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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Annexe Delib 126 2 Avenant convention Adil)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Économie et finances,
Entre :
LA SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU (SIMKO) ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY), représentées par Jean-Jacques STAUCH, Directeur Général, Dont le siège se situe au 33 Avenue Jean JAURES – BP 812 – 97 388 KOUROU Cedex
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES (CCDS), représentée par Monsieur François RINGUET,
Dont le siège social se situe au 1rue Raymond CRESSON - 97310 KOUROU
D’une part
Et
L’AGENCE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE LA GUYANE, représentée par sa Présidente, Keena PERLET, dénommée ci-après l’ADIL,
Dont le siège social se situe à la rue de l’université de HAVARD – Quartier Hibiscus – 97300 Cayenne.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Agence D’Information sur le Logement de la Guyane a développé des activités complémentaires à ses missions de conseil et d’information, la positionnant comme partenaire du logement social.
L’ADIL est un lieu d’accueil, d’information et d’orientation pour le public à la recherche d’un logement locatif social sur le territoire de la Guyane. L’ADIL informe les demandeurs de logement social sur les démarches à entreprendre pour enregistrer leur demande. L’ADIL renseigne également les demandeurs sur les procédures d’attribution dans le parc social.
En 2019, par convention, les trois bailleurs sociaux (SIMKO, SEMSAMAR et SIGUY) ont confié à l’ADIL l’enregistrement des dossiers de demandes de logement locatif social, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral dans le cadre de cette convention.
Fort de cette expérience, la Communauté de Communes des Savanes a souhaité apporter à ses citoyens ce service d’enregistrement de la demande de logements au plus près des résidents.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la mission de l’ADIL :
- Informer les demandeurs de logement social sur les démarches à entreprendre pour enregistrer leur demande de logement locatif social,
- Renseigner les demandeurs sur les modalités des procédures d’attribution dans le parc locatif social,
- Accéder au Système National d’Enregistrement des demandes de logement social (SNE)
- Enregistrer les premières demandes, modifications et renouvellements des demandes - Constituer le dossier unique tel que défini dans la Charte Départementale de mise en œuvre du dossier unique (numérisation des pièces et rattachement à la demande) - La mise à disposition gratuite de l’outil d’enregistrement et de modification des demandes de logement locatif social l’accès au SNE.
Article 2 –Périmètre d’intervention de l’ADIL de la Guyane
L’ADIL délivrera sa mission spécifique au profit des demandes de logement sur les communes suivantes :
- Kourou
- Iracoubo
- Sinnamary
- Saint Elie
Article 3 – Engagement des partenaires
Les partenaires s’engagent à :
- Renvoyer vers l’ADIL, les candidats à la location souhaitant un bien sur le périmètre sus nommé.
- Renvoyer vers l’ADIL des demandes d’information et de modifications que les demandeurs souhaitent apporter à leur dossier déjà enregistré, - La CCDS s’engage à mettre à disposition à titre gracieux des locaux permettant la réalisation de la mission comme suit :
Sur la commune de Kourou La maison de l’habitat
Sur la commune d’Iracoubo La Maison France Services
Sur la commune de Sinnamary L’hôtel des entreprises
- Dans l’hypothèse où les locaux sus mentionnés ne seraient pas disponibles ponctuellement, la CCDS, devra après en avoir préalablement informé l’ADIL, proposer une solution d’hébergement dans le même périmètre que les locaux susmentionnés. - Dans l’hypothèse où les locaux seraient indisponibles pour une durée plus longue en tout état de cause supérieure à 1 mois, la CCDS, la SIMKO-SIGUY et l’ADIL devront dès lors se revoir pour définir un nouvel emplacement acceptable par toutes les parties. Pour la commune de Saint Elie, l’ADIL s’engage à récupérer les dossiers acheminés à Kourou et de les enregistrer. Par ailleurs, l’ADIL restera disponible par téléphone pour toute question posée en lien avec l’objet de la convention.
Article 4 – Engagement de l’ADIL
L’ADIL s’engage :
- A assurer la réception physique et téléphonique du lundi au jeudi (flux naturel et flux transféré par les partenaires),
- A contrôler et à saisir des nouvelles demandes de logement locatif social, des modifications, et des renouvellements des demandes déjà existantes, dans le SNE - A assurer la numérisation et le transfert dans le SNE de documents rattachés au dossier de demande de logement locatif social, si ce dernier est complet
- A éditer de l’état de l’activité de l’ADIL
- A assurer la bonne utilisation du véhicule mis à la disposition de l’agent.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 (dix) ans. La date d’effet de la convention est fixée au 1er janvier 2024. Les signataires s’engagent à examiner les modalités d’organisation et de financement du dispositif autant que de besoins.
A l’issue de la période initiale, la présente convention est renouvelable chaque année le 1er janvier, pour une période d’une année et par tacite reconduction.
Article 6 – Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à son échéance, moyennant un préavis de six (6) mois avant la date d’échéance par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de non -respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
Article 7 – Coût de la mission
Le coût total prévisionnel de la mission, est déterminé en fonction du budget prévisionnel établi annuellement. A ce budget, il conviendra de rajouter 12% de frais généraux.
Le paiement des sommes sera réparti entre la SIMKO et la CCDS à hauteur de 15 000€ pour la SIMKO
35 500€ pour la Communauté de Communes des savanes
Article 8 – Modalités d’exécution de la convention
L’ADIL s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les équipements téléphoniques et informatiques nécessaires au bon fonctionnement du service,
- Recruter les personnels dont la formation et les capacités sont en conformité avec la mission
Article 9 – Montant de la subvention et modalités de paiement
Le bailleur et l’EPCI s’engagent à rémunérer l’ADIL pour les prestations effectuées dans le cadre de sa mission d’un montant prévisionnel total, telle que définie à l’article 7 et à l’annexe de la présente convention.
Les modalités de paiement, sont les suivantes :
- Un premier versement à hauteur de 50% du montant total des prestations réparties entre chaque partenaire signataire de la présente convention au plus tard le 30 juin de l’année en cours accompagnée du rapport d’activité et financier de l’année N-1 (le rapport d’activité ne pourra prendre en compte de données statistiques par bailleur). En 201…, le premier versement se fera uniquement sur présentation de la demande de versement.
- Le solde sur présentation d’une demande de versement de ce solde réparti entre chaque partenaire au plus tard le 31 octobre de l’année en cours accompagné du budget prévisionnel de l’année N+1.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l’ADIL ouvert à la banque CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE-GUYANE
Numéro de banque Code guichet N° de compte Clé RIB
19806 00480 00022393746 17 Article 10 – Obligations comptables
L’ADIL s’engage à transmettre aux partenaires tout rapport produit par le commissaire aux comptes au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’exécution de la mission.
Article 11 – Contrôle
L’ADIL s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les partenaires des modalités de réalisation de l’objet défini à l’article 1, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 12 – La mission d’enregistrement et de coordination
L’ADIL de la Guyane, pour la réalisation de cette mission, procèdera au recrutement d’un conseiller logement social itinérant qui aura pour mission de tenir les permanences sur le territoire, mentionné à l’article 2 de la présente convention au regard d’un calendrier prédéfini par les parties.
L’ADIL assurera notamment au début de l’activité la coordination des missions avec les autres guichets afin d’harmoniser les procédures et favoriser l’égalité de traitement des demandeurs de logement social.
De plus, l’ADIL communiquera à l’agent toutes évolutions réglementaires ou procédurales nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Article 13 – Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les bailleurs et l’ADIL, fera l’objet d’un avenant.
L’avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet défini à l’article 1.
Article 14 – Suivi
Un groupe de suivi, composé de tous les signataires de la présente convention, est constitué. Il est réuni par l’ADIL, à l’initiative d’un ou plusieurs signataires de la convention, au minimum une fois par an, pour étudier les points particuliers relatifs à la convention. Fait en trois exemplaires
A Kourou, le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la Société Immobilière de Kourou (SIMKO)
et la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY),
Le Directeur Général
Jean-Jacques STAUCH
Pour la Communauté de Communes des Savanes
Le Président
François RINGUET
Pour l’Agence D’information sur le Logement de la Guyane
La Présidente du Conseil d’Administration
Keena PERLET