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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 06 04 FPT Regime indemnitaire police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID :031-213101181-20230925-D20230604-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 19 Absents : 10 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/06 du 25 septembre 2023
D. 2023/06-04 — Fonction publique — Régime indemnitaire Police Municipale
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de
Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante,
CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARROT Cora, MARTY Laurent, MOINE Magali, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, WASTJER Michel.
Absents : BALLAND Sandrine, PILIPCZUK Gregory, SEGALA Patricia. Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte, VERDEAU-BORNE
Sébastien.
Pouvoirs : DUSSART Vincent à SIGAL Sandrine, LEPEE Guillaume à BINET Pascale, ROBIN Véronique
à TORNOS Muriel.
Les conseillers ont été convoqués le 19 septembre 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Magalie MOINE est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale.
Madame la Maire propose d'augmenter l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour les agents de la filière Police Municipale catégorie C au taux maximum de 20% (18% actuellement).
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité
DÉCIDE d'augmenter l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de catégorie C de la filière Police Municipale à 20%.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, le
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet eecUrs auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. De même, en cas de recours ne nécessitant pes la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné per le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
4 Fonction publique / 4.5 Régime indemnitaire