Arrêté - 25 05471

Documents similaires

Arrêté - Arrete departemental 25 02075

Arrêté - AR2025 25 Arrete de circulation interdite Impasse

Arrêté - AR2024 25 Arrete de circulation alternee route de

Arrêté - 25 02980

Arrêté - 25 02619

Arrêté - 25 05559

Arrêté - 25 01232

Arrêté - 25 00523

Arrêté - 25 00798

Arrêté - 23 05259

Arrêté - 25 05471 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Virson. Lien du pdf (Arrêté - 25 05471)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, DIRECTION DES INFRASTRUCTURES

AGENCE TERRITORIALE D'ÉCHILLAIS

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE POUR

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ROUTIER PAR UN OPÉRATEUR DE

TÉLÉCOMMUNICATIONS VALANT

AUTORISATION D'ENTREPRENDRE

ARRÊTÉ N° 25-05471

COMMUNE DE BOUHET

ROUTE DÉPARTEMENTALE N° D108

LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code de la voirie routière

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code des postes et des communications électroniques,

VU le Code de l’urbanisme

VU le Code du travail

VU le Code de la route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème – partie signalisation temporaire- approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU le règlement de voirie approuvé le 19 août 1996, relatif à la conservation du Domaine Public Routier Départemental

VU la délibération du Conseil départemental n° 509-51 du 3 mars 2006 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public départemental dues par les opérateurs de communications électroniques ;

VU l’arrêté permanent n° 2016P-SCEE-001 portant réglementation de la circulation et de l'utilisation de la signalisation temporaire sur les routes départementales, hors agglomération, en date du 20 avril 2016

VU l'arrêté portant délégation de signature à la Direction des Infrastructures n° SG 25-1891 en date du 25 novembre 2025

Page 1 sur 6VU l’état des lieux

VU la demande en date du 03/12/2025 par laquelle ORANGE demeurant 30 rue Salvador Allende CS 30769 86030 POITIERS CEDEX représentée par le Directeur, demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur la D108 du PR 21+0624 au PR 21+0642 du côté gauche (Bouhet) situés hors agglomération, route de Vouhé

Nature des travaux : installation de 1 chambre(s) souterraine(s) sur l'accotement (dossier n° VIA221870502)

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire (ORANGE) est autorisé à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques sur le domaine public routier départemental et ses dépendances, sous réserve pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l’article 3 « Nature des ouvrages ».

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, dans le cadre de l’activité d’opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L.32 à L.32-5, L.33 à L.33-10 du code des postes et des communications électroniques, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

ARTICLE 2 - DURÉE, VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est consentie, en ce qui concerne l’occupation du domaine public, pour une durée de CINQ ans.

Elle prend effet à compter du 22/12/2025 et prendra fin le 21/12/2030 sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.

La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de ce jour. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

Si le permissionnaire souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au- delà de la date d’échéance, le permissionnaire devra, au moins DEUX mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission qui lui a été accordée.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

ARTICLE 3 - NATURE DES OUVRAGES

Ces ouvrages comprennent :

D108 du PR 21+0624 au PR 21+0642 du côté gauche (Bouhet) situés hors agglomération, route de Vouhé installation de 1 chambre(s) souterraine(s) sur l'accotement (dossier n° VIA221870502) sur une surface au sol de 1 m².

ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Page 2 sur 6Le domaine public sera remis en état après la réalisation des travaux.

Il ne sera pas fait de dépôt de matériaux sur le domaine public.

Il sera veillé à la sécurité des piétons et à la propreté du domaine public.

Évacuation des déblais vers un centre de traitement ou d'élimination approprié.

ARTICLE 5 - AUTORISATION D’ENTREPRENDRE – OUVERTURE DE CHANTIER ET DÉLAI D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le présent arrêté vaut autorisation d’entreprendre sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation.

Date de début des travaux : 17/12/2025

Date de fin des travaux : 23/01/2026

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

L’ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la réglementation en vigueur, notamment par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Au titre de l’article R.4412-97 du code du travail, le bénéficiaire du présent arrêté devra s’assurer, avant toute intervention sur la chaussée nécessitant un traitement d’enrobés bitumineux à chaud en place, y compris à titre occasionnel, de la nature et de la conformité de ces matériaux par rapport aux exigences réglementaires en vigueur pour prévenir des risques sanitaires liés à la présence potentielle d’amiante. Ainsi, il prendra toutes dispositions nécessaires, notamment par des analyses de prélèvements par carottages. Les résultats de ces analyses devront être communiqués au gestionnaire de la voirie.

Toute restriction de circulation devra faire l’objet d’une autorisation à solliciter préalablement auprès de l’autorité compétente.

Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.

ARTICLE 7 - OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire (ORANGE) a l’obligation d’avertir le Département (Agence territoriale d'Échillais) des changements intervenus dans l’organisation des services, notamment ceux chargés des travaux, de l’entretien et de l’exploitation de son réseau de télécommunications.

En cas d’installation susceptible de partage, le bénéficiaire (ORANGE) a l’obligation d’avertir le Département (Agence territoriale d'Échillais) de l’implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.

ARTICLE 8 - CONTRÔLE DE CONFORMITÉ

La conformité des travaux du présent arrêté sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services de la Direction des Infrastructures du Département pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.

ARTICLE 9 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

La signalisation devra, en outre respecter les prescriptions de l’arrêté permanent du Département en date du 20 avril 2016 pour les travaux situés hors agglomération.

Page 3 sur 6La signalisation de chantier se fera conformément au schéma ci-joint en annexe (le schéma CF22 alternat avec sens prioritaire).

ORANGE a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit.

En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.

ARTICLE 10 - REDEVANCE

En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera annuellement au Département une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par la délibération du Conseil départemental n° 509-51 en date du 3 mars 2006.

Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages.

Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de cette permission de voirie.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Le bénéficiaire devra entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 - RÉCOLEMENT

Au regard des obligations de déclaration et de partage d’information fixées dans le cadre de l’instauration d’un guichet unique en vue de lutter contre l’endommagement des réseaux, la fourniture systématique de documents de récolement n’est pas exigée par le Département (à l’exception des cas particuliers ci-dessous). Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d’accident provoqué du fait de cette négligence.

Cas particulier :

La production de documents de récolement est impérative pour les ouvrages d’art. Ces documents seront

Page 4 sur 6expressément listés et demandés par le service compétent de la Direction des Infrastructures du Département.

ARTICLE 13 - TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER

Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du code des postes et communications électroniques, « lorsqu’il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l’installation, le gestionnaire informe l’occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».

Lorsque les travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 14 - RETRAIT DE LA PERMISSION

Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables.

Les permissions de voirie étant accordées pour l’exercice d’une activité d’opérateur de communications électroniques au sens notamment des articles L .32 à L.32-5, L.33 à L.33-10 du code des postes et des communications électroniques, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d’opérateur de réseau de communication électroniques.

ARTICLE 15 - SITUATION DES OUVRAGES AU TERME DE LA PERMISSION ET EN CAS D’ABANDON

Dans le cas de l’abandon des ouvrages et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux en parfait état d’utilisation conforme à leur destination, dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public départemental.

Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 16 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Fait à Échillais, le 17 décembre 2025

Pour la Présidente du Département de la Charente-

Maritime,

et par délégation,

l'Adjoint au Responsable de l'Agence territoriale

d'Échillais

Damien MOREAU

Page 5 sur 6Diffusion :

ORANGE

DA SOLUTIONS

Commune de VIRSON

Commune de BOUHET

Conseil Départemental de la Charente-Maritime

Liste des annexes :

CF22 Routes bidirectionnelles alternat avec sens prioritaire

Page 6 sur 651

Remarque(s) :

Routes bidirectionnelles - Édition 2000

Chantiers fixes CF22 Alternat avec sens prioritaire

- Dispositif à n’utiliser qu’en cas de bonne visibilité

réciproque et faible trafic.

- Cf. Signalisation temporaire - Les alternats.

Circulation alternée

Route à 2 voies

CHANTIER

K 5 c double face

ou K 5 a

K 2

K 8

100 m

AK 5

B 14

100 m KC 1 + B 3

100 m B 31

50 m

B 14

C 18

B 15

B 31

50 m

30 m

100 m

AK 5

100 m KC 1 + B 3

100 m

30 m