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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 337 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 337 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-337
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2024-11-25-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 25 Modif
au Centre Spatial Guyanais (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-25-00002
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
transfert Véga 25 Modif au Centre Spatial
Guyanais
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-25-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 25 Modif au Centre Spatial Guyanais 3 Eu PRÉFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Frateraité ns
Arrêté n°
portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant les opérations de transfert Véga 25 au Centre spatial guyanais.
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane;
ARRÊTE
Article 1°": Durant les opérations de transfert Véga 25 au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le lundi 25 novembre entre 9h00 et 20h00 dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du CSG engagés dans la zone maritime définie à l’article 1°, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans la zone maritime définie à l’article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 4 : Durant les opérations de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autorisées.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté fait l’objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.
Article 7 : Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 25 novembre 2024.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-25-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 25 Modif au Centre Spatial Guyanais 4 ;
| ZIN « tranferts »
. Æ DAS SPTRIÉ Fz SAPnAre
- Point 1 : latitude 05°23.46N
longitude 052°53,80W
- Point 2 : latitude 05°29.12N
longitude 052°49.,82W
- Point 3 : latitude 05°1918N
longitude 052°36.00W
- Point 4 : latitude 05°14.57N
longitude 052°35.68W
- Point 5 : latitude 05°10.10N
longitude 052°3740W
- Point 6 : latitude 05°13.50N
longitude 052°43,50W
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-25-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 25 Modif au Centre Spatial Guyanais 5