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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS-VERBAL 4 DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
COMMUNE DE LANTON – 33 138
* * * * * * *
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 24 29
L’an deux mil vingt-trois le 13 avril à 18 h 00, le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 avril, s’est réuni en la salle du Conseil municipal de Lanton, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire.
Présents : LARRUE Marie, DEVOS Alain, GLAENTZLIN Gérard, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DE OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BELLOC Damien, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, LACOMBE Jean-Jacques, PEYRAC Nathalie, CLERQUIN Gérard, BIDART Nathalie, CAILLY Christian, DARCOS Nathalie, ROUGIER Martine, PERUCHO Jean-Charles, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BARADELLO Françoise.
Absents ayant donné procuration : JOLY Nathalie à DEVOS Alain, MASIP Dominique à DE OLIVEIRA Ilidio, KENNEL Thomas à CABANES Ariel, MALET Virginie à PERUCHO Jean-Charles, BEYNAC Michel à FERRAN- CHATAIN Marie-Christine.
***************
Madame BOISSEAU Christine a été désignée secrétaire de séance
***************
Madame le Maire : « Mesdames et Messieurs, bonsoir. Nous allons commencer ce Conseil Municipal qui, ce soir, est principalement dédié au vote du budget 2023. Nous aborderons également le projet de plan de mobilité simplifié de la COBAN, qui va nous être présenté ce soir, par Emmanuelle GIRAUD-HERAUD, Directrice Générale des Services à la COBAN, accompagnée d’Emma BONHOUR, chargée de missions « mobilités durables ».
Madame Christine BOISSEAU, désignée secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il est constaté que le quorum est atteint.
1- Communication des décisions et marchés
Madame le Maire : « Nous passons désormais aux marchés et décisions. » 2
***************
DÉCISIONS
***************
SERVICE FINANCES
SERVICE CULTURE ET VIE LOCALE 3
SERVICE RELATION CITOYENNE
SERVICE COMMANDE PUBLIQUE ET AFFAIRES JURIDIQUES 4
Interventions
Madame le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur JACQUET. »
Éric JACQUET : « Bonsoir Madame le Maire. Bonsoir chers collègues élus. J’aimerais avoir des précisions concernant la décision 43-2023 relative à un contrat d’assurance pour 29 302,56 €. »
Madame le Maire : « Nous avons souscrit ce contrat de couverture « protection juridique » à la suite de la résiliation de notre contrat à la date anniversaire, dans la mesure où Groupama n’a pas souhaité le reconduire. Vous n’êtes en effet pas sans savoir que les collectivités ont en ce moment, du mal à se faire assurer, la sinistralité étant de plus en plus importante, notamment dans le Sud-Ouest avec les incendies, mais également, en raison de la sinistralité due aux arrêts maladie. »
Marie-France CAVERNES : « Il y a une différence entre protection juridique et responsabilité civile. »
Madame le Maire : « La CFDP Assurances assure la protection juridique, les dommages aux biens et la responsabilité civile. »
Jean-Charles PERUCHO : « Bonsoir. Je voudrais savoir si ce contrat d’assurance est directement lié à l’affaire évoquée lors du dernier Conseil Municipal concernant votre propre protection juridique. »
Madame le Maire : « Ce n’est absolument pas lié à cela. Le dossier auquel vous faites allusion va être pris en charge par Groupama, qui nous assurait précédemment, puisque le fait générateur est antérieur à la fin du contrat. Nous sommes donc couverts. »
Jean-Charles PERUCHO : « Je vais donc réitérer ma demande auprès des services : pourraient-ils nous fournir les contrats d’assurance, déjà demandés par écrit à plusieurs reprises, et notamment le premier contrat d’assurance de protection fonctionnelle signé avec Groupama ? »
Madame le Maire : « Vous savez que les services étaient en préparation du Conseil consacré au budget. C’est pour cela d’ailleurs qu’il n’y aura pas de questions orales ce soir.
Ces informations vont vous être envoyées en début de semaine, c’est prévu. »
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions et marchés.
2- Délibérations
Madame le Maire : « Je vais désormais passer la parole à Monsieur Ariel CABANES, chargé du plan de mobilité simplifié et membre de la Commission Mobilité à la COBAN. »
Ariel CABANES : « Bonjour à toutes et à tous.
En introduction, je vais lire le début du projet de délibération et je donnerai ensuite la parole à nos collègues de la COBAN pour la présentation du plan de mobilité simplifié. »
N° 04 – 01 / ALN : PLAN DE MOBILITÉ SIMPLIFIE (PDMs) DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D’ARCACHON NORD
Rapporteur : Ariel CABANES, Conseiller municipal délégué
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités, et notamment sa section relative 5
à la planification en matière de mobilité de personnes et de transport de marchandises,
VU l’article L.1214-36-1 du Code des Transports définissant les modalités d’élaboration du Plan de Mobilité simplifié,
La Communauté de Communes du Bassin d’Arcachon Nord, créée au 1er janvier 2004, la COBAN, est devenue Communauté d’Agglomération, au 1er janvier 2018, entraînant le transfert de nouvelles compétences et notamment en matière de transport. En effet, du fait de sa transformation, elle est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur les 8 communes du territoire du Nord Bassin.
La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) a transformé le cadre des politiques de mobilité et a adapté les stratégies d’action aux situations locales. Elle a donné aux AOM des nouveaux leviers d’action, avec notamment la possibilité offerte aux agglomérations dont la population est inférieure à 100 000 habitants, de mettre en place un Plan de Mobilité simplifié (PDMs).
Véritable outil de planification, il permet de définir la stratégie et la politique de mobilité d’un territoire à court moyen et long terme. La COBAN souhaite mettre en cohérence l’ensemble des offres de mobilité du nord Bassin, apporter une réponse adaptée aux enjeux de croissance démographique, de circulation intra et interterritoriale, d’intermodalité, de réduction de la part modale et plus globalement de mobilité durable.
La COBAN a approuvé la démarche d’élaboration d’un Plan De Mobilité simplifié, au sens de l’article L.1214-36- 1 du Code des Transports, ainsi que le lancement d’une consultation lors du Bureau communautaire du 26 janvier 2021.
La démarche s’appuie sur un diagnostic territorial de la COBAN, mené en concertation avec les Communes, les partenaires institutionnels et les représentants du monde économique et de la société civile (associations, Conseil de Développement, Comité des Partenaires, AOM limitrophes).
Ce travail a permis d’alimenter les différents scénarii présentés lors du Bureau communautaire du 5 avril 2022. Un séminaire, mobilisant les élus de la COBAN, a été organisé le 6 juillet 2022 afin d’échanger sur le scénario « volontariste » retenu. En parallèle, les partenaires ont été sollicités pour contribuer aux orientations stratégiques. Le Bureau des Maires, réuni le 26 septembre 2022, a débattu sur la méthode et sur le calendrier pour définir et mettre en œuvre le plan d’action.
Ces différentes étapes ont permis de construire le projet de Plan de Mobilité simplifié, lequel a été présenté aux commissions réunies le 17 janvier 2023 et voté à l’unanimité lors du Conseil Communautaire du 31 janvier 2023.
Le Plan De Mobilité simplifié des Communes du nord Bassin s’articule autour de 3 orientations stratégiques, déclinées en 8 objectifs opérationnels.
Orientation stratégique 1 : garantir l’accessibilité, l’attractivité et l’intermodalité sur le nord Bassin
1. Développer un réseau de transports en commun sur le territoire
2. Multiplier les pôles d’échanges intermodaux pour amplifier le report modal 3. Partager et adapter l’espace public aux différents usages
Orientation stratégique 2 : mettre en œuvre une stratégie de transition pour amplifier le développement des modes alternatifs
4. Poursuivre les aménagements cyclables et piétons pour sécuriser les usagers 5. Développer les services associés aux pratiques des mobilités alternatives à la voiture
Orientation stratégique 3 : mobiliser les acteurs pour renforcer les mobilités décarbonées
6. Accompagner les acteurs économiques dans la transition de leurs mobilités 7. Sensibiliser les usagers en proposant des animations innovantes sur les mobilités alternatives 8. Coopérer avec les territoires limitrophes pour faciliter les synergies en matière de mobilités 6
Suite à l’arrêt du projet de Plan De Mobilité simplifié par le Conseil Communautaire du 31 janvier 2023, le document de planification est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, au Département de la Gironde, à la Région Nouvelle-Aquitaine et aux Autorités Organisatrices de la Mobilité limitrophes (Bordeaux Métropole, Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde). De plus, la COBAN consultera son comité des partenaires, constitué selon l’article L.1231-5 du Code des Transports.
Une fois les avis recueillis, le projet de PDMs sera soumis à une procédure de participation du public (un dossier de participation du public sera disponible au siège de l’Agglomération, des huit Communes et sur demande par voie électronique). Au terme de cette période de consultation, la version définitive du PDMs du Nord Bassin sera soumise à l’approbation du Conseil Communautaire du 27 juin 2023.
VU l’avis de la Commission « Ville Durable » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal :
- EMET un avis favorable sur le projet de Plan De Mobilité simplifié de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord annexé à la présente délibération,
- CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de transmettre le présent avis à Monsieur le Président de la COBAN.
Interventions
Emmanuelle GIRAUD-HERAUD : « Bonsoir. Merci de nous accueillir au sein de votre Conseil Municipal. Je suis la Directrice générale des services à la COBAN, où j’ai pris mes fonctions il y a un an. Je suis accompagnée de ma collègue Emma BONHOUR, chargée de mission sur les mobilités actives, pour vous faire une rapide présentation à deux voix.
La COBAN a voté fin janvier 2023 son projet de PDMs. Nous sommes aujourd’hui dans la phase des avis, chacune des communes membres de la communauté d’agglomérations étant interrogée, à l’instar de l’ensemble des autorités organisatrices limitrophes de la COBAN.
Nous passerons ensuite à la phase de concertation avec le public et notre comité des partenaires afin que la communauté d’agglomérations puisse approuver pleinement son PDMs à la fin du mois de juin 2023.
Les objectifs qui ont été définis sont regroupés en trois grandes orientations (cf. délibération ci-dessus) : • Orientation stratégique 1 : garantir l’accessibilité, l’attractivité et l’intermodalité sur le nord Bassin (accès piétonniers, pistes cyclables, transports en commun, mobilité autour de l’automobile) • Orientation stratégique 2 : mettre en œuvre une stratégie de transition pour amplifier le développement des modes alternatifs
• Orientation stratégique 3 : mobiliser les acteurs pour renforcer les mobilités décarbonées
Le réseau est structuré autour de deux grandes lignes, axes majeurs sur lesquels sont adossées les lignes de rabattement et les lignes urbaines :
- le développement d’un car express : la COBAN travaille actuellement avec la NAM, Nouvelle-Aquitaine Mobilités à cet effet,
- le RER métropolitain : ligne ferroviaire Bordeaux-Arcachon, qui va connaître un cadencement beaucoup plus affirmé. »
Emma BONHOUR : « S’agissant de l’orientation stratégique 1, le réseau urbain imaginé à ce stade est composé de 12 lignes, décomposées de la manière suivante :
- 3 lignes de rabattement
- 9 lignes urbaines, qui auront vocation à desservir les communes plus finement : lignes dites du littoral (1, 2 et 7), lignes de proximité (1, 4, 5, 6 et 9)
- plus de 150 arrêts de bus viendront compléter ce réseau 7
Les pôles d’échanges intermodaux, qui ont une véritable fonction de transport, mais également une fonction urbaine et de service, ont été imaginés selon deux typologies :
- 8 PEI structurants, situés le long des lignes du car express et de la voie ferrée, - des PEI de proximité, qui permettront de faire de l’intermodalité avec les réseaux urbains et les services relatifs aux mobilités actives.
Pour faire fonctionner ce réseau, il est nécessaire de partager et d’adapter l’espace public aux différents usages : faciliter le passage du bus en repensant la priorisation, en aménageant des carrefours et des arrêts sûrs, accessibles et confortables pour tous.
Concernant l’orientation stratégique 2, relative aux mobilités actives, différentes actions ont été pensées : - des aménagements cyclables figurant déjà au PPI de la COBAN
- des aménagements cyclables permettant de rabattre vers les pôles d’échanges intermodaux, depuis la Vélodyssée - la sécurisation et la priorisation des cyclistes sur la Vélodyssée
Pour qu’une politique de mobilités actives fonctionne, le volet infrastructure est nécessaire afin de sécuriser les usagers, mais la partie équipements et services (déploiement des stations de gonflage, location de vélo longue durée, vélos en libre-service, etc.) et animation (partenariats avec les associations locales, animations dans les écoles, etc.) est également de grande importance. »
Emmanuelle GIRAUD-HERAUD : « Pour finir sur la dernière orientation relative au volet des coopérations et de la mobilisation des différents acteurs, nous allons devoir travailler avec les acteurs économiques du territoire puisque pour financer ce plan des mobilités, nous allons avoir besoin du versement mobilité, qui sera abondé par les entreprises de plus de 10 salariés et les collectivités.
Nous allons également sensibiliser les usagers en proposant des animations innovantes, afin d’impulser un véritable changement de comportements.
Nous allons par ailleurs développer la coopération avec les territoires limitrophes afin de permettre à nos habitants de se rendre sur les territoires voisins et ainsi désenclaver le bassin. La COBAN a signé à cet égard un contrat avec la Métropole et a mis en place un comité de pilotage.
Enfin, la COBAN travaille activement avec NAM, afin d’harmoniser sur l’ensemble du territoire une politique tarifaire et de billettique.
S’agissant du calendrier, un certain nombre d’étapes vont être concomitantes entre 2023 et 2026, notamment un travail long et fastidieux de lancement de notre procédure de marché sur le réseau de transport. L’étude du car express va être menée, pour un lancement en septembre 2024. La réalisation des PEI et des aménagements nécessaires au déploiement du réseau urbain sera travaillée entre 2023 et 2024. Les aménagements complémentaires seront effectués ensuite au fil de l’eau, entre 2024 et 2026. La COBAN poursuivra son action sur les aménagements des pistes cyclables, en collaboration avec les communes. De plus, le Conseil communautaire sera amené à valider le PDMs au mois de juin 2023 et approuvera à cette occasion le versement mobilité afin d’être en mesure de le prélever dès 2024 pour la mise en œuvre du réseau urbain.
Enfin, le travail d’animation et de partenariat, commencé dès 2022, se poursuivra tout au long de la période. »
Madame le Maire : « Merci. Je tiens à souligner l’important travail mené par la COBAN sur un large territoire. Tout ne sera pas finalisé en 2024, mais les premiers bus seront tout de même déployés. »
Ariel CABANES : « Merci, Mesdames, pour cette présentation claire et précise, qui montre l’ambition de la COBAN et du territoire. Je souhaite rebondir sur ce qu’a dit Emma tout à l’heure à propos des 150 arrêts de bus qui devront être définis en concertation avec les communes, de la façon la plus judicieuse possible, compatible avec la réalité du terrain. »
Jean-Charles PERUCHO : « Merci, Mesdames, pour cette présentation.
Vous avez parlé de 50 intersections sur la Vélodyssée, des idées ont-elles déjà émergées et si oui, lesquelles ? »
Emma BONHOUR : « Le service études et travaux de la COBAN a commencé à travailler sur différents profils, afin de s’adapter à chaque carrefour, en collaboration avec les communes concernées pour identifier quel aménagement est le plus favorable pour la traversée sécurisée des cyclistes). » 8
Madame le Maire : « J’ajoute que la Ville de Lanton va elle aussi travailler sur l’aménagement des pistes cyclables, le budget consacré à cette action étant de 500 000 € cette année. »
Marie-France CAVERNES : « Merci. C’est effectivement un très beau travail qui a été effectué sur ce plan de mobilité, avec beaucoup d’anticipation et une réflexion tout à fait judicieuse. Ma première question est relative au projet de grand contournement, est-il totalement abandonné ? D’autre part, s’agissant des 150 arrêts de bus qui restent à définir, nous avions évoqué l’idée de faire participer les futurs usagers, est-ce prévu ainsi ? »
Madame le Maire : « Le projet de grand contournement est effectivement abandonné, sur décision du Département. »
Ariel CABANES : « Comme je l’ai évoqué en commission, la détermination des arrêts de bus se fera en concertation avec la population et je trouverais même judicieux de faire participer activement les comités de village afin que nous puissions recueillir les différents avis et partager les orientations qui pourraient être prises. »
Madame le Maire : « Nous pourrons également faire participer la CLCTP (commission locale de tranquillité publique), je pense que cela serait intéressant. »
Éric JACQUET : « Je remercie également la COBAN pour cet énorme travail, qui a notamment permis de désenclaver les communes du Nord Bassin.
J’aimerais revenir sur les PEI, surtout celui des Chalets, projet que nous défendons depuis maintenant deux ans. Je sais que si nous voulons l’agrandir, nous devons acheter des terrains privés. Dans ce calendrier très restreint, la COBAN a-t-elle entrepris des démarches dans ce sens ? »
Emmanuelle GIRAUD-HERAUD : « Pour l’instant, nous sommes en pleine concertation avec le Département à ce sujet. Mais il est certain que nous devrons acquérir des terrains si nous voulons agrandir ce pôle d’échanges. »
En l’absence d’autres questions, la délibération est soumise au vote des élus.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 04 - 01/ALN est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
Emmanuelle GIRAUD-HERAUD et Emma BONHOUR quittent la salle.
***************
Madame le Maire : « C’est le dixième budget que nous votons. Je profite de l’occasion pour remercier Monsieur DEVOS, qui est notre élu aux finances depuis 2014, pour son travail toujours efficace, d’une rigueur absolue, avec un respect très strict des règles de la comptabilité publique. Merci également à notre Directrice Financière, Madame BEAUDIER, ainsi qu’à son équipe.
Nous allons ce soir , voter un budget sans surprise, puisque nous en avons longuement débattu à l’occasion du ROB. Ce budget est à l’équilibre et à la mesure de nos ambitions : 19,7 millions d’euros (12,5 millions d’euros en fonctionnement et 7,15 millions d’euros en investissement).
Nous avons gardé le cap de nos projets et avons continué à investir : 3 fois plus que les communes de même strate, (environ 860 €/an/habitant, contre 298 € pour la moyenne de la strate), et ce, malgré un contexte inflationniste, la guerre en Ukraine et ses retombées nationales et mondiales. »
Alain DEVOS : « Bonsoir à tous. Je vous propose d’aborder les 11 délibérations relatives au budget en une seule fois, puis nous les voterons une par une.
Je signale à cet égard que les services, Direction Financière et DGS, ont rédigé une belle note de présentation, brève et synthétique, qui reprend l’ensemble des éléments que nous allons aborder ce soir. J’espère que les élus l’ont lue avec attention et notamment la partie technique relative au Compte Administratif, qui retrace les recettes 9
et dépenses réalisées au cours de l’année et qui rapproche les prévisions budgétaires inscrites au Budget Primitif, des réalisations effectuées en dépenses et en recettes pour les deux sections. Ces informations sont concordantes avec le Compte de Gestion, établi par la DGFIP qui retrace les mêmes conclusions. »
Jean-Charles PERUCHO : « Je suis étonné que l’on vote le Compte Administratif avant le Compte de Gestion. La démarche légale prévoit d’avoir pris connaissance du Compte de Gestion avant le Compte Administratif. »
Madame le Maire : « Nous procédons ainsi depuis de nombreuses années. Nous allons néanmoins vérifier cela. »
N° 04 - 02/CB : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT que :
1er - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2e - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3e - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 04 - 02/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***************
N° 04 - 03/CB : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ANNEXE DE LA FORET
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire 10
Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT que :
1er - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2e - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3e - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 04 - 03/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***************
N° 04 – 04/CB : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
Madame le Maire cède la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, Premier Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT que Madame Marie LARRUE, en sa qualité de Maire, ne prend pas part au vote.
Celui-ci fait ressortir en :
- section de fonctionnement :
Dépenses 9 272 960,14 €
Recettes N 10 938 588,48 €
Excédent N-1 1 722 337,93 €
Recettes 12 660 926,41 €
d’où un excédent de 3 387 966,27 €
- section d’investissement : 11
Dépenses N 2 410 639,38 €
Recettes N 2 171 455,97 €
Excédent N-1 14 753,32 €
Recettes 2 186 209,29 €
d’où un déficit de 224 430,09 €
Restes à réaliser :
en dépenses d’investissement : 1 613 337,09 €
en recettes d’investissement : 602 343,06 €
(crédits qui seront repris en report au Budget primitif 2023).
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à la majorité (23 voix pour et 5 voix contre : PERUCHO Jean-Charles, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, MALET Virginie représentée par PERUCHO Jean-Charles et BEYNAC Michel représenté par FERRAN-CHATAIN Marie-Christine), le Conseil municipal :
- ADOPTE le compte administratif 2022 – Budget principal de la Commune.
Pour : 23
Abstention :
Contre : 5 (PERUCHO Jean-Charles, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, MALET Virginie représentée par PERUCHO Jean-Charles et BEYNAC Michel représenté par FERRAN-CHATAIN Marie-Christine)
La délibération n° 04 - 04/CB est adoptée à la majorité par le Conseil Municipal.
***************
N° 04 – 05/CB : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET ANNEXE DE LA FORET
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
Madame le Maire cède la présidence du Conseil municipal à Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, Premier adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT que Madame Marie LARRUE, en sa qualité de Maire, ne prend pas part au vote.
Celui-ci fait ressortir en :
- section de fonctionnement :
Dépenses 576 817,57 €
Recettes N 417 614,63 €
Excédent N-1 308 807,62 €
Recettes 726 422,25 €
d’où un excédent de 149 604,68 €
- section d’investissement :
Dépenses - 12
Recettes -
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- ADOPTE le Compte Administratif 2022 – Budget annexe de la Forêt.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 04 - 05/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***************
N° 04 - 06/CB : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2023
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 1 665 628,34 €
Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA)
Excédent : 1 722 337,93 €
Déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent 3 387 966,27 €
(A2) Déficit :
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice :
Excédent
Déficit : 239 183,41 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :
Excédent : 14 753,32 €
Déficit :
Résultat comptable cumulé :
R001 Excédent :
D001 Déficit : 224 430,09 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 1 613 337,09 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 602 343,06 €
Solde des restes à réaliser : -1 010 994,03 €
(B) Besoins (-) réel de financement : 1 235 424,12 € Excédent (+) réel de financement : 13
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement 1 235 424,12 €
(recette budgétaire au compte R 1068) :
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) :
SOUS TOTAL (R 1068) :
En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) :
2 152 542,15 €
____________
TOTAL A1 : 3 387 966,27 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002 :
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
SECTION DE FONCTIONNEMENT en €
SECTION D’INVESTISSEMENT en €
DÉPENSES
RECETTES
DÉPENSES
RECETTES
D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté
D001 : solde
d’exécution N-1
R001 : solde d’exécution N-1
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
D002 :
D001 :
224 430,09 €
R001 :
R002 : 2 152 542,15 €
R1068 : 1 235 424,12 €
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- APPROUVE la présente délibération.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 04 - 06/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. 14
***************
Alain DEVOS : « L’excédent pour le budget de la forêt est de 149 604,68 € en 2022, en fonctionnement, transféré sur le budget annexe de la forêt 2023. Il est à noter que l’excédent a été minimisé cette année en raison du fait que l’ONF a proposé à la Commune de retarder la vente d’un certain nombre de bois de coupes, permettant de percevoir quelques milliers d’euros supplémentaires. En effet, lorsque la Commune a voulu vendre ce bois, le cours était relativement faible, puis il est remonté en 2023. »
N° 04 – 07/CB : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT 2023
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte administratif 2022, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent :
Déficit : 159 202,94 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA)
Excédent : 308 807,62 €
Déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 149 604,68 €
(A2) Déficit :
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice :
Excédent :
Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :
Excédent :
Déficit :
Résultat comptable cumulé :
R001 Excédent :
D001 Déficit :
Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoins (-) réels de financement :
Excédent (+) réel de financement :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) :
SOUS TOTAL (R 1068) : 15
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 149 604,68 €
__________
TOTAL A1 : 149 604,68 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002 :
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
SECTION DE FONCTIONNEMENT en €
SECTION D’INVESTISSEMENT en €
DÉPENSES
RECETTES
DÉPENSES
RECETTES
D002 : déficit
reporté R002 : excédent reporté
D001 : solde
d’exécution N-1
R001 : solde d’exécution N-1
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
D002 :
D001 : R001 :
R002 : 149 604,68 €
R1068 :
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- APPROUVE la présente délibération.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 04 - 07/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***************
N° 04 – 08/CB : EXCÉDENT DU BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT 2022 – TRANSFERT AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2023
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2022 du Budget annexe de la Forêt, entendu et approuvé l’affectation des résultats de la section de fonctionnement, il est constaté un excédent de 149 604,68 €. 16
CONSIDÉRANT que cet excédent peut être transféré au Budget principal dans la limite du montant de la recette provenant des ventes de bois, il est proposé au Conseil Municipal de transférer sur le Budget communal 2023, la somme de 145 000 €.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à transférer du Budget annexe de la Forêt au profit du Budget principal de la Commune la somme de 145 000 € par les écritures comptables suivantes :
o Budget annexe de la Forêt - En dépenses au compte 6 522 833,
o Budget principal de la Commune - En recettes au compte 7 551 833.
- DIT que les inscriptions budgétaires ci-dessus seront reprises sur les Budgets Primitifs 2023 respectifs.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 04 - 08/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***************
Alain DEVOS : « Suite à un rappel de la DGFIP, la Commune a été contrainte de réintégrer la taxe d’habitation, alors qu’une grande partie des Lantonnais ne la paye plus, à l’exception des résidences secondaires. Il est à noter que les taux n’ont pas changé depuis 2022 (cf. délibération).
Il me semble que j’avais mentionné lors d’un précédent Conseil Municipal la possibilité pour une commune dite “tendue” d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière. Un décret devrait être émis en octobre 2023, pour une application en 2024, autorisant la Commune à faire évoluer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans influence sur la taxe foncière. Nous aurons, le cas échéant, à voter de nouveaux taux. »
N° 04 – 09/CB : VOTE DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1639A,
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des Impôts,
VU la délibération n°03-03 du 30 mars 2023 relative au Débat d’Orientation Budgétaire,
En application de l’article 1639A du Code Général des Impôts, les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics de Coopération intercommunale doivent voter les taux des impositions directes locales, et faire l’objet d’une 17
délibération spécifique distincte du vote du budget,
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d’habitation, déterminés en 2019 jusqu’en 2022, pour permettre la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
À compter de 2023, les Communes et Établissements Publics de Coopération intercommunale votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation, qui concerne :
- les résidences secondaires,
- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la Cotisation foncière des Entreprises,
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l’article 1408 du Code général des Impôts, - les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la Taxe d’Habitation sur les Logements vacants (T.H.L.V.).
La loi de finances pour 2023 prévoit la possibilité pour les Communes, dont la liste est définie par décret, de voter une majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires (THRS). Ce décret n’ayant pas été publié au 28 février de l’année, seules les collectivités désignées sur le décret susmentionné instituant la majoration THRS, percevront le produit.
Cela étant, le retour du pouvoir de vote des taux de Taxe d’Habitation en 2023 est indépendant d’une éventuelle majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires.
Dans ce contexte, auquel se juxtapose une forte inflation, la Ville souhaite ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes, en les maintenant au même niveau de ceux de 2022.
CONSIDÉRANT les orientations fixées par la Municipalité à l’occasion du Rapport sur le Débat d’Orientation budgétaire présenté,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Interventions
Jean-Charles PERUCHO : « J’ai plusieurs questions concernant ces taxes. La Commune n’a pas augmenté les taux, effectivement, mais le Lantonnais va malgré tout s’apercevoir qu’il y a eu une augmentation de la taxe d’habitation, puisque la base, elle, a été augmentée. Nous aurions pu, compte tenu du beau budget qui vient de nous être présenté, éviter ou au moins lisser l’augmentation de la base en réduisant le taux, ce qui aurait permis de rester sur les mêmes montants que l’année passée. Je rappelle qu’en deux ans, la taxe foncière a augmenté de 15,5 %.
Je voulais aussi vous signifier que sur le document 1259 émanant de Belin-Beliet, édité le 14 mars 2023, figurent déjà les taux que vous annoncez, comme taux “votés”, alors même que nous allons les voter aujourd’hui, 13 avril 2023. Je me demande à quoi sert de voter des délibérations qui sont déjà entérinées par les services de l’Etat. Nous aurions dû faire les choses dans l’ordre. Si nos votes ne servent à rien, à quoi sert le Conseil Municipal ? »
Alain DEVOS : « Les taux communaux n’ont augmenté que de 5 % l’année dernière. Pour votre information, l’augmentation de l’INSEE depuis 2020 est de 12,1 % sur les matières premières, les matériaux, etc. C’est de l’inflation “pure et dure” et le taux n’est pas le reflet de la réalité lorsque l’on va faire ses courses. Les 7 % d’augmentation restants sont pris à notre charge et constituent des dépenses supplémentaires que nous aurons à réaliser au cours de l’année 2023, alors même que l’on craint plus de 20 % d’augmentation sur certaines matières premières. Je pense donc que l’augmentation de 5 % en 2022 était judicieuse et loin de refléter l’augmentation réelle que nous allons subir en 2023.
Vous affirmez par ailleurs que nous avons communiqué aux services fiscaux les taux que notre commune entend appliquer. Ils connaissent bien entendu les taux qui ont été votés l’année dernière puisque chaque année, ils reçoivent l’intégralité de nos votes, mais nous n’avons pas communiqué en 2023 les nouveaux taux qui n’ont pas encore été votés ! » 18
Jean-Charles PERUCHO : « Il est dit sur le document : “taux votés en 2023”, donc quelqu’un a communiqué les taux. »
Alain DEVOS : « C’est une erreur de leur part. »
Jean-Charles PERUCHO : « Il convient donc de leur signaler, sinon nos votes ne servent à rien. »
Alain DEVOS : « Nous signalerons aux services de l’État qu’ils ont affiché des taux dits votés alors qu’ils ne l’étaient pas. »
Madame le Maire : « L’annexe qui a été transmise aux services de l’État n’est qu’un projet des délibérations que nous allions voter ultérieurement. »
En l’absence d’autres questions, la délibération est soumise au vote des élus.
Après en avoir délibéré à la majorité (24 voix pour et 5 voix contre : PERUCHO Jean-Charles, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, MALET Virginie représentée par PERUCHO Jean-Charles et BEYNAC Michel représenté par FERRAN-CHATAIN Marie-Christine), le Conseil Municipal :
- DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition,
- FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 comme suit :
• TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES 38,82 % • TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES 24,96 % • TAXE D’HABITATION 22,31 %
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’état « 1259COM » fixant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
Pour : 24
Abstention : 0
Contre : 5 (PERUCHO Jean-Charles, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, MALET Virginie représentée par PERUCHO Jean-Charles et BEYNAC Michel représenté par FERRAN- CHATAIN Marie-Christine)
La délibération n° 04 - 09/CB est adoptée à la majorité par le Conseil Municipal.
***************
Alain DEVOS : « Vous avez pu prendre connaissance dans les annexes de l’intégralité de ce budget, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, pour compenser notamment les augmentations de l’énergie et des matières premières (+ 20 à 30 % d’augmentation). Lorsque l’on voit la différence du prix annoncé sur certains investissements et les nouveaux prix affichés, les écarts sont considérables et nous devrons les prendre en compte. Nous aurions pu envisager une diminution de la taxe foncière, mais je pense que nous allons être plus en difficulté pour absorber l’ensemble des augmentations que nous allons subir. Je rappelle à cet égard que s’agissant de l’énergie, nous avons multiplié la somme prévue par 1,8, coefficient très important pour un budget global dédié à l’énergie de 400 000 €. »
N° 04 – 10/CB : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2023 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire 19
Après lecture du Budget primitif de l’exercice 2023, le Conseil municipal approuve ce dernier pour les montants suivants :
La Section d’Investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 7 150 000,00 €.
La Section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de :12 500 000,00 €.
Soit un total budgétisé en dépenses et recettes pour un montant de : 19 650 000,00 €.
VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Interventions
Marie-France CAVERNES : « Nous avons relevé quelques chiffres dont le montant nous parait important, notamment la ligne 6283, qui concerne les frais de nettoyage des locaux, pour 152 400 €. Comment pouvez-vous justifier un tel montant ? Ce sont les agents de la commune qui nettoient les locaux, il me semble. »
Alain DEVOS : « La commune emploie une société pour le nettoyage d’une partie des locaux et des agents communaux assurent cette mission, en complément. »
Madame le Maire : « Nous avons plus de 20 bâtiments municipaux à entretenir, ce qui représente une surface de nettoyage très importante. »
Alain DEVOS : « La somme est en effet importante, mais elle correspond à la réalité. »
Madame le Maire : « Les bureaux ne sont pas nettoyés chaque jour et nous avons pris l’habitude de vider nos poubelles nous-mêmes, ce qui est normal. Mais des bâtiments comme la crèche ou les écoles nécessitent un nettoyage quotidien, voire parfois deux fois par jour. »
Alain DEVOS : « L’année dernière, le budget s’élevait à 152 400 € ; cette année, il est de 124 000 €, soit une légère réduction. Je sais que le DGS a longuement travaillé avec ses services sur ce sujet, qui n’est pas simple, et il a su trouver les compromis qui nous permettent de réduire ces charges, qui sont importantes, c’est indéniable. »
Éric JACQUET : « Nous comprenons qu’il faut nettoyer les locaux. En revanche, nous nous étonnons de n’avoir vu aucune décision ni aucun marché relatif à cette entreprise de nettoyage. »
Madame le Maire : « Si, en début d’année ; il y a même eu une consultation d’appel d’offres. »
Jean-Charles PERUCHO : « Sur le budget primitif 2023, en page 16, article 739221, apparaît une ligne sur lequel est noté “FNGIR”, pour un montant de 676 000 €. Pouvez-vous nous expliquer à quoi correspond cette ligne, qui se répète chaque année pour le même montant ? »
Alain DEVOS : « C’est de la fiscalité. Cela correspond aux ressources fiscales indépendantes votées en 2023 et aux allocations compensatrices selon un coefficient correcteur. »
Madame le Maire : « Cela correspond à une compensation de l’ancienne taxe professionnelle. »
Jean-Charles PERUCHO : « Il y a donc une compensation à cette dépense. De quel ordre est-elle ? »
Alain DEVOS : « C’est une compensation qui concrétise le principe de compensation intégrale pour les collectivités du manque à gagner pouvant résulter de la suppression de la taxe professionnelle. »
Jean-Charles PERUCHO : « En page 16 du BP2023, article 6453, on parle de cotisations retraite, à quoi cela correspond-il ? Nous constatons une augmentation de 78 000 €, soit 740 000 €, quelle en est la raison ? »
Alain DEVOS : « Si les salaires augmentent, ce qui a été le cas en 2022 et le sera également en 2023 sur une année 20
complète, les cotisations aux caisses de retraite augmentent elles aussi. »
Madame le Maire : « Cette augmentation est liée à l’augmentation du point d’indice et à la titularisation d’un certain nombre d’agents. »
Jean-Charles PERUCHO : « Nous verrons cela lorsque nous aurons pris connaissance du tableau des effectifs et du le bilan social de la Mairie, puisque nous ne sommes pas informés des titularisations, des départs, des contrats, etc. »
Alain DEVOS : « Le ROB comprenait une partie “Personnel” relativement importante. »
Jean-Charles PERUCHO : « Ce n’était pas très précis. »
Madame le Maire : « Je ne peux pas vous laisser dire cela. C’est une obligation légale : le ROB doit présenter un état détaillé des personnels. »
Alain DEVOS : « Le document qui vous a été transmis reprend l’ensemble des éléments relatifs au personnel. Il me semble que vous avez été informés de la titularisation des agents. Nous n’avons aucun intérêt à cacher quoi que ce soit. »
Madame le Maire : « Vous avez également en annexe, le tableau complet des effectifs, ce qui apportera la réponse à votre question. »
Jean-Charles PERUCHO : « Pour répondre à votre intervention précédente, un budget constitue un nombre très important de documents à consulter et lorsque l’on reçoit les documents le vendredi soir à 22 heures, veille de grand week-end de Pâques, il reste peu de temps pour étudier l’ensemble des documents. Soyez magnanimes et essayez de comprendre que nous avons besoin de réponses aux questions et que ce n’est pas de la mauvaise volonté ni de l’agressivité de notre part. Nous sommes là pour débattre d’un budget, j’estime normal que nous posions des questions. »
Madame le Maire : « C’est tout à fait normal, Monsieur PERUCHO. Mais je sais que vous vous êtes plaint auprès d’élus d’autres communes de n’avoir les documents que cinq jours avant le conseil municipal. C’est pourtant le délai légal et toutes les communes procèdent de la même manière. Par ailleurs, nous n’obtenons les dotations de l’État que tardivement, nous n’avons donc pas la possibilité de vous envoyer plus tôt les budgets. Les commissions sont là pour poser les questions. »
Alain DEVOS : « Je vous avais d’ailleurs annoncé lors de la dernière commission que la dotation-cible que nous avions eue cette année n’était pas dans les recettes 2023 et qu’elle apparaîtrait lors d’une DM au prochain Conseil Municipal. »
Madame le Maire : « Nous l’avons inscrit dans la note de présentation. »
Jean-Charles PERUCHO : « Recevoir les documents ne serait-ce qu’un jour avant nous permettrait de bénéficier d’un peu plus de temps. »
Madame le Maire : « Vous avez pu constater que les agents ont travaillé jusqu’à plus de 22 heures afin d’être en mesure de vous envoyer les documents dans le délai légal, et eux aussi ont une famille. »
Jean-Charles PERUCHO : « J’ai une question relative à l’article 6488, en page 14 du BP2023, concernant les “autres charges” pour 46 000 €. Pouvez-vous me dire à quoi elles correspondent ? »
Alain DEVOS : « Cela correspond à l’achat des chèques restaurant. »
Jean-Charles PERUCHO : « Concernant l’article 7788, en page 18, “produits exceptionnels” pour 181 554 €. À quoi cela correspond-il ? »
Alain DEVOS : « Cela correspond aux indemnités journalières du personnel. » 21
Jean-Charles PERUCHO : « Je suis étonné par le prix très élevé mentionné au Compte Administratif en page 14 de la liasse, relatif au plateau ralentisseur de Blagon : 51 228 €. J’aimerais obtenir les documents inhérents à ce chantier, notamment les devis et la facture. »
Alain DEVOS : « Nous prenons votre demande en compte. Cela ne concerne pas uniquement le plateau. »
Jean-Charles PERUCHO : « Les prix des matériaux ont certes augmenté, mais les travaux étaient antérieurs. »
Alain DEVOS : « Les augmentations n’ont pas débuté en 2023, Monsieur PERUCHO. Nous vous fournirons néanmoins tous les documents. »
Jean-Charles PERUCHO : « J’aimerais également émettre une remarque sur le Compte Administratif, en page 10 de la liasse, où l’on parle des dépenses inhérentes au PLU, pour 69 351 € et en frais d’étude, 35 719 €. Ces sommes sont colossales, dépensées régulièrement pour un PLU qui est loin d’être achevé, avec des problèmes administratifs. Or, nous dépensons encore plus de 100 000 € pour ce PLU. Je me demande si nous ne devrions pas réfléchir à travailler différemment... »
Madame le Maire : « Nous comptons sur vous pour obtenir de précieux conseils, Monsieur PERUCHO ! »
Jean-Charles PERUCHO : « Peut-être, Madame. Ne soyez pas aussi arrogante. »
Alain DEVOS : « Toute révision ou modification d’un PLU est travaillée avec un cabinet qui pratique des tarifs auxquels nous devons nous soumettre. »
Madame le Maire : « Un PLU évolue avec la Commune, il est normal qu’il y ait des modifications. Le PLU est exécutoire et les modifications ne portent que sur 2,9 % du territoire. »
Alain DEVOS : « De surcroît, le SCoT va bientôt être approuvé, ce qui impliquera là encore une évolution du PLU, qui nous contraindra d’y consacrer une certaine somme. La Commune n’est pas figée et nous sommes obligés de faire évoluer le PLU en conséquence. »
Madame le Maire : « Nous devrons procéder à la mise en compatibilité avec le SCoT de la même façon que lorsque le Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine a été voté, nous avons dû modifier notre PLU. Et cette mission doit être confiée à soit un cabinet d’études. »
Jean-Jacques LACOMBE : « Je voudrais rappeler deux choses. Concernant le PLU, il couvre la quasi-totalité du territoire communal. Les Lantonnais peuvent faire instruire leurs demandes de permis de construire auprès de la COBAN et de la Commune. C’est donc bien le fruit d’un travail au long cours, je vous le concède, mais d’un travail fructueux qui, aujourd’hui, permet d’avoir un PLU très majoritairement exécutoire. Par ailleurs, s’agissant du rôle des commissions, auxquelles vous participez : à quoi sert une commission sur le budget où pas une seule question n’a été posée, par vous-même en particulier ? C’est précisément lors de ces commissions qu’il faut poser des questions précises et techniques. Pourquoi une augmentation à tel endroit ? Pourquoi une telle dépense ? Un budget est éminemment politique. Or, où sont ici les questions politiques, à part d’aller questionner tel chiffre à la ligne numéro 53 Bis ou Ter. Ce n’est pas ça une discussion budgétaire ! »
Jean-Charles PERUCHO : « Monsieur LACOMBE, vous avez raison, le budget est un choix politique. Mais à quoi sert un Conseil Municipal si nous ne posons pas de questions ? Je répète que nous avons connaissance des documents trop tard et il est très difficile de parvenir à tout étudier dans le temps imparti. Je vais vous expliquer pourquoi nous allons voter contre ce budget. Vous signifiez que vous allez emprunter 2 millions d’euros pour construire les services techniques. Vous annoncez que vous allez vendre le terrain de Pichot pour 5 millions d’euros (ce qui nous a été affirmé lors du ROB). Quel besoin avez-vous... ? »
Monsieur DEVOS : « Ce n’est pas dans le budget ça ! »
Madame le Maire : « Le ROB est une prévision. Or, ce soir, nous votons le budget. Il ne faut pas tout confondre, Monsieur PERUCHO. » 22
Jean-Charles PERUCHO : « L’emprunt de 2 millions d’euros est également une prévision puisqu’il est noté “probable”, mais est inscrit dans les tableaux. Je ne sais pas quoi penser de cet emprunt. Il est “envisagé”, mais est inscrit au budget malgré tout.
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où la Commune vend le terrain de Pichot pour 5 millions d’euros, je ne vois pas l’intérêt de contracter un emprunt. 5 millions d’euros correspondent à peu près au budget d’investissement de la Commune et il me semble que cet argent pourrait permettre la construction des services techniques. Nous n’avons pas besoin d’emprunter. Vous signifiez que la Commune est prévoyante et fait attention à son emprunt, à son endettement, etc. Cet emprunt de 2 millions d’euros va lourdement grever l’endettement de la Commune, vous le savez. La direction politique que nous aurions prise pour ce budget aurait été de se servir de cet argent pour faire les choses qui sont à faire sur la Commune. Un Service Technique c’est évident. Certains bâtiments ont largement besoin d’être réaménagés et vous le savez. Cela a commencé pour certains mais il y en a encore beaucoup. Nous ne sommes pas du tout d’accord avec cet emprunt, qui va être contracté à des taux extrêmement élevés qui plus est, alors que l’on va rentrer 5 millions d’euros. Pourquoi aller emprunter ?»
Alain DEVOS : « Vous avez très bien perçu les choses lors du ROB et là, tout à coup, vous les déformez. La somme de 5 millions d’euros n’est pas une recette 2023. Or, pour engager le centre technique municipal, nous avons besoin d’un emprunt de 2 millions d’euros, qui se fera en 2023. Il y a donc un décalage entre cette recette de 5 millions d’euros correspondant à la vente de Pichot et le besoin que nous avons en 2023 pour construire le CTM. Le projet est finalisé et la Commune a la capacité d’emprunter, l’endettement étant loin d’être aussi critique que vous le dîtes, Monsieur PERUCHO. Nous allons donc emprunter afin d’engager financièrement le projet du CTM en 2023. C’est factuel alors que les 5 millions d’euros ne seront pas perçus en 2023. »
Éric JACQUET : « Concernant la ligne 2152, “Installation de voiries”, en page 25 du BP2023, nous souhaitions souligner l’effort d’investissement fait par la commune. Nous sommes souvent interrogés par nos concitoyens sur les travaux de voiries entrepris par la commune. Il sera peut-être judicieux à mi-mandat de fournir aux Lantonnais plus de détails. »
Alain DEVOS : « L’investissement sur les voiries s’élevait à 500 000 € pendant de très nombreuses années. Les Lantonnais ont probablement perçu tous les travaux réalisés entre 2014 et aujourd’hui : la traversée de bourg, les pistes cyclables, la voirie elle-même, etc. Je peux vous dire qu’en 2014, les voiries n’étaient pas dans l’état où elles se trouvent aujourd’hui. Il y a eu un effort sur les montants d’investissement dédié aux voiries qui est très important.»
Madame le Maire : « Nous avons compris que ce n’était pas une critique négative de votre part, bien au contraire. S’agissant des investissements futurs, nous avons repoussé en 2024, les rues Techoueyres et Berthou ainsi que la rue Guy Célérier, qui sera refaite dès que les Belles de Taussat seront achevées. La route de Blagon va elle aussi être refaite. Il y a quatre grands chantiers en prévision. »
Marie-France CAVERNES : « Pour revenir sur le prêt de 2 millions d’euros, nous n’avons pas plus d’informations. Nous n’en connaissons ni le taux ni la durée, ce qui nous pose un problème. Vous nous demandez donc d’adopter un budget en vous donnant un blanc-seing pour emprunter. De surcroît, vous n’avez pas souhaité nous présenter les plans du futur centre technique municipal, ce que nous ne comprenons pas dans la mesure où nous faisons partie du Conseil municipal. Ces raisons nous font nous questionner sur l’adoption de ce budget. »
Alain DEVOS : « L’emprunt n’est aujourd’hui pas négocié. La durée est relative au type de bâtiments réalisés. Lorsque cela concerne des constructions, en général, la DGFIP nous demande d’emprunter sur 25 ans. C’est ce que l’on appelle l’amortissement. Le taux sera, dans tous les cas, inférieur à celui de certaines années, malgré ce qu’a affirmé Monsieur JACQUET lors de la commission. Dans les années 2000, le taux était supérieur à 3 %, il est aujourd’hui de 2,2 %, sur des emprunts à 25 ans.
Nous n’allons pas contracter d’emprunt dès aujourd’hui alors que nous ne l’utiliserons que dans neuf ou dix mois. Nous prenons un crédit en fonction de l’utilisation que nous en faisons. Or, l’utilisation est l’engagement financier. C’est purement technique. Nous ne pouvons pas engager financièrement si nous n’avons pas d’argent. Il faut impérativement que l’on décide d’engager en fonction d’un certain nombre de critères en équipement et on demande des emprunts aux différentes banques avec lesquelles on travaille habituellement, des banques que tout le monde connaît aujourd’hui. » 23
Éric JACQUET : « Puis-je savoir où en est le projet du CTM ? Est-ce que le permis a été déposé ? Est-ce qu’on a l’emprise ? »
Madame le Maire : « Madame CAVERNES, votre reproche n’est pas justifié dans la mesure où le projet n’est pas finalisé et le permis de construire n’a toujours pas été déposé. Une présentation vous sera faite le 28 avril prochain. »
Alain DEVOS : « Le CTM répond à l’expression des besoins exprimée par les services. En fonction des montants affichés par les architectes, nous savons si nous rentrons dans une enveloppe ou non. Nous devons en permanence arriver à un compromis entre le prix de la réalisation et les besoins des services. »
Marie-France CAVERNES : « Il est également une donnée qu’il convient de considérer : le coût de fonctionnement. Lorsque l’on voit le coût du nettoyage des bâtiments communaux, le coût de fonctionnement est à prendre en compte ensuite. »
En l’absence d’autres questions, la délibération est soumise au vote des élus.
Après en avoir délibéré à la majorité (21 voix pour, 1 abstention : BELLOC Damien et 7 voix contre : PERUCHO Jean-Charles, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, MALET Virginie représentée par PERUCHO Jean-Charles, BEYNAC Michel représenté par FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, JACQUET Éric et CAVERNES Marie-France), le Conseil municipal :
- ADOPTE le Budget primitif de l’exercice 2023 pour le Budget principal de la Commune.
Pour : 21
Abstention : 1 (BELLOC Damien)
Contre : 7 (PERUCHO Jean-Charles, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, MALET Virginie représentée par PERUCHO Jean-Charles et BEYNAC Michel représenté par FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, JACQUET Éric et CAVERNES Marie-France)
La délibération n° 04 - 10/CB est adoptée à la majorité par le Conseil Municipal.
***************
Alain DEVOS : « Ce budget est essentiel, parce que nous sommes une commune forestière, qui compte plus de 45 millions d’arbres. »
N° 04 – 11/CB : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2023 – BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
Après lecture du Budget primitif de l’exercice 2023, le Conseil municipal approuve ce dernier pour les montants suivants :
La Section d’Investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : -
La Section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 633 000 €.
Soit un total budgétisé en dépenses et recettes pour un montant de : 633 000 €.
VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal : 24
- ADOPTE le Budget primitif de l’exercice 2023 pour le Budget annexe de la Forêt.
Pour : 29
Abstention :
Contre :
La délibération n° 04 - 11/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***************
N° 04 – 12/CB : APUREMENT DU COMPTE 1069 DU BUDGET PRINCIPAL EN VUE DU PASSAGE EN NOMENCLATURE M57
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République et notamment son article 106 III,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités Territoriales Uniques, aux Métropoles et à leurs Établissements Publics Administratifs,
VU la demande du Service de Gestion Comptable de BELIN-BELIET,
Afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les Collectivités territoriales devront, au plus tard, le 1er janvier 2024, mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du nouveau référentiel appelé M57.
L’objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de Collectivités territoriales (M14, M52, M71 et M832).
Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances publiques.
L’objectif de ce nouveau référentiel est de doter les Collectivités et les établissements publics locaux d’une nomenclature unique intégrant les normes comptables les plus avancées en termes de qualité tout en offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le référentiel M57 est porteur de règles budgétaires assouplies :
- en matière de fongibilité des crédits, avec la faculté, pour le Conseil Municipal, de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, ce qui constitue une réelle souplesse de gestion,
- en matière de gestion de crédits pour dépenses imprévues, grâce au vote, par l’Assemblée délibérante, d’autorisation de programme et d’autorisation d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le référentiel M57 intègre des dernières innovations comptables :
- en matière d’amortissement par exemple, la nouvelle nomenclature comptable promouvant la technique du prorata temporis (à titre obligatoire), l’approche par composant ou le suivi individualisé des subventions d’investissement versées,
- s’agissant des états financiers établis, le nouveau référentiel constitue le seul support du Compte financier Unique 25
(CFU) qui est à la fois un progrès de l’information financière et une véritable simplification administrative.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 1069.
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant du rattachement des charges et des produits à l’exercice.
Pour la Ville de Lanton, le compte 1069 est débiteur de 84 135,66 € au 31 décembre 2022, il convient de procéder à cet apurement, par opération d’ordre non budgétaire, avant le passage en M57, au plus tard le 31 décembre 2023, par l’émission d’un mandat d’ordre mixte.
Le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour le même montant. Cette opération est enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l’appui d’une délibération.
VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- APPROUVE l’apurement du compte 1069 sur l’exercice 2023 par opération semi-budgétaire avec l’émission d’un mandat au compte budgétaire 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 84 135 €,
- AUTORISE la réalisation des écritures d’ordre non budgétaire par le comptable public. Le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » sera débité par le crédit du compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés »,
- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023 à l’article 1068.
Pour : 29
Abstention :
Contre :
La délibération n° 04 - 12/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***************
N° 04 – 13/DG : RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL RURAL AVEC LA SCEA DE CASSY ET CONCLUSION D’UN NOUVEAU BAIL RURAL DE LONG TERME
Rapporteur : Jean-Jacques LACOMBE, Premier Adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.411-1 à L.411-78 et D.410-1 à R.411-27,
VU le bail rural à long terme en date 28 février 2002 et de son avenant en date 14 avril 2009, en cours de renouvellement, conclu entre la Commune de Lanton et la SOCIÉTÉ CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE DE CASSY (SCEA DE CASSY) représentée par le gérant en exercice,
VU la délibération n°08-07 en date du 10 octobre 2008 relative à la modification des baux ruraux et notamment l’exploitation DUBOURG,
VU la délibération n°02-12 du 5 mars 2020 relative à un avenant au bail rural avec les consorts DUBOURG
VU la délibération du Conseil municipal n° 07-12 du 22 septembre 2021 portant sur la résiliation et signature d’un bail rural avec la SOCIÉTÉ CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE DE CASSY (SCEA DE CASSY), 26
La Commune de Lanton est propriétaire de parcelles forestières et agricoles aux lieux-dits « Monplaisir », « Carrés de la Haouteyre », « Carrés des Narguets », « Carrés de Mouchon », et « Landes de Laperches », louées sous la forme d’un bail rural à long terme de dix-huit ans par acte authentique du 28 février 2002 et de son avenant en date du 14 avril 2009, au profit de la SOCIÉTÉ CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE DE CASSY (SCEA DE CASSY) représentée par Monsieur DUBOURG Francis.
Le 1er janvier 2021, date d’expiration de la période initiale de dix-huit ans, le bail a été renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de neuf ans.
Les parcelles exploitées et les pare-feux en jachère ont été remis à jour, en concertation avec l’exploitant et la Municipalité.
Il ressort de cette mise à jour une surface totale des biens loués de 375 ha 95 a 28 ca, dont 242 ha 93 a 88 ca en nature de terre agricole.
Il est proposé en conséquence, en l’accord avec la société fermière, de résilier amiablement et de façon anticipée le bail rural en cours, et de conclure un nouveau bail d’une durée de 18 ans, portant sur les parcelles ainsi mises à jour.
Conformément aux délibérations susmentionnées, et à l’occasion de la signature de l’acte authentique de résiliation amiable anticipée du bail initial et de l’acte constatant le nouveau bail à son profit, la SOCIÉTÉ CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE DE CASSY (SCEA DE CASSY) versera à titre forfaitaire et transactionnel la somme de 12 000 € en règlement définitif de la procédure d’infraction prononcée à son encontre le 8 avril 2013.
CONSIDÉRANT le tableau et le plan établis par le cabinet de Géomètre expert SANCHEZ, des propriétés communales louées sous la forme d’un bail rural long terme au bénéfice de la SOCIÉTÉ CIVILE AGRICOLE DE CASSY (SCA DE CASSY), représentée par le gérant en exercice, dont il ressort une surface totale de 375 ha95a28ca, dont une surface, de 242 ha 93 a 88 ca en nature de terre agricole louée et dont la désignation est la suivante :
Section N° Lieu-dit Surface cadastrale Surface objet du présent bail
B 0384 MONPLAISIR 56 ha 18 a 02 ca 38 ha 14 a 10ca
B 0385 MONPLAISIR 06 ha 33 a 83 ca 01 ha 92 a 70 ca
B 0386 MONPLAISIR 19 ha 30 a 95 ca 06 ha 70 a 72 ca
B 0389 MONPLAISIR 00 ha 70 a 48 ca 00 ha 01 a 95 ca
B 0390 MONPLAISIR 02 ha 94 a 50 ca 00 ha 12 a 88 ca
B 0392 MONPLAISIR 17 ha 62 a 20 ca 00 ha 84 a 17 ca
C 0023 CARRES DE LA HAOUTEYRE 17 ha 78 a 14 ca 17 ha 78 a 14 ca C 0024 CARRES DE LA HAOUTEYRE 14 ha 92 a 40 ca 02 ha 58 a 68 ca C 0027 CARRES DE LA HAOUTEYRE 11 ha 18 a 84 ca 11 ha 18 a 84 ca C 0028 CARRES DE LA HAOUTEYRE 02 ha 08 a 99 ca 02 ha 08 a 99 ca C 0138 CARRES DES NARGUETS 05 ha 70 a 84 ca 05 ha 70 a 84 ca
C 0140 CARRES DES NARGUETS 07 ha 79 a 04 ca 07 ha 79 a 04 ca
C 0174 CARRES DES NARGUETS 01 ha 58 a 99 ca 01 ha 58 a 99 ca
C 0176 CARRES DES NARGUETS 03 ha 24 a 26 ca 00 ha 37 a 65 ca
C 0177 CARRES DES NARGUETS 03 ha 72 a 95 ca 03 ha 72 a 95 ca
C 0195 CARRES DES NARGUETS 03 ha 89 a 93 ca 03 ha 35 a 51 ca
C 0302 CARRES DE LA HAOUTEYRE 11 ha 32 a 82 ca 07 ha 70 a 26 ca C 0313 CARRES DE LA HAOUTEYRE 19 ha 57 a 77 ca 01 ha 55 a 18 ca G 0384 LANDES DE LAPERCHE 02 ha 63 a 67 ca 02 ha 63 a 67 ca
G 0385 LANDES DE LAPERCHE 01 ha 38 a 07 ca 01 ha 38 a 07 ca
G 0389 LANDES DE LAPERCHE 00 ha 51 a 23 ca 00 ha 51 a 23 ca
G 0390 LANDES DE LAPERCHE 01 ha 10 a 77 ca 01 ha 10 a 77 ca
G 0393 LANDES DE LAPERCHE 03 ha 05 a 42 ca 00 ha 10 a 99 ca
G 0395 LANDES DE LAPERCHE 00 ha 65 a 28 ca 00 ha 65 a 28 ca
G 0396 LANDES DE LAPERCHE 01 ha 38 a 92 ca 01 ha 38 a 92 ca
G 0397 LANDES DE LAPERCHE 20 ha 26 a 07 ca 00 ha 36 a 89 ca
G 0399 LANDES DE LAPERCHE 10 ha 23 a 25 ca 10 ha 23 a 25 ca 27
G 0400 LANDES DE LAPERCHE 00 ha 28 a 48 ca 00 ha 28 a 48 ca
G 0401 LANDES DE LAPERCHE 02 ha 20 a 06 ca 01 ha 08 a 43 ca
G 0402 LANDES DE LAPERCHE 07 ha 27 a 56 ca 07 ha 27 a 56 ca
G 0404 LANDES DE LAPERCHE 07 ha 80 a 21 ca 07 ha 80 a 21 ca
G 0410 LANDES DE LAPERCHE 07 ha 16 a 44 ca 07 ha 16 a 44 ca
G 0411 LANDES DE LAPERCHE 00 ha 68 a 72 ca 00 ha 68 a 72 ca
G 0419 LANDES DE LAPERCHE 12 ha 29 a 20 ca 00 ha 96 a 51 ca
G 0421 LANDES DE LAPERCHE 06 ha 95 a 20 ca 00 ha 95 a 09 ca
G 0423 LANDES DE LAPERCHE 78 ha 87 a 10 ca 78 ha 87 a 10 ca
G 0424 LANDES DE LAPERCHE 02 ha 46 a 62 ca 02 ha 46 a 62 ca
G 0659 LANDES DE LAPERCHE 02 ha 78 a 06 ca 02 ha 78 a 06 ca
Total surface cadastrale : 375 ha 95 a 28 ca
Total surface louée concernée par le présent bail : 242 ha 93 a 88 ca
CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un nouveau bail rural long terme au profit de la SOCIÉTÉ CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE DE CASSY (SCEA DE CASSY) portant sur les surfaces exploitées ainsi mises à jour,
CONSIDÉRANT que le nouveau bail intègre 43 ha 04ca en sus par rapport au précédent bail rural,
CONSIDÉRANT que ce nouveau bail rural long terme fixera les conditions de fermage,
CONSIDÉRANT que le fermage sera actualisé chaque année, compte tenu de la variation de l’indice des fermages.
VU l’avis de la Commission « Ville Durable » du 11 avril 2023,
Interventions
Marie-France CAVERNES : « Ces terrains agricoles font partie de la liste de ceux qui sont destinés à recevoir les digestats de la future unité de méthanisation de Mios. Avons-nous eu une réponse à l’avis rendu par le Conseil Municipal en mars 2022 demandant des contrôles annexes à ceux prévus par le plan d’épandage ? D’autre part, le cas échéant, pourrions-nous profiter du renouvellement de ce bail pour prévoir une clause particulière relative à ces épandages afin que la Commune obtienne les contrôles souhaités ? »
Madame le Maire : « Nous avions effectivement pris une motion en Conseil Municipal par lequelle nous avions demandé à l’État qu’il y ait des études additionnelles des intrants à l’origine des digestats, et ce à raison de quatre fois par an. Nous avions également demandé aux services de la Préfecture la réalisation de contrôles réguliers des sols après épandage a minima tous les deux ans.
Un arrêté préfectoral a été pris le 25 mai 2022 et nous avons été partiellement entendus, c’est-à-dire que l’arrêté prescrit une analyse des digestats, avant tout premier épandage du digestat issu de l’unité de méthanisation. L’exploitant doit réaliser une caractérisation détaillée des digestats et, a minima, des paramètres suivants : éléments traces métalliques, composés traces organiques, résidus phytosanitaires. Par ailleurs, un suivi biologique des sols sera assuré : l’exploitant effectue un suivi biologique des sols avant épandage, puis annuellement sur la même parcelle. Les résultats sont transmis sans délai à l’inspection des installations classées, puisqu’il s’agit d’un ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement).
Nous avons prévu de joindre cet arrêté interpréfectoral au bail et qu’il appartient non pas à la Commune mais à l’exploitant, d’effectuer ces analyse,. »
En l’absence d’autres questions, la délibération est soumise au vote des élus.
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention constatant la résiliation anticipée du 28
bail en cours consenti à la SOCIÉTÉ CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE DE CASSY (SCEA DE CASSY) et le paiement de la somme de 12 000 € par ladite SCEA au titre du règlement définitif (montant forfaitaire et transactionnel) de la procédure d’infraction prononcée à son encontre le 8 avril 2013, aux termes d’un acte authentique devant être reçu par tout notaire de l’office notarial SAS NOTAIRE CŒUR DU BASSIN, dont le siège social est situé à LANTON (33 138), 29 avenue de la République,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer concomitamment un nouveau bail rural portant sur un ensemble de parcelles ayant fait l’objet d’un relevé parcellaire par le cabinet de Géomètre expert SANCHEZ, d’une durée de dix-huit (18) ans, au profit de la SCEA DE CASSY, représentée par son gérant en exercice, moyennant un fermage annuel fixé à la somme de QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (95,65 EUR) par hectare soit pour les 242 ha 93 a 88 ca objet du bail, la somme globale de VINGT- TROIS MILLE DEUX CENT TRENTE-SEPT EUROS ET NEUF CENTIMES (3 237,09 EUR), aux termes d’un acte authentique devant être reçu par tout notaire de l’office notarial SAS NOTAIRE CŒUR DU BASSIN, dont le siège social est situé à LANTON (33 138), 29 avenue de la République, les frais étant à la charge du preneur. La conclusion du contrat supposera l’obtention préalable de l’autorisation d’exploiter par le preneur des surfaces en terre objet du présent bail.
Pour : 29
Abstention :
Contre :
La délibération n° 04 - 13/DG est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
***************
Jean-Jacques LACOMBE : « Je tenais tout d’abord à remercier Monsieur JACQUET pour sa sagacité et sa vigilance pour avoir noté une coquille, qui a été corrigée depuis. Il s’agit de remplacer la société KENA par la société SCEA Marie Eulalie, compétente en matière d’activités viticoles.
Je précise que cette demande de distraction est réglementaire et n’impacte nullement la gestion forestière de la commune. Il convient de distinguer en effet gestion forestière et régime forestier. »
N° 04 – 14/DG : DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER D’UNE PARCELLE DE LA FORÊT COMMUNALE
Rapporteur : Jean-Jacques LACOMBE, Premier Adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.211-1, L.214-2, L.214-3 et R.214-7 du Code forestier,
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2021 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la Commune de Lanton,
VU la délibération n°07-10 du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 portant extension du régime forestier des parcelles communales à vocation forestière,
VU le document d’arpentage établi par le cabinet de Géomètres-Experts CERCEAU,
CONSIDÉRANT la réunion en Mairie du 7 mars 2023 en présence des Élus, de Monsieur COMAS du Cabinet Rivière Environnement, d’un représentant de l’ONF et du porteur du Projet Monsieur GUEROUT,
CONSIDÉRANT qu’en application du parallélisme des formes, la distraction du régime forestier suit la même procédure que celle prévue par le Code forestier pour son application,
CONSIDÉRANT que conformément aux articles L.214-3 et R.214-2 et suivants du Code forestier, l’application du régime forestier est habituellement prononcée par un arrêté préfectoral, après avis de la Collectivité intéressée. 29
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de demander la distraction au régime forestier de la parcelle CK n°195 a d’une contenance de 7 ha 20 a 42 ca,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite inscrire au régime forestier la parcelle cadastrée CK n°195 b d’une contenance de 43 ha 34 a 02 ca,
Le Code forestier prévoit que l’ensemble des bois et forêts appartenant aux Collectivités Territoriales, dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, relève du régime forestier.
La distraction d’une parcelle forestière appartenant à une collectivité territoriale relève d’un caractère exceptionnel.
La société SCEA MARIE EULALIE, représentée par Monsieur GUEROUT, a développé un projet d’exploitation viticole.
Il exploite actuellement à titre expérimental la parcelle cadastrée CK n°195 pour partie, pour une superficie de 7 ha 20 a et 42 ca.
Cette parcelle est identifiée comme un pare-feu à usage agricole depuis de nombreuses années et n’a donc plus aucune vocation forestière,
Le Système d’Information Géographique (SIG) confirme l’absence de boisement par les vues satellitaires depuis 2005.
Malgré cette situation, l’activité viticole impose une demande de défrichement qui est un préalable à toute autorisation administrative notamment la mise en valeur agricole d’un terrain à vocation forestière.
L’autorisation de défrichement ne peut être entreprise que par une procédure de distraction.
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
SECTION
N° de
Plan Contenance Propriétaire
CK
195 49 ha 10a 93ca a
Commune de
Lanton
7 ha 20a 42ca
b
Commune de
Lanton
43 ha 34a 02ca
VU l’avis de la Commission « Ville Durable » du 11 avril 2023,
Interventions
Marie-France CAVERNES : « Nous tenions à vous remercier d’avoir corrigé le nom de la société. Nous sommes néanmoins opposés à cette délibération. Nous n’avons en effet jamais fait mystère du fait que nous étions très interrogatifs sur l’intérêt de l’expérimentation de vignes, et lorsque l’on voit le résultat actuel, on constate que pas une seule feuille ne pousse. Nous nous demandons donc à quoi sert de poursuivre une expérimentation qui est déjà un désastre. Est-il judicieux de défricher davantage pour quelque chose qui ne sert à rien ? »
Madame le Maire : « Nous ne défrichons rien, il s’agit d’un pare-feu ! Il convient de ne pas induire les Lantonnais 30
en erreur. »
Marie-France CAVERNES : « Nous effectuons tout de même un changement de destination pour dire que nous allons défricher ensuite. »
Madame le Maire : « Nous ne couperons rien. C’est ici une demande strictement réglementaire. Il n’y avait aucune plantation sur cette superficie. »
Marie-France CAVERNES : « Cela pourrait rester ainsi, ou alors nous pourrions planter autre chose de plus utile. Pour nous, c’est une fois de plus un projet pour lequel nous n’avons toujours pas trouvé le sens ni l’intérêt pour la Commune. »
Jean-Charles PERUCHO : « Cette délibération nous pose plusieurs problèmes. Les 7 ha mentionnés dans la délibération sont bien ceux sur lesquels les vignes sont plantées et vous nous avez d’ailleurs parlé uniquement de cette parcelle (195A). Or, le considérant suivant mentionne la parcelle 195B, d’une superficie de 43 ha, que la Ville souhaite inscrire au régime forestier. J’ai l’impression que je vote deux choses différentes dans une même délibération et cela me dérange. Dans quel but ces 43 ha la Ville souhaite-t-elle les passer au régime forestier ? »
Jean-Jacques LACOMBE : « C’est très simple. La parcelle 195 a une superficie d’environ 50 ha et se trouve actuellement au régime forestier. 7 ha vont être distraits de ce régime forestier, mais les 43 ha restants doivent revenir dans le régime forestier. L’intégralité de la parcelle est en effet concernée. Nous avons donc déclassé la parcelle entière, pour en constituer deux : la A (43 ha) et la B (7 ha). Une fois que la parcelle B est déclassée, il convient de reclasser en régime forestier la parcelle A. »
Madame le Maire : « Le tableau affiché dans la délibération explique clairement la situation. »
Damien BELLOC : « Monsieur LACOMBE, je sais que ce projet vous tient à cœur et je vous en remercie. Il semble également que notre discussion sur le défrichement de Pichot ait porté ses fruits. Mais tout est fait à l’envers. Normalement, avant de planter, il faut défricher. C’est ce qui me pose un problème. Que se passera-t-il si l’État refuse le défrichement sur cette parcelle ? »
Jean-Jacques LACOMBE : « Je ne pense pas qu’il y aura de problème ou que les choses aient été faites à l’envers. Il convient de séquencer les périodes : il y a eu dans un premier temps une première période d’exploitation à titre expérimental avec accord de l’ONF ; nous sommes désormais dans la poursuite de l’expérimentation, qui nécessite une autorisation de défrichement, qui doit être précédée d’une distraction. Nous sommes tout à fait dans la réglementation. »
Damien BELLOC : « Si ma mémoire est bonne, l’ONF n’est pas l’État et un défrichement doit être motivé par un projet. Or, ce projet est expérimental, vous l’avez dit, et tout devrait être arraché l’année prochaine. Quelle est dans ce cas la motivation du défrichement ? »
Jean-Jacques LACOMBE : « La poursuite de l’activité, toujours de façon expérimentale. Ce projet me tient à cœur dans la mesure où je soutiens toute activité innovante et expérimentale, en particulier lorsqu’elle est à caractère économique, à l’instar de l’arboretum. N’y voyez pas ici une vente de mon âme au secteur privé. L’activité est en recherche d’elle-même. La résilience est un mot qui a du sens pour l’activité viticole de la SCEA Marie Eulalie. L’expérimentation a failli la première année, mais rebondit là sur d’autres bases. »
Madame le Maire : « Nous sommes ici dans la même philosophie que l’arboretum, projet qui consiste à rechercher des espèces résilientes face aux changements climatiques. C’est exactement dans cette même philosophie que ces essais de plantations de vignes ont lieu. »
Damien BELLOC : « J’entends cela et je trouve le projet d’arboretum intéressant. Ce qui m’inquiète, ce sont les articles de journaux qui nous disent que 30 % des vignes sont en ce moment supprimées en Gironde. La question est la suivante : une fois que nous aurons défriché... »
Madame le Maire : « Nous n’allons pas défricher, il n’y a rien sur la parcelle. » 31
Damien BELLOC : « Défricher n’est pas forcément couper, c’est vous qui me l’avez dit. Dans le cas présent, qu’est-ce que cela signifie ? Allons-nous défricher afin d’installer des bâtiments pour Monsieur GUEROUT ? J’imagine qu’il va avoir besoin d’entreposer ses tracteurs, éventuellement installer un showroom pour vendre son vin... ou alors est-il simplement prévu de planter en plein milieu du pare-feu 2 ha de vignes ? Cela vous fait rire, Madame le Maire, mais moi, pas du tout. »
Madame le Maire : « Monsieur DEVOS me disait qu’on pouvait planter du houblon, il y a certainement plus d’amateurs de bière que de vin biologique !
C’est là une expérimentation, il n’est pas question de construire quoi que ce soit. Le cas échéant, et nous en avons parlé avec les services de l’État, les bâtiments seront peut-être installés ultérieurement de l’autre côté de la route, nous n’avons rien à cacher, tout est clair. Laissons la vigne prendre et si nous devons ensuite faire construire des bâtiments d’exploitation, nous en demanderons l’autorisation aux services de l’État. »
Damien BELLOC : « S’il n’y a rien à cacher, je vous propose que nous décalions cette délibération au prochain Conseil Municipal, lors duquel vous pourriez nous présenter le dossier complet du projet de défrichement, qui sera de toute façon consultable en Préfecture ultérieurement. Mieux vaut prévenir que guérir. »
Jean-Jacques LACOMBE : « Je pense que nous devons procéder dans l’ordre, c’est-à-dire en commençant par la distraction, ce qui vous est proposé ce soir et qui est purement administratif, et nous connaissons tous les lenteurs administratives.
D’autre part, s’agissant des constructions éventuelles de bâtiments, la SCEA Marie Eulalie souhaite faire une expérimentation à petite échelle, avant de s’engager vers d’autres types d’exploitations. Je ne vois pas pourquoi nous retirerions cette délibération qui ne concerne qu’une distraction du régime forestier. »
Éric JACQUET : « J’aimerais préciser qu’en ce qui concerne l’arboretum, il y a un réel projet scientifique suivi par l’INRAE.
Je voudrais cependant revenir sur le Conseil Municipal du 7 juillet 2022 lors duquel nous avions voté la fameuse délibération de prêt du terrain à Monsieur GUEROUT. Il y est stipulé entre autres que “le prêteur lui précise qu’une partie des parcelles est concernée par la zone protégée, au titre national de l’ONF, sur une bande de terrain matérialisée en jaune sur le plan annexe présent. L’emprunteur déclare vouloir faire son affaire personnelle de toute demande de défrichement sur le surplus de la zone louée ou présente préalablement à la plantation.” Ce qui veut bien dire qu’il faudrait faire les choses de l’ordre. »
Madame le Maire : « Monsieur GUEROUT avait une autorisation à planter. Il a fait les choses dans l’ordre. Je ne comprends pas cette polémique ni où vous voulez en venir. Je sais que ce projet de vignes vous déplait et que vous auriez préféré y implanter de la permaculture, mais rien n’aurait poussé et ce serait encore pire ! Nous passons au vote. »
En l’absence d’autres questions, la délibération est soumise au vote des élus.
Après en avoir délibéré à la majorité (21 voix pour, 1 abstention : BELLOC Damien et 7 voix contre : PERUCHO Jean-Charles, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, MALET Virginie représentée par PERUCHO Jean-Charles, BEYNAC Michel représenté par FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, JACQUET Éric et CAVERNES Marie-France), le Conseil Municipal :
- MODIFIE la délibération n°07-10 du Conseil municipal du 22 septembre 2021 portant extension du régime forestier des parcelles communales à vocation forestière,
- DEMANDE la distraction du régime forestier de la parcelle CK n°195 pour partie d’une superficie de 7 ha 20a04ca, auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde, via l’Office National des Forêts,
- DIT que les frais inhérents à l’application du régime seront supportés par la société SCEA MARIE EULALIE, représentée par Monsieur GUEROUT,
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter le Représentant de l’État sur ce dossier et à signer tout document nécessaire pour exécuter la présente délibération. 32
Pour : 21
Abstention :
Contre : 7 (PERUCHO Jean-Charles, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, MALET Virginie représentée par PERUCHO Jean-Charles, BEYNAC Michel représenté par FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, JACQUET Éric et CAVERNES Marie-France)
La délibération n° 04 - 14/DG est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.
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Ilidio DE OLIVEIRA : « Me permettez-vous, Madame le Maire, de répondre à Monsieur PERUCHO au sujet du devis du plateau ralentisseur route de Blagon ? (Madame le Maire le permet)
Sachez que nous avons un marché, les prix sont donc figés. Lorsqu’un chantier démarre sur la voirie, il existe des postes généraux systématiques, comme l’installation de chantier, l’implantation du piquetage, la signalisation de chantier et le constat d’huissier. Quels que soient les travaux que vous avez à entreprendre, il faut compter une dépense systématique d’environ 6 000 € HT. Ensuite viennent le terrassement, la démolition, les découpages de chaussée à la scie mécanique (constituée d’une lame diamant), la pose de panneaux, etc. Tout ceci coûte environ 2 000 €. Vous devez également prévoir les fournitures en bordure, pour 1 400 €. Vient ensuite la construction de la chaussée ou du trottoir, avec la fourniture et la mise en œuvre, pour 600 €. Le poste le plus onéreux concerne le béton bitumeux, pour 27 000 €. Les réseaux d’eau pluviale, qui doivent être refaits, coûtent 1 500 €. Je ne vais pas aller plus loin, mais sachez que le total monte à 42 000 € HT. »
Jean-Charles PERUCHO : « Je vous remercie pour ces éléments, qui sont écrits sur la facture. Mais on fait dire ce que l’on veut à un prix. Pour moi, c’est trop cher et c’est pour cela que j’aimerais prendre connaissance du document, ce qui me permettra d’effectuer une comparaison. »
Ilidio DE OLIVEIRA : « Nous vous le transmettrons. Mais vous savez, si vous trouvez tout trop cher, vous ne ferez pas grand-chose dans la vie. Depuis tout à l’heure, nous n’entendons que cela : “tout est cher, tout est cher”, mais je crois que vous êtes loin de la réalité des choses. »
Réponse sans micro de Monsieur PERUCHO.
Ilidio DE OLIVEIRA : « Cela ne fait pas 66 ans que vous travaillez dans le bâtiment. Ne dites pas n’importe quoi, s’il vous plaît. »
Réponse sans micro de Monsieur PERUCHO.
Madame le Maire : « Nous allons passer à la délibération, merci. »
N° 04 – 15/CB : RÉGULARISATION DE LA CESSION D’UN VÉHICULE AU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON
Rapporteur : Ilidio DE OLIVEIRA, Adjoint au Maire
VU la délibération n°03-04 du 29 mars 2017 portant création du Syndicat mixte des Ports du Bassin d’Arcachon,
VU les statuts du Syndicat mixte des Ports de Bassin d’Arcachon,
VU le procès-verbal de mise à disposition des biens à usage de ports au profit du SMPBA en date du 11 juillet 2018,
Lors du transfert de compétences de l’activité portuaire au Syndicat mixte des Ports de Bassin d’Arcachon (SMPBA), différents biens ont été mis à disposition dudit Syndicat, conformément au procès-verbal en date du 11 juillet 2018. 33
Dans ce dernier, il figure le véhicule RENAULT KANGOO AY-096-JH, recensé sous le numéro d’inventaire 2010- 2182-VEHICULES-57 pour une valeur de 118,34 € totalement amorti. Il a fait l’objet d’une cession gratuite, le 14 mai 2019, à la demande du SMPBA.
Il s’avère que le Service de Gestion Comptable sollicite la Commune afin de régulariser administrativement cette cession. En effet, lors de la cession, la mise à disposition n’a pas été stoppée.
Dès lors, il convient, conformément à l’instruction M14, de comptabiliser un retour de mise à disposition puis une cession gratuite au Syndicat, par des écritures comptables d’ordre non budgétaires qui seront effectuées par le comptable public sur l’exercice 2023, et de mettre à jour, en parallèle, à ces opérations, l’inventaire communal.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal :
- AUTORISE le retour de la mise à disposition dudit véhicule et la cession gratuite au SMPBA, en lieu et place de la mise en disposition, prévue au procès-verbal du 11 juillet 2018,
- DIT que les écritures d’ordre non budgétaires seront effectuées par le comptable public sur l’exercice 2023, et que l’inventaire communal sera mis à jour.
Pour : 29
Abstention :
Contre :
La délibération n° 04 - 15/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
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N° 04 – 16/MC : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGÉ(E) DE LA COMMANDE PUBLIQUE
(cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L.332-8-2° du Code général de la Fonction publique)
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
VU le Code général de la Fonction publique, notamment son article L.332-8-2°,
VU la délibération n°07-10 en date du 16 novembre 2022 portant modification et mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette dernière, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la Fonction publique susvisé,
CONSIDÉRANT qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer, au sein des services municipaux, les missions de Chargé(e) de la Commande publique, relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi d’Attaché territorial, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique A, placé(e) sous l’autorité du Directeur général des Services, l’agent(e) aura pour mission d’assurer :
- la planification et programmation des achats au sein de la Collectivité, en particulier dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts d’achats et d’optimisation de la sécurité juridique, - la conception des contrats de commande publique et des dossiers de consultation des entreprises, - l’assistance et conseil aux élus et aux services quant aux choix des procédures ainsi qu’à l’évaluation des risques juridiques, 34
- la gestion administrative et financière des marchés publics en liaison avec les services concernés.
CONSIDÉRANT que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux et pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Attaché territorial,
CONSIDÉRANT que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être, par dérogation, pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332- 8-2° du Code général de la Fonction publique, au regard des besoins de service et de la nature des fonctions spécialisées de l’emploi susvisé,
CONSIDÉRANT que dans le cas où il serait recruté un agent contractuel, ce dernier serait embauché, à durée déterminée, pour une durée maximale de trois ans,
CONSIDÉRANT que le contrat de l’agent ne serait alors renouvelable que par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir,
CONSIDÉRANT que la durée totale des contrats ne pourrait excéder 6 ans et qu’à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée,
CONSIDÉRANT qu’en cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions susvisées, celui-ci exercerait les fonctions précédemment définies,
CONSIDÉRANT que l’agent(e) recruté(e) devra alors justifier, outre d’une formation supérieure en droit public (a minima Bac +4 à 5, spécialisation en commande publique souhaité), notamment :
➢ d’une ou plusieurs expériences significatives réussies en Collectivité territoriale ou Établissement Public, dans le domaine de la commande publique,
➢ d’une solide expertise juridique et d’une maîtrise indispensable du Code de la Commande publique et de ses modalités d’application,
➢ de connaissances approfondies des procédures de contrats complexes et des procédures de passation des marchés publics,
➢ d’une connaissance de l’environnement territorial et si possible des finances publiques, ➢ d’une maîtrise indispensable de l’outil informatique,
CONSIDÉRANT que la rémunération de l’agent(e) ainsi recruté(e) sera calculée par référence à la grille indiciaire des Attachés territoriaux,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal :
- DÉCIDE d’adopter la proposition ci-dessus ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs, par la création d’un emploi permanent d’Attaché territorial à temps complet,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à procéder au recrutement et à signer tous les documents ainsi que les actes afférents,
- DIT que :
o le recrutement, le cas échéant, d’un agent contractuel, sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue à l’article L.332-21 du Code général de la Fonction publique et l’article 1er - II du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics, o les crédits correspondants à l’emploi ainsi créé, sont inscrits au Budget de la Commune, o les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2023.
Pour : 29
Abstention :
Contre : 35
La délibération n° 04 - 16/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
***************
N° 04 – 17/MC : CONVENTIONS RELATIVES À LA DISPONIBILITÉ DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (SPV) PENDANT LEUR TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général de la Fonction publique,
VU le Code de la Sécurité intérieure,
VU la loi n°96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de Sapeurs- Pompiers,
VU la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des Sapeurs-Pompiers volontaires et à son cadre juridique qui définit « l’engagement citoyen en qualité de Sapeur-Pompier volontaire comme une activité reposant sur le volontariat et le bénévolat, exercée dans des conditions qui lui sont propres »,
VU la circulaire n°INTE0500100C du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les Sapeurs-Pompiers volontaires,
VU la délibération n° 03-31 du 9 avril 2003 relative au Protocole d’accord commun/SDIS pour les Sapeurs- Pompiers volontaires,
Les Sapeurs-Pompiers volontaires ont un statut différent de celui des professionnels et ne sont donc pas des fonctionnaires territoriaux.
Cet engagement citoyen est librement consenti et ouvert à tous, mais il est régi par plusieurs conditions. En effet, les Sapeurs-Pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, tacitement reconduite, en principe au grade de sapeur, la première année constituant une année probatoire. Leur activité s’exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment de la Charte des Sapeurs-Pompiers volontaires. Tout Sapeur-Pompier volontaire bénéficie d’une formation initiale à la suite de son engagement, adaptée aux missions exercées dans son centre de secours, puis d’une formation continue et de perfectionnement tout au long de sa carrière.
Les Sapeurs-Pompiers volontaires constituent un élément clé du maillage du territoire, permettant d’assurer des secours, en tout point du territoire et à tout moment.
Aussi, la pérennisation du volontariat des Sapeurs-Pompiers est devenue un enjeu majeur de société, notamment dans les territoires ruraux.
L’Association des Maires de France (AMF) a signé, le 11 octobre 2013, à l’occasion du congrès national des Sapeurs-Pompiers à Chambéry, un plan d’action comprenant 25 mesures pour les Sapeurs-Pompiers volontaires, dont la mesure n°4, qui prévoit de faciliter les relations avec les employeurs publics et privés.
Par ailleurs, un engagement national relatif à la disponibilité des Sapeurs-Pompiers volontaires, agents communaux et intercommunaux, signé le 24 juillet 2015, entre l’Association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des Sapeurs-Pompiers de France, prévoit de développer les conventions entre les Employeurs et les SDIS.
L’objectif de cet engagement est de permettre de faciliter et pérenniser la démarche citoyenne des volontaires dans la durée, en permettant de concilier les impératifs professionnels et l’engagement, dans le cadre des situations opérationnelles ou durant les périodes de formations obligatoires. 36
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Lanton que ses agents communaux Sapeurs-Pompiers volontaires participent aux diverses missions en apportant leur disponibilité et leurs compétences au service des concitoyens,
CONSIDÉRANT la nécessité que les agents communaux Sapeurs-Pompiers volontaires effectuent des interventions au service quotidien des concitoyens dans les meilleures conditions, notamment en acquérant et maintenant la formation suffisante pour préserver la sécurité des victimes, mais également leur propre sécurité,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Lanton de pérenniser sa participation à cette responsabilité collective, en facilitant la disponibilité des agents communaux Sapeurs-Pompiers volontaires, pour participer aux formations et aux missions opérationnelles relevant du Service départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de mettre en œuvre des conventions entre le Service départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33) et la Ville de Lanton, dont l’objectif est de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des Sapeurs-Pompiers volontaires agents communaux,
CONSIDÉRANT que lesdites conventions visent notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement et de la continuité du service public,
CONSIDÉRANT que les agents communaux présents et ceux à venir participent, de par leur engagement de Sapeur-Pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle du Service d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde,
CONSIDÉRANT que les compétences et connaissances des agents communaux Sapeurs-Pompiers volontaires sont des atouts non négligeables pour la Collectivité,
CONSIDÉRANT que les activités ouvrant droit à autorisation d’absence du Sapeur-Pompier volontaire pendant son temps de travail sont celles correspondant aux :
- missions opérationnelles,
- actions de formation.
CONSIDÉRANT qu’il convient de réviser la délibération susvisée en date du 9 avril 2003 relative au Protocole d’accord Commune/SDIS pour les Sapeurs-Pompiers volontaires,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal :
- ANNULE la délibération n° 03-31 du 9 avril 2003 relative au Protocole d’accord Commune/SDIS pour les Sapeurs-Pompiers volontaires,
- ADOPTE les termes des conventions de disponibilité des agents communaux Sapeurs-Pompiers volontaires, pendant leur temps de travail, qui sont annexées à la présente délibération : o Convention de participation aux missions de Sécurité civile,
o Convention pour la formation,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tout avenant, acte ou document afférent.
Pour : 29
Abstention :
Contre :
La délibération n° 04 - 17/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
*************** 37
N° 04 – 18/CB : SUBVENTIONS 2023 – CONVENTION-CADRE ANNUELLE DE PARTENARIAT (CONVENTION D’OBJECTIFS) AVEC LES ASSOCIATIONS
Rapporteur : Olivier CAUVEAU, Conseiller municipal délégué
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
VU l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 janvier 2001,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la délibération du Conseil municipal n°03-28 en date du 6 avril 2018 relative aux subventions 2018, à la conclusion de conventions avec les associations,
CONSIDÉRANT qu’une subvention attribuée d’un montant supérieur à 23 000 euros, doit faire l’objet d’une convention (pluri-)annuelle d’objectifs entre la Collectivité publique et l’Association.
La Collectivité a décidé de conclure, pour une durée de trois ans (un an reconductible deux fois), une convention- cadre de partenariat (convention d’objectifs) avec chaque Association bénéficiant d’une subvention communale d’un montant supérieur à 23 000 euros.
Les conventions d’objectifs sont destinées à :
- assurer la transparence des relations entre la Commune et les associations, - définir les obligations réciproques des parties en délimitant l’engagement de la Commune en fonction d’objectifs précis,
- fixer les règles relatives au fonctionnement des associations et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l’activité de l’Association.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention inférieure à 23 000 euros, la même convention pourra être élaborée en fonction du partenariat établi avec la Municipalité.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Madame le Maire : « Monsieur PERUCHO, vous ne pouvez prendre part ni au débat ni au vote dans la mesure où votre épouse est présidente du club de tennis et que vous faites partie du bureau. »
Jean-Charles PERUCHO : « Je peux prendre part au vote compte tenu du fait que le club de tennis ne bénéficie pas de subventions. »
Madame le Maire : « Cela n’a rien à voir. La convention est signée par l’ensemble des associations, qu’elles bénéficient ou non d’une subvention. »
Jean-Charles PERUCHO : « Nous faisons deux votes distincts, un pour les subventions, un pour la convention, je suppose. »
Madame le Maire : « Non, c’est un ensemble. »
Jean-Charles PERUCHO : « Il faut faire deux délibérations. Nous pouvons être pour les subventions et contre la convention. Vous nous obligez... »
Madame le Maire : « On ne vote pas les subventions, Monsieur PERUCHO. Cette convention-cadre n’a rien à voir 38
avec les subventions. »
Intervention sans micro de Monsieur PERUCHO
Madame le Maire : « Je ne vois pas où est le problème, nous votons la convention-cadre qui a été modifiée à la suite de la commission. Les modifications sont mises en exergue en rouge dans le document que vous avez sur table. Je rappelle que cette convention-cadre a déjà été votée en 2021, il n’y a donc rien de nouveau et vous aviez voté pour !. »
En l’absence d’autres questions, la délibération est soumise au vote des élus.
Après en avoir délibéré à la majorité (20 voix pour, 3 voix contre : MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie- Christine, et BEYNAC Michel représenté par FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, et 6 non-participations : BOISSEAU Christine, CLERQUIN Gérard, ROUGIER Martine, PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie représentée par PERUCHO Jean-Charles, CAVERNES Marie-France), le Conseil municipal :
- VALIDE le montant de l’ensemble des subventions attribuées pour l’année 2023, à chacune des associations, conformément à l’annexe B 1,7 du Budget primitif 2023 (ci-joint),
- ADOPTE le projet modifié de la convention ci-annexée de cadre de partenariat – convention d’objectifs, établie en application de l’article 1er du Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées aux associations,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions avec les associations concernées,
- DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du Budget primitif 2023 du Budget principal de la Commune.
Pour : 20
Abstention :
Contre : 3 (MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine et BEYNAC Michel représenté par FERRAN-CHATAIN Marie-Christine
6 non-participations : BOISSEAU Christine, CLERQUIN Gérard, ROUGIER Martine, PERUCHO Jean- Charles, MALET Virginie représenté par PERUCHO Jean-Charles, CAVERNES Marie-France
La délibération n° 04 - 18/CB est adoptée à la majorité par le Conseil Municipal.
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Gérard CLERQUIN : « Notre conseiller numérique a mis en place un plan d’action d’accès rapide au numérique, sur les thématiques suivantes :
- formation smartphone Android et iPhone
- formation tablette Android et iPad
- formation Internet : utilisation et prévention
- formation messagerie électronique
- formation initiation au PC
Ce dispositif reste actif à ce jour et permet de former des personnes via des ateliers en groupes restreints (5 personnes maximum) pour des raisons pédagogiques. Nous travaillons avec l’association Lanton Informatique pour Tous. La première association à avoir sollicité les services du conseiller numérique a été le Club des Aînés et nous avons travaillé avec eux sur une méthodologie.
L’association Cassy Pétanque a elle aussi fait appel au conseiller numérique et une réunion a été organisée en juillet 2022, sur le même modèle que le Club des Aînés.
L’objectif est également d’apporter un soutien numérique aux personnes en situation de handicap, en collaboration avec la MAS (Maison d’Accueil Spécialisé).
Un soutien est par ailleurs en cours avec l’IME (Institut médico-éducatif). Nous avons également mis en place un partenariat avec Pôle Emploi, à Andernos. 39
Nous proposons de surcroît une assistance aux démarches numériques, notamment pour les impôts, Ameli, carte d’identité, etc. au bénéfice de personnes rencontrant des difficultés numériques. Il est à noter que depuis novembre 2021, le conseiller numérique a formé et/ou assisté 853 personnes en 14 mois : - 391 personnes formées
- 462 personnes assistées, dont 173 personnes sur de l’assistance sociale
L’indice de satisfaction est de 9,2/10, ce qui est un beau score.
Le trimestre vient de se terminer et il y a eu 216 personnes formées (30) ou assistées (186). Nous pouvons donc nous féliciter du bon travail accompli par notre conseiller numérique et j’ai eu grand plaisir à vous l’expliquer. »
Madame le Maire : « Je salue également le travail de Monsieur CLERQUIN pour réduire la fracture numérique que nous vivons au quotidien et qui touche notamment les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Merci pour ce beau travail. »
N° 04 – 19 / MC : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF CONSEILLER NUMÉRIQUE FRANCE SERVICES (CnFS) ET RECONDUCTION DU CONTRAT DU CONSEILLER NUMÉRIQUE
Rapporteur : Gérard CLERQUIN, Conseiller municipal délégué
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général de la Fonction publique,
VU la circulaire ministérielle (TERB2102382J) en date du 21 janvier 2021 relative à la mise en œuvre du volet « inclusion numérique » du plan de relance de l’État,
VU la délibération n°04-01 du 21 avril 2021 relative à la création d’un poste non permanent en contrat de projet (Catégorie C) pour un Conseiller numérique,
VU la convention en date du 5 mai 2021 au titre du dispositif Conseiller numérique France Services, signée entre la Commune de Lanton et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du plan France Relance, l’État a décidé de financer le recrutement et la formation de 4000 conseillers numériques sur l’ensemble du territoire national,
CONSIDÉRANT que les Collectivités territoriales et le secteur associatif se sont fortement mobilisés, aux côtés de l’État, dans le déploiement de ce dispositif pour parvenir à un maillage territorial équilibré,
CONSIDÉRANT que deux ans après le lancement du dispositif, et dans une logique de pérennisation des postes, l’État s’est engagé à poursuivre le soutien financier aux structures employant des Conseillers numériques France Services (CnFS), tout en renforçant la visibilité sur la pérennité du dispositif via un conventionnement,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de France Relance, les structures employeuses, parmi lesquelles la Ville de Lanton, ont bénéficié d’une convention de subvention, pour un ou plusieurs postes de Conseiller(s) numérique(s) France Services, couvrant une période allant de 18 à 24 mois,
CONSIDÉRANT que la Ville de Lanton a bénéficié de la convention susvisée, pour une durée de deux ans, pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2023,
CONSIDÉRANT que le poste de conseiller numérique sur emploi permanent à temps complet (35/35e) en contrat de projet, a été créé par délibération susmentionnée,
CONSIDÉRANT qu’à compter de l’année 2023, les structures employeuses sont éligibles à la signature d’une nouvelle convention, pour une période de trois ans si, à l’échéance de la période couverte par la première 40
convention, elles souhaitent conserver les postes qui leur ont été attribués,
CONSIDÉRANT qu’après le financement exceptionnel prévu par le plan de relance pour faire face à une situation d’urgence, l’État s’est engagé à maintenir un niveau élevé de subvention (à hauteur de 42 500 euros répartis sur trois ans pour les structures d’accueil publiques),
CONSIDÉRANT que l’État s’est par ailleurs engagé à accompagner les structures employeuses dans la recherche de financements complémentaires,
CONSIDÉRANT que le Conseiller numérique France Services a pour mission de :
- soutenir les citoyens dans leurs usages quotidiens du numérique,
- sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques, - rendre autonomes les usagers pour savoir utiliser seuls le numérique pour les démarches administratives en ligne
CONSIDÉRANT le bilan positif de l’action du Conseiller numérique France Services de la Ville de Lanton auprès des administrés, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, pour ladite période de deux ans,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Lanton de conserver et pérenniser le poste de Conseiller numérique France Services,
CONSIDÉRANT le souhait de la Collectivité de reconduire en conséquence le contrat du Conseiller numérique France Services,
CONSIDÉRANT que, dans le cas d’un renouvellement de contrat à durée déterminée ou de poursuite d’un contrat à durée indéterminée, et compte tenu des délais d’information et d’instruction, le conventionnement pluriannuel pourra intervenir de manière rétroactive afin d’assurer la continuité des financements étatiques et sécuriser ainsi les Conseillers numériques France Services en poste et les structures employeuses,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Lanton de renouveler la convention de subvention du poste de Conseiller numérique France Services, pour une durée de trois ans,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à :
• pérenniser le dispositif du Conseiller numérique France Services,
• renouveler et signer la convention afférente, pour une durée de trois ans et tous documents et avenants correspondants,
- DIT que :
• le contrat du Conseiller numérique France Services sera reconduit, conformément à la délibération n° 04-01 du 21 avril 2021,
• les crédits correspondants à ce poste sont inscrits au Budget de la Commune, Chapitre 012.
Pour : 29
Abstention :
Contre :
La délibération n° 04 - 19/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
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N° 04 – 20/ALN : MOTION DE LA VILLE DE LANTON SUR LE PROJET DE LA MISE EN 2X3 VOIES DE L’A63 ENTRE BORDEAUX ET SALLES ET SUR L’INTÉGRATION DE L’A660 DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA CONCESSION
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
Par lettre en date du 2 février 2021, Madame la Préfète de Région a souhaité recueillir l’avis de la Ville de Lanton sur le projet portant sur la mise à 2X3 voies de l’A63 entre Bordeaux et Salles, par recours à une concession autonome et sur l’intégration de l’A660 dans le périmètre de la concession, accompagnée d’une mise aux normes.
Par délibération du 13 avril 2021, le Conseil municipal de Lanton s’est opposé, à l’unanimité, à la mise à péage de l’A63 et de l’A660.
Dans le cadre de la concertation publique avec garants qui se déroule du 30 janvier 2023 au 30 avril 2023, l’ensemble des maires de la COBAN ont renouvelé, à maintes reprises, son opposition totale à la création d’un péage sur les axes de l’A660 et de l’A63, tout en rejetant en bloc les scénarii proposés.
Si effectivement la question de la mise à 2X3 voies de l’A63 entre la Métropole de Bordeaux et Salles peut se poser, elle résulte du fait qu’un véhicule sur trois est un camion en transit international. S’agissant d’un axe majeur du corridor nord-sud atlantique entre la France et l’Espagne, il n’appartient pas aux habitants du Bassin d’Arcachon, du Val de l’Eyre, aux Girondins qui vivent, travaillent sur le Bassin et dans l’agglomération bordelaise de financer les infrastructures des échanges internationaux. Plusieurs études ont d’ailleurs démontré la complémentarité territoriale entre ces bassins de vie. À noter que 12 483 actifs résident sur la COBAN, mais travaillent sur un autre territoire avec de nombreux déplacements pendulaires induits.
A contrario, la mise à 2X3 voies de l’A660 n’est pas proposée et sa mise aux normes autoroutières et environnementales n’est qu’un artifice. Enfin, il est inacceptable d’envisager un péage sur l’axe de l’A660 et plus particulièrement au niveau de l’échangeur du Teich pénalisant très sérieusement la population du Bassin.
Si l’État veut faire les travaux de mise à 2x3 voies de l’A63 uniquement, c’est à lui de les financer directement.
De plus, l’instauration de péages aura inévitablement des répercussions sur le réseau secondaire et engendrera un évitement systématique et quotidien qui impactera fortement la circulation des communes du territoire déjà très engorgées.
VU la délibération n°03-24 du 13 avril 2021 portant motion du Conseil municipal sur le projet de mise à 2X3 voies de l’A63 par désignation d’un concessionnaire chargé des travaux et de l’exploitation,
CONSIDÉRANT que le projet d’élargissement de l’A660 à 2X3 voies doit être retiré du périmètre d’étude de la concertation sur le projet d’aménagement de la A63 et des mises aux normes autoroutières et environnementales telles qu’envisagées,
CONSIDÉRANT que compte tenu des complémentarités territoriales entre le Bassin d’Arcachon, le Val de l’Eyre et la Métropole bordelaise liées aux flux pendulaires, les navetteurs circulant sur cet axe ne pourront assumer financièrement et sans difficulté, les coûts quotidiens induits par un nouveau péage,
CONSIDÉRANT que pour éviter les péages, ce projet génèrera un report de nombreux véhicules motorisés sur les voies secondaires et les centres-villes des différentes communes du Bassin d’Arcachon,
VU l’avis de la Commission « Ville Durable » du 11 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- S’OPPOSE FERMEMENT à l’intégration de l’A660 dans le périmètre de la nouvelle concession de l’A63,
- S’OPPOSE FERMEMENT à tout péage sur ces axes autoroutiers, 42
- S’OPPOSE FERMEMENT au financement, par les Collectivités territoriales ou par les contribuables de nos territoires, des différents scénarii actuels et futurs concernant l’A63 et l’A660.
Pour : 29
Abstention :
Contre :
La délibération n° 04 - 20/ALN est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
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Madame le Maire : « Nous arrivons au terme de ce conseil municipal, je vous remercie d’y avoir assisté et vous souhaite une bonne soirée. »
La séance est levée à 20 h 31.
LANTON, le 13 avril 2023
Christine BOISSEAU Marie LARRUE
Secrétaire de séance Maire de Lanton
Conseillère municipale déléguée Conseillère départementale