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Convocation - CR05 14?t=1752148005 Document publié le Mardi 22 juillet 2014 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (Convocation - CR05 14?t=1752148005)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi, L’an deux mil quatorze, le trente et un juillet 2014 à 21h00, le

Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juillet 2014

Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé

GODINAUD, Madame Véronique RISPAL, Monsieur Jacques BOUBEAUD, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Muriel DURADE, Madame Corinne HALFORD, Monsieur Olivier PEROT.

Absent ayant voté par procuration: Monsieur Olivier RUBY à

Madame Hélène ESTRADE

Absent excusé: //

Madame Muriel DURADE a été élue secrétaire de séance.

SÉANCE DU 31 JUILLET 2014N°2014-3107.01

Madame le Maire rappelle que l’enquête publique relative au projet de

construction de serres de production de légumes et d’un hangar agricole est ouverte depuis le mardi 15 juillet et jusqu’au 14 août 2014 inclus afin de recueillir l’avis du public sur:

1- la demande d’autorisation de défrichement déposée par la SAS SOVAL VEOLIA PROPRETE à la DDTM de la Gironde pour une superficie d’environ 4 hectares sur la commune de Lapouyade

2- la demande de permis de construire déposée en Mairie de Lapouyade par la SAS SOVAL VEOLIA PROPRETE relative à la construction d’une serres de production de légumes et d’un hangar agricole au lieu dit « Le Jar Saillan» sur la commune de Lapouyade;

3-la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour un prélèvement d’eau en zone de répartition ˃8m3/h.

Elle précise que l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 prescrivant l’enquête

sus mentionnée requiert, dans son article 6, l’avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Elle ajoute que seuls les avis émis dans les quinze jours suivants la clôture de l’enquête seront pris en considération.

Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu le dossier d’enquête publique et notamment le dossier spécifique à la

demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau composé :TOME1 -d’une note de présentation et du cadre réglementaire, TOME2 -du dossier de demande d’autorisation de prélèvements dans une nappe d’eau souterraine, de la déclaration pour le rejet d’eaux pluviales et la créations de plans d’eau, TOME3 -des attestations de dépôts et annexes, TOME4.-du résumé non technique de l’étude d’impact, TOME5 -de l’étude d’impact et enfin du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000.

Considérant l’importance de la création de ces serres et des emplois liés

sur un territoire qui en manque cruellement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET un avis favorable sur la demande d’autorisation au titre de la loi

sur l’eau.

PROJET DE CONSTRUCTION DE SERRES DE PRODUCTION

DE LEGUMES ET D’UN HANGAR AGRICOLE

-ENQUETE PUBLIQUE-N°2014-3107.02

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’adoption au budget 2014 des travaux de voiries communales. Deux tranches de travaux sont prévues : tranche ferme 2014 qui concerne les chemins de LA METH, LA BARDONNE, PEYDECHIT, LA BILLAUDERIE-FONT JAUNE, PEUCHAUD, JARNAC, LE BAS et LE HAUT PRADOT et une tranche conditionnelle 2015 pour les chemins de MALOT à JARNAC et LA GLAIVE à LA MARONNE.

Elle indique qu’une procédure de consultation a été lancée pour un lot unique intitulé « VOIRIE » avec pour caractéristiques : Signalisation, assainissement, purge, rabotage, reprofilage, couche de roulement en enrobé.

Elle ajoute que la procédure de mise en concurrence sous la forme d’un marché négocié a débuté par la mise en ligne sur la plateforme DEMATIS, suivie d’une insertion au BAOMP (le 14 juin 2014) et à SUD OUEST (publié le 27 juin 2014). La date limite de réception des candidatures était fixée au 21 juillet 2014 à 12h. Quatre entreprises ont présenté une offre. L’ouverture des plis contenant ces offres a été effectuée par la Commission d’Appel d’Offres le 22 juillet 2014.

L’analyse des offres, en date du 29 juillet 2014, a porté sur les critères suivants : 1- valeur technique, références professionnelles, qualifications et compétence, mémoire technique de l’Entreprise, 2-prix des prestations, 3- Garanties de qualité de mise en œuvre proposées par l’Entreprise dans le respect du planning d’exécution des travaux, 4-les garanties professionnelles de l’Entreprise pour ce genre de prestation. A l’issue de cette réunion, la commission d’appel d’offres a sélectionné l’entreprise la mieux-disante et lui a attribué le marché:

Il est demandé au Conseil Municipal de valider la procédure de Marché Négocié et d’autoriser Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue et toutes les pièces afférentes à ce marché.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport d’analyse des offres

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres qui a sélectionné l’entreprise sus-dite,

Considérant que la proposition de l’entreprise COLAS répond aux critères de développement durable

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision de la Commission Appel d’Offres sur le choix de l’Entreprise COLAS SO domiciliée 202 route de Paris à SAINT DENIS DE PILE Autorise Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue ainsi que toutes pièces s’y afférent,

Dit que les crédits nécessaires, inscrits au budget 2014, sont suffisants pour que l’ensemble des travaux soient engagés sur l’exercice 2014.

Indique que la dépense à intervenir sera prise en charge en section d’investissement, article 2151, opération 1202 « VOIRIE ».

LOT unique

VOIRIES COMMUNALES

ESTIMATION MO ENTREPRISE MONTANTS HT

HT TTC Tranche ferme Tranche conditionnelle TOTAL

Signalisation/ assainissement/

purge/ rabotage/ reprofilage/

couche de roulement en enrobé.

574 888.75 687 566.95 COLAS 253 132.98 112 116.90 365 249.88

TRAVAUX VOIRIES COMMUNALES

- Signature marché-N°2014-3107.03

Madame le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal d’aménager

le village de Peuchaud. Cette phase d’aménagement commence par l’enfouissement des réseaux, électriques et téléphoniques ainsi que l’éclairage public.

A cette fin, madame le Maire présente au Conseil le chiffrage établit par

le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde S.D.E.E.G. Le détail estimatif de ces travaux relatifs à l’éclairage public s’élève à 205 912.24 € H.T.

La Collectivité peut espérer une participation financière du S.D.E.E.G correspondante à 20% du montant hors taxes y compris les frais de gestion, l’ensemble plafonné à 60 000.00 €, les 80% restant à la charge de la commune

Le plan prévisionnel de financement s’articule de la façon suivante :

Total travaux H.T 205 912.24

Maîtrise d’œuvre 7% 14 413.86

__________

TVA (20%sur travaux uniquement) 41 182.45

Montant T.T.C 261 508.55

Subvention espérée SDEEG 20% 12 840.00

Autofinancement communal TTC 248 668.55

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DÉCIDE

De faire réaliser en 2014 les travaux décrits ci-dessus et d’adopter le

plan de financement tel que défini ci-dessus

D’autoriser Madame le Maire à signer le devis estimatif, transmettre la

lettre de commande et constituer le dossier de demande de subvention.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014, section

d’investissement, article 21534 « réseaux » –programme 3214-opération Village Peuchaud.

.

ECLAIRAGE PUBLIC

–Lieu-dit Peuchaud-N°2014-3107.04

N°2014-3107.05

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’enfouissement réseaux prévus dans le cadre de l’aménagement du village de Peuchaud concernent deux maîtres d’ouvrage :

-la commune pour les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications

-le SDEEG pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité.

Madame le Maire propose qu’en application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, la commune désigne le SDEEG par une convention comme maître d’ouvrage unique pour l’opération GENIE CIVIL ORANGE.

Madame le Maire ajoute que le coût de cette opération est estimé à 67 393.42 euros.

Madame le Maire fait lecture du projet de convention adressé par le SDEEG et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Après avoir écouté les explications de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

-d’accepter la convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage avec le SDEEG pour les travaux précités

- Autorise Madame le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

-Dit que la dépense à intervenir sera prise en charge en section de fonctionnement, article 61523 « Réseaux » où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux réalisés à Peuchaud le Conseil Municipal a délégué sa maîtrise d’ouvrage au SDEEG pour les études relatives aux réseaux d’éclairage public et de télécommunications afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération.

Concomitamment, Madame le Maire présente un projet de convention reçu de l’Entreprise ORANGE visant à organiser l’enfouissement des équipements de communications électroniques.

CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE DE

MAITRISE D’OUVRAGE AU SDEEG

POUR L’EFFACEMENT DE RESEAU AU VILLAGE DE

PEUCHAUD

CONVENTIONNEMENT AVEC ORANGE FRANCE

TELECOM POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE

TELECOMMUNICATION AU VILLAGE DE PEUCHAUDN°2014-3107.06

Cette convention est proposée dans le cadre de l’accord entre ORANGE et le SDEEG sur l’enfouissement coordonné des réseaux électriques et téléphoniques. Elle a pour objet la mise en œuvre de la convention AMF Association des Maire des France-FNCCR Fédération Nationale des Collectivités concédantes et Régies et ORANGE.

Madame le Maire présente le devis estimatif sommaire des travaux et conclut en disant que le coût restant à la charge de la commune devrait être de 2 318.40 € HT.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents:

-prend acte de la convention telle que présentée par Madame le Maire et notamment du coût prévisionnel revenant à la commune et à rembourser à ORANGE: 2 318.40 € HT

- Autorise Madame le Maire à signer la convention telle qu’elle a été présentée.

- Dit que la dépense à intervenir sera prise en charge en section de fonctionnement, article 61523 « Réseaux » où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014.

Madame le Maire informe l’Assemblée Municipale qu’elle a reçu en Mairie un certificat d’urbanisme en vue de construire sur un terrain divisé en deux lots cadastrés parcelle n°135P, section ZD, appartenant à Monsieur GODINEAU et situé en zone UA du Plan d’Occupation des Sols.

Madame le Maire précise que cette parcelle n’est actuellement pas desservie par les réseaux d’eau et d’électricité et qu’il convient de procéder à une extension pour le rendre constructible.

Madame le Maire ajoute que ces extensions des réseaux (eau et électricité) pourront desservir des constructions futures car la zone UA a pour vocation d’accueillir l’habitat et par conséquent les réseaux doivent être existants.

Madame le Maire indique que concernant les réseaux d’eau et d’assainissement, le réseau d’eau potable est pris en charge dans sa totalité, soit 29 000.00 € HT, par le S.I.E.PA. du Nord Libournais et une participation financière de 71 000.00€ sur un montant de 85 000.00 € HT est demandé à la Commune pour couvrir les frais d’extension du réseau d’assainissement collectif.

Madame le Maire souligne que les crédits prévus à l’opération 1302 « ASSAINISSEMENT » étant insuffisants il convient de prévoir une décision modificative pour les augmenter.

EXTENSION DU RESEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF

-Participations financières communale -N°2014-3107.07

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant le détail estimatif établi par SOCAMA et transmis par

Monsieur le Président du S.I.E.PA. du Nord Libournais et notifiant à la commune le montant prévisible des dépenses pour l’extension du réseau d’assainissement collectif

Considérant que l’implantation de futures constructions dans ce secteur

justifie les travaux d’extension sus-indiqué,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE que la Commune de LAPOUYADE versera une participation

financière au Syndicat de 71 000.00€ (sur un montant de travaux de 85 000.00€ HT) correspondant aux travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif

AUTORISE Madame le Maire à signer avec le Syndicat la convention

pour versement de participations financières communale.

PRECISE qu’un virement de crédits sera opéré ainsi qu’il suit pour faire

face à la dépense à intervenir :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée Municipale que par délibération

n°2013-1007.03 adoptée en séance de Conseil Municipal du 10 juillet 2013 il avait été décidé de conclure une nouvelle convention initiale du contrat unique d’insertion le contrat CUI d’auxiliaire de vie scolaire. La prise d’effet de ce contrat a débuté le 2 septembre 2013 et s’achève le 1er septembre 2014.

Madame le Maire explique que la durée maximale pour ce type de contrat

est fixée à 24 mois, renouvellement compris.

Après entretien avec Pôle Emploi, Il est permis d’envisager un renouvellement du CUI-CAE pour une durée de un an maximum, soit jusqu’au 1er septembre 2015.

OBJET DES DÉPENSES

& LIBELLÉ DES

OPÉRATIONS

DIMINUTION SUR

CRÉDITS DÉJÀ

ALLOUÉS

AUGMENTATION

DES CRÉDITS

Chap.Article

& opération

Somme Chap.Article

& opération

Somme

ACQUISITION

ASSAINISSEMENT

21

2182

- 3 500.00

20

2041511

+ 3 500.00

TOTAUX - 3 500.00 + 3 500.00

CONVENTION CUI-CAE-n)2014-3107.08

Madame le Maire précise que, outre les missions d’ordre administratif

qu’effectue cet agent au sein de l’école, à la rentrée de Septembre son rôle va évoluer. Elle aura pour tâche de gérer la cantine scolaire: mise en place du couvert, entretien locaux et surveillance des enfants.

Ces horaires de travail seront fixés en partenariat avec Madame la

Directrice d’Ecole, avec modification de sa quotité horaire hebdomadaire qui tient compte des nouveaux rythmes scolaires applicables à la rentrée de septembre 2014, soit une annualisation à 31.36/35ème.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions législatives en faveur de l’emploi, notamment le CUI

Contrat Unique d’Insertion

Vu l’avis favorable de Pôle Emploi quant à la mise en place d’une

nouvelle convention initiale

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de renouveler le CUI-CAE du 2 septembre 2014 au 1er septembre 2015 de l’agent faisant fonction d’A.V.S

- autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec Pôle Emploi et à conclure le contrat.

-accepte la participation de l’Etat à hauteur de 70% en vigueur sur la base maximum de 20/35ème –les 11.36/35ème restant à la charge de la commune

-dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014 article 64162, libellé « Emploi avenir », section de fonctionnement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que trois logements

communaux et un bâtiment de la zone d’activité sont concernés par une révision annuelle des loyers au 1er juillet.

Elle indique que depuis le 1er janvier 2006, les loyers sont révisés sur la

base de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

La révision se calcule selon la règle suivante :

dernier loyer hors charges x indice de référence des loyers du trimestre concerné / indice de référence des loyers du trimestre de l’année précédente = NOUVEAU LOYER.

RÉVISION DES LOYERSN°2014-3107.09

LOCATAIRES Loyers

actuels

Formule de calcul Loyers

révisés

BRIGATO 289.47€ 289.47X124.83/123.97 291.47€

DUPUY 307.32€ 307.32X124.83/123.97 309.45€

LIGNAT 327.82€ 327.82X124.83/123.97 330.09€

DAURAT 814.96€ 814.96X124.66/123.55 822.28€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’indice de référence des loyers (IRL) publié par L’I.N.S.E.E.

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, de

fixer les loyers à compter du 1er juillet 2014 tels que définis dans la colonne « loyers révisés. »

Madame le Maire explique au Conseil Municipal :

Que, conformément aux dispositions du décret n°2006-753 du 29 juin

2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, il convient à la Collectivité territoriale qui en a la charge d’en fixer le prix.

Elle propose en conséquence à l’Assemblée de déterminer le prix des

repas du restaurant scolaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en application de ce texte,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n°2013.0509/06, adoptée en date du 5 septembre 2013,

déterminant le prix du repas à 1.71 €,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, fixe le tarif du repas au

restaurant scolaire à 1.74€, soit une augmentation de 2%.

Ce nouveau tarif sera applicable à compter du 1er septembre 2014.

PRIX DE LA RESTAURATION SCOLAIREN°2014-3107.10

N°2014-3107.11

Madame le Maire expose au Conseil Municipal:

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale par voie électronique.

La Commune de LAPOUYADE, dans le cadre de la mise en place des

services mutualisés d'administration électronique, souhaite dématérialiser les actes administratifs et les actes liés à la comptabilité.

Pour ce faire, il est nécessaire de choisir un tiers de télé transmission afin de respecter le cadre réglementaire en vigueur.

La Commune choisit dans le cadre de son adhésion au syndicat mixte

Gironde Numérique le tiers de télé transmission appelé S2LOW.

Préalablement à la mise en œuvre de la télé transmission des actes, il

convient de signer avec les responsables de l'État dans le département les conventions idoines fixant le périmètre et les modalités de transmission.

Madame le Maire propose à l’Assemblée Municipale de l'autoriser à

signer avec le Préfet de la Gironde la convention relative à la télé transmission des actes soumis à son contrôle et avec les autorités compétentes les conventions relatives à la mise en place de la dématérialisation de la comptabilité publique.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

à l’unanimité :

 Lui donne acte pour signer les conventions relatives à la dématérialisation avec la Préfecture de la Gironde et à la

dématérialisation de la comptabilité publique avec les services

compétents de la Direction des finances publiques au niveau local ou

national.

Madame le Maire fait part à ses collègues des modalités

d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des

Communes (F.D.A.E.C) décidées par le Conseil Général au cours de son

assemblée plénière.

DEMATERIALISATION DES ACTES

FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT

DES COMMUNES-PROGRAMME 2014-Elle ajoute que la réunion cantonale du 21 mai 2014 présidée par

Monsieur Alain MAROIS, Conseiller Général, a défini les critères de répartition de cette dotation ainsi que le montant de l’enveloppe affectée aux communes du Canton de Guîtres, ce qui a permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme de 5 239.50 €.

Après avoir écouté ces explications,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide, à l’unanimité :

De réaliser, sur l’exercice 2014, l’opération suivante :

 Voiries communales

* Signalisation/ assainissement/ purge/ rabotage/ reprofilage/ couche de roulement en enrobé.

TOTAL 365 249.88 €

T.V.A. 20% 73 049.98 €

_______________

Total TTC 438 299.86 €

 de demander au Conseil Général de lui attribuer une

subvention de :

 5 239.50 € au titre du F.D.A.E.C

pour couvrir cet investissement

 d’assurer le financement complémentaire par

autofinancement pour :

 433 060.36 €

Madame le Maire informe le Conseil que notre document d’urbanisme

POS sera caduc au 31 décembre 2015 et qu’il convient dès à présent de réfléchir sur le choix d’un nouveau document –carte communale ou Plan Locale Urbaniste-

Madame le Maire indique qu’une enquête publique est ouverte sur

le schéma régional de cohérence écologique.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt trois heures.

QUESTIONS DIVERSESNOMS et Prénoms FONCTIONS EMARGEMENTS

ESTRADE Hélène Maire

GODINAUD Hervé Adjoint

RISPAL Véronique Adjoint

BOUBEAUD Jacques Adjoint

BISSERIER Thierry Conseiller Municipal

COUDOUIN Franck Conseiller Municipal

DUCOUSSO Nathalie Conseillère Municipale

DURADE Muriel Conseillère Municipale

HALFORD Corinne Conseillère Municipale

PEROT Olivier Conseiller Municipal