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Déliberation - DL24052022 10A Convention dobjectifs avec lassociation Lacanau Surf Club
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL24052022 10A Convention dobjectifs avec lassociation Lacanau Surf Club)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
VILLE DE
LACANAU
CONVENTION D'OBJECTIFS et de MOYENS
Vu :
s La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 10 ;
" Le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
s Le Code Général des Collectivités Locales Territoriales ;
ENTRE
La VILLE de LACANAU, représentée par Monsieur Laurent PEYRONDET, agissant en sa qualité de Maire, ci-après désignée par les termes « la Ville », habilité aux fins des présentes par la délibération n°... en date du 24 Maï 2022 ;
D'UNE PART
L'association LACANAU SURF CLUB, représentée par son Président, Monsieur Laurent RONDI, agissant pour le compte de l'association LACANAU SURF CLUB, ci-après désignée par les termes « l'association » ;
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La Ville de LACANAU a depuis longtemps manifesté son intérêt pour le surf, porteur de l'image de la Ville.
Elle à en outre exprimé son intérêt pour l'association en lui confiant depuis de nombreuses années la Maison de la glisse.
Pour sa part et dans le cadre d'une démarche partenariale, outre ses actions de formation, d'animation et de cohésion sociale mises en place, l'association a démontré sa capacité à organiser tout au long de l’année des compétitions nautiques de différents niveaux - local,
départemental, régional, national, européen.
Ces compétitions sont l'expression du succès d’une démarche volontariste d'enseignement et de développement du surf qui renforce considérablement l'attraction touristique de Lacanau-
Océan.
Pour ces raisons, et considérant la bonne tenue des éditions 2017, 2018 et 2019 du Caraïbos Lacanau Pro, le Ville de LACANAU décide d'apporter un fort soutien à l'association.
CES FAITS EXPOSES, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° - OBJET
La présente convention a pour objet le soutien général aux activités ludiques, d'enseignement et sportives de l'association LACANAU SURF CLUB.
ARTICLE 2 = DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1° janvier 2022 au 31 Décembre 2022, pour une durée de 12 mois. Son renouvellement ne pourra se faire que par voie expresse, avec l’accord des
deux parties.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à poursuivre l'objet social que lui fixe ses statuts ; singulièrement et sans que cette énumération soit limitative, elle s'engage à développer l’activité de surf tout au long de la saison 2022, singulièrement en :
e développant la pratique sportive par tous les moyens qui lui sont propres ; e organisant l'enseignement de sa discipline sportive ;
° organisant les compétitions de toute nature dont la compétition internationale de surf dénommée Lacanau Pro 2022 ;
° contribuant à développer une image positive de la Ville de Lacanau en contribuant notamment à sa notoriété internationale.
Dans le cadre des compétitions sportives et des manifestations publiques, l'association s'engage en outre à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur et notamment :
e Les règles de sécurité
e Les conditions de vente de boissons
e Les conditions de déclaration et d'organisation de la manifestation e Les déclarations fiscales et sociales.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la participation de la Ville dans tous les documents produits dans le cadre de son activité.
ARTICLE 4-ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Pour sa part, la Ville s'engage à soutenir l'activité de l'association en octroyant des moyens financiers, matériels et humains. e Subvention en numéraire : La Ville versera à l'association une subvention de 45 000 € pour l'organisation du Lacanau Pro.
Cette subvention sera inscrite au budget de la Ville 2022 et créditée au compte de l'association selon la procédure comptable en vigueur. Elle sera versée en deux fois : 50 % avant la tenue de l'événement mais après la confirmation de son organisation et 50 % après la tenue de l'événement.
+ Subventions en nature :
La Ville mettra en outre à disposition de l'association :
© la Maison de la Glisse dans le cadre d’une convention d'occupation de son domaine public ;les parcs de stationnement et placettes du front de mer suivant un plan d'installation établi conjointement en amont et validé par la Ville. o Matériels tels que : barrières, plateaux/tréteaux, chaises.
ARTICLE 5-CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
Un contrôle de l'utilisation du concours financier qu'elle a accordé sera assuré par la Ville.
L'association transmettra à la Ville, au plus tard le 30 du mois qui suivra la tenue de l'édition 2022 du Lacanau Pro, un compte-rendu détaillé d'exécution ainsi qu'un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires et notamment d’un bilan certifié conforme et d’un rapport du commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L822-1 du Code de commerce que l'association aura désigné.
La Ville aura le droit de contrôler les renseignements donnés dans les documents visés ci- dessus. A cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. ls pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels de la Ville sont sauvegardés.
Si pour une raison quelconque la subvention n'était pas affectée par l'association à l'objet pour lequel elle avait été octroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l'association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
ARTICLE 6- ASSURANCES
La Ville, en sa qualité de propriétaire des locaux, matériels et espaces mis à disposition, souscrira une assurance lui incombant à ce titre.
Pour sa part, l'association garantira sa responsabilité civile par une police d'assurance spécifique couvrant notamment tous risques pouvant être imputés aux activités d'enseignement et aux compétitions sportives organisée tant à l'égard de ses adhérents, des participants que des tiers.
ARTICLE 7 - RESILIATION
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l'association la présente convention n'est pas appliquée, la Ville se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement, la présente convention sans préavis ni indemnité. ARTICLE 8 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une ou l’autre des partis des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 9 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
- Monsieur Laurent PEYRONDET, ès-qualités, en l'Hôtel de Ville de LACANAU, Avenue de la
Libération 33680 LACANAU
- Monsieur Laurent RONDI, ès-qualités, Maison de la Glisse boulevard de la Plage 33680 LACANAU-OCEAN
Fait à LACANAU, en double exemplaire, le
Pour la Ville de Lacanau Pour l'association
Le Maire Le Président
Laurent PEYRONDET Laurent RONDI