Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 127 spécial du 20 09

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 127 spécial du 20 09 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 127 spécial du 20 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 127 spécial publié le 20 septembre 2023

Sommaire affiché du 20 septembre 2023 au 19 novembre 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 127 spécial publié le 20 septembre 2023

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-174 du 20 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ, Directrice académique des Services de l’Éducation nationale

- Arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-175 du 20 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ, Directrice académique des Services de l’Éducation nationale, en matière d’ordonnancement secondaire

2PRÉFET Direction de la coordination

DE L'ESSONNE des politiques publiques

Baie et de l'appui territorial

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-174 du 20 septembre 2023

portant délégation de signature à Mme Pascale COQ

Directrice académique des Services de l'Éducation nationale

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux’ pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action dés services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ, Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;

VU l'arrêté rectoral du 1er février 2012 portant organisation de l'Académie de Versailles ;

VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;

VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne, en charge du service académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE

ARTICLE er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale COQ Directrice

académique des Services de l'Éducation nationale du département de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

— Enseignement privé

Réception des dossiers de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement technique et délivrance des récépissés de déclaration (circulaire du 3 avril 1969).

— Transports scolaires

Délivrance aux élèves empruntant des services réguliers de transports de la prise en charge par l'État d'une partie des frais exposés (circulaires des 24 janvier 1962 et 9 septembre 1963).

— Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collèges :

Accusés de réception des documents suivants émanant des collèges :

— Actes budgétaires et pièces justificatives,

— Actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à

l'exécution des contrats et marchés,

— Actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant trait ni au contenu ni à

l'organisation de l'action éducatrice.

— Désaffectation des locaux scolaires :

Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que des logements d'instituteurs.

— Commission de réforme départementale :

Procès-verbaux des réunions de la commission, en qualité de représentant du Préfet et toutes correspondances relatives à cette commission.

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme

Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, peut,

par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-25 du 10 juillet 2023 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice académique des Services départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

f

Bertrand GAUME

Préfet de l’EssonnePRÉFET Direction de la coordination

DE L'ESSONNE des politiques publiques

Rate et de l'appui territorial

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-175 du 20 septembre 2023

portant délégation de signature à Mme Pascale COQ,

Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,

en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; .

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ, Directrice

académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

VU l'arrêté rectoral du 11 janvier 2013 portant organisation de l'Académie de Versailles ;

1VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;

VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne, en charge du service académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ, Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1°" :

Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,

e pour l’exécution (ordonnancement, engagement, demande de paiement) des crédits des programmes, le comptable assignataire étant la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines :

PROGRAMME BOP |__ TITRES

139 : enseignement privé du BOP académique

1° et 2°" degrés Actions 8

Bourses et primes des collèges et 6

des lycées privés de l'Essonne, des

Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du

Val d'Oise

230 : vie de l'élève BOP académique

Actions 4 : bourses des collèges et

lycées publics de l'Essonne, des 6

Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du

Val d'Oise

°_pour l'ordonnancement et le suivi des crédits de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne des programmes à compter, le comptable assignataire étant la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines :

PROGRAMME BOP TITRES

140 : enseignement scolaire BOP académique 3 6 public du 1er degré Actions 1 à 7 É 214 : soutien de la politique de BOP académique 3 6 l'éducation nationale ’ Actions 3, 8 ’ BOP académique

230 : vie de l'élève Action 1, 2 et 4 3 6 , Accompagnement éducatif et suivi '

du budget frais de déplacementProgramme: 354 Administration territoriale de l'État.

Cette délégation autorise Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d' engagement et des crédits de paiement relevant du programme 354, administration territoriale de l'État, sur le centre financier 0354-DR75S-DP91, en particulier pour la mise en paiement des charges immobilières et des charges de la cité administrative d'Évry.

Programme: 723 Entretien des bâtiments de l’État.

Cette délégation autorise Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d' engagement et des crédits de paiement relevant du programme 723, entretien des bâtiments de l’État, sur le centre financier 0723-DR75-DD91, en particulier pour la mise en paiement des frais de maintenance, préventive, corrective et réglementaire ainsi que toutes opérations structurantes immobilières.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Mme Pascale COQ, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités par la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines.

Article 2 :

Sont soumis à ma signature :

- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrêleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 SUSvisé.

Article 3 :

Le compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera transmis trimestriellement,

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 10 juillet 2023 est abrogé.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice académique des Services départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des Finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ff \

Bertnd GAUME

Préfet de l'Essonne