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Déliberation - DEL2024 097 Indemnité forfaitaire fonctions itinérantes mise à jour des fonctions concernées
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 097 Indemnité forfaitaire fonctions itinérantes mise à jour des fonctions concernées)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Mise en ligne le 20/12/2024
Publiée du 20/12/2024 au 20/02/2025
DEL2024-097
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2024
19H15
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal | PF" Exercice à la délibération
29 29 28
OBJET : Indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune - Mise à jour des fonctions concernées
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 19 heures 15 en salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc
BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -
M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTEÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph
MATTIOLI. - M. Didier MOUTTE
POUVOIRS DE : M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - Jean-Michel BATTESTI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Mme Aleth CORCIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-097 Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-097-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée aux fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur de la Commune. Son montant maximum est fixé par arrêté interministériel à 615 € par an, depuis le 1% janvier 2021.
Compte tenu des missions de reportage réalisées par leurs soins, les agents de la direction
communication sont concernés par le versement de cette indemnité forfaitaire de déplacement. Il est donc nécessaire de mettre à jour la liste des fonctions y ouvrant droit.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des fonctions
concernées par l’indemnité forfaitaire de déplacement afin d’en permettre le versement à tous les agents concernés.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles LA et L712-1 ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°DEL2021-060 du 7 juillet 2021 relative à la révision de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune ;
Vu la délibération n°DEL2022-075 du 7 décembre 2022 relative à la mise à jour des fonctions concernées par l’indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune ;
Vu la délibération n°DEL2023-019 du 15 mars 2023 relative à la révision de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 09 décembre 2024 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du
10 décembre 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment à l’intérieur de la commune, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant qu’à ce titre, ils perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle ;
DEL2024-097 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-097-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Considérant que le montant maximum de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée a été porté à
615 euros à partir du 1* janvier 2021 ;
Considérant que le Conseil Municipal du 15 mars 2023 a décidé de fixer cette indemnité forfaitaire annuelle à un montant de 480 euros à compter du 1° avril 2023 ;
Considérant que les agents de la direction de la communication se déplacent régulièrement avec leur véhicule personnel dans la commune dans le cadre de leurs missions, pour réaliser des reportages ;
Considérant que sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent figurant dans la liste ci-après :
Restauration Responsable service restauration collective en cuisine centrale et
cuisines satellites
Agent de restauration et d’entretien intervenant quotidiennement
en multisites
Entretien Agent d’entretien intervenant quotidiennement en multisites
Gestionnaire des produits d’entretien assurant des livraisons en
multisites
Scolaire Responsable de la vie scolaire et éducative intervenant en
multisites
Animateur BCD intervenant en multisites
Gestionnaire vie scolaire et éducative
C.C.ASS. Travailleur social se déplaçant chez les usagers
Culture Responsable bibliothèque se déplaçant régulièrement dans ses
missions
Informatique Assistant informatique
Communication Directrice
Agents de la direction
Considérant que ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes et que, par voie de conséquence, l’agent qui n’en remplit
plus les conditions ne peut plus y prétendre ;
Considérant qu’un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité. L’assurance de l’agent devra couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent ;
Considérant que les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service ;
Considérant que cette indemnité sera versée mensuellement aux agents concernés au prorata du temps de travail de l’agent ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’acter la nouvelle liste des fonctions
concernées par cette indemnité avec effet au 1‘ janvier 2025.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-097-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER, au |: janvier 2025, la nouvelle liste des fonctions concernées par l’indemnité forfaitaire de déplacement telles que fixées dans le tableau ci-dessus,
modifiant les délibérations précédentes ;
- D’AUTORISER les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur
de la Commune ;
- _D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au paiement de cette
indemnité ;
- DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget 2025 de la Commune et suivants.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 18 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
€
DEL2024-097 Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-097-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024