Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 120 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 120 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 29 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 120 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Sécurité publique, PRÉFÈTE

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2026-120

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service

Économie Agricole et Environnement des Exploitations

21-2026-06-26-00004 - Arrêté n° 1077 portant attribution d'une aide

d'urgence visant à soutenir la filière céréalière et

protéagineuse. (3 pages) Page 3

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

21-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral N° 1106 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7

2Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Économie Agricole et Environnement des

Exploitations

21-2026-06-26-00004

Arrêté n° 1077 portant attribution d'une aide

d'urgence visant à soutenir la filière céréalière et

protéagineuse.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00004 - Arrêté n° 1077 portant attribution d'une aide d'urgence visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse. 3

Affaire suivie par : Élisa BAUDON

Service économie agricole et environnement des

exploitations

Bureau foncier, exploitants et contrôles

Tél. : 03 80 29 42 61

Mél : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 26/062026

Arrêté n° 1077

portant attribution d’une aide d’urgence visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse.

La préfète de la Côte-d'Or

- Vu Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 ;

- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;

- Vu l’arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

- Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;

- Vu l’instruction du 29 janvier 2026 publiée par le ministère en charge de l’agriculture, de l’agro- alimentaire et de la souveraineté alimentaire, visant à mettre en place une aide exceptionnelle de nature forfaitaire, à destination des exploitations spécialisées en céréales et protéagineux, pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023,2024, et 2025,

- Vu le recours de l’EARL DU GRIPONNEAU formulé le 18 juin auprès de la DDT ;

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or;

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00004 - Arrêté n° 1077 portant attribution d'une aide d'urgence visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse. 4ARRÊTE

Entre la Direction département des territoires (DDT) de la Côte-d’Or et EARL DU GRIPONNEAU :

Article 1 : Objet du versement

Cette aide vise à soutenir les exploitations spécialisées dans les filières céréalières et protéagineuses :

- dont la surface en céréales et protéagineux1, représente au moins 60% de la surface agricole utile totale pour la campagne 2025 ;

- dont la surface en cultures industrielles2, hors chanvre, est inférieure à 10% de la surface agricole utile totale pour la campagne 2025 ;

- dont la surface en vigne, déclarée à la PAC pour la campagne 2025, ne dépasse pas 0,5 hectares

- dont l’exercice comptable 2024 ou 2025 présente une baisse d’EBE supérieure à 30% par rapport aux cinq dernières années, et ayant justifié cette baisse par une attestation établie par le comptable (critère non considéré pour les nouveaux installés) - n’ayant pas bénéficié de la mesure M23 ;

- dont les dirigeants sont installés à titre principal pour les GAEC, les EARL et les EI. Pour les autres personnes morales, au moins 50% du capital doit être détenu par des exploitants à titre principal.

Article 2 : Montant de la subvention

Dans le cadre de ce fonds d’urgence, l’enveloppe dédiée à la région Bourgogne Franche-Comté s’élève à 3 640 000 €. Le montant individuel attribué à chaque bénéficiaire prend la forme d’un forfait obtenu en divisant l’enveloppe régionale par le nombre de bénéficiaires éligibles, sous réserve d’une enveloppe de 34 303 € de précaution pour les éventuels recours.

La transparence GAEC ne s’applique pas à ce dispositif, l’aide sera attribuée dans la limite d’un forfait par exploitation.

Par ailleurs, une majoration de 50% est accordée aux exploitants installés après le 01/01/2021.

Cette aide est versée dans le cadre du règlement modifié de minimis agricole (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.

Article 3 : Modalité de versement de la subvention

Une subvention de 3006 € est attribuée au titre du fonds d’urgence visant à soutenir les exploitations spécialisées dans les filières céréalières et protéagineuses, à :

Raison sociale : EARL DU GRIPONNEAU

Adresse : Rue de ROUGEMONT – 21500 ARRANS

SIRET : 82446711200010

1 Sont prises en compte dans « céréales » toutes les cultures du bloc 1.1 du fichier "cultures et précisions du dossier PAC campagne 2025 :

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2025/Dossier-PAC-2025_notice_cultures- precisions.pdf

S'agissant des « protéagineux », sont prises en compte toutes les cultures du bloc 1.3 du même fichier. Le calcul de la spécialisation ne fera pas de distinction du mode de récolte (graines ou plantes entières) pour les deux cultures.

2 Sont prises en compte dans « cultures industrielles » toutes les cultures du bloc 1.7 du même fichier, à l’exception du chanvre.

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00004 - Arrêté n° 1077 portant attribution d'une aide d'urgence visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse. 5Le versement sera effectué sur le compte bancaire suivant:

Titulaire : EARL DU GRIPONNEAU

Établissement teneur du compte : CREDIT AGRICOLE

Le cadre financier de l’aide est :

Crédits du programme 149

Centre financier 0149-C001-T021

Domaine fonctionnel 0149-22-02

« crises économiques et sanitaires »

Activité 014922000201

« crises économiques et sanitaires »

Groupe marchandises 08.03.01 – Transfert direct entreprise privée

PCE 6521400000

Axe ministériel 1 Fonds d’urgence céréales

Centre de coût DDTT021021

L’ordonnateur secondaire de la dépense est représenté par la Directrice de la DDT de la Côte-d’Or.

Le comptable assignataire de la dépense est Madame la Directrice des finances publiques de la DDFIP

du Doubs.

Article 5 : Contrôle et reversement

Le contrôle de l’exécution de la présente décision sera exercé par la DDT de la Côte-d’Or.

Le bénéficiaire s’engage à communiquer à la DDT tout document justificatif sollicité.

En cas d’inexécution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement de tout

ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, la suspension de la subvention ou la

diminution de son montant après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire. Les sommes

perçus à tort par ce même bénéficiaire devront alors être reversés dans les meilleurs délais à l’appui du

titre exécutoire émis par la DDFIP du Doubs et reçu par ce même bénéficiaire.

Article 5 : Délai de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative territorialement

compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 6 : Mise en œuvre du présent arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et la Directrice

Départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Dijon, le 26/06/2026

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice départementale des territoires,

SIGNE

Manuelle DUPUY

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00004 - Arrêté n° 1077 portant attribution d'une aide d'urgence visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse. 6Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2026-06-29-00002

Arrêté préfectoral N° 1106

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral N° 1106 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 7Direction des sécurités

Arrêté préfectoral N° 1106

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de la Côte-d'Or

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche- Comté, préfète de Côte-d’Or ;

VU la demande reçue le 23 juin 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires d'autoroute ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des flux de transport de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

CONSIDÉRANT que des vols de carburant et de fret sont très régulièrement constatés de nuit sur les aires de repos et de service de l’A31, de l’A39 et de l’A6 ; ainsi depuis le début de l’année, 68 vols ont été recensés sur les aires de Merceuil, 33 sur Brognon, 35 sur l’aire de Pont-Val de Saône, et d’autres vols sur les aires de Gevrey, Tailly et Spoy ;

CONSIDÉRANT que les précédentes utilisations du drone ont permis aux services du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, d’interpeller en flagrant délit des auteurs de vols de carburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l’aire de Spoy sur l’A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur l’aire de Beaune Merceuil ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral N° 1106 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 8CONSIDÉRANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximité des véhicules stationnés empêchent une détection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu’un drone permettrait de visualiser les espaces entre les poids-lourds et déceler les individus se trouvant autour de ceux-ci durant les créneaux nocturnes ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de la localisation géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sera strictement limité aux aires de service des autoroutes A31, A39 et A6 suivantes :

- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;

- A39 : Pont-Val de Saône ;

- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée des opérations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit ; qu’au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d'Or,

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires d’autoroute pour la période du 1er au 31 juillet 2026 inclus de 23h à 6h.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :

- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;

- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;

- drone Matrice 4T n°1581F7K3C24C300AQY69.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux aires de services suivantes : - A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;

- A39 : Pont-Val de Saône ;

- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.

Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral N° 1106 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 9Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 29 juin 2026

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

original signé

Aurélie CONTRECIVILE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral N° 1106 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 10