unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 52 Service Assainissement Collectif EAUX USEES Convention Assistance Technique Avec Satese S

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 52

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 51

Déliberation - Convention Assistance Technique SATESE

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 8 12

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D712164

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 8 12

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 8 12

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 8 12

Arrêté - P032 2024 Contrat d'assistance technique en mati

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 14

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 52 Service Assainissement Collectif EAUX USEES Convention Assistance Technique Avec Satese S Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 52 Service Assainissement Collectif EAUX USEES Convention Assistance Technique Avec Satese S)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt cinq le onze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire légalement

convoqué par courrier du vingt huit mars deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du conseil à la

Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur Jean-Michel

BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.

2025CC8-8-52

OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES

CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE SATESE POUR LE

SUIVI DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel (pouvoir donné à O. RENAUD)

M. MARTIN Henri

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina

M. PINCEMIN Bernard

M. MERIEL Guy

M. BENOIT Pascal (pouvoir donné à P. CHARPENTIER)

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie-Christine

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine

M. RATTO Stéphan

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : htip://wwwcc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.frCommune de MALAUSE

Commune de MANSONVILLE

Commune de MERLES

Commune de MONTJOI

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents :

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT MICHEL

Commune de VALENCE D'AGEN

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme LEZIN Marie-Josée

Mme DABERNAT Chrystelle

Mme MAERTEN Marie Bernard

M. RAUZY Jean (pouvoir donné à MB. MAERTEN)

Mme ESCUDE Vanessa

M. SERGAS Serge

M. EURGAL Christian (pouvoir donné à F. FILLATRE)

M. DELFARIEL Eric

M. DELACHOUX Jean Paul

M. BENVENUTO Raymond

M. BONGIOVANNI Gérard

M. REBEL Stéphane

M. MARCHIOL Lido

M. BOYER Serge

Mme Marie-Dominique CHAPUS (en remplacement de C. BOISSEAU)

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LE CORRE Christiane

M. LOPES Ernest (pouvoir donné à L. BRU)

Mme PERE Catherine

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOL Elisabeth

M.ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane

M. DUPUY Jean

M. DUPOUY Joël

M. GIL Philippe

Directeur Général des Services de la CC2R

Responsable du Service de Gestion - Comptable

de Valence d'Agen

Attaché Territorial à la CC2R

Madame Vanessa ESCUDE a été désignée Secrétaire de séance.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les p sonnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les|

deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative

[Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwutelerecours.fr.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : O5.63.2992.01

Site : htip://wmrcc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2025CC8-8-52

OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES

CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE SATESE POUR LE SUIVI DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les modalités d'intervention du SATESE dans le domaine de l'eau et notamment :

- la Loi sur l'Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d'application mettant à disposition des collectivités l'assistance technique du Conseil

Départemental pour l'exercice de leurs compétences,

- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d'éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,

-__l'Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l'assistance technique appliquées aux collectivités éligibles,

- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, RS232-1, R3232-1-1, R3252-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,

- et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à

l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes

et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,

Le SATESE (Service d'Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l'assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 13 janvier 2021 avec le Conseil Départemental, et renouvelée depuis.

Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l'étendue des

missions d'assistance. Le Département a ainsi modifié sa convention d'assistance technique

afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes

de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATEÉSE, lors de sa séance du 9 mars 2020.

Il est proposé au Conseil Communautaire d'examiner les termes de la convention

proposée par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :

1- Modalités d'intervention :

La mission de l'assistance technique consiste en :

- pour l'assainissement collectif :

- la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an),

-__ l'aide à l'exploitation des ouvrages,- les mesures réglementaires d'autosurveillance pour les stations d'épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,

- la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des

ouvrages, exploitation des résultats, aide à l'amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d'extension),

-__ l’aide administrative et l'aide à la formation des personnels.

2- Engagement du Département :

Le Département s'engage à:

- l'intervention d'un personnel technique compétent doté de moyens

techniques pour assurer l'appui technique demandé,

- communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses

annuelles et toutes les informations disponibles,

- sur demande du maître d'ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d'action en relation avec le personnel technique du maître d'ouvrage.

3- Conditions financières :

La mission d'assistance technique fait l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle

selon un barème approuvée l'Assemblée départementale, et défini par un arrêté du

Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.

Les tarifs sont annexés au présent contrat.

La participation financière du maître d'ouvrage est perçue avant la fin de l'année en

cours sur présentation d'un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.

La tarification pourra être revue chaque année par l'assemblée départementale pour l'année suivante.

Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 10 décembre 2019 le barème de rémunération reste inchangé en 2024, selon les modalités réglementaires, soit, pour le(s) domaine(s) d'intervention retenus) par la collectivité : Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :

8 Assainissement collectif : 0,60 € / habitant

$ Rémunération annuelle minimale : 150 €

soit pour 19 500 hab une somme de 11 700 €.

4- Durée - Résiliation :

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties ou de la perte

d'éligibilité du maître d'ouvrage à la mission d'assistance technique prévue par l'article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.En cas de perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à l'assistance technique, la mission

d'assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a

cessé de remplir les conditions requises, conformément à l'article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir

l'autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, où désirerait en modifier les

conditions, devra prévenir l'autre, trois mois au moins avant l'arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le conseil d'exploitation de l'assainissement et la commission environnement ont

émis un avis favorable en date du 18 mars 2025.

Le Président propose donc :

- d'approuver les termes de la convention proposée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,

- d'approuver les tarifs de cette convention,

- de l'autoriser où son représentant, à signer la convention, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes des Deux Rives.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- d'approuver les termes de la convention proposée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,

- d'approuver les tarifs de cette convention,- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention, au nom et pour le

compte de la Communauté de Communes des Deux Rives.

Fait à Valence d'Agen, le 11 avril 2025

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d'Agen, le 14 avril 2025

La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de Mme le Maire de Mansonville Communes des Deux Rives

Vanessa ESCUDE due © "7 Jean-Michel BAYLET

Certifié exécutoire = 4 AVR 9095

Reçu en Préfeciure le 24 AVR. 2025 —

Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 2 4 AVR. 2095AR Préfecture

Service Assainissement Collectif DES EAUX USÉES - Convention

d'ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE SATESE POUR LE SUIVI DES oUVRAGES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

Fichier(s) annexes(s) :

082-248200016-20250411-2025CC8 8 52-

DE

2025CC8_8_52

11/04/2025

DELIBERATIONS

8-8-0-0-0 (Domaines de competences par

themes / Environnement)

2025CC8-8-52 Service Assainissement

Collectif EAUX USÉES Convention

ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC SATESE

SUIVI OUVRAGES.pdf

2025CC8-8-52 Convention SATESE AC

commune ok(2).pdf

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

24/04/2025 15:41:54

24/04/2025 15:42:04