unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 09 28CRv2

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 09 28CRv2 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 09 28CRv2)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement, 1/42

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 COMPTE-RENDU

La présidence de la séance est assurée par M. Etienne Glémot, Président. Le Président ouvre la séance.

Etienne Glémot procède à l’appel des membres de l’assemblée.

Absents  Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés

Jacques

Bonhommet

Pierre-Pascal Bigot Juanita Foucher

Marie-Ange

Fouchereau

Valérie Avenel Alain Bourrier

Diana Lepron Yamina Riou Françoise Passelande David Georget Marie-Claude Hamard Marie-Hélène Leost Muriel Noirot Nooruddine

Muhammad

Marc-Antoine Driancourt

Michel Pommot Michel Thépaut Jean-Pierre Boisneau Rachel Santenac Estelle Bastard Florence Martin Jean-Marie Jourdan Jean-Pierre Bru

Emmanuel Charles

Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Sébastien Drochon est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Le Président demande à l’ensemble du Conseil Communautaire de respecter une minute de silence en la mémoire de Jean-Pierre Bouvet, décédé au mois d’août dernier. Il souhaite la bienvenue à deux nouveaux conseillers communautaires que sont Messieurs Antoine Michel et Christian Masserot.

Le Président soumet aux membres du Conseil l’approbation du compte-rendu la séance du 29 juin 2023. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Nombre de Délégués

En exercice Présents Procurations Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum

50 35 8 8 0 26 Valérie Avenel Pierre-Pascal Bigot Jean Pagis Guy Chesneau Sébastien Drochon

Dominique Ménard Jean-Pierre Bru Yamina Riou Vincent Petit Patrice Troispoils

Pascal Crubleau Frédérique Lehon Arnaud Freulon Pascal Chevrollier Isabelle Charraud

Nooruddine

Muhammad

Etienne Glémot Vincent Vignais Marie-Claude

Hamard

Christelle Buron

Christian Masserot Véronique Langlais Maryline Lézé Estelle Bastard Michel Thépaut

Brigitte Olignon Liliane Landeau Virginie Guichard Joël Esnault Christelle Lahaye

Antoine Michel Catherine Bellanger-

Lamarche

Annick Hodée Michel Bourcier Mireille Poilane2/42

1. Vie institutionnelle

1.1 Rapport d’activité 3RD’Anjou (Etienne GLEMOT)

Exposé

Le syndicat 3RD’Anjou est en charge de la collecte et du traitement des déchets sur le territoire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou. A ce titre, le Président de 3RD’Anjou présente le rapport d’activité de l’année 2022 du syndicat auprès du Conseil Communautaire de la CCVHA en application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prendre acte de la présentation du rapport d’activité de 3RD’Anjou ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion ;

Jean Pagis indique que la collecte des déchets par des camions robotisés pourrait ne pas se faire dans les endroits les plus étroits du territoire. Cela nécessiterait le passage d’un deuxième camion, ce qui n’est pas optimal pour l’empreinte carbone.

David Lagleyze, président de 3RD’Anjou, indique la gestion de ce type de collecte est assez complexe. Les prestataires en charge de la collecte des déchets, ont besoin d’optimiser leurs tournées et leur personnel. Des circuits alternatifs de tournées de collecte sont mis en place par les prestataires pour ces endroits particuliers.

Yamina Riou indique que des sujets de communication concernant les déchets se posent au sein des mairies. Elle demande un travail plus important du syndicat pour expliquer les changements de service auprès des habitants. Elle demande également un travail plus important sur le sujet du cartonnage auprès des distributeurs et plus globalement sur l’objectif de réduction des déchets.

David Lagleyze partage le fait qu’il y a un travail à effectuer sur les emballages avec les producteurs. Il ajoute que 3RD’Anjou essaie de faire pression sur les industriels pour agir sur les emballages. C’est en ce sens que 3RD’Anjou est membre du SIVERT. Le syndicat essaie d’être porteur politiquement sur cette question de réduction des déchets. Il ajoute être à la disposition des communes pour débattre et expliquer l’action du syndicat et être amené à se déplacer au sein des communes si ces dernières en font la demande.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.2 Modification de la composition des commissions thématiques (Etienne Glémot)

Exposé

Plusieurs communes de la CCVHA ont émis le souhait de modifier leurs représentants au sein des commissions thématiques de la CCVHA.

La commune de Montreuil-sur-Maine, suite à la nouvelle élection de son maire, a désigné, par délibération en date du 22 juin 2023, de nouveaux représentants au sein de ses commissions thématiques, le 22 juin 2023.3/42

La commune de Thorigné-d’Anjou, suite à la démission de Jean-Marc Cottier, a désigné, par délibération en date du 4 juillet 2023, de nouveaux représentant au sein des commissions thématiques.

De plus, Samuel Ricou, représentant de Bécon-les-Granits au sein de la Commission Environnement, a démissionné de son mandat de conseiller municipal. De ce fait, il convient de désigner un remplaçant au sein de cette commission pour la commune de Bécon-les-Granits.

Afin de prendre en compte l’ensemble des modifications proposées ci-dessus, il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des commissions thématiques de la CCVHA.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la modification du tableau des commissions thématiques de la CCVHA ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.3 Désignation de représentants de la CCVHA au sein d’organismes extérieurs (Etienne Glémot)

Exposé

L’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, celle-ci doit se faire au scrutin secret. Le Conseil Communautaire, peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Suite à la démission de Samuel Ricou de son mandat de conseiller municipal de Bécon-les-Granits, il convient de désigner un nouveau représentant titulaire au sein du comité syndical du syndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme (SMBVAR). Dans cette optique, la commune de Bécon-les-Granits propose que Mme Catherine Chéreau soit désignée en tant que représentante titulaire de la CCVHA au sein du SMBVAR.

Suite à la démission de Jean-Pierre Labbé de son mandat de conseiller municipal, il convient de désigner un nouveau représentant titulaire au sein du comité syndical de 3RD’Anjou. Dans cette perspective, la commune de Saint-Augustin-des-Bois propose que Yannick Caillaud soit désigné en tant que représentant titulaire de la CCVHA au sein du comité syndical de 3RD’Anjou.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner les représentants tels que précisés ci-dessus dans les organismes extérieurs de la CCVHA ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion :

Jean-Pierre Bru déplore le manque de présence des délégués de la CCVHA au sein du comité syndical du SBO. Etant donné les montants investis par la CCVHA au sein de ce syndicat, il souhaite une présence accrue au sein de ce comité syndical.4/42

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2. Aménagement, PLUi

2.1 Premier arrêt de projet du programme local de l’habitat intercommunal (Etienne Glémot)

Exposé

Rappel : Qu'est-ce qu'un PLH ?

Le Programme Local de l'Habitat, communément appelé PLH, est un document stratégique de planification territoriale. Son principal objectif est de définir les politiques et les actions à entreprendre en matière de logement au sein d'une collectivité territoriale. Le PLH vise à répondre aux besoins en logement de la population locale, à encourager la mixité sociale, à améliorer la qualité du cadre de vie, et à promouvoir un développement durable.

Pourquoi un PLH est-il nécessaire ?

L'obligation d'élaborer un PLH s'applique aux Communautés de communes compétentes en matière d'habitat qui comptent plus de 30 000 habitants, avec au moins une ville de plus de 10 000 habitants. Bien que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) ne soit pas soumise à cette obligation, ses élus ont souhaité se munir d’une feuille de route de la politique locale de l’habitat et d’outils leur permettant :

• d’accroître la connaissance du profil de tous les habitants, du parc de logements et hébergement, ainsi que des marchés immobiliers et fonciers ;

• de définir des objectifs en matière de production et de requalification de logements privés et sociaux pour mieux accompagner les parcours résidentiels des ménages et améliorer le confort de vie au sein du parc ;

• d’affirmer l’action publique en matière d’habitat dans une feuille de route cohérente et articulée avec le projet de territoire.

De plus, ce PLH sera un support du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) avec lequel il sera compatible, qui traduira les orientations du PLH et veillera à la cohérence de toutes les politiques publiques communautaires.

Procédure

Par délibération en date du 30 septembre 2021, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a prescrit l’élaboration de son premier Programme Local de l'Habitat.

Cette délibération a été transmise aux services de l'État, qui disposaient de trois mois pour fournir à la CCVHA un porter à connaissance. Suite à la réception de cet avis en novembre 2021, une consultation a été lancée en vue du recrutement d'un cabinet pour accompagner la collectivité dans l'élaboration du PLH.

Le cabinet MERC/AT a été sélectionné pour piloter le processus d'élaboration du Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes.

Méthodologie et consultation des parties prenantes

La méthodologie du PLH se compose de trois phases distinctes :5/42

1. Le diagnostic territorial (février – octobre 2022)

Objectifs :

• Créer une dynamique d’adhésion collective au projet ;

• Faire émerger les grands enjeux du territoire avec les élus et se nourrir de leurs connaissances ;

• Apporter des éléments de connaissance fins et territorialisés sur les problématiques habitat apparaissant comme les plus prégnantes, et mener des analyses spécifiques sur des enjeux forts du territoire ;

• Apprécier la cohérence des politiques et dispositifs existants en faveur de l’habitat, menés par les différents acteurs.

2. Le document d'orientations (septembre 2022 – avril 2023)

Objectifs :

• Identifier les facteurs de changement et cibler les marges de manœuvre réglementaires et opérationnelles pour répondre aux enjeux ;

• Définir un cap stratégique à horizon 2030 qui prévoit un développement cohérent de l’offre de logements et répondre aux besoins des habitants ;

• Décliner territorialement le scénario démographique et de construction de logements actés par les élus.

3. Le programme d’actions (avril – septembre 2023)

Objectifs :

• Définit les actions à mener à horizon 6 ans pour améliorer les parcours résidentiels sur le territoire et renforcer la qualité du parc existant ;

• Prévoit les modalités opérationnelles et financières de mise en œuvre de ses actions, ainsi que leur traduction possible au sein des documents d’urbanisme.

 L’installation d’un dispositif de suivi et d’observation de l’habitat et du foncier Objectifs :

• Accompagner l’intercommunalité dans l’installation d’un outil d’observation permettant d’assurer le suivi de sa politique publique (indicateurs, outils, etc.) ;

• Définir les modalités d’association des acteurs contribuant à cet observatoire ; • Prévoir les modes d’animations de cet observatoire.

Tout au long du processus de création du PLH, une collaboration étroite a eu lieu avec différents partenaires, notamment les services de l'État, l'Anah, les communes de la CCVHA, le Conseil départemental, le SCOT, les bailleurs sociaux, Action logement, les associations spécialisées dans le domaine de l'habitat et du logement, ainsi que les professionnels de l'immobilier et de la construction.

De plus, ces trois phases ont été marquées par des comités techniques et de pilotage, des ateliers territoriaux à l'échelle locale et intercommunale, des ateliers thématiques avec les partenaires, ainsi que des réunions de travail avec les communes, notamment sur les sujets du potentiel foncier et de la vacance.

Eléments de diagnostic

Le diagnostic territorial a été l’occasion de comprendre le fonctionnement du marché local du logement et des conditions d’habitat sur le territoire. Les éléments clés issus de cette analyse sont les suivants :

Caractéristiques de la population :

• Profil de la population jeune et familial, mais une tendance au vieillissement est en cours, en partie attestée par la baisse de la taille moyenne des ménages depuis 2013 (-0,6 % par an) ;6/42

• La population est composée en majorité de familles de classes moyennes, mais l'accession à la propriété devient plus difficile en raison de l'augmentation des prix ; • Une population légèrement moins aisée que celle du département, sans situation d’extrême précarité marquée ; néanmoins des situations de fragilité ponctuelles notamment concentrées parmi les locataires du parc privé (taux de pauvreté de 24%).

Croissance démographique :

•Un ralentissement de la croissance démographique avant la crise sanitaire (+0,7 % par an entre 2013 et 2018), mais en nette baisse par rapport à la décennie précédente.

Composition du parc de logements :

• Le parc de logements est majoritairement constitué de logements individuels (92%) et de très grands logements (55% de T5 et +).

Évolution des prix de l'immobilier :

• Le marché immobilier est encore abordable par rapport à la métropole angevine, mais les prix ont fortement augmenté depuis la crise sanitaire (+20% depuis 2019), limitant l'accession à la propriété ;

• Des situations ponctuelles de fragilité dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier (des situations de mal-logement plus marquées et des suspicions de présence de marchands de sommeil) ;

Demande de logements sociaux et locatif privé :

• Forte demande de logements locatifs sociaux, notamment dans certaines communes ; • Difficultés à satisfaire cette demande (3,8 demandes pour 1 attribution en 2021) et des capacités encore plus limitées sur les petites typologies (3/4 du parc social est composé de T3 et +) ;

• Marché locatif privé saturé suite à une augmentation des prix après la crise sanitaire et à une tendance des bailleurs de vendre leurs biens.

Qualité du parc de logements :

• Besoin d'améliorer la qualité du parc, avec des signalements de problèmes dans certaines communes et la présence de marchands de sommeil.

Marché des terrains à bâtir et de la construction neuve :

• Le marché des terrains à bâtir est dynamique avec des prix en hausse ; • Un niveau de construction neuve relativement faible ces dernières années (117 logements/an ont été commencés entre 2017 et 2021) et une diversification très progressive du parc de logements.

Vacance immobilière et rénovation :

• La vacance immobilière est maîtrisée (moins de 2% de vacance réelle) mais des enjeux de reconquête persistent sur des biens inoccupés depuis plus de deux ans ; • Des besoins d’accompagnement des ménages vers la rénovation au sein de secteurs stratégiques (Plus de 15 % des ménages sont en situation de précarité énergétique face au logement au sein des communes ; 32% des résidences principales auraient une étiquette énergétique comprise entre E et G).

Projets pour les Gens du Voyage :

• De nombreux projets à destination des Gens du Voyage sont en cours, en lien avec les prérogatives du SDAHGV

Le scénario de développement retenu

Suite au diagnostic du territoire, trois scénarios ont été présentés aux élus :7/42

• Le premier scénario, appelé "fil de l'eau", maintient un rythme de construction similaire à celui du passé et prévoit 167 logements par an, soit 125 nouveaux logements, 5 logements vacants remis sur le marché et 35 logements créés dans le parc existant ; • Le deuxième scénario propose un rythme de construction légèrement plus élevé et vise un certain renouvellement de la population. Il prévoit 193 logements par an, dont 165 nouveaux logements, la remise sur le marché de 3 logements vacants, et la création de 25 logements dans le parc existant.

• Le troisième scénario vise à stimuler davantage le marché du logement et à maintenir une croissance démographique similaire à celle des dix dernières années. Il prévoit 237 logements par an, dont 220 nouveaux logements, la remise sur le marché de 3 logements vacants et la création de 25 logements dans le parc existant.

Après une concertation avec les communes, un scénario de développement intermédiaire a été retenu. Ce scénario ambitieux mais réaliste vise à produire 220 logements par an, dont 205 nouveaux logements et 15 logements créés dans le parc existant. Il permettrait une croissance démographique prévue d'environ 0,80% par an, portant la population à environ 39 220 habitants d'ici la fin 2029.

Orientations stratégiques

Afin de répondre aux enjeux repérés lors du diagnostic territorial et de traduire le scénario de développement, les orientation stratégiques suivantes ont été retenues :

I – Coconstruire une politique foncière et de l’habitat adaptée au marché immobilier en tension, en première couronne de la métropole angevine

→ L'enjeu consiste à proposer une offre de logements abordables (Prêt Social Location Accession/Bail Réel Solidaire) territorialisée au sein des polarités du territoire, développer l'offre sociale pour fluidifier les parcours résidentiels, stimuler la construction pour détendre le marché et garantir le renouvellement de la population, et renforcer le rôle des polarités territoriales pour garantir un accès équitable au logement et favoriser un développement territorial équilibré.

II – Pérenniser l’attractivité du parc de logements de la CCVHA : vers un habitat diversifié, durable et de qualité

→ L'enjeu réside dans la construction de logements plus denses et de qualité, en accord avec la loi Climat et Résilience, tout en diversifiant les formes urbaines pour garantir le renouvellement de la population, tout en préservant l'attractivité du territoire et en priorisant les zones de mal-logement, ainsi qu'en poursuivant les démarches de renouvellement urbain déjà engagées par la collectivité.

III – Développer une offre adaptée pour libérer les ménages captifs à chaque étape du parcours résidentiel

→ L'objectif principal est de renforcer l'offre de logements sociaux pour les ménages vulnérables, d'envisager des solutions pour les situations d'urgence, de faciliter la mobilité résidentielle des jeunes actifs locaux, et de continuer à soutenir les familles de gens du voyage dans leur accès au logement.

IV – Adopter une gouvernance du PLH qui favorise la transversalité entre la politique de l’habitat intercommunale et l’urbanisme réglementaire

→ L'enjeu ici est d'assurer la cohérence entre la démarche du PLH et PLUi, de mettre en place une feuille de route de l’habitat qui soit exécutoire, itérative et partagée, incluant le suivi des indicateurs et les bilans, tout en répondant aux obligations légales concernant la surveillance du marché immobilier et du parc de logements.

Programme d’actions8/42

Le programme d'actions résultant de la collaboration avec les partenaires et les élus a comme objectif de poursuivre les initiatives déjà lancées sur le territoire tout en mettant en place de nouvelles actions visant à répondre aux enjeux identifiés au cours des deux phases précédentes.

Les actions retenues sont :

Axe 1 :

 Action 1 : Définition de quotas d’accession sociale (logement abordable) au sein des OAP du PLUi

 Action 2 : Améliorer les synergies entre les services/compétences solidarités et habitat  Action 3 : Proposer un guichet d’information et d’accompagnement sur l’habitat à destination des habitants

 Action 4 : Accompagner la montée en compétences des élus sur des thématiques habitat Axe 2 :

 Action 5 : Poursuivre la dynamique de réhabilitation sur le territoire  Action 6 : Accompagnement stratégique des communes volontaires pour la mise en œuvre du permis de louer

Axe 3 :

 Action 7 : Déploiement d’une offre complémentaire à destination du public jeune, à l’issue de l’étude menée

 Action 8 : Coordonner et structurer l’offre en hébergement à destination des ménages précarisés

 Action 9 : Poursuivre la réponse aux besoins en logement des voyageurs Axe 4 :

 Action 10 : Installer une gouvernance partenariale autour du logement social et des attributions

 Action 11 : Installer une gouvernance partenariale du PLH

Le budget correspondant à cette politique représente en moyenne 891 266€ / an, dont 763 466€ déjà votés dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement 2023-2028 ou prévu au budget fonctionnement 2023.

Prochaines étapes

En accord avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, le processus d’approbation du PLH suit un processus bien défini, qui comprend les étapes suivantes :

 Premier Arrêt du projet de PLH par le Conseil communautaire : le projet de PLH est soumis au Conseil communautaire ce jour. Cette étape marque le début du processus de consultation ;

 Consultation des communes et du Pays (établissement en charge du SCOT) : Le projet de PLH est ensuite transmis aux communes et au Pays. Ces derniers ont alors une période de deux mois pour formuler leurs avis, en se concentrant particulièrement sur les actions et les moyens relevant de leurs compétences respectives ;

 Réexamen par le Conseil communautaire et deuxième arrêt du projet de PLH : À l'issue du délai de consultation, le projet de PLH retourne devant le Conseil communautaire, accompagné des avis émis par les communes et le Pays ;

 Examen en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) : Après le 2ème arrêt en Conseil communautaire, le projet de PLH est transmis aux services de l'État, puis présenté au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement sous un délai de 2 mois ;

 Retour au Conseil Communautaire pour Approbation : Après avoir été examiné par le CRHH, le projet de PLH retourne devant le Conseil communautaire pour une approbation définitive, accompagné des modifications demandées par le CRHH.9/42

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat tel qu’il figure en annexe de la présente délibération ;

- D’autoriser le Président à engager la procédure d’adoption du PLH qui prévoit de solliciter l’avis des communes membres de la Communauté de communes et du Président du Pays, l’établissement public chargé de l’élaboration du SCoT ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2.2 Prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou Jean Pagis)

Exposé

Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Pays de l’Anjou Bleu, élaboré en partenariat avec Anjou Bleu Communauté et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a été approuvé en Comité Syndical le 21 avril 2021, prévoit un objectif de production solaire photovoltaïque de 76.8 GWh / an d’ici 2030.

La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), compétente en matière de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », accompagne les communes et les porteurs de projets dans la mise en œuvre d’actions et d’opérations de production d’énergies renouvelables permettant notamment d’atteindre les objectifs du PCAET.

Aussi, dans ce cadre, la CCVHA accompagne un projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Thorigné-d’Anjou et porté par la société ENGIE GREEN. Un projet dont la production électrique moyenne prévisionnelle serait de 26 GWh / an ; ce seul projet remplirait 33% de l’objectif du PCAET.

Ce projet s’implanterait sur les parcelles cadastrées 0C n°31, 551, 645, 655, 750, 752, 755 et 903 situées au niveau du lieu-dit «Chauvon ». Ce site, d’une superficie de 20 hectares est la propriété de la SARL Foncière du Chauvon et correspond à une ancienne carrière de sable et de graves alluvionnaires exploitée par la société Luc DURAND depuis 1991, activité qui a cessé depuis 2019.

Ce projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente plusieurs enjeux à savoir la diversification des sources de production d’électricité, en cohérence avec les objectifs de production d’énergies renouvelables visés par le PCAET d’une part, et la réutilisation d’une ancienne carrière sur laquelle une activité agricole peut difficilement être envisagée d’autre part.

Les parcelles du présent projet se trouvent en partie en zone N – zone naturelle affectée à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages – et en partie en sous-secteur Nr – zone d’implantation d’une plateforme de recyclage des déchets du BTP – du PLU de la commune de Thorigné-d’Anjou actuellement en vigueur. Or, le règlement écrit associé à ce zonage ne permet pas l’installation d’une centrale photovoltaïque.10/42

De plus, le PADD indique que la « qualité du paysage repose sur la beauté de la vallée de la Mayenne et sur la richesse du bocage segréen » et « qu’une préservation efficace suppose que cette zone [zone naturelle] devienne inconstructible. »

Par conséquent, une évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre de ce projet. Il convient pour ce faire de créer un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) englobant l’emprise du projet et d’y autoriser l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Cette adaptation entre dans le champ de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU encadré par les articles L.153-49 et suivants et L.300-6 du Code de l’urbanisme.

La puissance électrique envisagée par ce projet étant d’environ 21.5 MWc, elle soumet de fait sa mise en œuvre à évaluation environnementale, conformément à la réglementation en vigueur (décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyenne, et notamment la rubrique 30 de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du Code de l’environnement soumettant à évaluation environnementale les installations photovoltaïques de production d’électricité d’une « puissance égale ou supérieure à 1MWc, à l’exception des installations sur ombrières »).

Ce projet de centrale étant soumis à évaluation environnementale, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme permettant sa réalisation doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Dès lors, par application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, cette procédure doit faire l’objet d’une « concertation, associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, associations locales et les autres personnes concernées. »

Le Conseil Communautaire doit délibérer sur les modalités de cette concertation, ainsi, il est envisagé les modalités suivantes :

 la création d’une page dédiée à cette procédure sur le site internet de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et sur le site de la commune de Thorigné-d’Anjou (comportant notamment les pièces de la procédure, les plans, les études, les avis…),  la mise à disposition pendant toute la durée des études d’un dossier (comportant notamment les pièces de la procédure, les plans, les études, les avis…) et d’un registre d’observations et de propositions au format papier destiné à toute personne intéressée à la mairie de Thorigné-d’Anjou et au siège de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, aux jours et heures d’ouverture habituels. Celles-ci pourront également être adressées par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communauté des Vallées du Haut-Anjou, Place Charles de Gaulle, 49220, Le Lion-d’Angers,  l’affichage public au siège de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, et de la mairie de Thorigné-d’Anjou, des délibérations, des actes administratifs et des informations relatives à cette procédure.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Communautaire de prescrire la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU de Thorigné-d’Anjou.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prescrire la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLU de Thorigné-d’Anjou ;

- D'approuver les modalités de la concertation telles qu’exposées ci-dessus ;11/42

- De notifier la présente délibération aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et suivants du Code de l’urbanisme ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2.3 Prescription de la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou (Jean Pagis)

Exposé

Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Pays de l’Anjou Bleu, élaboré en partenariat avec Anjou Bleu Communauté et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a été approuvé en Comité Syndical le 21 avril 2021. Il prévoit un objectif de production solaire photovoltaïque de 76.8 GWh annuel à l’échelle du pays d’ici 2030.

La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), compétente en matière de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », accompagne les communes et les porteurs de projets dans la mise en œuvre d’actions et d’opérations de production d’énergies renouvelables permettant notamment d’atteindre les objectifs du PCAET.

Aussi, dans ce cadre, la CCVHA accompagne un projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Thorigné-d’Anjou et porté par la société URBASOLAR. Un projet dont la production électrique moyenne prévisionnelle serait de 5.1 GWh / an ; ce seul projet remplirait 6.6% de l’objectif du PCAET.

Ce projet doit s’implanter sur les parcelles cadastrées 000C n°237, 238 et 298, situées au niveau des lieux-dits « La Grande Pièce », « Pièce du Poirier » et « Petite Boulvardière ». Ce site, d’une superficie de 4.45 hectares est la propriété de CONSTELLIUM MONTREUIL-JUIGNE et recouvre en partie des casiers de stockage de boues alumineuses et magnésiennes issues du process industriel de CONSTELLIUM MONTREUIL-JUIGNE et de son usine de Montreuil-Juigné.

Ce projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente plusieurs enjeux à savoir la diversification des sources de production d’électricité, en cohérence avec les objectifs de production d’énergies renouvelables visés par le PCAET d’une part, et la réutilisation d’un site recouvrant en partie des casiers de stockage de boues alumineuses et magnésiennes d’autre part.

Les parcelles du présent projet se trouvent en zone A – agricole – du PLU de la commune de Thorigné-d’Anjou actuellement en vigueur. Or, le règlement écrit associé à ce zonage ne permet pas l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Par conséquent, une évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre de ce projet. Il convient pour ce faire de créer un sous-secteur spécifique, « Apv », adapté à la réalisation dudit projet et de modifier le règlement écrit pour y intégrer des dispositions réglementaires propres à ce sous-secteur.

En application de l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme, cette adaptation entre dans le champ de la modification simplifiée encadrée par les articles L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme.12/42

De surcroît, la puissance électrique envisagée par le projet de centrale étant d’environ 4.5 MWc, elle soumet de fait la mise en œuvre de ce projet à évaluation environnementale, conformément à la réglementation en vigueur (décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyenne, et notamment la rubrique 30 de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du Code de l’environnement soumettant à évaluation environnementale les installations photovoltaïques de production d’électricité d’une « puissance égale ou supérieure à 1MWc, à l’exception des installations sur ombrières »).

Ce projet de centrale, soumis à évaluation environnementale, nous laisse supposer que la modification simplifiée du PLU permettant sa réalisation est susceptible de fait d’avoir des incidences notables sur l’environnement. En conséquence, la présente modification doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Dès lors, par application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, cette procédure doit faire l’objet d’une « concertation, associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, associations locales et les autres personnes concernées. »

Le Conseil Communautaire doit délibérer sur les modalités de cette concertation, ainsi, il est envisagé les modalités suivantes :

 la création d’une page dédiée à cette procédure sur le site internet de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et sur le site de la commune de Thorigné-d’Anjou (comportant notamment les pièces de la procédure, les plans, les études, les avis…),  la mise à disposition pendant toute la durée de l’étude d’un dossier (comportant notamment les pièces de la procédure, les plans, les études, les avis….) et d’un registre d’observations et de propositions destiné à toute personne intéressée à la mairie de Thorigné-d’Anjou et au siège de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, aux jours et heures d’ouverture habituels. Les observations et propositions pourront également être adressées par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communauté des Vallées du Haut-Anjou, Place Charles de Gaulle, 49220, Le Lion-d’Angers,  l’affichage public au siège de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, et de la mairie de Thorigné-d’Anjou, des délibérations, des actes administratifs et des informations relatives à cette procédure.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Communautaire de prescrire la modification simplifiée n°3 du PLU de Thorigné d’Anjou.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prescrire la modification simplifiée n°3 du PLU de Thorigné-d’Anjou ; - D'approuver les modalités de la concertation telles qu’exposées ci-dessus ; - De notifier la présente délibération aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et suivants du Code de l’urbanisme ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion :

Frédérique Lehon demande pourquoi ce projet est situé en zone A alors que le premier projet était situé en zone N.

Christelle Lahaye explique que le terrain concerné par ce projet de délibération était exploité par une société qui exposait des bouts d’aluminium. C’est pour cela que cette parcelle a été choisie pour ce projet.13/42

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2.4 Avis sur la demande de permis de construire n°04943322N0013 concernant l’implantation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol de Thorigné-d’Anjou (Jean Pagis)

Exposé

Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Pays de l’Anjou Bleu, élaboré en partenariat avec Anjou Bleu Communauté et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a été approuvé en Comité Syndical le 21 avril 2021. Ce plan prévoit notamment un objectif de production solaire photovoltaïque de 76.8 GWh / an d’ici 2030.

La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), compétente en matière de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », accompagne les communes et les porteurs de projets dans la mise en œuvre d’opérations de production d’énergies renouvelables permettant notamment d’atteindre les objectifs du PCAET.

Aussi, dans ce cadre, la CCVHA accompagne depuis 2020 le développement d’un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Thorigné-d’Anjou, porté par la société ENGIE GREEN sur un site exploité par la société Luc DURAND.

Ce projet a été partagé régulièrement en Commission environnement, dans les autres instances décisionnelles de la CCVHA et également en Pôle EnR de la Préfecture de Maine-et-Loire le 25 juin 2021. Il a également fait l’objet d’un passage devant la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, le 02 avril 2022.

Ce projet doit s’implanter sur les parcelles cadastrées 0C n°31, 551, 645, 655, 750, 752, 755 et 903 situées au niveau du lieu-dit « Chauvon ». Le site, d’une superficie de 20 hectares est la propriété de la SARL Foncière du Chauvon et correspond à une ancienne carrière de sable et de graves alluvionnaires exploitée par la société Luc DURAND depuis 1991, activité qui a cessé depuis 2019.

La société ENGIE PV CHAUVON a déposé en date du 26 décembre 2022 une demande de permis de construire pour un « projet de construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol sur structures fixes, permettant la production d'électricité photovoltaïque couplée à une exploitation de production ovine. » Le permis de construire, n°04934422N0013, est actuellement en cours d’instruction auprès du Service Urbanisme Aménagement et Risques de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

En date du 25 août 2023, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a été consultée sur le permis, conformément aux dispositions des articles R.122-7 et L.122-1-V du code de l'environnement, afin que le conseil communautaire émette un avis sur ce dernier.

Ce projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente plusieurs enjeux à savoir la diversification des sources de production d’électricité, avec une production électrique moyenne prévisionnelle de 26 GWh / an, représentant l’équivalent de 33% de l’objectif de production d’énergie renouvelable solaire annuel visés par le PCAET d’une part, et la réutilisation d’une ancienne carrière sur laquelle seul du pâturage ovin peut être envisagée d’autre part.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Communautaire, d’émettre un avis favorable à ce projet.

Toutefois, au regard de sa localisation en zone naturelle, de sa proximité avec la Mayenne et le Site Patrimonial Remarquable (anciennement Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)14/42

de Thorigné-d’Anjou, la Communauté de Communes souhaite souligner l’importance et la nécessité de soigner l’intégration paysagère du projet.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Communautaire, au regard des pièces présentées dans le permis de construire, d’émettre les réserves et recommandations suivantes :

 Afin de réduire l’impact visuel du projet depuis certains points hauts environnants, à l’instar de la D770 au niveau de l’Isle Briand, il est proposé de créer un écran visuel supplémentaire par la plantation de haies bocagères sur le haut des talus ceinturant le site, de la même manière que la haie sur talus existante au sud du site, au droit de la D770 ;  Afin de réduire la visibilité des installations depuis la D287, il est proposé d’étendre les merlons à l’entrée du site et d’y associer un traitement paysager adapté ;  Afin de préciser ce qui est entendu par haie « arbustive », « arborescente » ou « champêtre », il est recommandé pour le choix des essences de s’appuyer sur les variétés déjà présentes autour du site, ainsi que sur la liste départementale des végétaux pouvant être utilisés pour la constitution d’une haie bocagère (annexée au règlement d’aide « complexe bocager et biodiversité » du conseil départemental) ;

 Afin de s’assurer de la pérennité des linéaires créés, il est recommandé de mettre en place un plan de gestion et d’entretien des haies nouvellement plantées. Dans ce cadre, le maître d’ouvrage pourra solliciter un accompagnement auprès de la Communauté de Communes si le linéaire à planter est supérieur à 100 m ;

 Afin d’éviter d’endommager les aménagements récents (aménagements urbains rue Jean Bernier dans le bourg de Thorigné) et afin de prendre en compte les aménagements à venir (projet de piste cyclable en cours d’étude le long de la D770) lors du raccordement du projet au poste source ; dont les modalités seront définies par ENEDIS après délivrance du permis de construire ; il est demandé à ENEDIS et au maître d’ouvrage de se coordonner en amont, avec les collectivités ;

 Afin de s’assurer du développement et de la pérennité de l’activité de pâturage ovin associée à ce projet, il est recommandé de procéder à un amendement organique des sols avant réensemencement pour améliorer la production herbagère. Il est également souhaité des précisions quant au schéma de contractualisation avec l’éleveur ;  Afin de mettre en valeur cet équipement de production d’énergie renouvelable et mettre en avant auprès du public son intérêt général, il est proposé d’installer à proximité du site un ou des panneaux d’interprétation définis avec la collectivité.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’émettre un avis favorable, assorti des réserves et recommandations précitées, à la demande de permis de construire n° 04934422N0013 ;

- De notifier la présente délibération au Service Urbanisme Aménagement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.15/42

3. Finances

3.1 Décision modificative n°1 au budget assainissement DSP (Maryline Lézé)

Exposé

Le service « assainissement » a réalisé des analyses pour épandre des boues des stations

d’épuration. Celles-ci ont révélé, pour la première fois, une pollution au cuivre. Ces boues ont dû

être transportées au centre d’enfouissement technique de la SEDA à Champteussé-sur-Baconne.

De plus, certaines interventions ont été décalées de l’année 2022 sur l’année 2023. Les crédits votés

lors du budget primitif de l’année 2023 sont donc insuffisants. Il y a lieu de prendre une décision

modificative dans ce sens :

section de fonctionnement

- Dépenses – compte « 611 - prestations de services » : + 40 000 € ;

- Dépenses - compte « 023 – virement à la section d’investissement » : - 40 000 €.

section d’investissement

- Dépenses – compte « 2315- travaux en cours » : - 40 000 €

- Recettes – compte « 021- virement de la section de fonctionnement » : - 40 000 €

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe « assainissement DSP » telle qu’exposé ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.2 Versement d’une avance du budget principal au budget annexe « zones d’activités économiques » (Maryline Lézé)

Exposé

Le budget annexe « Zones d’activités économiques » retrace l’ensemble des mouvements budgétaires et financiers relatifs à l’aménagement de ces dernières. Soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57, il est assujetti à la TVA et établi hors taxes.

Le budget primitif de l’exercice 2023, adopté par le conseil communautaire lors de sa séance du 30 mars 2023, a prévu que la section d’investissement s’équilibre grâce à une avance du budget principal d’un montant de 1 223 631,42 €.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le principe du versement de cette avance sur l’exercice 2023. Le versement de cette avance sera imputé comptablement comme suit :

- budget principal : dépense réelle au chapitre 27, compte 276358 « autres créances immobilisées » ;

- budget annexe « Zones d’activités économiques » : recette réelle au chapitre 16, compte 168758 « autres dettes ».16/42

Il est également proposé que cette avance fasse l’objet d’un remboursement progressif du budget annexe au budget principal sur les exercices suivants en fonction du rythme de vente des parcelles aménagées dans les zones.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le versement d’une avance remboursable d’un montant de 1 223 631,42 € du budget principal au budget annexe « Zones d’activités économiques » sur l’exercice 2023 ; ce versement sera imputé comptablement comme suit :

 budget principal : dépense réelle au chapitre 27, compte 276358 « autres créances immobilisées » ;

 budget annexe « Zones d’activités économiques » : recette réelle au chapitre 16, compte 168758 « autres dettes » ;

- D’approuver le principe de remboursement progressif de cette avance du budget annexe « Zones d’activités économiques » au budget principal sur les exercices suivants en fonction du rythme de vente des parcelles aménagées dans les zones ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4. Ressources Internes

4.1 Adhésion de la CCVHA à l’appel d’offres du CDG 49 pour le contrat groupe d’assurance statutaire (Pascal Crubleau)

Exposé

Il convient de rappeler au Conseil Communautaire la délibération en date du 29 septembre 2022 par laquelle la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou s’était rattachée à l’appel d’offres lancé par le Centre de Gestion du Maine-et-Loire pour l’assurance des risques statutaires à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Monsieur le Vice-Président informe les conseillers communautaires que l’assureur retenu lors de cet appel d’offres groupé a procédé à la résiliation du contrat au 31 décembre 2023.

Le CDG 49 nous a informé lancer une nouvelle consultation sur la base des éléments suivants :  Contrat de trois ans résiliable annuellement ;

 Risques statutaires assurés : congés longue maladie, longue durée, grave maladie, accident du travail, maladie professionnelle, toutes incapacités temporaires de travail et frais inhérents, maternité, paternité, adoption, décès ;

 Risques statutaires exclus : maladie ordinaire ;

 Aucune franchise et en option franchise de 30 jours fermes pour les accidents du travail et maladies professionnelles ;

 Couverture des charges patronales.

En conséquence, il vous est proposé d’adhérer au nouvel appel d’offres lancé par le CDG 49 pour l’assurance des risques statutaires selon les modalités proposées.17/42

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le rattachement de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou à la consultation lancée par le CDG 49 pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2024 ;

- D'accepter les caractéristiques de la consultation telle que décrites ci-après :

Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels, à l’exception de la maladie ordinaire, qui est exclue de cette couverture ;

Garantie des charges patronales (optionnelle) ;

Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.2 Refonte du système des astreintes de la direction des services techniques de la CCVHA concernant les domaines du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement (Pascal Crubleau)

Exposé

Il est rappelé que le Conseil Communautaire a institué ,par les délibérations en date des 27 juin 2019 et 15 avril 2021, pour la première, un système d’astreinte d’exploitation pour le service voirie le week-end et les jours fériés, pour la seconde, un système d’astreinte de décision pour le directeur des services techniques et l’adjoint au directeur des services techniques responsable du service de la voirie, concernant l’ensemble des domaines de la direction des services techniques, à savoir les bâtiments, la voirie et l’assainissement.

Il convient désormais de refondre ce système d’astreinte.

Dans ce cadre, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité. Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions. La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique. Il appartient en conséquence à l'organe délibérant de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Ainsi, il est proposé de refondre le système d’astreinte de la manière suivante :

I – Pour l’astreinte d’exploitation :18/42

L’astreinte d’exploitation concerne la situation des personnels tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir. Il est proposé de modifier la périodicité de l’astreinte d’exploitation en mettant en place une astreinte de semaine complète, du lundi matin au dimanche soir.

Pour rappel, l’astreinte d’exploitation concerne exclusivement le secteur 1 du territoire de la CCVHA ; L’astreinte d’exploitation est déclenchée exclusivement par l’appel téléphonique sur le téléphone d’astreinte, soit de l’élu référent de la commune concernée, soit du directeur des services techniques, soit de l’adjoint au directeur des services techniques responsable du service de la voirie, soit du technicien voirie.

II -Pour l’astreinte de décision :

L’astreinte de décision concerne la situation des personnels d’encadrement pouvant être joints par l’autorité territoriale en-dehors des heures d’activité normale du service afin d’arrêter les dispositions nécessaires. L’astreinte de décision se déroule par semaine complète, du lundi matin au dimanche soir.

II- 1 – Domaine de l’assainissement :

Il est proposé de mettre en place une astreinte de décision pour le domaine spécifique de l’assainissement qui concernera :

- le directeur des services techniques,

- l’adjoint au directeur des services techniques responsable du service de la voirie, - la directrice adjointe des services techniques en charge de la stratégie eau et assainissement, - le technicien voirie,

- le conducteur d’opérations assainissement,

- les techniciens d’exploitation assainissement.

II – 2 – Domaine du bâtiment et de la voirie

Il est proposé d’ajouter un nouvel emploi à la liste des emplois concernés par l’astreinte de décision existante pour le domaine du bâtiment et de la voirie.

Ainsi, l’astreinte de décision pour le domaine du bâtiment et de la voirie concernera : - le directeur des services techniques,

- l’adjoint au directeur des services techniques responsable du service de la voirie, - le technicien voirie.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De refondre le système d’astreinte mis en place pour la filière technique de la CCVHA pour les domaines du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement comme suit :

Article 1er – Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement.

Dans ce cadre, deux systèmes d’astreinte existent ;

- une astreinte d’exploitation ;

- une astreinte de décision.

Article 2 – Le personnel concerné19/42

Article 2-1 : Astreinte d’exploitation

L’astreinte d’exploitation concerne les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : - les agents du service de la voirie.

Article 2-3 : Astreinte de décision

L’astreinte de décision concerne les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : - le directeur des services techniques pour les domaines du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement ;

- l’adjoint au directeur des services techniques responsable du service de la voirie pour les domaines du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement ;

- le technicien voirie pour les domaines du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement ; - la directrice adjointe des services techniques en charge de la stratégie eau et assainissement ; - le conducteur d’opération assainissement ;

- les techniciens d’exploitation assainissement.

Article 3 – Modalité d’application

Article 3-1 : Astreinte d’exploitation

L’astreinte d’exploitation concerne la situation des personnels tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir. L’astreinte d’exploitation est une astreinte de semaine complète, du lundi matin au dimanche soir ; L’astreinte d’exploitation concerne exclusivement le secteur 1 du territoire de la CCVHA ; L’astreinte d’exploitation est déclenchée exclusivement par l’appel téléphonique sur le téléphone d’astreinte, soit de l’élu référent de la commune concernée, soit du directeur des services techniques, soit de l’adjoint au directeur des services techniques responsable du service de la voirie, soit du technicien voirie.

Article 3-2 : Astreinte de décision

L’astreinte de décision concerne la situation des personnels d’encadrement pouvant être joints par l’autorité territoriale en-dehors des heures d’activité normale du service afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

L’astreinte de décision se déroule par semaine complète, du lundi matin au dimanche soir.

Article 3-2-1 : Astreinte pour le domaine de l’assainissement

Une astreinte semaine est mise en place pour le domaine de l’assainissement et concernera : - le directeur des services techniques,

- l’adjoint au directeur des services techniques responsable du service de la voirie, - la directrice adjointe des services techniques en charge de la stratégie eau et assainissement, - le technicien voirie,

- le conducteur d’opérations assainissement,

- les techniciens d’exploitation assainissement.

Article 3-2-2 : Astreinte pour le domaine du bâtiment et de la voirie

Une astreinte semaine est mise en place pour les domaines du bâtiment et de la voirie et concernera :

- le directeur des services techniques,

- l’adjoint au directeur des services techniques responsable du service de la voirie, - le technicien voirie.20/42

Article 4 – Modalités de rémunération

Article 4- 1 Astreinte d’exploitation

L’astreinte d’exploitation fait l’objet d’une indemnisation au taux réglementaire en vigueur et les heures d’intervention effectuées par les agents font l’objet d’une indemnisation en heures supplémentaires.

Article 4-2 Astreinte de décision

L’astreinte de décision fait l’objet d’une indemnisation au taux réglementaire en vigueur et le temps d’intervention fait l’objet d’une indemnisation, soit par une indemnité d’intervention pour les agents relevant du grade d’ingénieur, soit par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents relevant des autres grades.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.3 Modification du tableau des emplois permanents (Pascal Crubleau)

Exposé

Il est nécessaire de modifier le tableau des emplois permanents de l’établissement. Le tableau des emplois permanents se compose de deux parties, la première, relative aux agents des services communs centraux et autres services communs de la CCVHA, la seconde, relative aux agents des services communs déconcentrés placés sous l’autorité fonctionnelle des maires des communes du schéma de mutualisation. Monsieur le Vice-Président précise aux conseillers communautaires que la masse salariale des agents des services communs déconcentrés est intégralement refacturée aux communes du schéma de mutualisation par l’intermédiaire des attributions de compensation.

Dans ce cadre, sont proposées les modifications suivantes du tableau des emplois permanents :

Pour la CCVHA :

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet avec une durée hebdomadaire de service de 3,75/35. L’agent était déjà en poste sur un poste non permanent dans le cadre de la reprise en régie de l’ALSH de Bécon-les-Granits (DHS 2,50/35). Le temps de travail est augmenté en raison de la reprise de l’ALSH de Saint-Augustin-des-Bois par la CCVHA au 1er septembre 2023 ;

Pour les communes du schéma de mutualisation :

Pour la commune d’Erdre-en-Anjou :

- Création de 3 postes de rédacteur territorial à temps complet pour exercer les missions de directeur adjoint des services ressources, directeur adjoint des services techniques et responsable du service urbanisme ;

- Création de 5 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet pour exercer des missions d’agents d’accueil ;21/42

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1er classe à temps complet pour exercer des missions d’agent d’accueil et de chargé de gestion du CCAS ; - Création de 6 postes d’adjoint technique territorial :

Dont 2 à temps complet pour les services techniques ;

Dont 2 à temps non complet de 26/35 pour le service enfance ;

Dont 1 à temps non complet de 24/35 pour le service enfance ;

Dont 1 à temps non complet de 7/35 pour le service enfance ;

- Création de 2 postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet pour les services population et enfance ;

- Augmentation de DHS d’un poste d’adjoint technique de 25 à 28/35 ; - Augmentation de DHS d’un poste d’adjoint technique de 10 à 14/35 ; - Augmentation de DHS d’un poste d’adjoint technique de 7 à 15,50/35 ; - Scission d’un poste vacant d’adjoint technique à temps complet en 2 postes, l’un avec une DHS de 22/35, l’autre avec une DHS de 13/35 ;

- Diminution de la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet de 26H15 à 20H76 suite à un état d’invalidité en catégorie 1.

Pour la commune de Miré :

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (5,88H/35) pour la restauration scolaire en raison du nombre croissant d’enfants à accueillir.

Pour la commune de Thorigné d’Anjou :

- Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint technique territorial de 19/35 à 30/35.

Pour la commune du Lion d’Angers :

- Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint technique territorial de 18H40 à 30H ;

- Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint technique territorial de 20H à 26H ;

- Suppression d’un poste vacant d’adjoint technique territorial de 20H ; - Diminution de la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe de 34,39 H à 32,5H (moins de 10% de la DHS) ;

Pour la commune de Montreuil-sur-Maine :

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accepter les modifications proposées au tableau des emplois permanents ; - De valider le tableau des emplois permanents joint en annexe ; - De préciser que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2023 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.22/42

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.4 Convention de mise à disposition de personnel entre la CCVHA et la commune de Chazé sur Argos (Pascal Crubleau)

Exposé

La commune d’Erdre-en-Anjou souhaite répondre favorablement à la demande d’un agent de ses services techniques souhaitant travailler à mi-temps pour la commune de Chazé-sur-Argos. En effet, le besoin de la commune de Chazé-sur-Argos correspond à un poste à temps non complet de 17H30 hebdomadaire.

L’agent concerné étant titulaire à temps plein, il est proposé de le mettre à disposition de la commune de Chazé-sur-Argos pour la moitié de son temps de travail.

En conséquence, il vous est proposé d’approuver le principe d’une convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, employeur de l’agent des services déconcentrés de la commune d’Erdre-en-Anjou, et la commune de Chazé-sur-Argos. Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la CCVHA et la commune de Chazé-sur-Argos ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention de mise à disposition de personnel ainsi que tout autre document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.5 Avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la CCVHA et la commune de Bécon-les-Granits (Pascal Crubleau)

Exposé

Il convient de rappeler que, par délibération en date du 30 juin 2022, une convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Bécon-les-Granits et la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou (CCVHA) a été approuvée afin de disposer des moyens humains nécessaires au bon fonctionnement de la structure, à la suite de la reprise en régie de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Bécon-les-Granits.

Il convient désormais d’actualiser cette convention de mise à disposition après une année d’exercice mais également dans le cadre de la gestion en régie de l’ALSH de Saint-Augustin-des-Bois à compter du 4 septembre 2023 et de la mutualisation de l’accueil des enfants sur certaines périodes avec l’ALSH de Bécon-les-Granits.

En conséquence, il vous est proposé d’adopter un avenant à la convention initiale de mise à disposition de personnel entre la commune de Bécon-les-Granits et la CCVHA.23/42

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le projet d’avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Bécon-les-Granits et la CCVHA;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Bécon-les-Granits et la CCVHA ainsi que tout autre document utile à l’application de la présente délibération. Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5. Territoire RSO, Evaluation des politiques publiques, mobilités, transition énergétique

5.1 Augmentation du capital social de la SAEML ALTER Energies(Virginie Guichard)

Exposé

La Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML) Alter Énergies a été créée en 2010 pour promouvoir le développement des énergies renouvelables.

Cette société a pour objet, la recherche, le développement et la valorisation des sources d’énergies renouvelables et, notamment, l’étude, le financement, la réalisation, la maintenance, la gestion et l’exploitation, directement ou indirectement, d’équipements et installations liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Par délibération en date du 5 juin 2023, le Conseil d’Administration d’Alter Énergies a arrêté le projet d’une augmentation de capital social en numéraire en lien avec son plan stratégique et financier 2022-2031.

Alter Énergies met en exergue, via ce plan, sa capacité à favoriser le développement des énergies renouvelables et la création de nouvelles capacités de production sur le territoire du Maine-et-Loire (solaire photovoltaïque, éolien, méthanisation, production et distribution du biogaz).

Alter Énergies ambitionne ainsi de répondre aux quatre objectifs suivants :  Accélérer le développement territorial des énergies,

 Accompagner une large diversité de projet ENR et contribuer à un effet levier,  Investir largement sur le territoire pour servir la transition énergétique localement,  Mettre à disposition des compétences opérationnelles au service des projets à toutes les étapes de son développement.

L’augmentation de capital en numéraire, qui sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires d’Alter Energies, serait d’un montant maximal de 6 000 000 €, pour porter le capital de la société de 6 687 500 à 12 687 500 € au maximum par émission de 120 000 actions émises au pair, soit à leur valeur nominale (50 €).

Conformément à la loi, l'augmentation de capital pourrait être réalisée dès lors que les actions souscrites atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale.

Les actionnaires auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l’augmentation de capital. Il serait également institué un droit préférentiel de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires24/42

de souscrire à l’augmentation au-delà de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Les actionnaires seront libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.

Les actions nouvelles seraient émises à la valeur nominale et libérées en numéraire d’un quart au moins à la souscription, le solde devant, le cas échéant, être versé sur appels de fonds du Conseil d’administration sous cinq ans maximum et étant précisé que les actionnaires sont libres de libérer l’intégralité des actions souscrites dès la souscription.

Elles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.

La réalisation de l’augmentation de capital social nécessitera de modifier l’article 7 des statuts « Capital social » pour y indiquer le nouveau montant du capital social de la Société (12 687 500 € au maximum). Le montant du capital social et le nombre d’actions le composant pourront être ajustés par le Conseil d’administration à l’issue de l’augmentation de capital en fonction du nombre d’actions effectivement souscrites.

La souscription appelée auprès de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est

proportionnelle au pourcentage déjà détenu dans le capital social d’Alter Énergies (0,52%) , soit un

montant de trente et un mille quatre cents euros (31 400 €) correspondant à la souscription de six

cent vingt-huit (628) actions nouvelles d’une valeur nominale de cinquante euros (50 €).

Compte tenu des intentions de souscription portées à la connaissance de la Société dans le cadre de l’augmentation de capital susvisée, la répartition des sièges d’administrateur n’évoluerait pas.

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord de votre Représentant à l’Assemblée Générale d’Alter Energies sur la modification du capital social ne peut intervenir sans une délibération préalable de l’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou approuvant le projet.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver l’augmentation de capital ci-avant présentée et le projet de modification de l’article 7 des statuts en résultant ;

- De souscrire à cette augmentation, sous condition suspensive de la décision de l’Assemblée Générale de la SAEML Alter Energies relative à cette augmentation de capital pour un montant de trente et un mille quatre cents (31 400 €) correspondant à la souscription de six cent vingt-huit (628) actions nouvelles d’une valeur nominale de cinquante euros (50 €) émises au pair, à libérer au quart au moins à la souscription, les actions pouvant être libérées en intégralité dès la souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds ;

- D’inscrire à cet effet cette dépense au budget ;

- De donner tous pouvoirs à l’exécutif pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription des actions d’Alter Energies, notamment signer le bulletin de souscription et faire libérer les fonds ;

- De donner tous pouvoirs au Représentant de la Communauté de Communes Vallées du Haut Anjou à l’Assemblée Générale de la SAEML Alter Energies pour porter un vote favorable sur le projet des résolutions relatif à l’augmentation de capital, ainsi qu’à la modification corrélative des statuts ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.25/42

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.2 Contrat opérationnel de mobilité du bassin angevin de mobilité (Virginie Guichard)

Exposé

En 2021, 54 communautés de communes ligériennes sur 56 ont choisi de devenir Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), c’est-à-dire compétentes pour le développement et l’organisation de services de mobilité. Mettant en œuvre son rôle de chef de file des mobilités, et conformément à l’article 1215 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), la Région conclut, à l'échelle de chaque bassin de mobilité, un contrat opérationnel de mobilité avec les AOM, les Départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d'échanges multimodaux concernés.

Le contrat définit les modalités de l'action commune des AOM, pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités. Dans le cadre renouvelé de la LOM, une nouvelle articulation des compétences mobilité se dessine :

 En tant que chef de file des mobilités et autorité organisatrice de la mobilité régionale, la Région est compétente pour organiser des services réguliers de transport public d’intérêt régional, le transport à la demande, des services relatifs aux mobilités actives, partagées ou solidaires, et pour contribuer au développement de tels services. Elle est aussi AOM de substitution dans deux communautés de communes qui n’ont pas pris la compétence mobilité (Maine Saosnois et Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts) ;  Tout comme la Région, les EPCI sont compétents pour organiser des services réguliers de transport public, de transport à la demande, pour organiser des services relatifs aux mobilités actives, partagées ou solidaires, à condition toutefois que ces services soient inclus dans leur ressort territorial ;

 Du fait de leurs compétences en matière de voirie départementale, d’accompagnement social et de développement des solidarités, les Départements conservent un rôle essentiel pour le développement des mobilités durables, solidaires et inclusives sur leur territoire ;  SNCF Gares & Connexions, gestionnaire des gares ferroviaires, est compétent en matière d’exploitation, de projets d’investissement et de valorisation des bâtiments voyageurs dont elle est propriétaire.

o L’orientation régionale de la démarche

La Région a adopté en 2021 la stratégie régionale des mobilités (2021/2030) posant une vision ambitieuse pour le développement des transports publics, des infrastructures et des services de mobilité en Pays de la Loire :

 Un développement au bénéfice de chaque territoire, qu’il soit urbain, périurbain ou rural ;  Une offre de transports et de mobilités de qualité qui contribue à un développement plus durable, sobre et décarboné des activités ;

 Une offre de transports et de mobilités qui apporte un meilleur service, au meilleur coût et au plus grand nombre de ses habitants.

L’amélioration attendue des services de mobilités en Pays de la Loire ne peut être le fruit que d’un travail collectif. La Région s’y emploie en fédérant les acteurs et en veillant à prendre en compte les besoins de tous les publics, en particulier les jeunes, les personnes en situation de précarité sociale ou en situation de handicap.

La Région intervient aussi en soutien des projets des territoires, que ce soit dans le cadre de sa politique contractuelle territoriale ou dans les politiques sectorielles comme la mobilité. La Région a la volonté d’être aux côtés des territoires ayant pris la compétence « mobilité » de manière volontaire. Les règlements d’intervention de la Région offrent un cadre pour accompagner les projets intermodaux et notamment d’aménagements des abords de gares et de points d’arrêts routiers, la26/42

réalisation des infrastructures cyclables, les mises en accessibilité PMR, l’animation de communautés de covoitureurs ou la création de lignes de covoiturage… Sous réserve des possibilités juridiques et de ses capacités financières, la Région s’attachera également à soutenir les expérimentations mises en œuvre par les EPCI. Au travers de multiples partenariats instaurés, la Région collabore avec les EPCI, en particulier ceux qui disposent de réseaux de transports collectifs urbains, autour des thématiques suivantes : tarification, distribution, information multimodale, interconnexions… dans l’objectif de faciliter les parcours usagers.

 La dynamique relative à l’exercice de la compétence « mobilité » sur le bassin

angevin

Pour exercer leur compétence « mobilité », les EPCI se sont dotés ou se dotent progressivement de documents visant à fixer leurs orientations politiques. Ainsi, si Angers Loire Métropole a mis en place un plan des déplacements urbains en 2018, la Communauté de Communes Anjou Loire et Sarthe a validé son Plan de mobilité simplifié fin 2022 ; la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou construit actuellement son PdMS et la Communauté de Communes Loire Layon Aubance souhaite s’engager dans un PdMS. Quant à la communauté de communes Anjou Bleu Communauté, elle a défini un plan d’action relatif à la mobilité.

Les EPCI ont aussi élaboré des documents de planification dédiés aux modalités actives. Ainsi, Angers Loire Métropole dispose d’un plan vélo 2027 (adopté en 2019) et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a validé en 2022 son schéma cyclable. La Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe dispose d’un « schéma vélo ». La Communauté de Communes Loire Layon Aubance finalise son schéma directeur des modes cyclables et Anjou Bleu Communauté son schéma directeur cyclable, qui s’inscrit dans le projet ABC A BiCyclette, retenu dans le cadre de l’appel à projets Avélo 2 de l’ADEME.

De plus, le Département de Maine-et-Loire a adopté en 2022 une Stratégie départementale des mobilités, un Schéma des liaisons cyclables et élabore actuellement un Schéma départemental du covoiturage.

Enfin, les communautés de communes se sont dotées d’une ingénierie des mobilités pour mieux assumer leur compétence, ingénierie dédiée ou multi-thématique selon les cas. Ces éléments de planification et d’ingénierie témoignent de la montée en compétence des communautés de communes.

 La construction du Contrat Opérationnel de Mobilité sur le bassin angevin de

mobilité

La première conférence ligérienne des AOM (en novembre 2021) a marqué le lancement du processus d’élaboration des Contrats Opérationnels de Mobilité à l’échelle régionale. Sur le bassin angevin de mobilité, des échanges techniques ont été engagés à partir de janvier 2022 entre les 5 EPCI, le Département du Maine-et-Loire, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine (AURA) et la Région des Pays de la Loire. Ces rencontres techniques ont permis de consolider l’analyse (diagnostic, offres de mobilité) sur le bassin et de dégager des orientations prioritaires de travail. Les démarches de planification territoriale des mobilités menées par la plupart des intercommunalités du bassin ont servi de guide à l’identification des enjeux du Contrat Opérationnel de Mobilité.

En mai 2022, un premier comité de pilotage a permis de valider politiquement ces orientations prioritaires de travail. Les partenaires du COM se sont ensuite réunis en comité technique au 2e semestre 2022 et début 2023 pour poursuivre la réflexion sur chacune des orientations, dégager des pistes d’actions potentielles et affiner le contenu des fiches actions constituant la dorsale du COM. Des réunions territorialisées ont permis d’affiner les projets d’actions et les modalités possibles de mise en œuvre.

Le comité de pilotage réuni le 13 mars et le 5 mai 2023 a validé le contenu du COM et son déroulé prévisionnel sur les 5 années (2023 à 2028).

Les signataires du contrat sur le bassin de mobilité du bassin angevin sont :  la Région des Pays de La Loire

 le Département du Maine et Loire,

 la communauté urbaine Angers Loire Métropole27/42

 la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté

 la Communauté de Communes Anjou Loir & Sarthe

 la Communauté de Communes Loire Layon Aubance

 la Communauté de Communes Vallées du Haut-Anjou

 le Syndicat intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire (SIÉML)  SNCF Gares et connexions

 Movéo, gestionnaire de la gare routière d’Angers

8 chantiers prioritaires ont été retenus : transports collectifs / intermodalité et accessibilité / Mobilités partagées / Mobilités cyclables / Accompagnement au changement / Mobilités solidaires / Décarbonation et sobriété / Partage et mutualisation de données. Ces 8 chantiers se déclinent en 23 fiches actions. L’animation des différentes actions est très partagée entre les acteurs.

o Actions emblématiques du bassin angevin de mobilité

4 actions ont été jugées emblématiques et prioritaires par les élus :

 Faire évoluer l’offre sur le réseau structurant et consolider la desserte sur les lignes de maillage : avant même la signature du contrat opérationnel de mobilité, une première rencontre animée par la Région a eu lieu le 5 mai 2023 sur cette action ; les élus et techniciens des EPCI ont été entendus et ont fait des propositions sur le tracé et les horaires des lignes interurbaines Aléop. L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage qui travaille sur le renouvellement de la délégation de service public régionale prendra en compte ces remarques et la Région définira s’il y a lieu d’intégrer certaines de ces demandes à la future délégation de service public ;

 Elaborer une feuille de route « covoiturage » : ce chantier, qui s’inscrit dans la politique régionale de soutien au covoiturage, sera animé par le département du Maine-et-Loire qui élabore un schéma départemental du covoiturage. Les EPCI, qui agissent jusqu’à maintenant en ordre dispersé sur cette thématique, ont pour ambition d’unifier progressivement la gouvernance du covoiturage, de travailler les différents aspects de cette politique (infrastructures, services, animation) et de construire ensemble de nouveaux projets, tels que des lignes de covoiturage ;

 Coordonner et faciliter la réalisation des itinéraires cyclables inter-EPCI : si chaque EPCI a travaillé son propre programme de développement des liaisons cyclables, le bassin de mobilité est une opportunité pour travailler les liaisons inter-EPCI ;  Renforcer la communication Mobilités sur le bassin : l’enjeu de faire mieux connaître l’offre existante est ressorti comme essentiel. La Région animera cette action visant à rendre plus visibles et plus lisibles les offres de transports et de mobilités existantes sur le territoire.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'approuver le Contrat Opérationnel de Mobilité du Bassin Angevin de Mobilité ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.28/42

5.3 Avenant-Augmentation du budget d’incitation financière- Service de covoiturage domicile-travail avec l’opérateur Klaxit (Virginie Guichard)

Exposé

Depuis le 1er janvier 2023, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a initié un service de covoiturage domicile-travail avec l’opérateur KLAXIT. Pour rappel, ce service comprend (1) une application de mise en relation des conducteurs et passagers, (2) une incitation financière pour les covoitureurs (0,5 € / trajet) , (3) un accompagnement de la collectivité et des entreprises engagées pour recruter des covoitureurs sur le territoire.

Un bilan intermédiaire de l’opération, après 6 mois de mise en service, a été présenté en Comité de pilotage, le 23 juin 2023. A ce stade, les résultats sont satisfaisants avec 2199 covoitureurs inscrits, 8440 trajets de covoiturage réalisés et 221 000 km parcourus en juillet 2023 sur le territoire.

Aussi, le budget prévu initialement de 5 000 € (10 000 trajets) pour le financement des trajets de covoiturage sera dépassé entre septembre et octobre 2023. Une enveloppe supplémentaire de 2 000 € (4 000 trajets) permettrait d’assurer un financement des trajets et de faire un bilan complet du service sur une année pleine.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver l’avenant pour l’augmentation de 2 000 € du budget d’incitation financière dédié au service de covoiturage domicile-travail avec l’opérateur KLAXIT ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6. Développement économique, Tourisme

6.1 Arrêt de l’inventaire des zones d’activités économiques (Joël Esnault)

Exposé

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite loi « Climat et Résilience », aborde de nombreux sujets : la consommation et l’alimentation, le travail et les déplacements, le logement et la protection juridique de l’environnement.

Un volet conséquent de cette loi, articles 191 à 226, concerne l’urbanisme et notamment le principe d’atteindre la neutralité en matière d’artificialisation des sols au niveau national en 2050, notion dénommée « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Dans cette optique de réduction de l’artificialisation des sols en vue de l’atteinte du zéro artificialisation nette à horizon 2050, le législateur a souhaité questionner l’ensemble des types d’occupation du sol.

Dans le domaine de l’économie, et plus spécifiquement de l’implantation des entreprises, cela se traduit notamment par une analyse « exhaustive » des zones d’activités économiques existantes.29/42

L’article 220 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 rend donc obligatoire la tenue d’un Inventaire des Zones d’Activités Economiques (IZAE).

L’IZAE est un outil facilitant la connaissance de l’état de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et/ou aéroportuaire.

L’IZAE peut faciliter la requalification de locaux d’activités. En particulier, dans certaines ZAE en lien avec un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou une opération de revitalisation de territoire (ORT), lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien de locaux identifiés dans l’IZAE compromettent la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activités, le préfet peut mettre en demeure les propriétaires concernés de procéder à la réhabilitation de ces locaux, terrains ou équipements.

L’IZAE est notamment pris en compte dans les analyses de l’observatoire de l’habitat et du foncier (OHF).

L'inventaire des zones d’activités économiques a été engagé par la CCVHA lors de la délibération n°2022-06-30-25 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2022. Cet inventaire doit être finalisé dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi climat et résilience, autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience. Il doit ensuite être finalisé dans un délai de deux ans.

La CCVHA en collaboration avec le SIEML ont dressé cet inventaire avec les données d’informations géographiques extraites à la date du 30 novembre 2022. Il se présente sous forme de tableaux, un pour chaque zone d’activités identifiée sur la communauté de communes et un pour les activités économiques en diffus sur le territoire. Un dernier tableau fait l’état de la vacance des unités foncières et donc du taux de vacance de chaque zones d’activités.

La consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques a été réalisée pendant une période de trente jours, du 5 juin au 4 juillet 2023, sous format papier disponible au siège de la CCVHA et en format numérique accessible sur le site internet de la CCVHA (annonce légale publiée le vendredi 2 juin 2023). Cette consultation n’a pas relevé de remarque ou suggestion particulière.

Il est, à présent, proposé au conseil communautaire de la CCVHA d’arrêter cet Inventaire des ZAE afin de pouvoir le transmettre à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale, d’urbanisme et de politique locale de l’habitat.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’arrêter cet inventaire des ZAE afin de pouvoir le transmettre à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale, d’urbanisme et de politique locale de l’habitat ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.30/42

6.2 ZAC de la Grée – Compte-rendu annuel à la collectivité 2022 (Joël Esnault)

Exposé

Le projet d’urbanisation du secteur de la Grée se développe en limite Nord-Ouest du territoire de la

commune de Grez-Neuville, à presque deux kilomètres du centre bourg. Il se situe à l’entrée Sud

du territoire communal du Lion d’Angers, de chaque côté de la Route d’Angers

Inscrit dans un contexte de fort développement économique du bassin d’emplois du Lionnais -

conjugué à une croissance soutenue de la population - générant des besoins d’offre commerciale et

de services, le projet est né de la réflexion engagée par la commune de Grez-Neuville, en

concertation avec la Ville du Lion d’Angers et les communes du canton, sur l’intérêt de développer

un pôle d’activités à dominante commerciale et de services sur l’axe Angers-Segré.

Le deuxième enjeu du projet porte sur le sujet du vieillissement de la population et la nécessité de

mettre en œuvre une véritable politique d’accompagnement auprès des personnes âgées.

Le choix du site réside principalement dans :

 sa localisation en limite d’urbanisation de la ville du Lion d’Angers et son organisation autour

d’un carrefour stratégique, porte d’entrée de l’agglomération Lionnaise.

 sa situation en bordure d’un axe de desserte majeure (RD 775- axe ANGERS/RENNES),

particulièrement attractive en matière de vitrine commerciale.

 l’absence de contraintes environnementales fortes associée à un cadre champêtre agréable.

Le présent document, compte-rendu annuel à la Collectivité au 31 décembre 2022, concerne

l’opération Pôle commercial & tertiaire du Lionnais à Grez Neuville que la Commune a

confiée à la Société d’Équipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL), devenue

ALTER Cités au 27/06/16.

Il a pour objet de présenter à la Communauté de Communes Vallées du Haut Anjou – la compétence

économique de la COMMUNE lui ayant été transférée -, une description de l’avancement de

l’opération en termes physiques et financiers pour lui permettre de suivre en toute transparence le

déroulement de l’opération.

Le présent CRAC au 31 décembre 2022 comporte une révision du bilan financier de l’opération au

31 décembre 2022 sur la base d’un résultat excédentaire prévisible de 200 K€.

En 2022, aucune vente n’a été réalisée.

Concernant le secteur Ouest, deux compromis ont été signés avec un acquéreur développant un projet commercial sur deux parcelles (6.800 m² et 8.400 m²). Les ventes attendues initialement fin 2022 ont été décalées à 2023 compte tenu du temps supplémentaire nécessaire à l’acquéreur pour le montage de son projet.

Une parcelle de 1.813 m², initialement sous compromis, s’est libérée courant 2022. Cette nouvelle disponibilité a permis de dégager une parcelle de 5.400 m² pour l’accueil d’un ensemble commercial composé de 5 lots. Les signatures de compromis sont attendues premier semestre 2023 pour des réitérations par acte prévisibles fin 2023, avec un possible décalage début 2024. En milieu de zone, une implantation conjointe de deux activités sur un lot de 2.000 m² est attendue, avec une signature de compromis premier semestre 2023 et une réitération par acte prévisibles début 2024.

Concernant l’îlot tertiaire situé en partie Est, il n’y a pour l’heure aucun contact avancé.

Les échéances des compromis signés et la signature à venir de nouvelles promesses sont incompatibles avec la date d’échéance de la concession attendue au 31/12/23, de fait afin de mener à bien les ventes en cours il est proposé une prorogation de la concession jusqu’au 31/12/25.31/42

Ainsi, le rythme de commercialisation retenu pour les années restantes se base pour 2023 et 2024 sur les contacts et compromis en cours, pour 2025 sur les cessibles restants à commercialiser avant expiration de la concession.

Le rythme de commercialisation moyen observé depuis quelques années est d’environ 8.300 m²/an. Le rythme de commercialisation moyen attendu pour les prochaines années est donc d’environ 1 ha/an, en adéquation avec la dynamique et la demande actuelle.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31/12/22, portant les dépenses et les recettes de l’opération à hauteur de 5.700 K€ HT, équilibré sans participation de la Collectivité, présentant un résultat excédentaire prévisible de 200 K€; - D’approuver la proposition d’avenant n°4 de prorogation de la durée de la concession jusqu’au 31/12/25.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6.3 Dispositif « Transmission Agricole Territoire Pilote » -modification du plan de financement (Joël Esnault)

Exposé

Lors du Conseil Communautaire en date 24 novembre 2022, la CCVHA a délibéré afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles face au constat du vieillissement des exploitants agricoles du territoire de la CCVHA. Dans cette optique, la CCVHA a été choisi par le Conseil Régional des Pays de la Loire pour intégrer le dispositif territoires pilotes pour une durée de trois ans.

Il a été convenu que ce dispositif soit mis en œuvre par un plan d’actions articulé autour de 4 orientation :

- Faciliter la mise en lien entre cédants et porteurs de projets ;

- Amener les cédants à anticiper leur transmission ;

- Sortir les cédants de l’isolement face à leur transmission ;

- Créer une complicité territoriale entre les acteurs de la transmission.

Le Conseil Communautaire a voté favorablement pour la mise en place d’un programme d’actions

le 24/11/2022 qui comprenait, initialement, 8 actions innovantes :

 COORDINATION ET ANIMATION DU PROGRAMME D’ACTIONS

 MUTUALISATION DES REPERTOIRES D’OFFRES DE TRANSMISSION DES

DIFFERENTS RESEAUX

 LANCEMENT D’UNE CAMPAGNE DE PODCAST QUI VALORISE LES CÉDANTS

 CREATION D’UN SUPPORT DE CONSEIL SUR L’ADAPTABILITE DES FERMES A

DESTINATION DES CEDANTS

 MISE EN PLACE ET ANIMATION D’UN GROUPE DE CEDANTS

 SUSCITER DES VOCATIONS LES METIERS AGRICOLES ET FAVORISER LA REPRISE

DES FERMES A CEDER EN OUVRANT LES FERMES DU TERRITOIRE AUX ETUDIANTS

 CREATION DE PROJETS COLLECTIFS INNOVANTS EN AGRICULTURE POUR DES

TRANSMISSIONS REUSSIES

 BILAN ET SYNTHESE DU PROGRAMME D’ACTIONS32/42

Une des actions pilotée par le Gabb Anjou « Susciter des vocations vers les métiers agricoles et favoriser la reprise des fermes à céder en ouvrant les fermes du territoire aux étudiants », pour un coût global sur 3 ans de 20 625 € HT, n’a pas pu être mise en place pour des raisons financières. Par conséquent, le plan de financement global de l’opération doit être revu de la manière suivante afin de pouvoir poursuivre les 7 autres actions engagées :

Structure

porteuse

des

dépenses

Action

concernée

Dépens

e totale

TT

C /

HT

nbre

de

jour

s

Subventio

n Région

sollicitée

Autres

subvention

s sollicitées

ou

obtenues

(CCVHA)

Autofinancemen

t **

Chambre

d’Agricultur

e des Pays

de la Loire

COORDINATION

ET ANIMATION

DU

PROGRAMME

D’ACTIONS

13 920 € HT 24 4 176 € 2 784 € 6 960 €

Chambre

d’Agricultur

e des Pays

de la Loire

MUTUALISATIO

N DES

REPERTOIRES

D’OFFRES DE

TRANSMISSION

DES

DIFFERENTS

RESEAUX

5 800 € HT 10 1 740 € 1 160 € 2 900 €

Chambre

d’Agricultur

e des Pays

de la Loire

LANCEMENT

D’UNE

CAMPAGNE DE

PODCAST QUI

VALORISE LES

CÉDANTS

8 740 € HT 13 2 622 € 1 748 € 4 370 €

Chambre

d’Agricultur

e des Pays

de la Loire

CREATION D’UN

SUPPORT DE

CONSEIL SUR

L’ADAPTABILITE

DES FERMES A

DESTINATION

DES CEDANTS

9 620 € HT 14 2 886 € 1 924 € 4 810 €

Chambre

d'Agricultur

e des Pays

de la Loire

MISE EN PLACE

ET ANIMATION

D’UN GROUPE

DE CEDANTS*

13 920 € HT 24 4 176 € 2 784 € 6 960 €33/42

Vivre au

Pays

MISE EN PLACE

ET ANIMATION

D’UN GROUPE

DE CEDANTS*

13 920 € HT 24 4 176 € 2 784 € 6 960 €

CIAP 49 CREATION DE

PROJETS

COLLECTIFS

INNOVANTS EN

AGRICULTURE

POUR DES

TRANSMISSION

S REUSSIES

24 750 € HT 45 7 425 € 4 950 € 12 375 €

Chambre

d’agricultur

e des Pays

de la Loire

BILAN ET

SYNTHESE DU

PROGRAMME

D’ACTIONS

4 640 € HT 8 1 392 € 928 € 2 320 €

TOTAL 95 310 € 162 28 593 € 19 062 € 47 655 €

* Action 5 : portée conjointement par 2 pilotes et dont l’enveloppe est répartie équitablement

Ces actions bénéficient d’un budget de 95 310 € sur une période de 3 ans et sont co-financées par

la Région des Pays de la Loire (30%) et par la CCVHA (20%). Dans ce cadre, deux conventions de

partenariat doivent être signées par la CCVHA :

1/ Une convention cadre entre la Région des Pays de la Loire, la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire et la CCVHA ayant pour objectif de définir :

- les objectifs poursuivis conjointement par la Région et les structures partenaires, - les modalités de suivi et de mise en œuvre de la convention-cadre. Cette convention a déjà été signée le 2 mars 2023.

2/ Une convention financière entre la CCVHA et les 3 structures porteuses de dépenses et coordinatrices des actions : la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire, Vivre au Pays, et CIAP 49 ayant pour objectif de fixer la participation de la CCVHA.

Les actions seront mises en place sur une période de 3 ans, soit de janvier 2023 à janvier 2026.

Un bilan et une synthèse du programme seront réalisés à la fin de la période pour identifier les

actions susceptibles d’être reproduites sur d’autres territoires ligériens. Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la mise en œuvre du plan d’actions Territoire pilote transmission tel que présenté ci-dessus ;

- D’approuver la participation financière de la CCVHA à hauteur de 19 062 € sur une durée de 3 ans, répartie entre les quatre partenaires, telle que définie dans le tableau ci-dessus ; - D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.34/42

6.4 SAEML ALTER Eco – Augmentation du capital social par apports en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription (Joël Esnault)

Exposé

La Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML) Alter Éco a été créée en 2005 ayant pour objet, principalement sur le territoire du Département du Maine et Loire l’étude et la réalisation des opérations suivantes :

 L’acquisition, la prise à bail à construction, bail emphytéotique ou dans le cadre de tout autre contrat de location de tout immeuble, partie d’immeuble, local ou ouvrage,

 La construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’immeubles à vocation économique destinés à la vente ou à la location, y compris dans le cadre d’opérations de reconversion de friches industrielles.

Par délibération en date du 6 juin 2023, le Conseil d’Administration d’Alter Éco a arrêté le projet d’une augmentation de capital social en numéraire en lien avec son plan stratégique et financier 2022-2028.

La volonté d’Alter Eco est de conforter son positionnement tant au niveau de son ancrage sur son développement stratégique sur l’ensemble du territoire de Maine-et-Loire que celui de consolider ses capitaux propres afin d’avoir une structure financière renforcée.

L’augmentation de capital en numéraire, qui sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires d’Alter Eco, serait d’un montant maximal de 5 500 000 €, pour porter le capital de la société de 10 000 000 à 15 500 000 € au maximum par émission de 110 000 actions émises au pair, soit à leur valeur nominale (50 €).

Conformément à la loi, l'augmentation de capital pourrait être réalisée dès lors que les actions souscrites atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale.

Les actionnaires auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l’augmentation de capital. Il serait également institué un droit préférentiel de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire à l’augmentation au-delà de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Les actionnaires seront libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.

Les actions nouvelles seraient émises à la valeur nominale et libérées en numéraire d’un quart au moins à la souscription, le solde devant, le cas échéant, être versé sur appels de fonds du Conseil d’administration sous cinq ans maximum et étant précisé que les actionnaires sont libres de libérer l’intégralité des actions souscrites dès la souscription.

Elles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.

La réalisation de l’augmentation de capital social nécessitera de modifier l’article 7 des statuts « Capital social » pour y indiquer le nouveau montant du capital social de la Société (15 500 000 € au maximum). Le montant du capital social et le nombre d’actions le composant pourront être ajustés par le Conseil d’administration à l’issue de l’augmentation de capital en fonction du nombre d’actions effectivement souscrites.

Compte tenu des intentions de souscription portées à la connaissance de la Société dans le cadre de l’augmentation de capital susvisée, la répartition des sièges d’administrateur n’évoluerait pas.35/42

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de la CCVHA à l’Assemblée Générale d’Alter Eco sur la modification du capital social ne peut intervenir sans une délibération préalable du Conseil Communautaire approuvant le projet.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver l’augmentation de capital ci-avant présentée et le projet de modification de l’article 7 des statuts en résultant ;

 De souscrire à cette augmentation de capital pour un montant de cinquante-cinq mille euros (55 000 €) correspondant à la souscription de mille cent (1 100) actions nouvelles d’une valeur nominale de cinquante euros (50 €) émises au pair, à libérer au quart au moins à la souscription, les actions pouvant être libérées en intégralité dès la souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds ;

 D’inscrire à cet effet cette dépense au budget ;

 De donner tous pouvoirs à l’exécutif pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription des actions d’Alter Eco, notamment signer le bulletin de souscription et faire libérer les fonds ;  De donner tous pouvoirs au représentant de la CCVHA à l’Assemblée Générale de la SAEML Alter Eco pour porter un vote favorable sur le projet des résolutions relatif à l’augmentation de capital, ainsi qu’à la modification corrélative des statuts. - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

7. Solidarités

7.1 Actualisation du projet de cession des pôles et maisons de santé-convention de partenariat tripartite de gestion locative (Etienne Glémot)

Exposé

Le Président rappelle aux conseillers le projet en cours concernant la cession des pôles et maisons de santé à Maine-et-Loire Habitat. Les équipements concernés sont les suivants :

 Le Lion-d’Angers ;

 Vern-d’Anjou, Commune d’Erdre-en-Anjou ;

 Bécon-les-Granits ;

 Le Louroux-Beconnais, Commune de Val-d’Erdre-Auxence ;  Châteauneuf-sur-Sarthe, Commune des Hauts-d’Anjou.

Commune

d’implantation

Adresse postale Réf.

cadastrales

Le Lion d’Angers 1 Avenue Phileas Fogg, 49220 Le Lion d’Angers AK 45

Erdre-en-Anjou 5, rue Hervé Bazin, 49220 Erdre-en-Anjou B 4553

Val-d’Erdre-

Auxence

5, rue de l'hippodrome, 49370 Val d’Erdre-Auxence N 2113

Hauts-d’Anjou 2 bis chemin de la Cigale, 49330 Les Hauts-d’Anjou AH 1037

Bécon-les-Granits 5 impasse du Puits Moreau, 49370 Becon-les-Granist C 1330, C 1328, C132636/42

Il indique aux conseillers que l’opération atteint désormais la phase de la formalisation devant les notaires. Il précise que des ajustements de surfaces ont dus être opérés suite à la volonté de Maine- et-Loire Habitat, formulée à la fin du printemps dernier, de ne pas retenir dans le périmètre de la transaction les accessoires aux bâtiments que sont les parkings, les espaces verts et autres accotements. Il a donc fallu procéder à des nouvelles divisions parcellaires et diligenter par suite les formalités administratives idoines consécutives (publication aux hypothèques, demandes d’actualisation des avis de la DIE…).

Dans le même temps, les discussions se sont poursuivies avec l’acquéreur afin d’organiser les modalités de notre collaboration une fois les bâtiments vendus. En effet, comme il avait déjà été rapporté au Conseil, il convient de noter qu’avec ce projet de cession la CCVHA poursuivra son action en matière de développement de l’offre de soins et de santé sur le territoire. Cette opération lui permettra, cependant, de se recentrer sur ces missions fondamentales en termes de proposition et de déploiement de services.

C’est en ce sens qu’un projet de convention de partenariat tripartite de gestion locative entre la CCVHA, son CIAS et Maine-et-Loire a été discutée. Cette convention vise à garantir la poursuite de l’action engagée par la Communauté de communes et son Centre Intercommunal d’Action Sociale en matière d’offre de soins de proximité.

A cette fin, la convention garantie notamment la destination des équipements et la gestion des mouvements de professionnels. Le CIAS poursuivra, quant à lui, la coordination et l’animation des équipements de santé de proximité.

Compte tenu de cet équilibre global, il a été retenu entre les parties un prix de cession établi à

hauteur de cinq millions et cent trente-cinq mille euros (5 135 000 €) net vendeur. Ce prix tient

compte de la mise à disposition de locaux au bénéfice de la CCVHA, sans contrepartie financière,

arrêtée entre les parties dans le cadre de la convention de gestion tripartite proposée à l’approbation

du Conseil. Cela dans le but pour la CCVHA de poursuivre son action telle que précédemment

évoquée. Cette décote est valorisée à hauteur de soixante-cinq mille euros (65 000 €).

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prendre acte de la présentation faite et de réitérer son avis favorable quant au projet de cession des pôles et maisons santé ainsi exposé tant en ce qui concerne les équipements que le prix global de cinq millions et cent trente-cinq mille euros (5 135 000 €) net vendeur, pris en compte la décote de soixante-cinq mille euros (65 000 €) à raison des termes de la convention de partenariat tripartite de gestion locative ouvrant un droit d’occupation à la CCVHA sans contrepartie financière durant une période de cinq ans ;

- De dire que le Président prendra les dispositions nécessaires en vue de la cession dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération du 4 juin 2020 en ce qui concerne la cession ci-dessus évoquée ;

- De valider les termes du projet de la convention de partenariat tripartite de gestion locative ouvrant, notamment, un droit d’occupation à la CCVHA et d’autoriser le Président, au son représentant, à signer ladite convention ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Mireille Poilane se retire du vote.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.37/42

8. Environnement

8.1 Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (Jean-Pierre Bru) Exposé

Dans le cadre de l’exercice de la compétence Assainissement non collectif, l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service qui doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Ce rapport rassemble les données du service public d’assainissement non collectif (ou SPANC) au titre de l’année 2022.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2022 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

8.2 Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif pour l’année 2022 (Jean- Pierre Bru)

Exposé

Dans le cadre de l’exercice de la compétence Assainissement collectif , l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service qui doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Il rassemble les données du service Assainissement collectif au titre de 2022 sur l’intégralité du territoire, c’est à dire à la fois pour les communes gérées en régie et pour celles gérées en délégation de service public. Les communes du Lion d’Angers, de Thorigné et de Châteauneuf sur Sarthe sont les communes concernées par la délégation de service public.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur le territoire en régie ;

- D’adopter le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif des délégations de service public :

o Thorigné-d’Anjou ;

o Le Lion-d’Angers ;

o Châteauneuf-sur-Sarthe ;38/42

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

9. Enfance, Jeunesse

9.1 Accord de cession de ressources au profit des écoles du territoire dans le cadre du réseau Canopée (Brigitte Olignon)

Exposé

Le réseau CANOPE est un opérateur public de l’Education Nationale, sa mission fondatrice est de renforcer l’action de la communauté éducative en faveur de la réussite des élèves. La Communauté de Communes et le réseau CANOPE sont partenaires depuis le déploiement des matériels informatiques dans les écoles du territoire.

Dans le cadre de ce partenariat, le réseau CANOPE proposait différents services aux enseignants : - accès nominatif aux services numériques du réseau ;

- prêt de documents ressources et matériels numériques ;

- accès aux formations délivrées lors des ateliers du Maine et Loire.

Les missions du réseau CANOPE sont recentrées sur la formation et l’accompagnement des enseignants tout au long de leur carrière.

Dans le cadre de cette nouvelle orientation et du fait du partenariat existant, le réseau CANOPE propose à la CCVHA de bénéficier de dons de documents au bénéfice des écoles du territoire intercommunal.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accepter les termes de l’accord de cession joint proposé par le réseau Canopé ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit accord de cession et tout

document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

10. Culture, Communication, Lecture Publique, Digitalisation

10.1 Attribution d’une subvention à la bibliothhèque assocaitive de Brissarthe (Les Hauts-d’Anjou) pour l’année 2023 (Yamina Riou)

Exposé

Pour rappel, la gestion des bibliothèques relève de la compétence communautaire (à l’exception des bâtiments à gestion municipale).

Le territoire compte 27 bibliothèques : à gestion intercommunale (ex-bibliothèques municipales), à gestion associative ou à gestion intercommunale avec association conventionnée. La gestion de certaines bibliothèques de la CCVHA étant assurée par des associations, il convient d’accorder à39/42

ces différentes associations les moyens de gestion nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces bibliothèques.

Concernant les subventions attribuées aux bibliothèques, la commission Culture a souhaité continuer les pratiques précédentes à savoir :

- harmonisation des subventions à un minimum de 1,5 € par habitant (recommandations de la DRAC : 2 € par habitant)

- maintien du niveau de budget précédemment en place pour les bibliothèques qui avaient un budget plus conséquent avant transfert (Brissarthe et Champigné)

- maintien des subventions de fonctionnement des bibliothèques du Lion d’Angers et de Châteauneuf sur Sarthe (à gestion intercommunale avec association conventionnée) qui bénéficiaient de ces subventions de fonctionnement avant transfert.

Pour rappel, l’attribution d’une subvention à l’association Brissarthe Bouquine avait été mise en attente suite à l’expression du souhait de dissoudre l’association. Cette dissolution n’étant pas actée, il convient d’accorder à l’association les moyens de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la bibliothèque.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accorder une subvention d’un montant de 1 248 € à l’association Brissarthe

Bouquine pour l’année 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute mesure utile pour

l’exécution de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

11. Compte-rendu des actes pris par le Président en application de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire (Etienne Glémot)

Numéro de

décision

Domaine Intitulé de la décision Date de décision

2023-

89DC

Commande Publique Attribution d’un marché

pour la restauration

collective

20/06/2023

2023-

91DC

Commande Publique Attribution d’un marché

pour le renouvellement du

parc informatique de la

CCVHA et des communes

mutualisées

21/06/2023

2023-

95DC

Commande Publique Travaux de renouvellement

de réseau d’assainissement

eaux usées eaux pluviales

04/07/202340/42

2023-

100DC

Commande Publique Attribution d’un marché

pour le contrôle des

installations

d’assainissement non

collectif sur le territoire de la

CCVHA

13/07/2023

2023-

119DC

Commande Publique Attribution d’un marché

pour la restauration des

mares bocagères de la

CCVHA

28/08/2023

2023-

129DC

Commande Publique Attribution d’un marché

pour des travaux de mise en

séparatif du réseau

d’assainissement du bourg

de Miré

08/09/2023

2023-

114DC

Culture Adhésion au collectif

régional de diffusion du jazz

en Région Pays de la Loire

26/07/2023

2023-

115DC

Culture Adhésion au chainon Pays

de la Loire

26/07/2023

2023-

112DC

Développement

économique

Protocole d’accord

transactionnel avec m.

Olivier Gémin

25/07/2023

2023-

116DC

Développement

économique

Bail précaire AZ06 ZA

Saint-Jean à Châteauneuf-

sur-Sarthe, Les Hauts-

d’Anjou à la société le plat

qui roule

28/07/2023

2023-

123DC

Eau, Assainissement Protocole d’accord

transactionnel avec Mme

Françoise Perel

08/09/2023

2023-

122DC

Eau, Assainissement Convention pour la mise à

disposition d’un service

d’astreinte pour le service

d’assainissement collectif

07/09/2023

2023-

94DC

Environnement Adhésion au groupement

de commandes entre le

13/07/202341/42

Département et les EPCI de

Maine-et-Loire pour la

fourniture et la pose

d’équipements de

stationnement vélo sécurisé

2023-

102DC

Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

17/07/2023

2023-

103DC

Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

17/07/2023

2023-

104DC

Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

17/07/2023

2023-

105DC

Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

17/07/2023

2023-

106DC

Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

17/07/2023

2023-

107DC

Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

17/07/2023

2023-

108DC

Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

17/07/2023

2023-

109DC

Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

17/07/2023

2023-

110DC

Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

17/07/2023

2023-

85DC

Finances Fongibilité des crédits –

décision budgétaire

modificative portant

22/06/202342/42

virement de crédits de

chapitre à chapitre

2023-

97DC

Habitat Attribution de subventions

OPAH en cours

18/07/2023

2023-

98DC

Habitat Attribution d’aides propres

OPAH en cours

12/07/2023

2023-

99DC

Habitat Attribution d’aides propres

OPAH en cours

12/07/2023

2023-

113DC

Habitat Poursuite de l’entretien de

la servitude de passage

canalisation eaux pluviales

25/07/2023

2023-

124DC

Ressources

Humaines

Rattachement à l’appel

d’offres du centre de

gestion de Maine-et-Loire

relatif à l’assurance

statutaire

05/09/2023

2023-

76DC

Voirie Convention d’occupation

d’un bail précaire avec

3RD’Anjou

26/07/2023

2023-

90DC

Voirie Convention de mise à

disposition pour

établissement d’ouvrage de

distribution publique

d’électricité, ZA la

Sablonnière, Montreuil-sur-

Maine

26/07/2023

Décision

 Les membres du Conseil prennent acte du compte-rendu des actes du Président pris sur délégation du Conseil.

12. Questions diverses

Néant

Sébastien DROCHON

Secrétaire de séance