est la règle des 5 C.... » Madame le Maire : « Merci pour vos bons conseils, Monsieur BELLOC. » Damien BELLOC : « Vous voulez aujourd’hui changer la zone UX dans le cadre de la modification. Vous ne pourrez plus le faire avec l’EPF. » Madame le Maire : « C’est bien pour cela que la convention court toujours. » Damien BELLOC : « Vous dites une bêtise, Madame le Maire. La convention n’est pas signée, donc elle ne court pas. » Madame le Maire : « Elle n’est pas annulée. Nous avons pris toutes nos dispositions. » Virginie MALET : « Monsieur BELLOC, lorsque vous dites que le promoteur fait ce qu’il veut en termes de prix, ce n’est pas ce qui est important pour la Commune. Ce qui est important sont les constructions. Le prix ne regarde que le promoteur et le propriétaire. » Damien BELLOC : « Je ne suis plus élu à l’urbanisme. Il faudrait plutôt vous rapprocher du nouvel élu. » Jean-Jacques LACOMBE : « Je rappelle que ce projet sur le terrain COULARY, dans une zone stratégiquement intéressante pour les Lantonnais, permettra de positionner un petit discount, plébiscité par un grand nombre de nos concitoyens afin d’équilibrer la zone économique de proximité. Il y aura également des services à la santé spécialisés, là encore souhaités par les Lantonnais. Enfin, il va y avoir un secteur non négligeable d’habitat mixte (loyers conventionnés ou en accès libre). Nous nous donnerons les moyens de garantir ces trois objectifs, essentiels pour la vie de nos concitoyens. » Damien BELLOC : « Je confirme ce que vous dites, et je suis en même temps totalement en désaccord avec vous, dans le sens qu’au PLU, il est possible de confirmer des volumes et des destinations, mais en aucun cas, des prix. L’avantage de l’EPF est de permettre de faire ce genre de choses. Aujourd’hui, le projet est comme il est et vous nous affirmez que vous allez le faire respecter, mais je ne crois que ce que je vois. Les prix pourraient être modifiés à tout moment. Vous ne pouvez faire respecter que les destinations et les volumes, c’est tout. » Madame le Maire : « C’est votre appréciation, Monsieur BELLOC, et elle vous appartient. Mais je ne pense pas que cela intéresse les Lantonnais dans le cadre d’un débat sur la politique générale de la Commune. Nous allons désormais passer à l’élaboration partielle du PLU. En effet, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé certaines dispositions du PLU relatives aux trois zones de Mouchon et Pichot, sur la base d’une interprétation très restrictive de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, qui interdit toute nouvelle construction en rupture d’urbanisation. Je rappelle néanmoins que le PLU est exécutoire sur tout le reste de la Commune. Conformément à l’article L.153-7 au Code de l’Urbanisme, la Commune a donc lancé l’élaboration de nouvelles dispositions applicables aux parties du territoire touchées par cette annulation. Par décision de la Cour Administrative d’Appel, les 3 zones de Mouchon et Pichot sont à présent au RNU et le PLU est applicable sur le reste de la Commune. Dans cette élaboration partielle, nous allons donc essayer de replacer le secteur de Pichot, aujourd’hui inconstructible, en zone 1AU, conformément au projet du SCoT. Nous allons également remettre la 18 Plaine des Sports en secteur NEgs afin de permettre la construction de bâtiments publics uniquement dédiés aux équipements sportifs. Par ailleurs, la Municipalité souhaite mettre en SDU ou en agglomération, en fonction de la décision du Conseil d’État, les deux secteurs de Mouchon. Nous estimons que la Cour Administrative d’Appel a eu une interprétation très restrictive de la loi Littoral (Madame le Maire présente une cartographie des secteurs concernés). En effet, elle considère que la première tranche du lotissement du Golf est en agglomération. Elle estime en revanche que la deuxième tranche du lotissement du Golf, construite pratiquement en même temps, est en rupture d’urbanisation, en raison des 76 mètres qui séparent la tranche 1 de la tranche 2. Voilà selon moi une interprétation extrêmement restrictive de la loi Littoral. J’espère que nous allons gagner en Conseil d’État sur ce point. » Jean-Jacques LACOMBE : « Pour compléter ce que vient de dire Madame le Maire et qui montre bien qu’il y a des jurisprudences différentes sur ce sujet, soit nous abordons la rupture d’urbanisation par le menu, et on applique excessivement la règle, soit nous avons une approche globale d’un environnement, plus intelligente. Ici réside le vrai débat et le Conseil d’État est en mesure de corriger cette erreur - ou excès- d’interprétation de la Cour Administrative d’Appel. » Jean-Charles PERUCHO : « J’entends tous ces arguments techniques, ces suppositions relatives à la position du Conseil d’État, qui pourrait éventuellement revenir sur la décision de la Cour Administrative d’Appel, j’entends le temps que cela va prendre, mais aujourd’hui, nous n’avons aucune réponse à des questions importantes. Je vais être moins technique, nous l’avons été suffisamment, je pense, et cela n’intéresse pas grand monde. La question que je me pose est la suivante : Madame le Maire, si, demain, le Conseil d’État ne statue pas en votre faveur, hypothèse plausible, jusqu’où êtes-vous prête à aller, par exemple sur la Plaine des Sports ? » Madame le Maire : « Nous allons y venir, Monsieur PERUCHO. » Jean-Charles PERUCHO : « D’accord. Je voudrais également revenir sur les résidents de la Résidence pour Personnes Agées « les Chênes Verts ». Aujourd’hui, ils sont dans une situation quotidienne compliquée parce qu’ils vivent dans des maisons qui ne sont pas acceptables pour des personnes de cette catégorie. » Madame le Maire : « Je suis tout à fait d’accord avec vous. » Jean-Charles PERUCHO : « Or, on s’aperçoit que cela fait des années que rien n’a été fait de la part d’ENEAL afin d’améliorer le logement de personnes en situation de handicap, âgées, seules ou dépendantes. Que vont devenir ces personnes pendant les 2, 3 ou 4 ans d’une procédure que vous avez qualifiée de “longue” concernant la modification, puisqu’il va falloir qu’ENEAL achète le terrain, construise les bâtiments, etc. Il va donc y avoir un laps de temps important pendant lequel des personnes en difficulté vont subir les affres de l’hiver, sans chauffage parfois, sans eau chaude ni isolation correcte. Que compte faire ENEAL pendant les années qui viennent pour rendre humaine l’habitation de ces personnes ? » Madame le Maire : « Des travaux sont prévus, notamment sur le chauffage. Certains appartements ont d’ores et déjà été rénovés. Il y a un programme de rénovation, cela fait des années que nous luttons avec ENEAL au sujet des travaux. Sachez qu’ENEAL a prévu un calendrier de travaux, pour lequel je n’ai pas ce soir les dates précises, mais nous aurons l’occasion d’en discuter lors de la réunion publique prévue pour le mois d’avril 2023. » Virginie MALET : « Je voudrais revenir sur le projet de Pichot qui, je crois, fait consensus ici. Quelle densité prévoyez-vous ? Vous avez parlé récemment d’éco-village. Ceci sous-tend que cela respecte les enjeux environnementaux, que l’on aborde le sujet d’une économie alternative, d’une vie en commun, ce qui implique un moment de concertation avec les futurs habitants. Des choses assez épatantes se font en Gironde à ce niveau-là, je pense au Libournais notamment. Je voulais essayer de comprendre quelle densité vous aviez prévue pour Pichot et comment vous comptez développer ce programme d’éco-village, avec les contraintes que cela implique. Cela me semble compliqué. » Madame le Maire : « Je vous donne rendez-vous au mois d’avril. En effet, nous sommes en train de travailler avec le bailleur social, nous avons régulièrement des réunions à cet effet. Nous ne pouvons pas mettre la charrue avant les bœufs, parler pour parler et dire n’importe quoi. C’est pour cela que j’ai fixé la réunion au mois d’avril. Je ne peux pas aujourd’hui vous dire exactement quelle sera la densification à Lanton. Ces précisions vous seront présentées au mois d’avril, lorsque nous aurons avancé sur le dossier. Nous ne sommes toutefois pas loin d’aboutir 19 avec le bailleur social, Aquitanis. » Damien BELLOC : « Je voudrais réagir à quelque chose que vous avez dit, Madame MALET, et qui n’est pas vrai. Certes, le Conseil d’État doit se prononcer, mais aujourd’hui, il faut surtout réussir à obtenir une dérogation de la part de la Préfecture. Lorsque cette dérogation aura été accordée, il conviendra alors de créer du logement social, du Bail Réel Solidaire (BRS), et tout ce qui pourrait entrer dans le dispositif. C’est à travers ce type de projets que notre commune pourra obtenir cette dérogation. Sur cette zone, le Conseil d’État ne m’inquiète pas ; c’est la dérogation qui est importante. » Madame le Maire : « Nous travaillons avec les services de la Préfecture sur ce sujet. Tant que nous n’avons pas de SCoT, nous sommes contraints de demander des ouvertures à l’urbanisation. Si le Conseil d’État se prononce en notre faveur, il n’y aura plus de problème. Si notre SCoT est arrêté, nous n’aurons plus besoin de dérogation. Mais, pour aller plus vite, nous travaillons avec les services de l’État afin d’obtenir cette dérogation. Ces derniers ont une oreille bienveillante, il s’agit de faire de l’intergénérationnel, de l’accession à la propriété et de proposer plusieurs types de logements sociaux, et les services de l’État nous accompagnent dans ce projet. Pour être en mesure de présenter une demande de dérogation, nous devons proposer un projet le plus abouti possible. » Damien BELLOC : « Ce qui m’inquiète est le fait de mettre en avant un projet, qui fait certes consensus, avant même de connaître les résultats de l’étude sur quatre saisons. Annoncer les choses, c’est bien. Se faire valoriser dans un programme, c’est bien. Mais aujourd’hui, cela peut s’arrêter du jour au lendemain si l’on découvre un oiseau, une cendrée... » Madame le Maire : « C’est bien pour cela que je réponds à Madame MALET que je ne dis pas n’importe quoi toutes les cinq minutes dans la presse et que je ne valorise pas notre travail, et Dieu sait si nous travaillons, parce qu’il faut effectivement que nous ayons des choses arrêtées à présenter. Il convient donc effectivement d’attendre la quatrième saison pour avoir tous les éléments. Je pense qu’en ce qui concerne la zone humide, les premiers éléments semblent être rassurants. » Damien BELLOC : « Il y a zone humide et défrichement. Je le dis très clairement : en ce qui concerne ce terrain, j’ai très peur en raison de tous ces éléments environnementaux. » Madame le Maire : « En effet, il suffit que l’on découvre une espèce protégée sur le site et notre projet tombera à l’eau. Mais nous avançons tout de même. Sinon, on ne fait plus rien. » Jean-Jacques LACOMBE : « Sur ces questions de défrichement, pour rassurer Monsieur BELLOC, qui semble être agité par l’inquiétude, je voudrais préciser qu’il y a eu bon nombre de défrichements sur cette zone et que les risques, s’ils existent, sont, semble-t-il, minimes. » Madame le Maire : « Il y en a déjà eus. » Damien BELLOC : « Monsieur LACOMBE, le défrichement, ce n’est pas uniquement couper des arbres. La finalité est bien entendu de couper des arbres. Mais il y a 30 ans, il y avait des arbres sur la parcelle. Je veux juste dire que des études environnementales bloquent un bon nombre de projets en France et annoncer des projets comme vous le faites, c’est dangereux. Monsieur LACOMBE, et merci de me faire des leçons de morale à votre tour, j’aimerais par ailleurs revenir sur un sujet intéressant : le “switch” de terrains. Aujourd’hui, existe-t-il un accord écrit entre Gironde Habitat et ENEAL ? Et quelle est la soulte que coûtera cet échange à la Mairie ? » Madame le Maire : « Je n’ai pas à répondre à cette question, dans la mesure où le projet avance, mais n’est pas abouti. La dernière réunion, en présence de Gironde Habitat et ENEAL, a donné lieu à un accord sur les valeurs d’achat. Mais je ne peux pas dévoiler ce qui s’est dit pendant cette réunion. » Damien BELLOC : « La valeur d’achat est déterminée en fonction d’une densité. Quelle sera la densité de logements sur le site du “futur ancien” RPA ? Et quelle sera leur destination ? Du BRS est-il maintenu sur cette parcelle ? » Madame le Maire : « Nous sommes encore un peu en avance sur l’ordre du jour. Bien entendu, le BRS est très 20 intéressant et nous allons essayer d’en faire. En ce qui concerne la politique d’aménagement urbain, il faut savoir qu’elle ne se construit que si la Commune dispose de foncier disponible. On peut donc soit densifier, soit demander des extensions, ce qui semble compliqué aujourd’hui en raison de la loi Climat et Résilience, qui impose dans les dix années à venir à la Commune de consommer 50 % de terrains en moins par rapport aux années 2010-2020. On nous incite en même temps à créer du logement social. Je rappelle que nous ne sommes pas soumis à l’heure actuelle aux 25 % de logements sociaux, mais du fait de notre appartenance à une intercommunalité, dès qu’une commune dépassera 15 000 habitants, nous le serons. Nous avons donc travaillé au niveau du SYBARVAL, dans le cadre du SCoT, et avons trouvé à Lanton au sein de l’enveloppe urbaine, ce que l’on appelle des “dents creuses”, une possibilité d’urbaniser 4,6 ha. C’est là la volonté de l’État. Nous n’aurons aucune autorisation en extension, tant que nous n’aurons pas densifié l’intérieur de nos Bourgs, selon la loi Climat et Résilience, position avec laquelle je ne suis pas du tout d’accord, considérant que c’est une loi qui a été faite à Paris, en haut lieu, et qui s’applique donc uniformément à tous les territoires. Or, le Bassin d’Arcachon n’est pas prêt à accepter une densification aussi forte. Mais c’est la loi et nous sommes obligés de l’appliquer. Sachez cependant que je me bats depuis 2014 contre cette volonté de densification. D’autant plus que notre Commune fait 136 km2. Il faut savoir que, tant que nous n’aurons pas densifié les 4,6 ha à l’intérieur de notre Commune, nous rencontrerons des difficultés à obtenir des autorisations d’ouverture à l’urbanisation. Afin de pouvoir réaliser nos projets, nous avons demandé en extension au niveau du SCoT au titre de l’habitat une enveloppe foncière de : - dix hectares pour le projet de Pichot, - deux hectares pour la Plaine des Sports à Mouchon, - deux hectares pour l’extension derrière la zone de Cantalaude, mais à l’horizon 2040, car le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts (PPRIF) ne sera vraisemblablement pas révisé d’ici six ans. » Jean-Charles PERUCHO : « J’aimerais avoir des précisions géographiques sur les 4,6 ha de “dents creuses.” » Madame le Maire : « C’est compliqué, car ce sont de tout petits bouts, des “dents creuses”. » Jean-Charles PERUCHO : « Je connais la définition de “dent creuse”. Mais 4,6 ha, c’est beaucoup. » Madame le Maire : « Elles sont dispersées. Notre Commune est étalée et nous avons des espaces verts que nous voulons protéger. » Jean-Charles PERUCHO : « J’aimerais néanmoins faire un aparté, si vous me le permettez. Je peux croire que l’État complique les choses avec les lois. Mais il est peut-être préférable de travailler avec plutôt que d’essayer d’aller contre, parce qu’on voit bien, depuis maintenant huit ans, que les projets que vous mettez en place se répètent d’année en année, mais n’aboutissent pas. Ce n’est peut-être pas de votre fait, je ne vous accuse de rien. Je dis juste qu’on a toujours l’impression que vous êtes en combat perpétuel contre une Préfecture ou contre l’État, et je me demande si ce n’est pas le pot de fer contre le pot de terre. C’est bien d’avoir la volonté de vaincre, mais, en attendant, rien ne se fait. Et je crains que cela ne dure, lorsque je vois qu’on parle de la révision du PPRIF, qui prend des années, lorsque je vois qu’on parle d’une enveloppe foncière de deux hectares à la Plaine des Sports, qui est inconstructible et se trouve en loi littoral... comment peut-on avancer sur des projets qui semblent, en grande partie, voués à l’échec ? Ne serait-il pas préférable de partir sur d’autres directions ? De remettre en état les bâtiments existants ? De restructurer les utilisations ? » Madame le Maire : « Monsieur PERUCHO, nous parlons là de politique d’aménagement urbain, ne venez pas me parler de l’entretien des bâtiments, vous êtes en train de tout mélanger. Vous êtes par ailleurs très contradictoire. Tout à l’heure, vous disiez qu’il serait inconcevable de faire du R+1 à la RPA. Et vous me dites maintenant qu’il faut que je cède aux injonctions de l’État relatives à la densification, qui impliquerait d’élever les bâtiments. Je pense que ces lois ne sont pas adaptées à notre territoire, et encore moins à notre Commune. Je me refuse de densifier notre Commune. Mais partout en ville, les habitants se plaignent à l’idée d’avoir des voisins. Les mêmes qui veulent des logements sociaux nous disent qu’ils ne les veulent pas à côté de chez eux. » Jean-Charles PERUCHO : « Il n’y a pas de contradiction dans notre analyse de la politique générale de la Commune. » Madame le Maire : « Dites-moi quoi faire, alors, mais ne me parlez pas des bâtiments. Donnez-moi votre vision de 21 l’aménagement de la Commune, en suivant les injonctions de l’État, je vous écoute, Monsieur PERUCHO. » Jean-Charles PERUCHO : « Bien sûr, il faut construire, bien sûr, il faut aménager, bien sûr, il faut penser aux logements sociaux, ce qui, depuis huit ans, n’avait jamais été le cas. Mais lorsque vous dites que l’État vous oblige à densifier, il le fait à condition que vous souhaitiez densifier. » Madame le Maire : « Ah non pas du tout ! Où comptez-vous loger les jeunes ? Chez vous ? Vous savez très bien qu’aujourd’hui, nous assistons à un desserrement des ménages. » (Intervention de Monsieur PERUCHO sans microphone ni autorisation.) Virginie MALET : « Je pense que Jean-Charles fait bien de prendre l’exemple des Belles de Taussat. Il existe un outil de planification de logement social, dont nous parlons depuis que nous sommes élus : la carte de servitude sociale, qui dit où les promoteurs ont l’obligation de créer des logements sociaux à partir de huit lots et où ils en sont exemptés. Lorsque vous la superposez avec la carte de densification, c’est tout l’inverse. Sur toutes les zones que vous avez densifiées, vous exonérez les promoteurs de créer des logements sociaux. » Madame le Maire : « De quelles zones parlez-vous ? » Virginie MALET : « La zone UA, les Belles de Taussat... » Madame le Maire : « Je vous arrête tout de suite. Regardez la diapositive que je vous ai préparée. Les gisements fonciers pour l’habitat ont été estimés par le SYBARVAL à 4,6 ha. Avec une densité moyenne de logements à Lanton de 30 %, nous estimons que nous pourrons créer 161 logements au sein de l’enveloppe urbaine. Entre 2011 et 2020, nous avons consommé 29,2 ha. Nous sommes la Commune qui a consommé le moins au sein de la COBAN. Le « pseudo-bétonnage » de Lanton est le plus bas de toutes les communes de la COBAS et de la COBAN réunies (0,4 ha en 2021). Je ne porte néanmoins pas de jugement sur ce que font les autres communes, chacune étant libre de faire ce qu’elle veut. Mais ne venez pas me dire que nous avons densifié notre Commune. » Virginie MALET : « Je vais être plus claire dans mon propos puisque, visiblement, je ne l’ai pas été. Je vous parle des zones UA du PLU : 60 % d’emprise au sol, R+2, à l’instar des Belles de Taussat. » Madame le Maire : « Aux Belles de Taussat, c’est du R+1 et il n’y a pas 60 % d’emprise au sol. » Virginie MALET : « Ça s’appelle un attique et, lorsqu’ils prendront l’ascenseur, les habitants appuieront sur le bouton du deuxième étage. En tout cas, ce que vous appelez la centralité est exonéré de logement social, à l’instar du Centre de Taussat. Vous avez par ailleurs récemment accepté un permis de cinq résidences hôtelières sur une centaine de mètres carrés, allée Saint-Florian. Sur ces cinq lots, aucun ne prévoit de logement social. » Madame le Maire : « Ce ne sont pas des résidences hôtelières. C’est faux. » Virginie MALET : « Bref, nous avons cet outil de cartographie, qui pourrait mettre en cohérence les zones densifiées au PLU avec les obligations. Pourquoi un promoteur irait-il investir dans des zones où il ne peut pas densifier ? Commençons à faire cela. » Madame le Maire : « Regardez la dernière diapositive que je vous ai préparée. Le taux de logements sociaux est très bas, comme dans toutes les communes de la COBAN (5,7 %). Nous sommes très éloignés de ce que prévoit la loi à laquelle nous allons être soumis d’ici peu, soit 25 % de logements sociaux. Nous allons devoir fournir des efforts rapidement. Pour commencer à combler ce retard, le PLU prévoit que sur l’ensemble de la Commune, les opérations d’aménagement et de construction comportant plus de huit lots créent au moins 20 % de logements locatifs conventionnés, et au-delà de douze logements, le taux est de 35 % de logements locatifs conventionnés. Notre politique de l’habitat est cadrée. Nous voulons accueillir surtout de jeunes ménages, sachant que 80 % de la population aujourd’hui est éligible au logement social. » Virginie MALET : « Ce que je vois à l’écran, en l’état actuel des choses, est faux. La carte de servitude sociale 22 exclut la zone du Port de Cassy. » Madame le Maire : « Ce n’est pas vrai. » Virginie MALET : « Mettez à l’écran la carte de servitude sociale, c’est très facile. » Madame le Maire : « C’est clair, non, ce que je viens de vous dire ? » Virginie MALET : « La carte de servitude sociale qui se trouve sur le site de la Ville est fausse, alors ? Ce n’est pas l’ensemble de la Commune, ce n’est pas vrai. La zone de Cassy est exonérée... » Madame le Maire : « C’est faux, nous n’avons exonéré aucune zone de logement social. » Virginie MALET : « La carte qui est en ligne est fausse alors. Certains lotissements, tels que la Ferme de Taussat, Fontainevieille, le lotissement du Golf, la centralité de Cassy, le centre de Taussat, derrière le Port de Cassy... toutes ces zones sont exonérées. » Madame le Maire : « Ce n’est pas exonéré, ne dites pas n’importe quoi. Le PLU prévoit que dans toute nouvelle construction, au-delà de... » Virginie MALET : « Pourquoi n’y en a-t-il pas aux Belles de Taussat, alors ? » Jean-Jacques LACOMBE : « Les Belles de Taussat ont été instruites au Plan d’Occupation des Sols (POS). Or, dans le POS, il n’y a pas de possibilité d’identifier de logements sociaux. D’autre part, pour répondre à Monsieur PERUCHO, parce que c’est un sujet qui a été soigneusement relayé par la presse et qu’il convient désormais de le rectifier : ce n’est pas parce qu’on se répand dans la presse ou dans les médias qu’on avance ou qu’on est immobile. Je vous rappelle qu’un projet plutôt simple, tel que faire un trottoir, peut être mené à bien en deux ans. Par contre, créer une résidence pour personnes âgées, avec plusieurs interlocuteurs et négociateurs, prend a minima une mandature. Concernant le projet de cinéma d’Andernos, savez- vous combien de temps cela a pris ? Deux mandatures. Pour son marché, savez-vous combien de temps cela a pris ? Six ans. Le projet de construction d’un collège, savez-vous combien de temps cela prend entre le moment où on pense le projet et celui où un élève entre dans le collège ? Plus de six ans. Alors, ne venez pas ici nous dire de façon péremptoire que la Mairie ne fait rien, que la Municipalité est immobile ; ce n’est pas parce qu’on ne voit pas de murs en construction que rien ne se fait. C’est l’instruction qui est longue, laborieuse, difficile, dans un contexte très contraint. Quant au programme d’habitat social de la Commune, au-delà de la lecture restrictive de dossiers municipaux, je peux vous dire que nous avons l’intention de doubler le nombre de logements sociaux, au même titre que l’ensemble des communes du Bassin, qui sont logés à la même enseigne. Le taux de 5,8 % à Lanton est dans la moyenne de la COBAN. Ce n’est pas glorieux, je vous l’accorde. Mais nous avons une politique claire et précise d’habitat social. Elle sera affichée sur les panneaux de la Mairie de Lanton, si c’est cela qui vous chagrine. Mais nous avons un programme, qui intègrera le cœur de Cassy et la zone du Bourg de Lanton (nouvelle RPA et quartier de la gare). Nous y prévoyons des logements mixtes. De plus, le projet prévu sur le terrain de Monsieur COULARY inclura également des logements conventionnés et saisonniers. Les promoteurs privés devront inclure un quota de logements conventionnés... » Virginie MALET, sans micro : « À partir de huit lots. » Madame le Maire : « Huit lots, ça veut dire huit maisons individuelles. » Damien BELLOC : « Ce qui va être compliqué dans les prochaines années, huit lots, 20 %, ça fait... pas grand- chose, 1,6 logement. Je défie quiconque de trouver un bailleur qui accepte de venir pour 1,6 logement, donc deux logements. Il faudrait peut-être se réorienter et chercher des parcelles sur lesquelles on mettrait des Servitudes de Mixité Sociale (SMS) à 100 %, ou 70 %, ou 80 %, mais de véritables SMS afin de “doper” cela. Comme dirait un certain président, c’est de la poudre de perlimpinpin. » Madame le Maire : « C’est simplement pour les dissuader. » 23 Jean-Charles PERUCHO : « Monsieur LACOMBE, vous parlez de s’épancher dans la presse et de caricaturer la Municipalité... alors, peut-être que ce débat de politique générale a du sens, puisque nous apprenons ce soir, avec plus de précision et j’espère plus de pertinence et de sincérité, des projets, ce qui, jusqu’à présent, avouez-le, n’était pas le cas... » Madame le Maire : « Monsieur PERUCHO, on ne peut pas dire n’importe quoi. Un projet prend cinq ans, dix ans... » Jean-Charles PERUCHO : « Madame, laissez-moi terminer... s’épancher dans la presse... j’ai sous les yeux des documents... » Madame le Maire : « Ce n’est pas moi qui donne ma température à la presse tous les deux jours. » Jean-Charles PERUCHO : « Moi non plus, Madame. Pour terminer, si vous le permettez, j’ai sous les yeux des documents qui émanent de vos services et je peux citer deux exemples : concernant le PLU en 2014, “dans six mois, vous aurez votre PLU, les Lantonnais.” C’est de vous, Madame. Et “dans six mois, il y aura une zone artisanale”, puisque vous avez fait capoter celle qui était prévue à Mouchon. » Madame le Maire : « C’est faux. » Jean-Charles PERUCHO : « Soit on se base sur ce que vous dites et l’on conclut que rien ne se fait, puisque tous vos projets... on pourrait les étaler ici, mais on y passerait la soirée, et comme je sais que vous êtes pressée, on ne va pas le faire, mais vous ne pouvez pas m’accuser de dire que les choses n’avancent pas, alors qu’elles n’avancent pas. » Madame le Maire : « Elles avancent, vous le verrez au mois d’avril. » Jean-Charles PERUCHO : « Vous annoncez tout le temps, parce que vous êtes toujours en campagne électorale, que les projets vont se faire rapidement. Le PLU sera rapide, la zone d’activité sera rapide... et où en sommes- nous aujourd’hui ? Nous n’avons toujours pas de PLU exécutoire dans sa totalité et nous n’avons toujours pas de zone d’activité. Nous sommes la seule Commune à ne pas avoir de zone d’activité. » Madame le Maire : « Je crois que cela n’intéresse pas les administrés. Avez-vous des questions plus précises à poser ? Il ne nous reste que vingt minutes. Je vous écoute. » Virginie MALET : « Pouvez-vous nous rappeler le coût du terrain que nous avons acheté au département, soit- disant pour y implanter les services techniques municipaux ? 265 000 €. » Madame le Maire : « Quel est le problème ? Nous l’avons acheté 70 € le mètre carré, ce n’est pas extraordinaire. Nous avons implanté la base des services techniques, nous en avions bien besoin pour nos agents. Évidemment, vous allez me ressortir l’histoire des réseaux. Eh bien oui, nous ne savions pas qu’il y avait des réseaux, puisque nous testons les réseaux lorsqu’on fait le projet. » Virginie MALET : « Donc, vous annoncez les choses avant de faire les projets. Je vous rappelle que le programme tiroir était dans votre bilan... L’an dernier, par ailleurs, lors de vos vœux, vous avez annoncé que la solution concernant la RPA allait être dévoilée sous peu. C’est plus d’un an après... Cette temporalité, c’est vous qui la fixez, Madame, et nous la subissons. » Madame le Maire : « Monsieur LACOMBE vous a bien dit que nous n’étions pas les seuls intervenants. Cela se joue avec la Mairie, Gironde Habitat et ENEAL, dans le respect de certaines procédures. Dans toutes les communes, il faut cinq ans, dix ans pour faire aboutir un projet. Il ne suffit pas de claquer des doigts. Pardonnez- moi, je vais de nouveau utiliser le terme d’ignorance, mais vous êtes ignorants des difficultés et de l’adaptabilité dont nous devons faire preuve au quotidien afin de pouvoir gérer nos dossiers. Vous observez, mais nous, nous agissons. Nous devons nous adapter perpétuellement pour faire avancer nos projets et, croyez-moi, ce n’est pas facile. » Virginie MALET : « Personne n’a dit que le travail d’un Maire était simple, nous connaissons les difficultés et les 24 entraves que vous pouvez rencontrer... » Madame le Maire : « Non, vous ne les imaginez même pas. » Virginie MALET : « Peut-être. En tout cas, s’agissant des Belles de Taussat, vous étiez partie prenante du projet en vendant des bâtiments communaux et nous sommes tout à fait dans la situation où nous pouvons demander en contrepartie la création de logement social, pour peu que l’on en ait l’envie et la volonté. » Madame le Maire : « Je vous rappelle qu’en 2017, nous étions au POS. Lorsque je suis arrivée, nous n’avions plus de POS depuis 2010. Tout le terrain ne nous appartenait pas, nous n’avons vendu que 600 m2, de mémoire, ce qui est une infime tranche par rapport à la superficie totale des Belles de Taussat. Y-a-t-il d’autres questions ? Oui Madame CAVERNES. » Marie-France CAVERNES : « Il serait utile de commenter la diapositive que nous avons sous les yeux. Nous parlions tout à l’heure des services techniques. Avons-nous désormais une idée de leur futur emplacement ? Il y avait également le problème du stationnement des véhicules de taille importante, où en sommes-nous ? » Madame le Maire : « Les services techniques vont rester sur leur emplacement. Là encore nous avons évolué et avons cherché la meilleure solution. ENEAL va construire la RPA sur le terrain de Gironde Habitat. Nous vous montrerons au mois d’avril les plans précis, qui ont déjà beaucoup avancé. Je l’ai d’ailleurs annoncé la fois dernière et vous ai informé que l’architecte avait été retenu, dans la mesure où il remplissait l’ensemble des critères notamment le fait que son projet s’intègre bien dans son environnement et prévoit l’utilisation d’énergies renouvelables. » Marie-France CAVERNES : « Où en sommes-nous en ce qui concerne la propriété MANIZAN ? » Madame le Maire : « Statu quo pour l’instant, pour des raisons financières. La propriété nous appartient. La maison a été nettoyée et meublée, nous y logeons l’été les maîtres-nageurs sauveteurs ou les saisonniers. Cela peut également nous servir à loger des familles nécessitant un logement d’urgence. » Jean-Jacques LACOMBE : « J’aimerais revenir sur la diapositive précédente. Sachez que ce secteur a été réfléchi dans sa cohérence. Je renvoie ici à des sarcasmes maintes fois émis, qui consistent à dire que nous avons une pensée fragmentée de l’urbanisme et de l’aménagement urbain. Alors, précisément, je voudrais vous montrer la cohérence d’une pensée urbaine. Vous avez sous les yeux l’exemple d’un secteur du bourg de Lanton conséquent et qui n’est pas vu “par le petit bout de la lorgnette”. Effectivement, vous avez des équipements municipaux neufs ou sur le point de l’être, avec une cohérence services techniques/base administrative des services techniques. Vous avez ensuite une gare, véritable “bijou” du patrimoine lantonnais, au même titre que les deux autres gares, qui seront un jour nos fleurons. Je rappelle à cet égard : Lanton, trois ports, trois gares. » (Échanges croisés sans microphone relatifs à la gestion des ports.) Jean-Jacques LACOMBE : « Vous avez par ailleurs des logements conventionnés, une réserve foncière communale, pour favoriser de l’habitat, et un espace vert situé à droite des bâtiments administratifs des services techniques, permettant de bénéficier d’un poumon vert au cœur de Lanton, qui va être exploité par les Lantonnais de façon participative. Les Lantonnais sont au travail, en étroit lien avec la Commune. C’est ça la démocratie participative. Cet espace bénéficiera d’une aire de jeux, d’arbres aux essences compatibles, d’un équipement urbain et de jardins partagés, sous la houlette de Grain de Sel, notre Espace de Vie Sociale. Tout ceci va donner un contrepoint aux équipements qui seront à côté. Pour terminer, la Vélodyssée, véritable colonne vertébrale, longe ce secteur. Nous en profitons pour aménager la route de Blagon, ce qui est une attente des Lantonnais depuis longtemps, pour des raisons de sécurité pour les cyclistes et les piétons. Nous allons donc réaliser la jonction entre la Vélodyssée et le rond-point de l’Europe, en direction du Domaine de Certes, facilitant ainsi son accès, ce qui était également un vœu des Lantonnais. Vous constatez donc que nous prévoyons un aménagement pluridimensionnel, qui prend en compte tout un ensemble de problématiques. » Virginie MALET : « Tout ce que vous nous dites sur Grain de Sel et les jardins partagés est évidemment une excellente chose et nous soutenons ce projet. Cela aurait été néanmoins tout à fait possible avec un bail du 25 Département, à mon avis, qui aurait été ravi de donner ce terrain pour l’euro symbolique, dans la mesure où le projet se trouve dans la ligne de ce qui se fait ailleurs... » Madame le Maire : « Je rappelle que ce terrain nous appartenait et qu’il a été vendu au Département par la précédente Municipalité et il a fallu que je le rachète. » Virginie MALET : « Je pense qu’il n’était pas nécessaire de l’acheter pour y faire des jardins partagés, mais peu importe. Parmi les propositions que nous pouvions faire sur la politique sociale de la Ville, il y avait l’installation d’une épicerie sociale et solidaire. Nous avions identifié cette ancienne gare pour l’implanter, la présence de Grain de Sel pouvant apporter une dynamique intéressante. Nous aurions pu aussi la prévoir au cœur de Pichot ou dans le cadre de la RPA, avec ENEAL, de façon à créer cette dynamique transverse. Nous voyons la gare dépérir et trouvons dommage qu’elle n’ait pas une utilité. » Nathalie JOLY : « Bonsoir à tous. Je voudrais apporter quelques compléments au sujet de l’épicerie sociale et solidaire. L’analyse des besoins sociaux réalisée en 2022 nous permet d’avancer et nous a amenés à envisager une épicerie solidaire itinérante, qui livrerait dans les quatre bourgs et viendrait à la rencontre de la population sous une forme participative, plutôt qu’un lieu fixe. Toutes les idées sont néanmoins bonnes à prendre et seront étudiées. » Damien BELLOC : « Combien tout cela va-t-il coûter ? Car rien n’est sécurisé aujourd’hui dans ces opérations. Vous disiez tout à l’heure que le budget allait être serré. Quel sera le montant total de ces opérations ? » Madame le Maire : « Je vous rappelle gentiment que c’est vous qui aviez demandé ces enquêtes quand vous étiez délégué à l’Urbanisme. Sans vouloir jeter la pierre, nous n’avons pas aujourd’hui, en interne, les services susceptibles de conduire ce type d’études, qui sont très spécifiques et de plus en plus spécialisées. Que cela soit la COBAN, la COBAS ou d’autres Communes, toutes désormais font appel à des cabinets spécialisés. Cela représente évidemment un coût. Mais c’est aussi une sécurité avant de se lancer dans de grands travaux. Bien entendu, si le projet n’aboutit pas, c’est de l’argent dépensé, mais on ne peut pas dire que c’est de l’argent gaspillé. Les études sont là pour sécuriser nos projets. » Damien BELLOC : « Je vous remercie de jouer le professeur avec moi. Je rappelle néanmoins que je ne les ai pas toutes initiées. J’ai initié Pichot, puisque c’était le préalable. En revanche, le coût relatif aux études sur la Plaine des Sports, que je n’ai pas initiées... » Madame le Maire : « Il n’y a pas d’études pour la Plaine des Sports, nous avons une AMO. » Damien BELLOC : « Le cabinet Rivière a été pris pour sécuriser et vérifier la faisabilité du projet de centralité. Concernant la Plaine des Sports, je pose la question. Pour Pichot, nous en sommes à environ 15 000 €. J’aimerais simplement connaître le montant de l’échange de terrains dans sa globalité. Vous et Monsieur LACOMBE me faites la leçon depuis tout à l’heure, mais je précise que tant qu’un projet n’est pas sécurisé, les études sont à risque. » Madame le Maire : « Le coût est de 15 000 € pour la Plaine des Sports, ce qui n’est pas énorme. Cela a fait l’objet d’une décision, nous ne cachons rien. Nous ne pouvons pas faire une Plaine des Sports sans faire appel à une AMO. Y a-t-il encore des questions ? » Jean-Charles PERUCHO : « Lorsque l’on sait dès le départ qu’un projet n’est pas réalisable compte tenu des lois en vigueur, j’estime inutile de dépenser de l’argent en études. Nous devons, à mon sens, et vous allez me traiter d’ignorant, mais j’ai l’habitude et cela ne m’atteint pas beaucoup, effectuer des études de projets lorsque le projet est légalement réalisable. Aujourd’hui, vous me parlez de la Plaine des Sports, qui est inconstructible. Jusqu’où êtes-vous prête à aller avec les installations de Cassy dans l’hypothèse où la Plaine des Sports n’est pas réalisable et que l’on vous interdit toute construction, sportive ou autre ? Vous avez déclaré dans la presse : “Ce projet se fera, quitte à se limiter à agrandir l’existant.” Je voudrais que vous précisiez ce soir ce que vous entendez par l’“existant”. » Madame le Maire : « Lorsque je réponds à la presse, je mesure mes mots. La Plaine des Sports se fera, même si le Conseil d’État décide que cette zone est en rupture d’urbanisation. Elle se fera, car nous avons la possibilité de 26 faire des extensions, ce sera d’ailleurs le sujet d’une prochaine réunion avec les services de la DDTM. Nous ne pourrons transférer les équipements situés actuellement à Cassy uniquement lorsque la Plaine des Sports sera terminée, je m’y suis engagée. » Virginie MALET : « Aujourd’hui, il y a la Maison de la Chasse, qui ne peut pas bouger en raison d’un bail emphytéotique, et les vestiaires du football. En agrandissant l’existant, vous ne pouvez pas créer un club-house de football ou des tribunes adaptées. Des clôtures ou du revêtement constituent une ouverture à l’urbanisation. Ce qui se trouve à Cassy n’est pas une dent creuse, cela a une fonction. En revanche, les bois situés entre le G olf et la route du Pont des Chèvres sont une dent creuse. Cela veut-il dire que vous considérez que Lanton n’aura plus de club de football capable de jouer en division ? » Madame le Maire : « Vous extrapolez, Madame MALET. Je vous donne rendez-vous au mois d’avril et nous vous communiquerons des informations sur l’aménagement de la Plaine des Sports à ce moment-là. Je pense que vous aurez quelques surprises. » Virginie MALET : « J’espère avoir de bonnes surprises, mais vous ne répondez pas à la question. Imaginons que le Conseil d’État confirme la décision de la Cour d’Appel, cela va être renvoyé au juge du fond, cela peut prendre ensuite des années. Or, le SCoT se doit d’intégrer la loi Littoral. Qu’allez-vous faire dans ce cas ? » Madame le Maire : « Nous n’avons pas besoin de construire. Je vous expliquerai tout cela au mois d’avril. Nous avons trouvé des solutions, je peux vous l’affirmer. » Virginie MALET : « Présentez-les ce soir ! Cela fait plusieurs années que vous nous dites que vous allez nous donner des solutions dans quelques mois. » Madame le Maire : « Nous n’allons pas tout déflorer ce soir, je suis maître des horloges. Cela nous permettra d’avoir avancé plus encore et d’avoir participé à la réunion prévue avec les services de l’État. » Damien BELLOC : « La vente de Pichot finance la Plaine des Sports, c’est bien cela ? » Madame le Maire : « Nous en parlerons lors du débat budgétaire. Nous allons clôturer ce débat en vous remerciant. » (Brouhaha dans la salle.) Madame le Maire : « Nous avions convenu d’un débat d’une durée d’une heure trente. Si vous aviez listé vos questions en amont, nous aurions pu décider d’un temps imparti précis pour chacune d’elles. Mais je suis bonne joueuse et je vais vous laisser poser une dernière question. » Virginie MALET : « Les questions que nous vous posons dépendent en grande partie de l’aménagement urbain et social que vous avez prévu. L’outil pour cela est le SCoT, qui définit les mobilités et le social, qui est une priorité. Nous voulions vous parler de la cantine à 1 € dans la mesure où la Ville de Lanton y est éligible. Nous touchons la dotation de solidarité rurale dans la partie péréquation, ce qui veut dire que pour les familles avec un quotient familial inférieur à 1 000 €, à condition de passer en délibération que le tarif soit inférieur à 1 €, l’État pourrait compenser jusqu’à 3 €. Ces familles paieraient ainsi moins cher la cantine et la Commune toucherait une aide non négligeable qui pourrait être redistribuée. Il conviendrait de voir combien de familles pourraient en bénéficier. Nous n’arrivons en effet pas à nous résoudre au fait que la cantine ait augmenté. D’autre part, nous souhaitions parler de sécurité, mais pas uniquement de vidéo protection. Nous faisons référence aux risques incendie. De nombreux lotissements sont situés en bordure de forêt. Nous recevons des informations contradictoires à ce sujet. Que comptez-vous faire pour que les zones tampons à proximité des zones urbanisées ou à urbaniser soient protégées ? Peut-on envisager que la Commune se porte acquéreur ou fasse des échanges de terrains de façon à être propriétaire de ces zones forestières qui longent les lotissements ? » Madame le Maire : « On va continuer notre politique en demandant aux gens de nettoyer. » Virginie MALET : « C’est compliqué, d’autant plus lorsque les forêts sont protégées par les Bâtiments de France, à l’instar de celles qui encerclent la Ferme de Taussat. Un propriétaire terrien plante des arbres et vous, dans le 27 même temps, vous demandez aux habitants situés à côté de les couper. En effet, défricher ne revient pas uniquement à enlever les ronces. » Madame le Maire : « Que proposez-vous, Madame MALET, que l’on achète toutes les forêts communales et que nous les entretenions ? » Virginie MALET : « Je propose que nous mettions les gens autour de la table afin de les informer de leurs droits et de leurs devoirs, que nous les accompagnions... » Madame le Maire : « Si vous saviez le nombre de lettres recommandées que j’envoie chaque année pour demander le nettoyage des propriétés ! » Virginie MALET : « Ce n’est peut-être pas suffisant, il conviendrait, selon moi, de faire la prévention et de l’information. » Madame le Maire : « Nous appliquons le Code forestier et je signale à cet égard que notre Commune est exemplaire, reconnue comme telle par l’ONF, le SDIS et la DFCI. S’agissant de la cantine à 1 €, il ne vous a pas échappé que nous avons pris une décision (Décision n°39-2021 du 29 juillet 2021) déjà en vigueur dans notre Commune : 38 enfants bénéficient de la cantine à 1 €, soit 1 648 repas entre septembre et décembre. Nous allons clôturer ce débat et passer à l’ordre du jour de notre Conseil Municipal. » N° 01 - 01/ALN : DÉBAT PORTANT SUR LA POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA COMMUNE Rapporteur : Marie LARRUE, Maire VU les articles L.2121-16 et L.2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la demande des Élu(e)s du groupe « Ensemble pour Lanton » formulée par écrit le 16 janvier 2023 demandant la tenue d’un débat portant sur la Politique générale de la Commune, VU la réponse de Madame le Maire, en date du 16 janvier 2023, faisant droit à la demande des élus susmentionnés, CONSIDÉRANT qu’à la demande de 10 % des membres du Conseil Municipal, il est organisé un débat portant sur la Politique générale de la Commune, CONSIDÉRANT que ledit débat ne peut se tenir qu’une seule fois par an, CONSIDÉRANT que le Maire est chargé de la Présidence de l’Assemblée Municipale et dispose, à ce titre, de la Police de séance lui permettant, notamment, de fixer les modalités des débats, VU l’avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 23 janvier 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PREND ACTE de la tenue du débat portant sur la politique générale de la Commune. *************** N° 01 - 02/CB : BUDGET DE LA COMMUNE – ANNÉE 2023 – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART
28
DES CRÉDITS OUVERTS À L’EXERCICE PRÉCÉDENT
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 prévoyant que la Commune peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’Exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement les dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser soit 3 523 923,51 € (BP 2022=>4 440 000 € - RR=> 1 208 476,49 €/DM1=>259 800 €/DM2=> 32 600 €),
Pour l’année 2023, le calcul est donc le suivant :
- Prévision Budget Primitif 2022 3 523 923,51 €
- Remboursement de la dette (chapitre 16) - 442 562,79 €
Soit un total de 3 081 360,72 € x ¼ = 770 340,18 € (sept cent soixante-dix mille trois cent quarante euros dix-huit centimes)
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du Service public,
VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 23 janvier 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), le Conseil Municipal :
• AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du Budget les dépenses d’investissement suivantes, pour un montant total de 212 780 € :
ARTICLE OPÉRATION FONCTION PÔLE-SERVICE DÉSIGNATION
PRIX
TTC
en €
275 ONA 01 Pôle Ressources Administration générale
Autres immobilisations
financières – Dépôts et
cautionnements versés
2 500
21 318 11 020 Pôle Aménagement du Territoire et du Patrimoine
Constructions bâtiments
publics
(Marché DALKIA part
investissement 10 000 €)
10 000
21 318 15 020 Pôle Aménagement du Territoire et du Patrimoine
Constructions bâtiments
publics
(Marché Maitrise d’œuvre pour la
construction du CTM)
200 280
• DIT que les crédits seront inscrits au Budget 2023.
Interventions 29 Alain DEVOS : « Bonsoir à tous. Cette délibération concerne le quart des investissements, qui permet à la municipalité de travailler, dans l’attente du vote du budget primitif, sur des sujets qui nécessitent la mise en place d’une certaine somme. • L’article 275 permet, lorsque nous louons des véhicules notamment, de payer des cautions ou des dépôts de garantie, pour 2 500€, • L’article 21318 concerne le marché Dalkia relatif au chauffage d’une grande partie des bâtiments de la Commune, avec 10 000 €, • L’article 21318 permet de financer la maitrise d’œuvre du projet CTM, à hauteur de 200 280 €. » Virginie MALET : « La dépollution du terrain est-elle prévue et à qui va-t-elle incomber ? » Madame le Maire : « Les études nous ont montré qu’il n’est pas nécessaire de dépolluer. Y a-t-il d’autres questions ? Nous passons donc au vote. » Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération n° 01 - 02/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. *************** N° 01 - 03/CB : AVANCE SUR SUBVENTION 2023 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) Rapporteur : Nathalie JOLY, Adjointe au Maire VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, dans le cadre d’un soutien financier nécessaire au fonctionnement de certaines structures, peut attribuer des subventions par anticipation, avant le vote du Budget Primitif. Considérant que le budget communal 2023 sera voté en avril, Considérant que le budget du CCAS s’équilibre par une subvention de la Ville, afin de lui permettre d’assurer la continuité du service public, de janvier à avril 2023, préalablement au vote du BP, Il est nécessaire de procéder à une ouverture de crédits avant l’établissement du besoin budgétaire définitif, afin de régler les charges courantes du début d’exercice, soit une somme de 250 000 € qui représente un acompte de 50 % environ (pour rappel, la subvention d’équilibre votée au B.P 2022 était de 482 360 €). VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 23 janvier 2023, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), le Conseil Municipal : • VALIDE le montant de l’acompte de la subvention attribuée au CCAS pour l’année 2023, • DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 65 du Budget Primitif 2023. Interventions Nathalie JOLY : « Bonsoir à tous. Il est à noter que, cette année, la subvention d’équilibre sera bien plus élevée que 482 360 €. L’exercice comptable en 2022 était particulier, puisque nous avons rattaché un tiers des subventions de la CAF à l’année, ce qui ne sera pas le cas cette année. Cette avance sur subvention nous permettra de fonctionner de janvier à avril 2023, le temps que le vote du budget LL
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30
primitif ait lieu. »
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 01 - 03/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***************
N° 01 - 04/CB : GESTION DES ÉCLAIRCIES ET DES COUPES RASES 2023 – ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF)
Rapporteur : Ilidio DE OLIVEIRA, Adjoint au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°06 – 01 en date du 30 octobre 2018 relative à la révision d’aménagement forestier approuvant le plan de gestion de la forêt communale pour la période 2019-2033,
Considérant que l’intégration dans le régime forestier d’une partie du patrimoine permet notamment de bénéficier d’une assistance technique et administrative des coupes rases ainsi que des éclaircies,
Considérant que la convention avec l’Office National des Forêts prévoit les principes suivants :
• L’identification et le marquage des arbres concernés,
• La participation technique et administrative à la passation des marchés des ventes de bois dans les éclaircies et les coupes rases,
• L’insertion dans le catalogue de l’Office National des Forêts des ventes d’éclaircies et coupes rases, • La fixation du prix « plancher » permettant le lancement d’une mise en concurrence auprès des acheteurs potentiels.
Cette prestation porterait, pour l’année 2023, sur les 152 ha et 62 a de forêt, représentés comme suit :
Gestion des éclaircies
RÉFÉRENCES CADASTRALES
RÉFÉRENCES ONF
SUPERFICIES
1re éclaircie
G287 2a 18 ha 09a
G347 6 b 17 ha 47a
2e éclaircie
C156 - 157 18 d 1 ha 97a
G419 - 420 27a 6 ha 88a
3e éclaircie
G453 7 c 15 ha 65a
B23 – 424 – 391 - 393 28e 6 ha 54a
C64 40 c 3 ha
B725 51a 2 ha 34a
B387 32e 15 ha 86a
4e éclaircie
31
B401 44 b 19 ha 80a
B401 44 c 17 ha 97a
TOTAL 125 ha 57a
Gestion des coupes rases
RÉFÉRENCES CADASTRALES
RÉFÉRENCES ONF
SUPERFICIES
Coupes rases
C146 - 147 17e 8 ha 43a
B390 – 391 – 424 – 425 - 427 28 c 18 ha 62a
TOTAL 27 ha 05a
En contrepartie, la rémunération de l’Office National des Forêts pour la mission susvisée représentera un montant forfaitaire TTC, égal à 12 % du montant HT, des ventes faites par la Ville de Lanton sur les lots précités.
VU l’avis de la Commission « extramunicipale Forêt » du 17 novembre 2022,
VU l’avis de la Commission « Ville Durable » du 23 janvier 2023,
Conformément à la proposition de planification des coupes et éclaircies 2023 présentée par l’ONF, après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), le Conseil Municipal :
- APPROUVE le programme des éclaircies et des coupes rases 2023 ci-dessus défini,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à :
• Vendre les bois des éclaircies et des coupes rases conformément au cahier des clauses générales de vente édité par l’ONF,
• Désigner l’ONF comme maître d’œuvre,
• Signer tout document afférent à cette affaire,
- DIT que les crédits seront inscrits au B.P annexe 2023 de la Forêt à l’Article 7022.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 01 - 04/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***************
N° 01 - 05/MC : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHÉSION À LA PRESTATION CHÔMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE (CDG33)
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.452-30 et L.452-40,
VU les délibérations du Conseil d’Administration n° DE-0007-2018 en date du 8 février 2018 et n° DE-0023-2022 en date du 31 mai 2022 portant adhésion du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale au service chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime, 32 VU la délibération du Conseil d’Administration n° DE-0024-2022 en date du 31 mai 2022 portant création d’une mission facultative de « prestation chômage » à compter du 1er janvier 2023, Considérant que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage, Considérant que les Collectivités et les établissements publics qui leur sont rattachés, peuvent en conséquence être amenés à étudier pour leurs anciens personnels, des droits à indemnisation pour perte d’emploi et à leur verser, le cas échéant, des allocations, Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une « prestation chômage », Considérant que l’objectif de cette mission facultative est d’aider les Collectivités et leur(s) établissement(s) de rattachement dans le traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage, Considérant que cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...), application des règles de cumul en cas d’activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d’admission, notification de suspension...), conseils et informations générales sur la réglementation chômage, Considérant que la Commune de Lanton bénéficie déjà de l’aide et de l’accompagnement du Centre de Gestion de la Gironde dans la gestion et le suivi des dossiers d’allocataires chômage dont elle assure la fiabilisation, Considérant l’intérêt pour la Collectivité de pouvoir continuer à recourir à l’assistance « prestation chômage » proposée par le CDG33, Considérant l’importance, la complexité des questions touchant les allocations chômage et le risque contentieux inhérent à ce type de situation, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette « prestation chômage » et d’autoriser à cette fin Madame le Maire, à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis à l’Assemblée. VU l’avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 23 janvier 2023, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), le Conseil Municipal : - DÉCIDE de demander le bénéfice de la « prestation chômage » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, à compter du 1er janvier 2023, - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération et à signer tout acte ou document afférent, y compris d’éventuels avenants, - DIT que : • Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention, • Ladite tarification de la mission facultative chômage pourra, le cas échéant, faire l’objet d’actualisations ultérieures par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, • Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au Budget de la Collectivité. Interventions 33 Madame le Maire : « Le CDG33 offrait déjà cette prestation à notre Commune, mais au vu du nombre de communes qui demandent aujourd’hui cette aide, ce qui implique davantage d’agents, le Centre de Gestion fait désormais payer cette prestation. » Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération n° 01 - 05/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. *************** N° 01 - 06/MC : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – BESOINS COMPLÉMENTAIRES ANNÉE 2023 Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-23 1°, VU la délibération de principe n° 01-12 en date du 30/03/2016 autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un Accroissement Temporaire d’Activité (ATA), au titre de l’article 3-1° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, VU les délibérations n°07-14 du 14/12/2018, n°03-15 du 25/03/2019, n°04-30 du 15/04/2019, n°05-17 du 10/07/2019, n°07-17 du 09/12/2019, n°07-14 du 10/12/2020 et n°08-07 du 10/11/2021 portant création d’emplois non permanents pour un Accroissement Temporaire d’Activité au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 et 2022, VU la délibération n°07-08 du 16/11/2022 portant création d’emplois non permanents pour un Accroissement Temporaire d’Activité au titre de l’année 2023, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois non permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant qu’à la demande du Trésor public en date du 4 mai 2018, il convient de délibérer désormais pour toutes les créations d’emplois non permanents pour un Accroissement Temporaire d’Activité au titre d’une année, Considérant que dès lors, il convient de maintenir les postes de contractuels déjà pourvus en 2022 pour assurer la continuité des contrats et donc du fonctionnement des services et d’anticiper les besoins imminents et futurs pour l’année 2023, Considérant qu’en raison d’un Accroissement Temporaire d’Activité lié à l’augmentation des missions de service public et afin d’assurer le bon fonctionnement de certains services communaux, il y a lieu de créer deux (2) emplois non permanents (ci-dessous énumérés) à temps non complet pour un Accroissement Temporaire d’Activité, à raison de 23 heures hebdomadaires (23/35e) dans les conditions prévues à l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, à savoir par le biais d’un contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs : - Deux (2) Adjoints techniques territoriaux (catégorie C), Considérant la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D.1617-19 (décret n°2016-33 du 20/01/2016) du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la liste des pièces justificatives afférentes à leurs dépenses, et pour faire suite à la demande du Trésorier principal d’Audenge alertant sur la nécessité de délibérer ponctuellement dans le cadre de la création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité, et ce en dépit d’une délibération de principe autorisant ce type de recrutements, 34 Considérant les besoins complémentaires de personnel pour l’année 2023, compte tenu de l’Accroissement Temporaire d’Activité des services, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des contractuels pour faire face à des besoins liés à un Accroissement Temporaire d’Activité pour exercer des missions afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des services publics au sein des différents pôles et directions, VU l’avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 23 janvier 2023, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), le Conseil Municipal : - DÉCIDE, conformément au tableau ci-annexé des emplois non permanents d’Accroissement Temporaire d’Activité, de créer deux (2) emplois non permanents à temps non complet, pour un Accroissement Temporaire d’Activité, à raison de 23 heures hebdomadaires (23/35e) et de procéder en tant que de besoin au recrutement d’agents contractuels. - DIT que : • La rémunération des agents contractuels ci-dessus cités sera fixée sur la base des grilles indiciaires en vigueur relevant des grades du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux, • Certains agents contractuels, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, seront amenés à effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires, qui pourront leur être rémunérées sous forme d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et/ou d’Heures Supplémentaires de Travail de dimanches et Jours fériés, • Madame le Maire est autorisée, le cas échéant, à verser à ces agents contractuels qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions et aux besoins de service, des indemnités kilométriques, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité, relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux, • Madame le Maire est chargée du recrutement de ces agents contractuels et habilitée à ce titre à conclure un contrat d’engagement avec eux, dans la limite réglementaire d’une durée de douze mois sur une même période de dix-huit mois consécutifs, • Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission, de la présente délibération au contrôle de légalité, • Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif, Chapitre 012. Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération n° 01 - 06/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. *************** N° 01 - 07/MC : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – BESOINS COMPLÉMENTAIRES ANNÉE 2023 35 Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-23 2°, VU la délibération de principe n° 02-02 en date du 08/04/2015 autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un Accroissement Saisonnier d’Activité (ASA), au titre de l’article 3-2° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, VU les délibérations n°07-13 du 14/12/2018, n°03-14 du 25/03/2019, n°04-31 du 15/04/2019, n°07-18 du 09/12/2019, n°07-13 du 10/12/2020 et n°08-08 du 10/11/2021 portant création d’emplois non permanents pour un Accroissement Saisonnier d’Activité au titre des années 2018 et 2019, 2020, 2021 et 2022, VU la délibération n°07-09 du 16/11/2022 portant création d’emplois non permanents pour un Accroissement Saisonnier d’Activité au titre de l’année 2023, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois non permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant qu’à la demande du Trésor public en date du 4 mai 2018, il convient de délibérer désormais pour toutes les créations d’emplois non permanents pour un Accroissement Saisonnier d’Activité au titre d’une année, Considérant que dès lors, il convient de maintenir les postes de contractuels déjà pourvus en 2022 pour assurer la continuité des contrats et donc du fonctionnement des services et d’anticiper les besoins imminents et futurs pour l’année 2023, Considérant qu’en raison d’un accroissement d’activité lié à la saisonnalité et afin d’assurer le bon fonctionnement de certains services communaux, il y a lieu de créer deux (2) emplois non permanents (ci-dessous énumérés) à temps non complet pour un Accroissement Saisonnier d’Activité, à raison de 23 heures hebdomadaires (23/35 èmes) dans les conditions prévues à l’article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, à savoir par le biais d’un contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs : - Deux (2) Adjoints techniques territoriaux (catégorie C), Considérant la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D.1617-19 (décret n°2016-33 du 20/01/2016) du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la liste des pièces justificatives afférentes à leurs dépenses, et pour faire suite à la demande du Trésorier principal d’Audenge alertant sur la nécessité de délibérer ponctuellement dans le cadre de la création d’emplois non permanents pour un Accroissement Saisonnier d’Activité, et ce, en dépit d’une délibération de principe autorisant ce type de recrutement, Considérant les besoins complémentaires de personnel pour l’année 2023, compte tenu de l’Accroissement Saisonnier d’Activité des services, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des contractuels pour faire face à des besoins liés à un Accroissement Saisonnier d’Activité pour exercer des missions afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des services publics au sein des différents pôles et directions, VU l’avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 23 janvier 2023, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), le Conseil Municipal : - DÉCIDE, conformément au tableau ci-annexé des emplois non permanents saisonniers, de créer deux (2) emplois non permanents, à temps non-complet à raison de 23 heures hebdomadaires (23/35 èmes) pour un Accroissement Saisonnier d’Activité, en parallèle et en alternance des contrats en Accroissement Temporaire d’Activité, • DIT que : 36 • La rémunération des agents contractuels ci-dessus cités sera fixée sur la base des grilles indiciaires en vigueur relevant des grades du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux, • Certains agents contractuels, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, seront amenés à effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires, qui pourront leur être rémunérées sous forme d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et/ou d’Heures Supplémentaires de Travail de dimanches et Jours fériés, • Madame le Maire est autorisée, le cas échéant, à verser à ces agents contractuels qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions et aux besoins de service, des indemnités kilométriques, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité, relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux, • Madame le Maire est chargée du recrutement de ces agents contractuels et habilitée à ce titre à conclure un contrat d’engagement avec eux, dans la limite réglementaire d’une durée de six mois sur une même période de douze mois consécutifs, • Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, • Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif, Chapitre 012. Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération n° 01 - 07/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. *************** N° 01 - 08/MC : DON DE JOURS DE REPOS POUR UN ENFANT GRAVEMENT MALADE OU UN PROCHE AIDANT Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire VU le Code du Travail, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, VU la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap, VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, VU le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade (JO du 29 mai 2015), VU le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches, 37 VU la délibération n°09-08 en date du 14 décembre 2021 relative au protocole du temps de travail à 1607 heures, VU l’avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2022, Considérant qu’un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui selon le cas : - assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, - vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L.3142- 16 du Code du Travail, Considérant que l’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires, Considérant que les modalités réglementaires du présent dispositif peuvent être précisées par délibération, après avis du Comité Technique, VU l’avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 23 janvier 2023, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), le Conseil Municipal : • INSTAURE, au sein de la Collectivité, le dispositif relatif au don de jours de repos à un agent public, • APPROUVE le règlement correspondant, annexé à la présente délibération ainsi que les évolutions dont celui-ci pourrait faire l’objet ultérieurement, • AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer, le cas échéant, tout document ou tout acte afférent à ce dispositif. Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération n° 01 - 08/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. *************** N° 01 - 09/MC : PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) DE LA COLLECTIVITÉ Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.231, VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique dans la Fonction publique, 38 VU l’article 9 du décret susvisé qui précise que l’avis du Comité Technique sur le Rapport Social Unique doit être « transmis dans son intégralité à l’assemblée délibérante », VU le Rapport Social Unique portant sur l’année 2021 ainsi que la synthèse des données, ci - annexés, Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les Collectivités doivent élaborer, chaque année, un Rapport Social Unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque Commune. Ce Rapport Social Unique se substitue au Bilan Social, précédemment établi tous les deux ans. Les modalités de collecte des données du Rapport Social Unique sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020. L’article 2 de ce décret dispose que ′′les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion, adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion′′. L’article 5 de la loi n°2019-828 précise que ces données sont renseignées dans une Base de Données Sociales (BDS) à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, un délai de deux ans a été accordé aux employeurs publics afin d’établir la BDS. Cette Base de Données Sociales recense un ensemble de données relatives à diverses thématiques propres aux ressources humaines (exemples : recrutement, rémunération, dialogue social, etc..). Elle est obligatoirement présentée par sexe, mais ne doit pas nommément mentionner les agents concernés. Il est cependant également possible de présenter ces données selon des critères relatifs « à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d’affectation et à la situation de handicap des agents concernés », mais qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Considérant que pour les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics, affiliés au Centre de Gestion de la Gironde, les données dont ils disposent sont adressées à ce dernier au moyen d’un portail numérique mis à leur disposition, Considérant que l’élaboration de cette Base de Données Sociales est primordiale puisque c’est à partir de celle-ci que le Rapport Social Unique (RSU) est établi, Considérant que cette base de données sociales est établie annuellement et que son actualisation donne lieu à une information des membres du Comité Social Territorial (le CST étant l’instance de dialogue social qui remplace en 2023, le Comité Technique), Considérant que ce rapport donne donc lieu, au sein de ladite instance de dialogue social, à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines de la Collectivité ou de l’établissement public concerné, Considérant que le Rapport Social Unique (RSU), outil de pilotage RH et de dialogue social, a été élaboré pour la première fois en 2022 et porte donc sur l’année 2021, Considérant les votes émis en Comité Technique du 06 décembre 2022, Considérant que ce rapport doit être transmis à la Direction Générale des Collectivités locales, Considérant que l’intégralité du RSU ainsi que l’avis rendu par le Comité Technique sur ce document, doivent être présentés à l’assemblée délibérante sans donner lieu à délibération, Considérant que pour faciliter l’analyse de ce rapport, une synthèse des données est également rendue disponible, 39 Considérant que ce rapport doit être rendu public, dans un délai de 60 jours à compter de la date de transmission aux membres du Comité Technique (ou du Comité Social Territorial à partir de 2023), VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 23 janvier 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PREND ACTE : ➢ De la présentation du Rapport Social Unique (RSU) de la Ville de Lanton ainsi que de la synthèse afférente à ces données, qui sont annexés à la présente. ➢ Des avis ci-dessous, portés par les Collèges des Représentants de l’Administration et des Représentants du Personnel siégeant au sein du Comité Technique qui s’est réuni le 6 décembre 2022 : • Collège des Représentants de la Collectivité : Pour : 4 votes • Collège des Représentants du Personnel : ▪ Syndicat SUD : • Pour : 3 votes ▪ Syndicat CGT : • Pour : 1 vote Interventions Marie-France CAVERNES : « Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de la commission et j’aimerais émettre quelques remarques ce soir sur cette synthèse, que nous estimons bien faite et facile à lire. On dénombre onze accidents du travail sur la période examinée, soit quasiment un accident par mois, ce qui n’est pas neutre. Par ailleurs, nous déplorons que le Document Unique d’Évaluation des Risques n’ait pas été réactualisé depuis 2017. Il nous semble pourtant que ce document mérite, compte tenu du nombre d’accidents, que l’on s’y intéresse. Je rappelle à cet égard que notre Commune bénéficie tout de même d’un conseiller de prévention et de quatre assistants de prévention. Il serait intéressant d’utiliser leur expertise. Nous avons d’autre part noté que la formation dont bénéficient les agents rencontre un vif succès. Parallèlement à cela, pourtant, lorsque l’on regarde l’évolution professionnelle dans notre Commune, nous constatons un certain nombre d’avancements par échelon, mais une absence d’examens professionnels ou de participations à des concours, alors même qu’il y a un véritable intérêt pour la formation. Pourquoi n’avons-nous pas de candidats ? » Madame le Maire : « Il convient de savoir que nous sortons de deux années de COVID empêchant tout examen ou concours. Par ailleurs, si nos agents ont autant utilisé leur droit en formation en 2021, c’est parce que nous leur en avons donné l’autorisation, ce qui n’est pas une obligation. Je tiens particulièrement à la formation professionnelle et rappelle régulièrement à nos agents que c’est une chance de faire partie d’une Collectivité Territoriale, dans la mesure où cela offre un immense panel de métiers. Je signale à cet égard que nous avons nommé en 2022 les agents qui ont réussi leurs examens et concours. En ce qui concerne les accidents du travail, il est à noter que tout ce qui concerne les accidents de trajets, et il y en a énormément, sont comptabilisés dans les accidents du travail. Il est vrai par ailleurs que nous assistons à un vieillissement des agents, notamment les agents œuvrant aux ALSH et à la crèche, et les pathologies se multiplient, à l’instar des pathologies articulaires. Nous sommes bien entendu très attentifs à ces pathologies. Nous équipons par exemple les bureaux de fauteuils ergonomiques. La tâche est plus compliquée s’agissant des agents qui pratiquent un travail plus “physique”, mais nous leur faisons suivre des formations relatives aux postures. » Béatrice AURIENTIS : « Nous faisons effectivement énormément de prévention. Nous achetons régulièrement des équipements ergonomiques. Cette année de restriction budgétaire nous impose cependant de diminuer le nombre 40 d’achats de fauteuils, notamment. Tous nos agents possèdent néanmoins les EPI nécessaires. En ce qui concerne le document unique dont la dernière mise à jour date de 2017, et bien que nous agissions quotidiennement à l’amélioration des conditions de travail de nos agents, nous allons effectivement devoir procéder à sa réactualisation, pour un coût situé entre 10 000 € et 15 000 €. Chaque poste de travail et chaque agent doit en effet être examiné, ce qui représente un travail long et fastidieux. » Madame le Maire : « Madame CAVERNES, pour vous apporter quelques éclaircissements au sujet des accidents de travail en 2021 : sur les onze accidents de travail, trois n’ont pas été suivis d’un arrêt de travail et deux concernaient des arrêts très longue durée. Nous devons bien entendu rester vigilants, je suis tout à fait d’accord avec vous. » Virginie MALET : « Nous constatons qu’aucune formation n’est liée à la prévention, si j’ai bien suivi. J’imagine que le COVID a empêché les formations en présentiel. Je suppose par ailleurs que les chiffres de 2020 et 2021 sont difficiles à analyser, en raison là encore du COVID. Nous avons lu 47 jours d’arrêts de travail par agent et par an ; y a-t-il eu une évolution ? » Madame le Maire : « Ce nombre de 47 est une moyenne. Je rappelle qu’un agent est en arrêt de travail depuis 2019, ce qui fait augmenter la moyenne. Cela ne veut pas dire que chaque agent s’arrête 47 jours par an. » Virginie MALET : « Un agent en arrêt depuis un an n’impacte la moyenne que de cinq jours environ par agent. » Béatrice AURIENTIS : « S’agissant des formations en prévention, le rapport ne mentionne que les formations dispensées par le CNFPT. Le conseiller en prévention assure régulièrement des formations, ce qui n’apparaît pas dans le rapport. » (Intervention sans microphone.) Béatrice AURIENTIS : « Cela a forcément été impacté par le COVID. » *************** N° 01 - 10/JG : ORGANISATION D’ACTIVITÉS DE LOISIRS DANS LE CADRE DE CAP33 – CAP33 JUNIORS – CAP33 PETITES VACANCES – OBJECTIF NAGE Rapporteur : Olivier CAUVEAU, Conseiller Municipal Délégué VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°07-17 en date du 10 décembre 2020 approuvant la reconduction annuelle des dispositifs CAP33 et Objectif Nage, CONSIDÉRANT que CAP33 est un dispositif initié par le Département de la Gironde et décliné sur la Commune de Lanton depuis de nombreuses années, CONSIDÉRANT que cette opération fédératrice, socialisante et diversifiée favorise la pratique sportive libre pour tous, CONSIDÉRANT que CAP33 s’adresse aux adultes et aux enfants souhaitant découvrir ou pratiquer de nombreuses disciplines sportives ou artistiques de manière conviviale, CONSIDÉRANT le souhait de la Collectivité de renouveler ces dispositifs sur les périodes suivantes : • Pendant les mois de juillet et août : - CAP33 : pour les familles et adolescent. e. s de plus de 15 ans, 41 - CAP33 Juniors : pour les enfants de 10-14 ans non accompagnés, - Objectif Nage : destiné en priorité aux enfants âgés de 7 à 13 ans (adolescent. e. s et adultes sous conditions) qui souhaitent acquérir les bases nécessaires à l’autonomie et à l’aisance en milieu aquatique et ainsi prévenir les risques de noyade et envisager l’apprentissage de la nage. • Lors des vacances scolaires : - CAP33 Petites Vacances : pour les adultes et juniors CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Lanton de s’engager, dans le cadre d’Objectif Nage, sur les éléments suivants : - Prendre un arrêté municipal autorisant la mise en œuvre du dispositif dans l’enceinte du Bassin de Baignade, aux dates et horaires qui seront programmés, au plus tard le 30 avril de chaque année, - Permettre l’accès total au poste de secours afin de pouvoir utiliser le matériel de secours en cas de nécessité, - Mettre à la disposition du Département un espace aquatique adapté, - Mettre à la disposition du Département un espace de stockage sécurisé pour le matériel pédagogique et de communication (planches, frites, oriflammes...), - Prendre en charge les frais de restauration (déjeuner uniquement) de l’éducateur sportif lors des jours d’animations, - Héberger en chambre individuelle, dans de bonnes conditions, l’éducateur sportif, - Diffuser et relayer à l’échelle de son territoire les différents outils de communication mis à disposition par le Département, - Permettre, dans la mesure du possible, au public accueilli l’accès à un espace de type vestiaire collectif, - Participer aux différents temps de travail en amont et en aval du dispositif. CONSIDÉRANT que pour l’ensemble de ces périodes, les programmes des animations seront réalisés par les services de la Commune, en lien avec ceux du Conseil Départemental, CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer à nouveau pour intégrer l’ensemble des obligations de la Ville vis-à- vis du Conseil Départemental dans le cadre de ces dispositifs, CONSIDÉRANT que des conventions sont signées annuellement avec le Département de la Gironde pour chacun des dispositifs liés à CAP33, CONSIDÉRANT que la Commune contracte avec chaque association proposant une ou des activités dans le cadre de CAP33, VU l’avis de la Commission « Vie Locale » du 23 janvier 2023, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), le Conseil Municipal : - ANNULE la délibération n°07-17 en date du 10 décembre 2020, - VALIDE, à nouveau, la mise en place du dispositif, - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération et à engager toute procédure utile à la réalisation du projet. Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 42 La délibération n° 01 - 10/JG est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. *************** N° 01 - 11/CB : AVANCES SUR SUBVENTIONS 2023 POUR LES ASSOCIATIONS Rapporteur : Olivier CAUVEAU, Conseiller Municipal Délégué La Commune de Lanton a reçu des demandes de subventions complémentaires à la suite du dernier Conseil Municipal de l’année 2022. Il s’agit des associations APPEL, UN CŒUR GROS COMME CHAT, ASSOCIATION PERSONNEL COMMUNAL et du Collège JEAN VERDIER, Comme le Conseil Municipal ne votera le Budget Primitif qu’en avril 2023, il est proposé d’attribuer, par anticipation, pour garantir le bon fonctionnement de leur organisation, une subvention aux associations et structures citées ci-dessous : - Association des Parents pour les Écoles de Lanton 208 € (Complément de subvention pour l’achat de sapins pour la Commune) - Collège Jean-Verdier d’Audenge 1 000 € (Participation à l’organisation d’un stage de ski pour deux classes de 3°) - Association « UN CŒUR GROS COMME CHAT » 1 000 € (Complément de subvention) - Association du Personnel communal 400 € (Remboursement de cartes cadeaux pour les départs à la retraite des agents communaux) VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 23 janvier 2023, Après en avoir délibéré à l’unanimité (25 voix pour et 3 non-participations : CLERQUIN Gérard, MALET Virginie et CAVERNES Marie-France), le Conseil Municipal : - ACCORDE les avances sur subventions pour un montant total de 2 608 €, telles que précisées ci- dessus, - DIT que les crédits seront inscrits au Budget 2023. Pour : 25 Abstention : 0 Contre : 0 Non-participation : 3 (Gérard CLERQUIN, Virginie MALET et Marie-France CAVERNES se déportent en raison de leurs liens avec les associations concernées) La délibération n° 01 - 11/CB est adoptée à l’unanimité des votants par le Conseil Municipal. *************** Ariel CABANES : « Avant de passer aux questions orales, j’aimerais apporter une information relative à la crise énergétique que nous traversons et profite de cette tribune accordée pendant notre Conseil Municipal pour signaler que le Ministère de l’Écologie et le Ministère de l’Économie ont mis en ligne sur le site impots.gouv.fr toutes les données relatives aux TPE, aux commerçants et aux artisans. J’encourage ceux qui sont bénéficiaires de 43 l’amortisseur électricité à faire acte de candidature, de manière à être identifiés et bénéficier ainsi, en fonction de leur éligibilité et de leurs conditions statutaires, d’un tarif spécifique. » Madame le Maire : « Merci pour l’aide à nos commerçants et à nos artisans. » 4- Questions orales Madame le Maire : « Nous passons désormais aux questions orales et je donne la parole au groupe EILO. » Éric JACQUET : « Bonsoir. Conformément à l’article L.2121-19 du CGCT, nous souhaiterions vous soumettre la question orale suivante : Pour financer le gros projet ferroviaire du sud-ouest, la loi de finances 2023 a instauré une nouvelle taxe d’équipement, la TSE. Elle sera payée pendant 40 ans par tous les propriétaires soumis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, mais aussi sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que les professionnels assujettis à la cotisation foncière des entreprises. Elle sera proportionnelle au montant des taxes en question perçues l’année précédente et devrait correspondre à une majoration d’environ 0,4 %. Dans l’arrêté du Journal Officiel du 31 décembre 2022, la liste des 2 300 communes concernées a ainsi été dressée. On y retrouve Lanton. En effet, cette nouvelle taxe s’applique dans les communes situées à moins de 60 minutes par véhicule automobile d’une gare desservie par la future LGV. La loi de finances 2023 a également instauré une augmentation des valeurs locatives des biens, servant calcul de base de l’impôt foncier. Par ce biais, tous les propriétaires verront donc leur taxe augmenter mécaniquement de 7,1 %. Pour rappel, en 2022, la Commune avait valorisé la part communale de l’impôt local d’environ 5 %, soit une augmentation minimale globale sur 2022 et 2023 de 12 %, soit deux fois supérieure à l’inflation établie à 6 %. Si le montant annoncé de ce nouvel impôt reste inférieur à 10 € la première année, il va s’inscrire dans la durée et sera réévalué tous les ans. Symboliquement, cette taxe vient grever un peu plus le pouvoir d’achat des ménages et des professionnels concernés. Certains Maires ont déjà fait savoir leur mécontentement face à cette levée d’impôts, dénonçant entre autres la méthode d’inclusion des communes qui y sont soumises et la mise en route de ce vaste chantier, sans avoir anticipé correctement ce mode de financement. Nous souhaiterions savoir quelle est votre position et celle des Maires de la COBAN concernés par cette nouvelle taxe d’équipement, et sur quel pourcentage de hausse les Lantonnais doivent-ils s’attendre en 2023 ? En vous remerciant, Madame le Maire, du temps accordé à cette question. » Madame le Maire : « Vous m’interrogez sur ma position et celles des Maires de la COBAN concernant la taxe instaurée par la loi de finances 2023. Pour rappel, cette taxe spéciale d’équipement, la TSE, a été créée afin de participer au financement du projet LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et a été estimée à environ 14 millions d’euros. Cette taxe est instituée au profit de l’Établissement Public Local la Société du Grand Projet sud-ouest, qui a pour mission de contribuer au financement de cette infrastructure ferroviaire. Qui va payer cette taxe ? Les personnes physiques ou morales qui sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, soit qui sont assujetties à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit qui contribuent à la cotisation foncière des entreprises. Ces personnes doivent résider ou avoir leur siège dans des communes situées à moins de 60 minutes en voiture d’une gare desservie par la LGV. Le montant exact de cette nouvelle taxe n’est pas connu à ce jour. On l’estime annuellement entre 4 € et 8 € par foyer ou par entreprise. La liste des communes concernées a été établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports ; la Ville de Lanton figure sur cette liste. Sachez que nous avons appris par voie de presse l’instauration de cette taxe et l’assujettissement de notre Commune. Aucun Maire du Bassin n’a préalablement été consulté sur ce sujet. Vous comprendrez donc qu’aujourd’hui, même si ce sujet est important pour nos concitoyens, votre question est un peu prématurée et je vais avoir du mal à y répondre. D’abord, parce que nous sommes dans l’incertitude sur de nombreux points, notamment le montant. Ensuite parce qu’il y a des questions importantes : pourquoi notre Commune est-elle impactée alors que des communes limitrophes ne le seront pas ? De plus, dans la mesure où nous n’avons pas été consultés au préalable, la question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du Bureau des Maires de la COBAN, ce qui sera fait à l’occasion d’un prochain bureau. Il est certain que cette taxe viendra encore alourdir la charge qui pèse déjà sur les ménages et je pense que nous 44 allons prendre une motion commune avec les Maires de la COBAN ainsi que ceux de la COBAS afin de refuser cette taxe. Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites que nous allons donner. Nous passons désormais aux questions du groupe EPL, Madame MALET. » Virginie MALET : « Lors du dernier Conseil Municipal, le 16 novembre 2022, en présence de Monsieur LAFON, nous avions étudié le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité des Services) de l’eau potable et à cette occasion, je vous avais alertée sur le fait que l’indice de protection de la ressource en eau stagnait depuis 2015, notamment pour les châteaux d’eau de Blagon et de Cassy, qui est maintenu à 40 % pour un problème, selon le rapporteur, de dossier qui n’aurait pas été envoyé à la Préfecture. Vous aviez alors proposé de vous approprier le problème et de regarder ce qui constituait ce blocage. Pourriez-vous aujourd’hui nous rendre compte de l’avancée de cette protection ? » Madame le Maire : « Vous avez bien voulu attirer mon attention sur l’indice de protection de la ressource en eau, qui se situe à 40 % pour les forages de Cassy et de Blagon. Cet indice, affiché dans le RPQS 2021, retrace l’état d’avancement des procédures réglementaires qui sont attachées aux forages d’eau potable situés sous notre Commune. Cela ne veut pas dire que nous sommes sécurisés à 40 %. Pour mémoire, un forage d’eau potable est régi par deux arrêtés : • un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique qui autorise les prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine et définit un périmètre de protection associé à l’ouvrage, • un arrêté individuel de prélèvement qui fixe les volumes horaires quotidiens et annuels que l’exploitant peut prélever. Il arrive que ces deux arrêtés soient fusionnés et signés conjointement par les services de l’État et l’ARS. La valeur de cet indice dépend de l’avancement de la procédure d’élaboration de ces arrêtés : • la protection de la ressource en eau est à 20 % quand les études environnementales et hydrogéologiques sont en cours, • elle est de 40 % quand l’hydrogéologue a rendu son arrêt, • elle est de 50 % lorsque le dossier est déposé en Préfecture, • elle est de 60 % lorsque l’arrêté préfectoral est délivré, • elle est de 80 % lorsque les prescriptions de l’arrêté préfectoral sont mises en œuvre, • elle est de 100 % lorsque la procédure de suivi est effective. Les forages de Cassy et Blagon sont exploités, depuis leur origine, sur la base des arrêtés d’exploitation pris lors de la création de ces ouvrages. En complément, des autorisations individuelles de prélèvement ont été définies dans l’arrêté global de prélèvement qui date de 2012, mais les deux déclarations d’utilité publique n’ont pas été demandées. En 2011, la Mairie a initié les procédures et les démarches en réalisant les études environnementales et hydrogéologiques. L’hydrologue a rendu son avis en 2015. En 2017, la Commune a adressé à la Préfecture un dossier-minute, qui produit ces études environnementales et hydrogéologiques ainsi que l’avis de l’hydrogéologue. Le dossier en est resté là et la DDTM ne nous a pas relancés. Aujourd’hui, la finalisation des procédures de régularisation des forages est en cours via la COBAN, qui a signé un marché de prestation intellectuelle en mars 2022 avec le bureau d’étude Eau Roche Environnement. Le dossier, qui est à présenter aux services de l’État, nécessite également la réalisation d’un diagnostic décennal des forages. Pour cela, il convient de faire pénétrer des caméras et d’effectuer des essais de pompage afin de vérifier que le système de pompage produit toujours le même volume pour lequel il a été initialement prévu. On vérifie également que l’état de l’ouvrage n’est pas dégradé. Il a fallu pour cela lancer un appel d’offres et l’entreprise HYDRO ASSISTANCE a été retenue en novembre 2022. Ces deux diagnostics ont été réalisés en janvier 2022, pour Blagon comme pour Cassy. Nous sommes désormais dans l’attente des rapports d’intervention afin de finaliser le dossier de régularisation qui sera instruit par les services de la DDTM. À l’issue de cette instruction, l’arrêté, qui va prescrire le volume des prélèvements en eau pour la consommation humaine et va délimiter les périmètres de protection, sera consigné par l’ARS et les services de la Préfecture. Les périmètres de protection sont des zones dans lesquelles les activités sont restreintes ou interdites afin d’éviter de polluer l’eau consommable. Sur notre Territoire, ces périmètres de protection sont très réduits, quasiment 45 inexistants, parce qu’on recherche très profondément dans la nappe captive. L’indice de protection de la ressource en eau des deux forages va donc évoluer progressivement. Je pense que nous serons à 80 % dans le prochain RPQS. Il est à noter que les contrôles sanitaires physicochimiques et microbiologiques effectués sur les trois forages ont toujours conclu à une conformité de prélèvement de 100 %. En somme, l’eau que nous consommons est totalement correcte. J’écoute votre question, Monsieur PERUCHO. » Jean-Charles PERUCHO : « La Halte de Cassy a été détruite par un incendie criminel dans la nuit du 24 août 2018. Nous sommes en 2023 et la Halte n’est toujours pas reconstruite. Pouvez-vous m’indiquer quel contrat d’assurance couvrait ce bâtiment communal au moment de son sinistre et nous en fournir la copie ? Pouvez-vous également nous donner accès à la consultation du contrat d’assurance qui couvre l’actuel chantier et le futur bâtiment ? Je vous remercie. » Madame le Maire : « Vous me demandez la nature du contrat d’assurance qui couvrait la Halte de Cassy au moment de son sinistre. Il s’agit d’un marché d’assurance dommages aux biens, contracté auprès de Groupama, dont nous allons vous fournir un exemplaire. Vous m’interrogez également sur les contrats d’assurance qui couvrent l’actuel chantier et le futur bâtiment. Concernant le bâtiment en cours de construction, la Municipalité n’a pas contracté d’assurance dommages- ouvrage puisque l’article L.241-1 du Code des Assurances dispose que l’obligation faite au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage ne s’applique pas aux personnes de droit public, donc aux communes, lorsqu’elles font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que de l’habitation. Une réponse ministérielle publiée au JO Sénat le 19 décembre 2002 confirme d’ailleurs l’interprétation de ce texte. En effet, les difficultés que nous rencontrons depuis déjà plusieurs mois avec le sinistre qui a affecté la MAJ nous interrogent sur l’intérêt d’un tel contrat assurantiel. L’assurance dommages-ouvrage que nous avions contractée nous a refusé dans un premier temps de prendre en charge les réparations, alors qu’elle doit fonctionner en complément de la garantie décennale du constructeur. Elle doit permettre d’obtenir réparation plus rapidement en cas de vice ou de malfaçon, sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou la construction du bien. Cela signifie que l’assureur doit régler le montant des travaux de réparation puis se retourner contre le professionnel qui est impliqué. Or, cela fait deux ans que la Commune est prise en otage entre l’architecte et les sociétés qui sont intervenues, qui se renvoient la responsabilité. Aujourd’hui, non seulement nous avons payé cette assurance dommages-ouvrage, mais nous devons également payer des frais d’avocat et nous avons été contraints de demander une expertise au Juge Administratif. Le futur bâtiment sera quant à lui assuré après sa livraison, suivant une procédure classique. J’écoute maintenant la question de Monsieur MORAS. » Stéphane MORAS : « Madame le Maire, prévoyez-vous, ainsi que vous le faisiez au tout début de votre première mandature, de répondre à nouveau aux questions du public lantonnais en fin de conseil ? Si oui, quand ? Sinon, pourquoi ? Je vous remercie. » Madame le Maire : « Monsieur le Conseiller Municipal, vous me demandez si j’ai l’intention de permettre au public de poser des questions à la fin des Conseils Municipaux, comme je le faisais au début de ma précédente mandature. Je vous répondrai par la négative, et ce, pour plusieurs raisons. J’ai ouvert cette possibilité au tout début de ma précédente mandature car il existait peu d’instances de démocratie participative sur notre Commune, ce qui, aujourd’hui, n’est plus le cas. Les administrés ont en effet la possibilité de s’exprimer à peu près sur tous les sujets dans les différentes commissions et structures que nous avons mises en place. Nous avons réactivé les quatre Comités de Village et les groupes de travail œuvrent sur tous les sujets qui portent sur, notamment, l’aménagement de leur quartier. Ces Comités de Village ont organisé une dizaine de réunions, démontrant ainsi que la participation n’est pas un vain mot à Lanton. Nous avons également créé la CLCTP, la Commission qui traite des sujets afférents à la citoyenneté, à la sécurité et à la tranquillité publique. Existe également la Commission arts et culture, ainsi que l’Espace de Vie Sociale et notamment Grain de Sel, qui remonte les propositions des habitants pour améliorer leur cadre de vie. Des réunions spécifiques sont organisées sur certains sujets, tels que la sécurisation de la route de la Sablière, le plan vélo, le jardin partagé, le projet de création d’un petit square à proximité, le chaussidou route de la Plage, le projet relatif au Domaine de Certes, etc. 46 Par ailleurs, notre magazine municipal est publié trimestriellement et le site de la Ville propose une adresse dédiée permettant aux administrés de poser leurs questions et exprimer leurs doléances aux Élus, mais également de s’adresser directement aux services. Enfin, la page Facebook de la Ville relaie quotidiennement des informations. De plus, au vu du nombre de questions orales posées à chacun des Conseils Municipaux, il semble que les groupes d’opposition assurent le relais des questions de certains administrés. Pour finir, chaque début de Conseil Municipal est consacré à vous communiquer des informations sur l’avancement des projets communaux, et je reçois ou rappelle par téléphone tous les administrés qui en font la demande. Les Lantonnais ont donc toutes les possibilités de s’exprimer, c’est pour cela que je pense inutile de rouvrir les questions en fin de séance, sauf à vouloir en faire une tribune politique. Je vais désormais clore ce Conseil Municipal, je vous remercie d’y avoir assisté. » La séance est levée à 20h52. LANTON, le 26 janvier 2023 Christine BOISSEAU Marie LARRUE Secrétaire de Séance Maire de Lanton Conseillère Municipale Déléguée Conseillère Départementale