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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
commun,
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Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°02-CC/2013/CCDS
SIGNATURE DES AVENANTS AUX CONVENTIONS DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS
ET DECHETS VERTS SUR LE TERRITOIRE DE KOUROU
Séance du 13 mars 2013
L'an deux mil treize et le treize mars à seize heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle
de délibérations à l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de M. Robert PUTCHA, 2°” Vice-Président, en l’absence du Président et du Premier Vice-Président.
Titulaires Présents :
M. Robert PUTCHA, Adelson MAGLOIRE, Bruno APOUYOU, René-Serge HORTH, Mme France CLET-COURAT
Titulaires Absents :
Excusés : MM. Jean-Claude MADELEINE, Charles RINGUET, William LAZZAROTTO, Mme Annick LEVEILLE
Non excusés: Cornélie SELLALI-BOIS BLANC, Jean-Christian GABRIEL, Luce GEORGES, Daniel MANGAL, Alain MICHEL, Conrad
RINGUET, Karine ZULEMARO, Jean-Marie TORVIC, Françoise CAMON,
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° loin°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS en date du 27/02/2013 ; ae Vu le PV de carence de la séance du conseil communautaire du 6 mars 2013 ;
NRNE ecates"
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1: DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
Article 2: APPROUVE la signature des avenants aux conventions de collecte des encombrants et déchets verts sur le
territoire de KOUROU.
Article 3: AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Article 4: Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter de leur caractère exécutoire
conformément aux dispositions des articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vote : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique le 13 mars 2013
-Nombre de conseillers en exercice : 20 Pour extrait et certifié conforme -Nombre de conseillers présents : 5
-Pour:5
-Contre : 0
-Abstention(s): 0
obert PUTCHA AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC RELATIF A LA COLLECTE DES GROSSES ORDURES, ENCOMBRANTS, DECHETS VERTS ET PRODUITS DE GRENIER DES MENAGES — ZONE N°1
ENTRE,
La Communauté de communes des Savanes, représentée par M. Jean Claude MADELEINE, Président dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire n°XXX du XXKX :
Ci-après la Communauté ;
D’une part ;
ET,
La société SARL ANTOINETTE FRERES, société X, immatriculée au RCS de X sous le numéro X,
représentée par monsieur Armand ANTOINETTE en sa qualité de gérant, sise 51 rue Duchesne 97 310 KOUROU,
Ci-après le cocontractant,
e fi”
9 5 MARS 70E IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT |
La ville de KOUROU 2 conclu avec la société ANTOINETTE FRERES un
« la collecte des grosses ordures, encombrants, déchets verts et produits de grenier des ménages » pout la zone géographique dite n°1 — quartier notd est de la ville.
La durée d'exécution de cette convention est d’une année au maximum, à compter du 1° juillet 2012, et doit donc prendre fin au plus tard le 30 juin 2013.
Ce marché a été conclu pour un montant de 12 894.81 euros.
Par atrêté préfectoral n°2154/SG en date du 23 novembre 2010, la ville de KOUROU a transféré sa
compétence déchets à la Communauté de communes des Savanes au 1" janvier 2011.
Cependant, la Communauté de communes n’était pas jusqu’alors capable de prendre en charge de manière effective cette compétence, mais elle le sera désormais à compter du 1% janvier 2013.
Aussi, conformément à l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert effectif de
cette compétence entraîne la substitution de plein droit de la Communauté de communes des Savanes à la ville
de KOUROU, dans tous les droits et obligations liés à cette convention de prestations de service.
Les parties ont ainsi décidé de formaliser ce transfert effectif de compétence par la conclusion d’un avenant de substitution.
Tel est l'objet du présent avenant. EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
Articler 1° - OBJET
Le présent avenant a pour objet de substituer la Communauté de communes des Savanes à la ville de
KOUROU, qui l’accepte de manière expresse, dans tous les droits et obligations liés au marché public cité dans lPexposé.
La substitution est de droit en vertu de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Atticle 2 — SUR LES MISSIONS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de la compétence déchets transférée par la ville de KOUROU à la communauté de communes, la
CCDS n’a pas à prendre en charge le ramassage des animaux morts sur la voie publique ni le ramassage d’épaves de véhicules.
La ville de KOUROU devra donc prendre à sa charge ces deux prestations qui ne seront plus assutées pat la société ANTOINETTE FRERES.
C’est pourquoi Particle 1.3 de la convention de prestations de service conclue entre la ville de KOUROU et la
société ANTOINETTE FRERES est modifié comme suit :
« Font partie des grosses ordures, déchets verts, encombrants et produits de grenier :
- les produits de jardins privés déposés le long de la voie publique ;
- les appareils ménagés usagés ef autres résidus volumineux liés à l'activité des ménages ;
- les emballages carton volumineux des ménages ».
Les autres stipulations de cet article ne sont pas modifiées.
Article 3 - OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
ARRIVEZ Les obligations respectives des patties sont inchangées et le contrat conti nee execté selon les
conditions générales définies par le marché public. Lu
Toutes les clauses et dispositions du marché public, non expressément modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.
Cette substitution n’entraine aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant.
Atticle 4 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet au 1° janvier 2013.
Fait à XXX, le XXX
Pour la Communauté Pour la société ANTOINETTE
de communes des Savanes FRERES
Le président