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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sport,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-113
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° 1062 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-22-00001
Arrêté préfectoral N° 1062
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° 1062 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3 En PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1062
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche- Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 22 juin 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l’installation illégale de 70 véhicules et caravanes sur le stade Charles Girardot à Seurre ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 21 juin 2026, environ 70 caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés sur le stade Charles Girardot de Seurre ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° 1062 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4 CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant de cette installation illégale, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour constater d’éventuelles dégradations, tout en protégeant leur intégrité physique du risque l’altercation ou de refus d’obtempérer, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sera strictement limité au stade Charles Girardot à Seurre ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée des opérations ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini ; qu’au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements dans le cadre de l’installation illégale de 70 véhicules et caravanes sur le stade Charles Girardot à Seurre, pour le mardi 23 juin 2026 de 9 heures à 10 heures 30.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C24C300AQY69.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au stade Charles Girardot de Seurre.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° 1062 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 5 Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 22 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° 1062 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 6