Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 065 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 065 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 065 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Logement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2018-065

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2018-08-06-001 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU

RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE DE PREVENTION DES

MALADIES INFECTIEUSES DE LA FONDATION MISERICORDE COMME

CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2 pages) Page 3

PREFECTURE DU CALVADOS

14-2018-08-10-002 - Arrêté n° 2018/SIDPC/AL/03 portant interdiction temporaire de

survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 6

14-2018-08-10-001 - Arrêté n° 2018/SIDPC/AL/04 instituant un périmètre de sécurité pour

la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 9

14-2018-08-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant mise en demeure de

quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Trouville-sur-Mer avenue de la

Marinière (2 pages) Page 12

14-2018-08-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant mise en demeure de

quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Trouville-sur-Mer avenue Gabriel

Just (2 pages) Page 15

14-2018-08-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 août 2018 autorisant la CC Cingal - Suisse

Normande à modifier ses statuts (4 pages) Page 18

2Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2018-08-06-001

DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU

RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE

DE PREVENTION DES MALADIES INFECTIEUSES

DE LA FONDATION MISERICORDE COMME

CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-08-06-001 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE DE PREVENTION DES MALADIES INFECTIEUSES DE LA FONDATION MISERICORDE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA 3Ar © 3 Agence Régionale de Sani Normandie

DÉCISION

RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE DE PRÉVENTION DES MALADIES

INFECTIEUSES DE LA FONDATION MISÉRICORDE

COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-3 et D. 3112-6 à D. 3112-

10;

VU la loi 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santé

de Normandie :

VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers

accompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application des articles D. 3112-7, D. 3112-13,

D. 3112-23 et D. 3112-39 du code de la santé publique :

VU l'arrêté du 1” décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application

des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;

VU ia demande d'habilitation présentée le 23 avril 2018 par la Fondation Miséricorde située 15 fossés

Saint-Jullen à Caen, gestionnaire du Centre de Prévention des Maladies infectieuses :

VU la décision du 30 juin 2014 portant à habilitation le Centre de prévention des maladies infectieuses de

la Fondation Miséricorde en tant que Centre ds lutte anti-tuberculeuse::

VU la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence réglonale de santé de

Normandie à compter du 4 juin 2018 :

CONSIDÉRANT que les conclusions de la visite d'habilitation effectuée le 13 février 2018 permettent de

conclure à la conformité de la structure.

ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux IIbertés, toute personne peut CS 66038 obtenir communication et, le cas échéant, rectffication ou suppression des Informations la concemant, en 14050 CAEN Cedex 4 |

Tél. : 02 31 70 06 96 :re Correspondant Informatique et Liberté nsny avr narmanrile conte fr

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-08-06-001 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE DE PREVENTION DES MALADIES INFECTIEUSES DE LA FONDATION MISERICORDE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA 4DÉCIDE

Article 1” : Le Centre de prévention des maladies infectieuses de la Fondation de la Miséricorde est

habilité en tant que Centre de lutte anti-tuberculeuse (Clat). Le Clat est situé au 49 rue Gémare, 14000

Caen.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 27 Juin 2018.

Article 3 : Une convention entre la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie et la

direction de la Fondation de la Miséricorde fixe les modalités de fonctionnement et le financement de ces

missions.

Arilcle 4 : Le Centre de prévention des maladies infectieuses fournit annuellement à l'Agence régionale de

santé un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2010

(J.0. du 18 décembre 2010).

Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations

fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, la directrice générale de l'Agence

régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe et retire

l'habilitation si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.

Article 6 : A l'issue des trois ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement à l'Agence réglonale de santé pour le Clat, en application de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique, accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 19 décembre 2006.

Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à la directrice de la Fondation de la Miséricorde et publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados et de la Normandie.

Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire

l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, sis rue Arthur Leduc à Caen,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Falt à Caen, le 06 août 2018

La directrice é nérale,

/

(A Christine Gardel

de N

Énecs Barre Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication 2 place Jean Nouzille externe non transmissibles à des tlers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 CS 55035 Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Ilbertés, toute parsonne peut 44050 CAEN Cedex 4 obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant, en

Tél. : 02 31 70 96 96 8’adressant au Correspondant Informatique et Liberté :

Www.ars.normandie.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-08-06-001 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE DE PREVENTION DES MALADIES INFECTIEUSES DE LA FONDATION MISERICORDE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA 5PREFECTURE DU CALVADOS

14-2018-08-10-002

Arrêté n° 2018/SIDPC/AL/03 portant interdiction

temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une

opération de déminage

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-002 - Arrêté n° 2018/SIDPC/AL/03 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 6Dtj Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

CABINET

Service interministériel de défense

et de protection civile

ARRÊTÉ N° 2018/SIDPC/AL/03

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2 ;

VU le code de l’aviation civile, notamment son article R131-4 ;

Vu le décret de M. le président de la République en date du 1% décembre 2015 nommant M. Laurent

FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu le décret de M. le président de la République en date du 7 avril 2016 nommant M. Stéphane GUYON,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane

GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 2 septembre 2018, des opérations d’évacuation de population seront menées pour permettre le désamorçage de deux bombes anglaises de 213 kilos situées sur le territoire de la Ville de CAEN ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’interdire le survol à basse altitude du territoire de la Ville de CAEN.

ARRÊTE

Article 1° - Une zone d’interdiction temporaire de survol aérien sera créée le dimanche 2 septembre 2018

de 10 h 00 jusqu’à 16 h 00 minimum (heure locale).

Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au service

d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le

contournement.

Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d’un équipement de

radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d’un transpondeur mode A+C avec

alticodeur en fonction.

Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique

(NOTAM).

14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-002 - Arrêté n° 2018/SIDPC/AL/03 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 7Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l’article 1 est délimitée comme suit :

Altitude : 1000 mètres

Rayon de sécurité : 540 mètres

Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :

Latitude : 49.178156

Longitude : -0.363181

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,

affiché à l’hôtel de ville de Caen et en préfecture du Calvados.

Article 4 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Calvados, les services de l’aviation

civile et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Caen. le 1 0 AOÛT 2018

Pour le préfet et par/Gélégation,

ous-préfet, seyétaire général

ane GUYON

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-002 - Arrêté n° 2018/SIDPC/AL/03 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 8PREFECTURE DU CALVADOS

14-2018-08-10-001

Arrêté n° 2018/SIDPC/AL/04 instituant un périmètre de

sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-001 - Arrêté n° 2018/SIDPC/AL/04 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 9DE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

CABINET

Service interministériel de défense

et de protection civile

ARRÊTÉ N° 2018/SIDPC/AL/04

ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ

POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret de M. le président de la République en date du 1° décembre 2015 nommant M. Laurent

FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016,

Vu le décret de M. le président de la République en date du 7 avril 2016 nommant M. Stéphane

GUYON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados,

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane

GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados,

Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur,

Vu la découverte le lundi 25 juin 2018 et mercredi 11 juillet dernier, sur le territoire de la Ville de

Caen de deux bombes d’aviation anglaises de 213 kilos ;

Vu lavis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 8 août 2018 fixant le rayon de

sécurité au minimum de 270 mètres.

ARRÊTE

Article 1° :

Il est institué, sur le territoire de la Ville de Caen, un périmètre de sécurité d’un rayon d’au

moins 270 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan joint au

présent arrêté. L’accès sera interdit à l’intérieur du périmètre de sécurité le dimanche 2 septembre

2018 à partir de 8 heures et jusqu’à la fin des opérations de déminage décidée par le préfet.

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-001 - Arrêté n° 2018/SIDPC/AL/04 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 10Article 2 :

Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d’interdire toute

intrusion durant les opérations de déminage.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et

affiché à l’hôtel de ville de Caen et en préfecture du Calvados.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental

de la sécurité publique du Calvados et le maire de la Ville de Caen, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Caen, le 1 0 AOUT 2018

Pour le préfet et par dé

Le sous-

gation,

e général f préfet, 7

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-001 - Arrêté n° 2018/SIDPC/AL/04 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 11PREFECTURE DU CALVADOS

14-2018-08-10-003

Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant mise en

demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la

commune de Trouville-sur-Mer avenue de la Marinière

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Trouville-sur-Mer avenue de la Marinière 12EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter

un terrain indûment occupé sur la commune de TROUVILLE SUR MER

avenue de la Marinière

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU Ia loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados co-signé par l’État et le Conseil

départemental du Calvados le 26 avril 2018 :

VU Parrêté du maire de TROUVILLE SUR MER en date du 27 JUIN 2011 interdisant le stationnement des

résidences mobiles en dehors de l'aire intercommunale aménagée à cet effet à VILLERVILLE ;

VU le courrier en date du 31 JUILLET 2018 par lequel le maire de TROUVILLE SUR MER a demandé au

préfet du Calvados de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des

occupants illicites d’un terrain, prévue au Il de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée ;

VU le rapport en date du 10 août 2018 établi par le commissariat de police de Trouville/Deauville

CONSIDERANT que 18 caravanes stationnent illégalement sur les parcelles situées face au collège —Iycée

Marie-Joseph, avenue de la Marinière,

CONSIDERANT les plaintes déposées auprès du commissariat de police de Trouville-Deauville,

CONSIDERANT que ledit terrain ne dispose d’aucune installation sanitaire, ni d’aucun équipement pour

recueillir les eaux usées et n'est, dès lors, pas adapté au stationnement des résidences mobiles ;

CONSIDERANT que ledit terrain est situé à proximité immédiate d’habitations

CONSIDERANT les dégradations commises par les occupants sans droits ni titres afin de s'introduire sur

ledit terrain ;

Préfecture du Calvados

Rue Saint-Laurent 14038 CAEN cedex

Tél. : 02 31 30 64 00 — Fax : 02 31 50 22 47

wnw.calvados.pref gouxr.fr

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Trouville-sur-Mer avenue de la Marinière 13CONSIDERANT qu’il a été constaté des branchements sauvages sur les réseaux d’électricité pouvant

constituer un danger immédiat pour les personnes ;

CONSIDERANT qu’en raison de ces faits, le stationnement de ces résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Cœur Côte Fleurie dont fait partie la commune de TROUVILLE SUR MER est en conformité avec ses obligations inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

DÉCIDE

Article 1° :

Les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnés sans droit ni titre sur un espace public rue de la Marinière situées sur le territoire de la commune de TROUVILLE SUR MER et appartenant à LA VILLE DE TROUVILLE SUR MER sont mis en demeure de quitter les lieux au plus tard le 12 août 2018 à midi.

Article 2 :

S’il n’a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à l’article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée des personnes, véhicules et résidences mobiles encore présents sur les lieux.

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai fixé par la mise en demeure.

Article 4 :

La présente décision sera notifiée aux occupants illicites du terrain ainsi qu’au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage dudit terrain et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

Article 5 :

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Caen, le 10 août 2018

Pour le Préfet et par déléga{ion,

Le secrétaire gé éfectufe du Calvados

NOTIFICATION OFFICIELLE

Arrêté notifié le (date)

Par (DDSP 14/ GGD 14)

À (lieu)

À (Monsieur / Madame)

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Trouville-sur-Mer avenue de la Marinière 14PREFECTURE DU CALVADOS

14-2018-08-10-004

Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant mise en

demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la

commune de Trouville-sur-Mer avenue Gabriel Just

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Trouville-sur-Mer avenue Gabriel Just 15Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter

un terrain indûment occupé sur la commune de TROUVILLE SUR MER

avenue Gabriel Just

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados co-signé par l’État et le Conseil

départemental du Calvados le 26 avril 2018 :

VU l'arrêté du maire de TROUVILLE SUR MER en date du 27 JUIN 2011 interdisant le stationnement des

résidences mobiles en dehors de l'aire intercommunale aménagée à cet effet à VILLERVILLE ;

VU le courrier en date du 8 AOÛT 2018 par lequel le maire de TROUVILLE SUR MER a demandé au

préfet du Calvados de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des

occupants illicites d’un terrain, prévue au I de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée ;

VU le rapport en date du 10 août 2018 établi par le commissariat de police de Trouville/Deauville

CONSIDERANT que 70 caravanes stationnent illégalement sur les parcelles situées avenue Gabriel Just ;

CONSIDERANT les plaintes déposées auprès du commissariat de police de Trouville-Deauville,

CONSIDERANT que ledit terrain ne dispose d’aucune installation sanitaire, ni d’aucun équipement pour

recueillir les eaux usées et n'est, dès lors, pas adapté au stationnement des résidences mobiles :

CONSIDERANT que ledit terrain est situé à proximité immédiate d’habitations

CONSIDERANT les dégradations commises par les occupants sans droits ni titres afin de s'introduire sur

ledit terrain ;

Préfecture du Calvados

Rue Saïnt-Laurent 14038 CAEN cedex

Tél. : 02 31 30 64 00 — Fax : 02 31 50 22 47

ww.calvados.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Trouville-sur-Mer avenue Gabriel Just 16CONSIDERANT qu’il a été constaté des branchements sauvages sur les réseaux d’électricité pouvant

constituer un danger immédiat pour les personnes ;

CONSIDERANT qu’en raison de ces faits, le stationnement de ces résidences mobiles est de nature à porter

atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Cœur Côte Fleurie dont fait partie la commune de TROUVILLE SUR MER est en conformité avec ses obligations inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

DÉCIDE

Article 1° :

Les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnés sans droit ni titre sur un espace public

avenue Gabriel Just situées sur le territoire de la commune de TROUVILLE SUR MER et appartenant à LA

VILLE DE TROUVILLE SUR MER sont mis en demeure de quitter les lieux au plus tard le 12 août 2018 à

midi.

Article 2 :

S’il n’a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à l’article 1”, il sera procédé à l’évacuation forcée des personnes, véhicules et résidences mobiles encore présents sur les lieux.

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai fixé par la mise en demeure.

Article 4 :

La présente décision sera notifiée aux occupants illicites du terrain ainsi qu’au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage dudit terrain et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

Article 5 :

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Caen, le 10 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la pré ture du Calvados

NOTIFICATION OFFICIELLE

Axrêté notifié le (date)

Par (DDSP 14 / GGD 14)

A (lieu)

À (Monsieur / Madame)

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Trouville-sur-Mer avenue Gabriel Just 17PREFECTURE DU CALVADOS

14-2018-08-13-001

Arrêté préfectoral du 13 août 2018 autorisant la CC Cingal

- Suisse Normande à modifier ses statuts

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 août 2018 autorisant la CC Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 18ES Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

Direction

de la citoyenneté et des

collectivités locales

Bureau du conseil, du

contrôle de légalité et

de l'intercommunalité

Arrêté préfectoral autorisant

la communauté de communes Cingal - Suisse Normande

à modifier ses statuts

Le préfet du Calvados,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier dans l'ordre national du Mérite,

VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités

territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de

coopération intercommunale du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant création au 1% janvier 2017 de la communauté

de communes Cingal - Suisse Normande issue de la fusion de la communauté de communes du Cingal et de

la communauté de communes de la Suisse Normande ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des compétences de la

communauté de communes Cingal - Suisse Normande ;

VU, en date du 12 avril 2018 la délibération du conseil communautaire approuvant la prise des

compétences facultatives : dépenses d’investissement et de fonctionnement des restaurants scolaires de la

communauté de communes, dépenses d’investissement et de fonctionnement des garderies, gestion du temps

périscolaire, organisation des transports scolaires et service public d’assainissement non collectif ;

VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;

VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Boulon, Espins,

Fresney-le-Puceux, Soignolles et Saint-Sylvain ;

CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;

CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

il

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 août 2018 autorisant la CC Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 19Article 1* - À compter du 1* septembre 2018, la communauté de communes Cingal - Suisse Normande est autorisée à exercer les compétences facultatives : dépenses d’investissement et de fonctionnement des restaurants scolaires de la communauté de communes, dépenses d’investissement et de fonctionnement des garderies, gestion du temps périscolaire, organisation des transports scolaires. A compter du 1% janvier 2019, la communauté de communes Cingal - Suisse Normande est autorisée à compléter la compétence facultative service public d’assainissement non collectif avec le diagnostic des installations existantes dans le cadre des mutations (ventes).

En conséquence, l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2017 est modifié et libellé comme suit :

Article 4 - La communauté de communes a pour compétences :

A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les

compétences relevant de chacun des groupes suivants :

T° Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme

en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage.

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire, les compétences suivantes :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement

- Le débroussaillage, l'élagage, le balisage des chemins de randonnée répertoriés dans les topoguides,

chemins situés sur la communauté et classés dans le schéma départemental de randonnées pour permettre la

pratique de ces activités. Les portions de voies communales classées comprises dans le schéma sont exclues

de cette compétence N

- L'énergie photovoltaïque sur les seuls bâtiments intercommunaux ;

- Actions de transition énergétique en rapport au patrimoine communautaire et sur les sites

communautaires ;

- Coordination des actions de sensibilisation des particuliers et des professionnels de la communauté de

communes à la transition énergétique ;

- Aménagement et entretien des sites touristiques d'intérêt communautaire comme par exemple la Tannerie

de Fresney-le-Puceux, le local randonneurs à Moulines, le Chateau Ganne à La Pommeraye, la route des

crêtes à Saint-Omer ;

- Lutte contre le frelon asiatique par la prise en charge du plan d'animations en lien avec la FREDON ;

- Lutte contre l'errance des animaux domestiques par convention avec la fourrière de Caen la mer.

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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 août 2018 autorisant la CC Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 202° Politique du logement social d'intérêt communautaire par des opérations d'intérêt communautaire, en

faveur du logement des personnes défavorisées

- Élaboration et mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAD) ;

Accompagnement des communes membres pour l'attribution des logements sociaux.

3° Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

La communauté de communes est compétente en matière de renforcement et d'entretien des chaussées

sur les voies d'intérêt communautaire et sur les parkings intégrés à un équipement communautaire. Sont

d'intérêt communautaire les voies communales inscrites dans les tableaux de classement voirie commumale

(les chemins ruraux sont exclus).

La compétence s'exerce sur la chaussée et les seules dépendances nécessaires à la conservation et à

l'exploitation de la route. Elle intègre également le remplacement et/ou le renouvellement de la signalisation

horizontale et verticale.

Dans le cadre de la construction d'un nouvel équipement communautaire, la création et l'entretien des

voies et réseaux sont d'intérêt communautaire dans leur intégralité.

Sont exclus :

- la création de voie nouvelle et l'élargissement d'une voie existante ;

- la création ef l'entretien de l'assainissement pluvial ;

- le curage desfossés et le débernage ;

- l'entretien des bas-côtés et des talus ;

- l'entretien des haïes ;

- la mise en place et l'entretien de tout équipement de sécurité et d'embellissement (glissières, coussins

berlinoïs, plateau ralentisseur. mobilier urbain) ;

- l'éclairage public ;

- les ouvrages d'art ;

- le balayage des chaussées.

4° Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement,

entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire et d‘équipements de

l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

- Les constructions et les dépenses de fonctionnement et d'investissement des établissements scolaires

élémentaires et pré-élémentaires ;

- La construction de complexes sportifs (gymnase communautaire à Bretteville-sur-Laize, dojo à

Gouvix, gymnase à Saint-Sylvain) et culturels (école de musique la Cingalaize) sur le territoire de la

communauté de communes et ensuite d'en assurer le fonctionnement ;

- L'enseignement musical aux élèves de l'école de musique la Cingalaïze, de l'harmonie La Cingalaize,

l'achat et l'entretien des inst#üménts ;

- Les équipements sportifs du syndicat intercommunal scolaire de la Suisse Normande et du syndicat du

collège du Cingal par substitution ;

- Le centre aquatique de la Suisse Normande ;

- Le centre d'hébergement destiné à l'accueil de groupes sur le site du Traspy.

5°Action sociale d'intérêt communautaire

- Les relais d'assistantes maternelles sont d'intérêt communautaire ;

- Soutien aux actions du centre local d'information et de coordination (CLIC) ;

- Accueil collectifde mineurs (ACM) sans hébergement et locaux ados ;

- Pôle de santé libéral et ambulatoire sur la commune de Hom ;

- Adhésion à la mission locale Caen la mer Calvados Centre.

6° Création et gestion de maisons de services au public d’intérêt communautaire et définition des

obligations de service au public

- Points Info T4 ;

- Espace public numérique.

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-08-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 août 2018 autorisant la CC Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 21C - COMPÉTENCES FACULTATIVES

- Dépenses d'investissement et de fonctionnement des restaurants scolaires de la communauté de communes

- Dépenses d’investissement et de fonctionnement des garderies

- Gestion du temps périscolaire

- Organisation des transports scolaires

- Service Public d’Assainissement Non Collectif :

- Contrôle de conception et d'implantation (installations neuves et réhabilitées)

- Suivi du contrôle de bonne exécution (installations neuves)

- Contrôle périodique (installations existantes)

- Diagnostic de l'existant (installations jamais contrôlées)

- Diagnostic des installations existantes dans le cadre des mutations (ventes)

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 3 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados sera adressée aux :

- Président de la communauté de communes

- Maires des communes membres

- Directeur départemental des territoires et de la mer

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Chef du centre des finances publiques du Hom (Thury-Harcourt)

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Caenle +8 AQUT 2018

ation,

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