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Déliberation - 2023 04 048 regime Indemnitaire attribution IAT agents police municipale
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 048 regime Indemnitaire attribution IAT agents police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12104/2023
Reçu en préfecture le ;2104/2023
Publié le
ID : 030-213000284-20230405-2023_04_048-DE
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-04-048
Séance du 05 avril 2023
Objet: régime Indemnitaire - attribution de l'IAT pour les agents relevant du cadre.
d'emplois des agents de police municipale et des agents du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
22 7 4
VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-trois, le 05 avril à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 27 mars 2023.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-MARTINEZ,
Christian SUAU, Raymond MASSE, Sylvain HILLE, Ali OUATIZERGA, Michel SELLENS, Claude
ROUX, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX,
Bernard NASS
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration: Monique GRAZIANO-BAYLE
procuration à C.BAUME, Sandrine ANGLEZAN procuration à M.FOND-THURIAL, Carine
BOISSEL procuration à S.HILLE, Nicole SAGE procuration à P.BERTHOMIEU, Catherine HERBET
procuration à R.MASSE, FOURNIER Marilyne procuration à J. OBID, Pascale BORDES
procuration à A. POMMIER
Conseillers municipaux absents Mourad ABADLI, Fatiha EL KHOTRI, Thierry VINCENT,
Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Michel SELLENS Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID: 030-213000284-20230405-2023_04_048-DE
Objet: régime Indemnitaire - attribution de l'IAT pour les agents relevant du cadre
d'emplois des agents de police municipale et des agents du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret 2000-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité du comité technique du 20 octobre 2022,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des affaires financières, de la
commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 22 mars 2023,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'abroger la délibération n °2022-11-150 du 16 novembre 2022,
d'instituer selon les modalités ci-après l'indemnité d'administration et de technicité aux
agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale suivants :
Montant de référence Coefficient
Cadre d'emplois annuel (Valeur juillet Multiplicateur
2022) (compris entre O à 8)
CHEF DE SERVICE DE POLICE 0à8
MUNICIPALE
Chef de service principal 1ère classe En attente de 0à8
parution
Chef de service principal 2ème classe au-delà de En attente de 0à8
l'indice brut 380 parution
Chef de service principal 2ème classe jusqu'à 740.17 ( 0à8
indice brut 380
Chef de service jusqu'à indice brut 380 616.62 € 0à8
AGENT DE POLICE MUNICIPALE 0à8
Chef de Police Municipale 513.29 € 0à8
Brigadier-Chef Principal 513.29 ( 0à8
Gardien -Brigadier 491.95 ( 0à8 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID: 030-213000284-20230405-2023_04_048-DE
d'attribuer par arrêté individuel l'indemnité d'administration et de technicité au profit
des agents de la filière police municipale en fonction des montants de référence fixés
par arrêté ministériel (le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point
de la fonction publique), en tenant compte de la manière de. servir de l'agent dans
l'exercice de ses fonctions, du niveau de responsabilités, du niveau d'expertise liés à
l'emploi, des contraintes et conditions spécifiques de travail, selon les règles validées
en comité technique ou comité social territorial,
de fixer le crédit global maximum d'attribution d'IAT en multipliant le montant de
référence applicable à chaque cadre d'emplois par un coefficient à 8 et par l'effectif de
ce grade,
d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 05 avril 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET
[,1 3 AVR, 2023 Le
et publié le 11 3 AVft 20.23
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr