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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 51 Service Assainissement Collectif Eaux Usees Redevance Performance Systemes Asst Collectif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 51 Service Assainissement Collectif Eaux Usees Redevance Performance Systemes Asst Collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
S DEUX RIV
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 71 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq le onze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire légalement
convoqué par courrier du vingt huit mars deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur Jean-Michel
BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2025CC8-8-51
OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel (pouvoir donné à ©. RENAUD)
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal (pouvoir donné à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie-Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents :
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme LEZIN Marie-Josée
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme MAËERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean (pouvoir donné à MB. MAERTEN)
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian (pouvoir donné à F. FILLATRE)
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme Marie-Dominique CHAPUS (en remplacement de C. BOISSEAU)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LE CORRE Christiane
M. LOPES Ernest (pouvoir donné à L. BRU)
Mme PÈRE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M.ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. DUPUY Jean
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services de la CC2R
Responsable du Service de Gestion —- Comptable
de Valence d'Agen
Attaché Territorial à la CC2R
Madame Vanessa ESCUDE a été désignée Secrétaire de séance.
[Le présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
É mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025CC8-8-51
OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-
12-8 à 1, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du S$ juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 :
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5;
Vu la convention de mandat en date du conclue entre et sur le fondement de l'article L.1611- 7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs
dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;
Considérant que le redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d'eau potable, facturée à l'abonné à l'eau
potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour «performance des systèmes d'assainissement collectif » :
- Elle est facturée par l'Agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'eau Adour Garonne ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
- L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturées durant l'année civile,
- L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public
de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'agence de l'eau Adour Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif
de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour
l’année 2025 ;
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à O,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie ;
Considérant qu'il appartient aux syndicats des eaux du territoire de la Communauté de
facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau
assainie et de reverser à la Communauté de Communes les sommes encaissées à ce titre
dans le cadre des conventions existantes ;
Le conseil d'exploitation et la commission environnement ont émis un avis favorable à la majorité en date du 18 mars 2025. Le Président propose donc :
- de fixer à 0,105 € / m° HT la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025,
- que cette contre-valeur de la «redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté de Communes des Deux Rives, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans les conventions passées avec les syndicats des eaux pour la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- de fixer à 0,105 € / m° HT la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2025,
- que cette contre-valeur de la «redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public
de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté de Communes des Deux Rives,
au titre de sa co
mpétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans les
conventions passées avec les syndicats des eaux pour la facturation et l'encaissement de la
redevance assainissement.
Fait à Valence d'Agen, le 11 avril 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 14 avril 2025
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Mme le Maire de Mansonville Communes des Deux Rives
Vanessa ESCUDE —-- — 122. Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire ‘ à VR. 2095
Reçu en Préfecture le 24 AVR. 2025 | Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 2 4 AVR. 2925 AR Préfecture
Service Assainissement Collectif DES EAUX USÉES -
REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’
ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20250411-2025CC8 8 51-
DE
2025CC8_8 51
11/04/2025
DELIBERATIONS
8-8-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Environnement)
2025CC8-8-51 Service Assainissement
Collectif EAUX USÉES REDEVANCE
PERFORMANCE SYSTEMES ASST
COLLECTIF 2025.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
24/04/2025 15:40:33
24/04/2025 15:41:03