Déliberation - 2023 04 049 instauration du regime indemnitaire RIFSEEP

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Déliberation - 2023 04 049 instauration du regime indemnitaire RIFSEEP Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze. Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 049 instauration du regime indemnitaire RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 12/04/2023

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ID : 030-213000284-20230405-2023_04_049-DE

Département du Gard

Arrondissement de Nîmes

Ville de Bagnols-sur-Cèze

Délibération du Conseil municipal n° 2023-04-049

Séance du 05 avril 2023

Objet : instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Nombres d'élus total : 33

présents ayant donné absents

procuration

22 7 4

VOTE

A l'unanimité Contre: 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt-trois, le 05 avril à 18

heures, le Conseil municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle

multiculturelle - rue Racine, sous la

Présidence de Monsieur Jean-Yves

CHAPELET, Maire.

La convocation et l'ordre du jour ont été

transmis le 27 mars 2023.

Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-

THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean

Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-MARTINEZ,

Christian SUAU, Raymond MASSE, Sylvain HILLE, Ali OUATIZERGA, Michel SELLENS, Claude

ROUX, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX,

Bernard NASS

Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Monique GRAZIANO-BAYLE

procuration à C.BAUME, Sandrine ANGLEZAN procuration à M.FOND-THURIAL, Carine

BOISSEL procuration à S.HILLE, Nicole SAGE procuration à P.BERTHOMIEU, Catherine HERBET

procuration à R.MASSE, FOURNIER Marilyne procuration à J. OBID, Pascale BORDES

procuration à A. POMMIER

Conseillers municipaux absents Mourad ABADLI, Fatiha EL KHOTRI, Thierry VINCENT,

Audrey BLANCHER

Secrétaire de séance : Michel SELLENSEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

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ID: 030-213000284-20230405-2023_04_049-DE

Objet : instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article

88 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014.513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014.1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu la délibération n°2022-02-008 du 2 février 2022 qui instaurait, conformément au principe

de parité, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant

pour les agents de la commune,

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire

pour chaque cadre d'emplois,

Considérant qu'il convient de revenir sur les dispositions relatives aux congés de longue

maladie et aux congés de longue durée,

Considérant que cette question a été présentée au Comité Technique du 11 janvier 2022 et à

la Commission des affaires financières, de la commande publique, de la modernisation, des

ressources humaines et de la tranquillité publique du 2023,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

d'abroger la délibération n° 2022-02-008 du 2 février 2022,

de prendre les dispositions suivantesEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

MODALITES D'ATTRIBUT/ON INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera

librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des

conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de

toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.), • l'indemnité d'administration et de technicité (1.A.T.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants • le complément indemnitaire

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ... ),

• l'IFSE Régie (indemnité de régisseur d'avances et de recettes)

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET

DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une

indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble

du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions

exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

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Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour

chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères

suivants:

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions;

• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent.

Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de

plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence

de l'Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CONDITIONS OE REEXAMEN

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

• A minima, tous les .4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;

• En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après:

CATEGORIE A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Groupes

De

Fonctions

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Direction

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

36 210 €

Borne

inférieure

12 000 €

Borne

supérieure

36 210 €

Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de pro 'et 32130€ 4000€ 32130€Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

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ID: 030-213000284-20230405-2023_04_049-DE

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine ..

Groupes

De

Fonctions

Gr~upe 1

Emplois ou fonctions exercées

Direction

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

29 750 €

Borne

Inférieure

12 000 €

Borne

supérieure

29 750 €

Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de rojet 27 200 € 4 000€ 27 200 €

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs.

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Groupes Montant de l'IFSE Emplois ou fonctions exercées

De Borne Borne Plafonds annuels

Fonctions réglementaire inférieure supérieure

--····----·-···----·- ----··--------~---------·---·-------------------------------------------- --------------------------------------- -----------------r-------- -------------------------

Groupe 1 Direction 46 920 € 12 000 € 46 920 €

Groupe 2 Responsable de service, Chargé de 40 290 € 4 000€ 40 290 € mission et de projet

CATEGORIE B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs, pour les éducateurs APS, pour les animateurs.Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

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ID 030-213000284-20230405-2023_ 04_ 049-DE

Groupes

De

Fonction

s

Ca re cl~emplais,èles réèJacteurs

Caar;~{empl9is 'Îi~ acateurs.des AP-S

Ç~ijt.e!f ~mpJQt~n '_:!j;@Jf . j~~flS

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l'IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieur

e

Groupe Responsable de service 17 480 € 3 600€ 17 480€ l

Adjoint au responsable de service,

Groupe Chef de groupe, 16 015 € 2 500€ 16 015 € 2 Assistant de direction,

Ex ert

Groupe Chef d'équipe 14 650 € 1680€ 14 650 € 3

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine.

-- _.... - - - ~ - llt;Hl 1ui...-...r:,,- ~ w-l]■L"'l~.U!Hr.1~,1i\rll,.,,. IJol:::H • ~ 1:.. 1...,;191•!..tB~ 111tllfn.._-._91• ..,... - - - Groupes Montant de l'IFSE Emplois ou fonctions exercées De Borne Borne Plafonds annuels

inférieure supérieure Fonctions réglementaire

---------------------- --------------------------------------------------------- --------------------------------------- --------------------------- -------------------------

Groupe 1 Responsable de service 16 720€ 3 600 € 16720€

Adjoint au responsable de service,

Chef de groupe,

Groupe 2 Assistant de direction, 14 960 € 1680 € 14 960 € Expert

Chef d'équipe

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les techniciens.Envoyé en préfecture le 12104/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID: 030•213000284•20230405•2023_04_049•DE

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Groupes Montant de l'IFSE Emplois ou fonctions exercées

De Borne Borne Plafonds annuels

Fonctions réglementaire inférieure supérieure

·---------------------- --------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------- -------------------------- -------------------------- Groupe 1 Responsable de service 19 660 € 3 600{ 19 660 €

Adjoint au responsable de service,

Chef de groupe,

Groupe 2 Assistant de direction, 18 580 € 1680{ 18 580 € Expert

Chef d'équipe

CATEGORIE C

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps

des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs, les agents spécialisés des écoles maternelles, les

adjoints d'animation.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints techniques, les agents de maitrise.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au' corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.

. Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Chef de service,

Chef de groupe,

Groupe 1 Adjoint au chef de service,

Chef d'équipe,

Assistant de direction

Montant de l'IFSE

Plafonds

annuels

11 340 €

Borne

inférieure

1680{

Borne

supérieure

········••··-··-······ ·············································-···························· réglementaire .

11340 €

Agent d'accueil,

Groupe 2 Agent d'exécution,

Toutes onctions de base

10 800€ 480 € 10 800 €Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

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MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de

son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.

Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE :

► En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement,

► En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le versement du régime indemnitaire sera interrompu,

► En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE OU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA OU CIA

PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte

de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité

territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.

PRISE EN COMPTE DEL 'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE

SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour

l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants:

• L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions;

• La capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail,

• La connaissance de son domaine d'intervention,

• La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires

internes ou externes,

• L'implication dans les projets du service ou la participation active à la réalisation des

missions rattachées à l'environnement,

• Et plus généralement le sens du service public,

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel de l'année N-1 à l'aide d'un

document d'évaluation spécifique.Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023 S

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CONDITIONS D'ATTRIBUT/ON

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans

la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de

l'IFSE Toutefois, les membres de la direction étant les modérateurs dans l'attribution du CIA,

.ils ne sont pas attributaires du CIA.

Quelle que soit la catégorie hiérarchique des agents le percevant, le montant du CIA sera

identique.

CATEGORIE A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Groupes

De

Fonctions

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Direction

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

6 390{

Borne Borne

inférieure supérieure

0{ 0{

Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de projet 5 670{ 0{ 600{

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine.

Groupes

De

Fonctions

Groupe 1

Emplois ou fonctions exercées

Direction

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

5 250{

Borne

0{

Borne

inférieure supérieure

0{

Groupe 2 Responsable de service, Chargé de mission et de ro 'et 4 800{ 0€ 600€

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieursEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le L

ID 030-213000284-20230405-2023_04_049-DE

•

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Groupes Montant de l'IFSE Emplois ou fonctions exercées

De Borne Borne Plafonds annuels

Fonctions réglementaire inférieure supérieure

----------------------- -------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------- -------------------------- ---------------------------

Groupe 1 Direction 8 280€ 0€ 0€

Groupe 2 Responsable de service, Chargé 7110€ 0€ 600 € de mission et de projet

CATEGORIE B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs, pour les éducateurs APS, pour les animateurs.

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieur

e

Groupe Responsable de service 2 380 € 0€ 600€ 1

Adjoint au responsable de service,

Groupe Chef de groupe, 2 185 € 0€ 600€ 2 Assistant de direction,

Ex ert

Groupe Chef d'équipe 1995 € 0€ 600€ 3

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine.

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

------------------------ ------------------ ------------------------ --•·•------------·-·--------------------- ------·---·---------------- --------------------------

Groupe 1 Responsable de service 2 280€ 0€ 600€

Adjoint au responsable de service,

Groupe 2 Chef de groupe, 2 040€ 0€ 600€ Assistant de direction,

Ex ertEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID: 030-213000284-20230405-2023_04_049-DE

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les techniciens.

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Groupe 1 Responsable de service

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

1850€

Borne

inférieure

0€

Borne

supérieure

600€

Adjoint au responsable de service,

Chef de groupe,

Groupe 2 Assistant de direction,

Expert

Che d'é ui e

1 750 € 0€ 600€

CATEGORIE C

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps

des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs, les agents spécialisés des écoles maternelles, les

adjoints d'animation.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps

des adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les adjoints techniques, les agents de maitrise.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID · 030-213000284-20230405-2023_04_049-DE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

réglementaire ----------··------------ -------------------------------·------------------------------------------- -------------------------------------- ----------------------------- --------------------------

Chef de service,

Chef de groupe,

Groupe 1 Adjoint au chef de service,

Chef d'équipe,

Assistant de direction

Montant du CIA

Plafonds

annuels

1260 €

Borne

inférieure

0{

Borne

supérieure

600{

Agent d'accueil,

Groupe 2 Agent d'exécution,

Toutes fonctions de base

1200 { 0{ 600{

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La date d'effet et le montant individuel de l'IFSE et du CIA feront l'objet d'un arrêté individuel

de l'autorité territoriale.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

Sont abrogés :

• l'indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune, ·

• l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, à l'exception de celles-visées expressément à l'article 1er.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront.prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide:

• d'instaurer l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus,

• d'instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci- dessus,

• que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,

• que les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restentEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture I~ 12/04/2023 S

Publié le

ID · 030-213000284-20230405-2023_04_049-DE

• soumis aux délibérations antérieures,

• que les agents contractuels occupant un emploi au sein de la commune pourront

bénéficier seulement de l'IFSE en fonction des cadres d'emplois de référence par

arrêté individuel de l'autorité territoriale.

Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 05 avril 2023.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt électronique en Préfecture

Le Maire

Jean-Yves CHAPELET

b1 3 AVR. 2023

b1 3 AVR. 2023

Le

et publié le

La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à

compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr