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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Défense, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-006
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-01-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
MERCURY-GIORGETTI (2 pages) Page 3
2 Direction Générale Administration
R03-2024-01-05-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
MERCURY-GIORGETTI
Direction Générale Administration - R03-2024-01-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme MERCURY-GIORGETTI 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles par intérim
Le préfet de la Guyane
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant cessation de fonctions de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-01-05-00001 du ‘5 janvier 2024 portant désignation par intérim de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, en qualité de directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l'article 5.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
PROGRAMM |UO INTITULES
ES
129 UO 0129-CAAC-DDPR|Coordination du travail gouvernemental
(DILCRAH)
161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
176 UO 0176-CCSC-DGUY |Fourrières
207 UO 0207-GUYA-DEA3 |Éducation routière
UO 0207-GUYA-PRA3 |Sécurité routière
216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) 0216-CAJC-D973
Direction Générale Administration - R03-2024-01-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme MERCURY-GIORGETTI 4 232 : Élections
Article 3: Au titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, les dépenses relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :
PROGRAMMES INTITULES
113 Paysages, eau, biodiversité
123 Conditions de vie outre-mer
Article 4: Restent soumis à ma signature :
VNVYNY
NNYNY
NN
>
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
la réquisition des forces armées ;
les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et publics ;
la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ; les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 relatif au même objet.
Article 6: Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 5 JAN 2024
Le Préfet de la Guyane
ne POUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-01-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme MERCURY-GIORGETTI 5