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Déliberation - n22 finances paroles et musique convention dobjectifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambès.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE D’AMBES
:'MBES 7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
membres
élus
23
SEANCE
DU
28
MARS
2022
À 19H00
Nombre
membres
élus
en
exercice
: 23
Le
Conseil
Municipal
d'Ambès,
présents
:
19
Vu
les
articles
L2121-09
et suivants
du
Code
Général
des
représentés
:
04
Collectivités
Territoriales,
voianis
:
23
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
SEsante
:
00 la
Présidence
de Monsieur
Kévin
SUBRENAT,
Maire.
Date
de
la convocation
:
PRESENTS
:
24 mars
2022
Kévin
SUBRENAT,
Maire
;
Cérifé
exéeutone
Jean-Pierre
MAZZON,
Catherine
LABARRERE,
Sandrine
VILLENAVE,
Compte
tenu
de
l'envoi
en
Jacques
RAYNAL,
Mylène
ROUDAUD
adjoints
au
Maire
;
BR
ctur
ka -
Laurence
LAVEAU,
Michel
RATON,
Eric
PASQUET,
Alain
MALTERRE,
‘
Philippe
GIACOMETTI,
Natacha
BLANCO,
Réjane
LIAGRE,
Yann
Dan.
259,
VANNIER,
Sandrine
DESCHAMPS,
Gilbert
DODOGARAY,
Christian
Beer
.
LAPEYRE,
Isabelle
BESSE,
Muriel
LOPEZ,
conseillers
municipaux.
Et de
l'affichage
en
mairie
le :
de
ame
289,
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
David
VIELLE
donne
procuration
à Eric
PASQUET
Oriane
ARIS
donne
procuration
à Jacques
RAYNAL
Hanif
OUBROU
donne
procuration
à Laurence
LAVEAU.
Nadine
DEBAISIEUX
donne
procuration
à Muriel
LOPEZ
Le
Maire,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Laurence
LAVEAU
DÉLIBÉRATION
N°
022
03
2022
- FINANCES
— SUBVENTION
ACCORDÉE
A L'ASSOCIATION
PAROLES
ET
MUSIQUE
- CONVENTION
D’OBJECTIFS
2022
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Présentation
par
Jacques
RAYNAL.
Il est
rappelé
au
Conseil
municipal
qu’une
subvention
annuelle
de
27
000
€ a
été
attribuée
à l’association
Paroles
et
Musique
lors
du
vote
du
Budget
primitif
2022.
Cette
subvention
étant
supérieure
à la
somme
de
23
000
€ il
est
nécessaire,
conformément
à la
loi
n°2000-321
du
12
Avril
2000,
de
conclure
une
convention
d’objectifs
avec
cette
association.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la convention
d’objectifs
à conclure
avec
l’Association
Paroles
et
Musique
d’Ambès
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à la
signer.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
le décret
n°2001-495
du
06
juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques, 2022
- 034
Considérant
la volonté
de
la Municipalité
d’Ambès
de
contribuer
à la
promotion
et au
développement
des
activités
proposées
par
les
associations
locales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
la
convention
d’objectifs
à intervenir
avec
l’Association
Paroles
et
Musique
d’Ambès.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d’objectifs
précitée.
Fait
et
délibéré
le 28
mars
2022
Pour
expédition
conforme.
Le
Maire,
Kévin
SUBRENAT CONVENTION
D'OBJECTIFS
ENTRE
LA
COMMUNE
D’AMBES
ET
L'ASSOCIATION
PAROLES
ET
MUSIQUE
Entre
les
soussignés,
La
Ville
d’Ambès,
représentée
par
Kévin
SUBRENAT,
agissant
en
cette
qualité
Maire
et en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
n°002
05
2020
en
date
du
23
mai
2020,
désignée
ci-après
par
"la
VILLE",
d'une
part,
Et
l’association
«Paroles
et Musique
», association
régie
par
la loi
du
1° juillet
1901
et déclarée
en
préfecture
de
Bordeaux
le 1%
aout
2017
(dernière
mise
à jour
en
Préfecture)
sous
le n°W332001584,
ayant
son
siège
social
à Ambès,
11 rue
du
Dr
G.
Couaillac,
représentée
par
Madame
Marie-Claire
LANNES,
Présidente
de
l'association,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
décision
de
l’Assemblée
Générale
en
date
du
28
juin
2017,
désignée
ci-après
par
"l’
ASSOCIATION",
d’autre
part,
PREAMBULE
:
La
présente
convention
entre
dans
le cadre
des
subventions
accordées
aux
associations
en
vue
de
mettre
en
œuvre
les
objectifs
de
la politique
culturelle
et d’animation
définis
par
la collectivité.
Elle
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la Ville
et ASSOCIATION
unissent
leurs
efforts
pour
animer
la Ville
dans
la perspective
des
objectifs
définis
en
commun.
C’est
dans
ce
contexte
que
la Ville
d’Ambès,
compte
tenu
des
demandes
formulées
par
l ASSOCIATION
et de
son
projet
associatif,
souhaite
lui
apporter
son
soutien
avec
le double
souci
de
respecter
sa
liberté
d'initiative
ainsi
que
son
autonomie
et de
contrôler
la bonne
gestion
des
aides
publiques
par
la mise
en
place
d'un
dispositif
de
contrôle
et d'évaluation
de
leur
utilisation.
Après
que
le Conseil
municipal
se soit
prononcé
le 28
mars
2022
par
la délibération
n°
022
03
2022
;
SOUS
CES
CONDITIONS,
IL
A ETE
CONVENU
ENTRE
LES
PARTIES
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
d'objectifs
a pour
but
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la VILLE
apporte
son
soutien
aux
activités
d’intérêt
général
que
l’ ASSOCIATION
entend
mettre
en
œuvre
conformément
à
ses
statuts
et telles
que
précisées
à l’article
2 ci-après.
a
ÇCGUÇÇGRÇGGUUUGGCGUR
Paraphe
:
Page
1 Article
2 : Activités
de
l’association
En
contrepartie
de
l’aide
municipale,
l ASSOCIATION
devra
:
- pérenniser
l’activité,
- ne
pas
exposer
le renom
de
la collectivité
à une
publicité
négative,
- ne
pas
s’exposer
à des
pénalités
ou
à des
sanctions
dues
au
non
respect
de
la réglementation,
- respecter
les
équipements
mis
à sa
disposition
par
la collectivité,
- mentionner
la collectivité
comme
partenaire
lors
de
ses
actions
de
communication,
- porter
à la
connaissance
de
la collectivité
toute
modification
des
statuts,
- fournir
à la
fin
de
chaque
exercice
annuel
le bilan
financier,
le compte
de
résultat
de
l’année
précédente
et le
budget
prévisionnel,
- participer
aux
manifestations
culturelles
organisées
par
la collectivité
et notamment
:
- le
Carnaval
- la
Fête
de
la Musique
- Les
Odyssées
d’Ambés
- les
cérémonies
officielles
- participer
à un
projet
éducatif
proposé
par
la municipalité
en
partenariat
avec
l'Education
Nationale
à destination
des
enfants
scolarisés
à AMBES
et dans
le respect
des
objectifs
de
chacun.
Enfin,
l’ASSOCIATION
s'engage
à étudier
l’organisation
d’autres
manifestations
proposées
par
la Ville,
dans
le respect
des
objectifs
de
l’'ASSOCIATION
et de
la présente
convention.
Toute
manifestation
organisée
par
l’ASSOCIATION
sur
le domaine
public
reste
subordonnée
à autorisation
par
arrêté
municipal. Article
3 : Prise
d’effet
- durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°
janvier
2022.
La
prise
d’effet
se faisant
à compter
de
la notification
qui
intervient
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
convention
ne
prendra
irrémédiablement
fin
qu’une
fois
l’ensemble
des
obligations
des
parties
satisfaites. Pour
le renouvellement
de
la convention,
il appartiendra
à l'ASSOCIATION
de
produire
une
nouvelle
demande. Article
4 : Subvention
de
fonctionnement
4.1
Concours
financiers
:
Afin
de
soutenir
les
actions
de
l’ ASSOCIATION
mentionnées
à l’article
2 ci-dessus,
et à
la condition
que
l'association
respecte
toutes
les
clauses
de
la présente
convention,
la Ville
s'engage
à verser
une
- subvention
annuelle
de
fonctionnement,
sous
réserve
du
vote,
chaque
année,
des
crédits
nécessaires
par
le
Conseil
Municipal
et dans
le respect
des
textes
législatifs
et réglementaires
en
vigueur.
Pour
les
activités
se déroulant
en
2022,
le montant
de
la subvention
de
fonctionnement
que
la Ville
s'engage
à verser
à l'ASSOCIATION
s'élève
à 27
000
€.
Le
calendrier
des
mandatements
est
arrêté
comme
suit
:
la Ville
d’Ambès
mandatera
à l’
ASSOCIATION
la somme
de
27
000
€ en
un
seul
versement.
Paraphe
:
Page
2 4.2
- Mise
à disposition
des
locaux
:
Afin
de
soutenir
les
actions
de
l’ASSOCIATION,
la Ville
d’Ambès
met
gratuitement
à sa
disposition
un
local
situé
5 rue
Couaillac
à Ambès
ainsi
qu’un
bâtiment
préfabriqué.
Une
convention
spécifique
sera
établie.
L'ASSOCIATION
ne
pourra
utiliser
ces
locaux
que
conformément
à leur
objet.
4.3
— Demande
de
subvention
:
La
Ville
d’Ambès
préparant
son
Budget
Primitif
lors
du
Conseil
Municipal
de
fin
d’année,
la demande
d'attribution
de
la subvention
annuelle
de
fonctionnement
sera
adressée
à la
Ville
avant
le 30
septembre
de
l'année
n —
1.
Cette
demande
devra
obligatoirement
être
accompagnée
:
- du
programme
détaillé
des
actions
connues
pour
l’année
à venir,
complété
par
une
note
de
présentation
;
- d’un
budget
prévisionnel
détaillé
des
actions
connues
de
Il’ ASSOCIATION
établi
au
titre
de
l'année
à
venir,
dans
lequel
devront
figurer
notamment
les
financements
et les
subventions
demandés
auprès
de
tout
autre
organisme
et partenaire.
Si ce
budget
n'est
que
provisoire,
l'ASSOCIATION
s'engage
à faire
parvenir
avant
la fin
de
l’année
n-1
de
la subvention
un
budget
prévisionnel
définitif.
L'ASSOCIATION
s'engage
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
respecter
ce
budget
prévisionnel. 4.4
- Contrôle
La
Ville
peut
suspendre
ou
diminuer
le montant
des
avances
et versements,
remettre
en
cause
le montant
de
la subvention
ou
exiger
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées,
en
cas
de
non
application,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d’exécution
de
la
présente
convention
par
l’ ASSOCIATION.
Article
5 : Obligations
de
l’association
Article
5.1
: Communication
|
L'ASSOCIATION
s’engage
à valoriser
le soutien
de
la Ville
sur
tous
les
documents
informatifs
et
supports
promotionnels
édités,
présentant
son
activité
ou
diffusés
à l’occasion
d’une
manifestation
organisée
par
elle.
En
outre,
elle
ne
devra
pas
exposer
le renom
de
la collectivité
à une
publicité
négative.
Pour
ce
faire,
l'ASSOCIATION
prendra
contact
avec
le service
de
la Communication
pour
définir
de
façon
concertée
les
emplacements
et les
visuels
à retenir
sur
l’ensemble
des
supports
disponibles.
L'ASSOCIATION
devra
informer
la Ville
avant
d’établir
une
convention
avec
d’autres
partenaires
publics
ou
privés
et s’assurer
de
la compatibilité
des
différentes
communications
de
ces
partenaires.
L'ASSOCIATION
devra
se
conformer
à la
législation
relative
à l’interdiction
de
l’affichage
sauvage
tant
en
termes
d’esthétique
environnementale
qu’en
termes
de
sécurité
routière
et principalement
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique.
Article
5.2
: Obligations
L'ASSOCIATION
s’engage
par
ailleurs
à faire
figurer
dans
les
annexes
comptables
fournies
à la
Ville
les
éléments
permettant
d’identifier
l’origine,
le montant
total
et la
nature
(fonctionnement
ou
équipement)
de
l’ensemble
des
subventions
publiques
reçues
toutes
provenances
confondues.
L'ASSOCIATION
s’engage
à s’interdire
la distribution
(assimilable
à une
subvention,
c’est
à dire
sans
contrepartie
véritable
et conforme
à son
objet
statutaire)
de
fonds
publics
à d’autres
associations,
collectivités
privées
ou
œuvres
ainsi
que
tout
prêt
ou
avance
à des
personnes
physiques
ou
morales.
Paraphe:
Page
3 L’
ASSOCIATION
s’engage
à respecter
les
équipements
mis
à sa
disposition
par
la collectivité.
L’ASSOCIATION
s’engage
à procéder,
pour
toutes
les
opérations,
achats
ou
travaux
dont
le montant
est
supérieur
à 15
000
euros,
à une
consultation
formelle
aussi
large
que
possible
auprès
des
fournisseurs
potentiels. Pour
tous
les
achats
inférieurs
à 15
000
euros,
l’association
respectera
les
grands
principes
de
la
commande
publique,
à savoir
:
- veiller
à choisir
une
offre
répondant
de
manière
pertinente
au
besoin,
- respecter
le principe
de
bonne
utilisation
des
deniers
publics,
- ne
pas
contracter
systématiquement
avec
le même
prestataire
lorsqu’il
existe
une
pluralité
d’offres
potentielles
susceptibles
de
répondre
au
besoin.
L’ASSOCIATION
s’engage
à restituer
à la
Ville
les
subventions
perçues,
si leur
affectation
n’était
pas
respectée. L'ASSOCIATION
s’engage
à informer
la Ville,
au
plus
tard
dans
les
7 jours,
lors
de
la mise
en
place
d’une
procédure
d’alerte
par
le commissaire
aux
comptes
de
l’association.
En
outre,
l'ASSOCIATION
devra
ne
pas
s’exposer
à des
pénalités
ou
à des
sanctions
dues
au
non
respect
de
la réglementation.
Article
5.3
: Développement
durable
L'ASSOCIATION
s’engage
à accompagner
les
actions
de
la Ville
d’Ambès
qui
concourent
au
développement
durable.
Article
6 : Contrôle
de
la Ville
L’ASSOCIATION,
au
titre
de
l’article
L1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
et à
l’appui
de
sa
demande
de
subvention,
est
tenue
de
fournir
à la
Ville
copie
des
budgets
et comptes
annuels
de
l’exercice
écoulé
ainsi
que
tous
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité.
L'ASSOCIATION
transmettra
à la
Ville
chaque
année
et au
plus
tard
dans
les
6 mois
suivant
la fin
de
l’exercice
pour
lequel
a été
attribuée
la subvention,
les
pièces
comptables
demandées
par
la Ville.
L'ASSOCIATION
transmettra
les
statuts
et toute
modification
statutaire
ainsi
que
la liste
à jour
des
membres
du
bureau
et du
Conseil
d’ Administration
en
cas
de
modification.
Tous
les
documents
(rapport
d'activités,
comptes
annuels,
etc.)
transmis
à la
Ville
devront
être
revêtus
du
paraphe
du
président,
représentant
légal
de
l'ASSOCIATION.
Article
7 : Assurances
L'ASSOCIATION
exerce
ses
activités
sous
sa
responsabilité
exclusive.
Elle
s'engage
à souscrire
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
et pour
que
la responsabilité
de
la Ville
ne
puisse
être
recherchée.
L'ASSOCIATION
s’engage
à contracter
toutes
les
polices
d’assurances
requises
pour
garantir
sa
responsabilité
civile
et notamment
à garantir
la Ville
d’ Ambès
contre
tous
recours
liés
à des
sinistres
dont
association
pourrait
être
responsable,
notamment
au
titre
de
l’occupation
des
locaux.
Elle
paiera
les
primes
et cotisations
de
ces
assurances
de
façon
à ce
que
la Ville
d’Ambès
ne
puisse
en
aucun
cas
être
inquiétée. Paraphe
:
Page
4 L'ASSOCIATION
transmettra
annuellement
à la
Ville
d’Ambès
les
attestations
d’assurance
correspondantes. Article
8 : Résiliation
En
cas
de
non
respect
par
l’une
des
parties
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à l’expiration
d’un
délai
de
15
jours
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
La
résiliation
par
la
Ville
ne
pourra
ouvrir
droit
à indemnisation.
Par
ailleurs,
le non-respect
de
la présente
convention
par
l’association
pourra
impliquer
également
la restitution
immédiate
des
subventions
versées.
Un
titre
de
recette
exécutoire
sera
alors
émis
à cet
effet
par
la Ville.
Chaque
titre
de
recette
devra
être
réglé
dans
un
délai
de
30
jours
après
émission
sous
peine
d’application
d’intérêts
moratoires
au
taux
légal
en
vigueur.
Article
9 : Litige
En
cas
de
difficulté
portant
sur
l’application
ou
l’interprétation
de
la présente
convention,
les
parties
s’engagent
à régler
leur
différend
à l’amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
les
contestations
seront
soumises
au
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
Article
10
: Impôts
et taxes
L'ASSOCIATION
se
conformera
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à l’exercice
de
son
objet
statutaire. En
outre,
elle
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
impôts,
taxes,
cotisations
et redevances,
présents
ou
futurs,
constituant
ses
obligations
sociales
et fiscales,
de
telle
sorte
que
la Ville
ne
puisse
être
inquiétée
ou
sa
responsabilité
recherchée,
en
aucune
façon
à ce
sujet.
Il en
est
de
même
pour
toute
autre
dette
ou
engagement
pouvant
avoir
des
conséquences
financières
que
l’association
aurait
contractées
dans
le cadre
de
son
activité.
Fait
à Ambès,
le ...................
Pour
l'Association,
Pour
la
Ville,
La
Présidente
le Maire
EEE
Paraphe
:
Page
5