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Déliberation - DEL2022 075 Indemnité fonctions itinérantes mise à jour fonctions 1 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 075 Indemnité fonctions itinérantes mise à jour fonctions 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Mise en ligne le 15/12/2022

Publiée du 15/12/2022 au 15/02/2023

DEL2022-075

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 7 décembre 2022

19 heures

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au | Qui ont pris part

Conseil Municipal | F' EXércice à la délibération

29 29 28

OBJET : Indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes

- Mise à jour des fonctions concernées

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 30 novembre 2022, s’est réuni le mercredi 7 décembre 2022 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine LE ROLLE - M. Jean-Michel BATTESTI

- Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTE.

POUVOIRS DE : Mme Catherine LE ROLLE à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à

M. Marc BAZALGETTE - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia

INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTE à M. Eric VIDAL.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE

DEL2022-075 Page 1 sur 4

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20221207-DEL2022-075-DE

Date de télétransmission : 14/12/2022

Date de réception préfecture : 14/12/2022DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée aux fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur de la commune. Son montant maximum est fixé par arrêté interministériel à 615 € par an, depuis le 1+ janvier 2021.

Par délibération en date du 07 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé la révision du montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement, dans la limite d’un taux plafond de 350 € annuel.

Un poste de gestionnaire à la Direction de l’Education est concerné par le versement de cette indemnité forfaitaire de déplacement et il est nécessaire de mettre à jour la liste des fonctions.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des fonctions concernées par l’indemnité forfaitaire de déplacement afin d’en permettre le versement à tous les agents concernés.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.723-1,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,

Vu la délibération du 29 octobre 2007 relative à l’indemnisation des frais de déplacement,

Vu la délibération n°DEL2021-060 du 07 juillet 2021 relative à la révision de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune,

Vu la délibération n°DEL2022-52 du 28 septembre 2022 relative à la mise à jour du tableau des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune,

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 28 novembre 2022,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2022,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que certains agents municipaux sont amenés à se déplacer fréquemment à l’intérieur de la commune pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions,

Considérant qu’ils perçoivent à ce titre une indemnité forfaitaire annuelle,

Considérant que, par arrêté interministériel en date du 28 décembre 2020, le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle a été porté à 615 € maximum à partir du 1° janvier 2021,

Considérant que, par délibération en date du 07 juillet 2021, le Conseil Municipal a fixé le montant de cette indemnité forfaitaire annuelle à 350 €,

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20221207-DEL2022-075-DE

Date de télétransmission : 14/12/2022

Date de réception préfecture : 14/12/2022Considérant qu’un gestionnaire à la vie scolaire et éducative est amené à se déplacer avec son véhicule personnel, il est nécessaire de mettre à jour du tableau des fonctions concernées par l’attribution de ladite indemnité comme suit :

Services Fonctions

Restauration Responsable service restauration collective en cuisine centrale et cuisines satellites

Agent de restauration et d’entretien intervenant quotidiennement en

multisites

Entretien Agent d’entretien intervenant quotidiennement en multisites Gestionnaire des produits d’entretien assurant des livraisons en

multisites

Scolaire Responsable de la vie scolaire et éducative intervenant en multisites Animateur BCD intervenant en multisites

Gestionnaire vie scolaire et éducative

C.C.AsS. Travailleur social se déplaçant chez les usagers

Culture Responsable bibliothèque se déplaçant régulièrement dans ses missions

Informatique Assistant informatique

Considérant que les personnels titulaires, stagiaires et contractuels occupant un emploi permanent figurant dans la liste ci-dessus sont concernés par l’attribution de l’indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes,

Considérant que ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes et que, par voie de conséquence, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre,

Considérant qu’un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes,

Considérant que l’autorisation d’utiliser le véhicule personnel sera délivrée au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et de son permis de conduire en cours de validité. L’assurance devra couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de l'agent pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées et enfin l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent,

Considérant que l’indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes est versée mensuellement aux agents concernés au prorata de leur temps de travail,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les fonctions itinérantes concernées par le versement de l’indemnité telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

—- D’AUTORISER les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune,

— D’APPROUVER la nouvelle liste des fonctions concernées par cette indemnité forfaitaire de déplacement telles que fixées dans le tableau ci-dessus, modifiant la délibération du 28 septembre 2022,

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 14/12/2022

Date de réception préfecture : 14/12/2022— D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité,

— DE DIRE que la dépense est inscrite au budget 2022 et suivants.

VOTE : UNANIMITE

Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Peymeinade, le 7 décembre 2022

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 14/12/2022

Date de réception préfecture : 14/12/2022