Procès Verbal - CR05 13?t=1752148005

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Procès Verbal - CR05 13?t=1752148005 Document publié le Mardi 14 mai 2013 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (Procès Verbal - CR05 13?t=1752148005)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Page 163

L’an deux mil treize, le 30 Mai à 20h30, le Conseil Municipal de

la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mai 2013.

Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur René

PASQUET, Monsieur Jean LASSERRE, Monsieur Hervé GODINAUD, Monsieur Thierry BISSERIER, Madame Véronique BOSSIS, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Isabelle DUMAS-DURET, Madame Muriel DURADE et Madame Corinne HALFORD.

Absents excusés ayant votés par procuration: Monsieur Olivier

RUBY à Madame Hélène ESTRADE.

Madame Muriel DURADE a été élue secrétaire de séance.

Madame le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte

rendu de la réunion du 12 avril 2013.

Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté

à l’unanimité.

SÉANCE DU 30 MAI 2013Page 164

N°2013-3005.01

Madame le Maire expose les points suivants :

Elle rappelle que le Conseil Municipal a décidé, le 13 novembre 2012, de

la modification n°2 du Plan d'Occupation des Sols pour agrandir le

secteur NCs spécifiquement dédié à l’implantation de serres afin de

rendre effective leur construction, évolution qui revêtait un caractère

d’intérêt général pour la collectivité.

Conformément au code de l’urbanisme, le dossier réalisé à cet effet a

été adressé pour avis aux Personnes Publiques Associées. Seule la

DDTM a émis un avis, celui-ci est favorable au projet.

Le dossier a ensuite été porté à la connaissance de la population lors de

l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 février 2013 au 19 mars 2013.

Aucune observation n’a été portée sur le registre mis à disposition du

public et aucune lettre n’a été adressée au commissaire enquêteur.

Toutefois dans son avis, le commissaire enquêteur développe plusieurs

critiques vis-à-vis du dossier de modification qui le conduisent à

formuler un avis favorable sous réserve :

- Le dossier ne prend pas en compte les zones de compensation

fixées par arrêté préfectoral dans le cadre de procédure de

destruction d'habitats d'espèces protégées (le Fadet des

Laîches) diligentée pour l’extension de l’ISDND.

- Le dossier ne fait pas figurer de bilan de surfaces entre la

diminution de la zone NDb et la zone NCs qui doit augmenter.

- Enfin, dans le dossier, la gestion des déchets n'est pas traitée

et la gestion des eaux pluviales notamment à proximité d'un

site Natura 2000 (aménagements prévus pour répondre à ces

exigences) n'est pas approfondie.

L’avis est donc ainsi libellé :

« Avis favorable, sous réserve de prendre en compte les zones de

compensation fixées par arrêté préfectoral pour reconstituer des

sites de reproduction suite à la dérogation pour destruction d'habitat

d'une espèce protégée ».

En réponse, il convient d’affirmer que

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN

D’OCCUPATION DES SOLSPage 165

- Pour ce qui est des zones de compensation fixées par arrêté

préfectoral, la commune note que des discussions sont en cours

pour définir un nouveau site de compensation environnementale.

Elle sera très attentive à la prise en compte et à la

régularisation de cette incohérence de zonage de

compensation avant la délivrance du permis de construire des

serres.

- Le tableau de bilan de l’évolution des surfaces figure bien dans

le dossier au chapitre 2.3. « Synthèse de l’évolution des

zones », page 73.

- Concernant la gestion des eaux pluviales, cette thématique est

développée au paragraphe 1.1.1.4. « Prise en compte du site

Natura 2000 » dans le chapitre III – « Incidence de la mise en

œuvre de la modification ». Cette question sera, par ailleurs,

développée dans les dossiers d’autorisation du projet de serres

lui même ainsi que celle de la gestion des déchets, qui ne

relèvent pas directement du dossier de modification.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 121-4, L. 122-

4, L. 123-7 et L. 123-13 ;

Vu, le Code de l’Environnement ;

Vu, la délibération en date du 13 novembre 2012 prescrivant

l’engagement de la modification n°2 du Plan d’Occupation des Sols et

fixant les modalités de concertation ;

Vu, les arrêtés municipaux en date des 14 janvier 2013 et 4 février

2013 prescrivant l’enquête publique relative au projet de modification

n°2 du Plan d’Occupation des Sols ;

Vu, les avis émis par les personnes publiques informées à leur demande

Vu, les avis émis par les communes limitrophes ;

Vu, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que l’enquête publique n’a occasionné aucune observation

auprès du commissaire enquêteur ;

Considérant l’avis favorable sous réserve émis par le commissaire

enquêteur ;Page 166

N°2013-3005.02

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir

délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Article 1er : Décide d’approuver la modification n°2 du Plan

d'Occupation des Sols tel qu'elle est annexée à la présente

délibération.

Article 2 : Dit que, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25

du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un

affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal

diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs de

la préfecture conformément à l’article R.2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Article 3 : Dit que le Plan d'Occupation des Sols modifié est tenu à la

disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels

d’ouverture (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14

heures 30 à 16 heures 30).

Article 4 : Précise que la présente délibération deviendra exécutoire :

- conformément aux dispositions de l’article L.123-12 du Code de

l’Urbanisme, dans un délai d’un mois suivant sa transmission au

Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au

Plan d'Occupation des Sols modifié, ou, dans le cas contraire, à

compter de l’intervention des modifications demandées,

- après l’accomplissement des mesures de publicité prévues par

l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme.

Sur proposition de Madame Hélène ESTRADE, Maire de

LAPOUYADE (Gironde)

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’article L.5216-5 II et III du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la transformation de la CCNL en communauté d’agglomération

autorisée par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2011,

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMSSSION

COMMUNALE DES CHARGES TRANSFERÉES –CLECT-

RÉUNIE LE 20 FEVRIER 2013Page 167

Vu la délibération n° 10.12.025 de la CCNL en date du 29 décembre

2010 informant sur la mise en place et le fonctionnement de la CLECT,

Vu la délibération n° 11.01.002 de la CCNL en date du 18 janvier 2011

portant création de la CLECT,

Vu le courrier de Madame le Maire en date du 14 janvier 2011,

portant proposition du représentant de la CLECT,

Vu la première réunion de la CLECT le 12 mars 2011 validant les

modalités d’organisation de la CLECT,

Vu les réunions de la CLECT les 30 novembre et 13 décembre 2011

mettant en exergue les premiers éléments recueillis concernant les

charges transférées et donnant les premiers arbitrages,

Vu le rapport n°1 de la CLECT en date du 28 février 2012,

Vu le rapport n°2 de la CLECT en date du 20 février 2013,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la

CLECT s’est réunie le 20 février 2013 à Libourne, afin de rendre

compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées aux

compétences transport, portage de repas, habitat, politique de la ville

et jeunesse. Ces travaux font l’objet d’un rapport n°2.

Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal que la

CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°2.

Le rapport n°2 est consacré à l’évaluation des charges suivantes :

- Transport (Transport urbain Libourne)

- Politique de la ville (cotisation Fonds Solidarité Logement –

Subvention à l’association « Portrait de famille »)

- Habitat (Subvention à l’association « Le Lien »)

- Portage de repas (Saint Médard de Guizières)

- Jeunesse (BIJ de Libourne).

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il revient à ce dernier

de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la

CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d’Agglomération du

Libournais devra soumettre aux conseillers communautaires la

détermination du montant des attributions de compensation pour

chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la

CLECT, lors de sa réunion du 20 février 2013.

Après avoir entendu Madame le Maire et après lecture du rapport et

du tableau d’évaluation des charges, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide de s’abstenir.Page 168

N°2013-3005.03

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier daté du

24 avril 2013, transmis par Monsieur le Sous-Préfet de Libourne,

relatif à la dissolution de l’ASA de Marcenais et la mise en place de

l’Association Syndicale Libre de LAPOUYADE depuis le 18 avril 2013.

Elle indique que ce courrier fait suite à une réunion qui s’est tenue en

sous préfecture de Libourne le 23 avril 2013 au cours de laquelle

l’accent a été mis sur la nécessité de la mise en place d’une structure

de gestion du réseau installé par l’ex ASA et resté sans maître depuis

sa dissolution par voie d’arrêté préfectoral en date du 12 décembre

2012.

Elle ajoute que pour pouvoir participer à l’ASL les collectivités

intéressées doivent préalablement se voir affecter le réseau existant

sur leur territoire.

Ce réseau serait versé dans le domaine privé de la commune, mais la

gestion serait assurée par l’ASL.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2012 relatif à la

dissolution de l’ASA de Marcenais,

Vu le dépôt des statuts de l’ASL de Lapouyade en date du 18 avril

2013,

Vu le projet de serres agricoles ROUGELINE et le besoin d’utiliser

l’eau d’irrigation pour la culture

Vu l’exigence du maintien de la défense incendie assurée par

l’installation de 4 poteaux

Considérant les informations données à Madame le Maire lors de la

réunion provoquée par Monsieur le Sous-Préfet de Libourne en date du

23 avril 2013

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, confirme :

 Sa volonté de se voir céder la partie du réseau de l’ex ASA

pour laquelle elle est territorialement concernée; sous réserve

des conclusions du diagnostic de l’état du réseau et des

conséquences de l’évaluation des conséquences financières pour

la commune

 Sa volonté d’adhérer à l’ASL selon les réserves précitées

 Charge Madame le Maire de signer tous documents se

rapportant à ce dossier.

CRÉATION ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL)

DE LAPOUYADEPage 169

N°2013-3005.04

Madame le Maire rappelle la délibération n°2012.1311/05 en date du 13

novembre 2012 par laquelle l’assemblée délibérante a attribué le

marché de maîtrise d’œuvre, dans le cadre de l’opération de création

de 3 Maisons en 5 logements locatifs qui s’inscrit dans le programme

d’aménagement du Bourg, au cabinet Michel SOULE, architecte

urbaniste, domicilié à Bègles.

Madame le Maire présente à l’Assemblée les conventions de maîtrise

d’œuvre qui porte l’une sur le bâtiment et l’autre sur les

infrastructures.

Le montant des honoraires architectes – SOULÉ et co-contractant-

pour l’ensemble de la mission dite « bâtiment » est fixée à 11,25% pour

la mission de base et 1,00% pour la mission complémentaire OPC

calculés sur le montant hors taxes des travaux estimés à 785 100.00 €.

Le taux de rémunération pour la mission dite « infrastructure » est de

11.50% pour la mission de base, la mission OPC n’est pas comptabilisée,

calculé sur un coût prévisionnel des travaux à 111 700.00 € hors taxes.

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur ces marchés de maîtrise

d’œuvre.

Le Conseil Municipal :

Vu les tableaux de répartitions des honoraires établis ainsi qu’il suit :

1-Marché de maîtrise d’œuvre bâtiment : 88 323.75 € HT

Eléments Total Global Total Global

de mission H.T T.T.C Michel SOULE BET PENAUD BET EGEE BET BALLION

ESQ 3% 2 649,71 € 3 169,05 € 2 052,71 € 174,00 € 237,00 € 186,00 €

APS 6% 5 299,43 € 6 338,12 € 4 105,43 € 348,00 € 474,00 € 372,00 €

APD 8% 7 065,90 € 8 450,82 € 5 473,90 € 464,00 € 632,00 € 496,00 €

PRO 30% 26 497,13 € 31 690,57 € 20 527,13 € 1 740,00 € 2 370,00 € 1 860,00 €

ACT 8% 7 065,90 € 8 450,82 € 5 473,90 € 464,00 € 632,00 € 496,00 €

VISA 10% 8 832,38 € 10 563,53 € 6 842,38 € 580,00 € 790,00 € 620,00 €

DET 30% 26 497,13 € 31 690,57 € 20 527,13 € 1 740,00 € 2 370,00 € 1 860,00 €

AOR 5% 4 416,19 € 5 281,76 € 3 421,19 € 290,00 € 395,00 € 310,00 €

Total 100% 88 323,77 € 105 635,24 € 68 423,77 € 5 800,00 € 7 900,00 € 6 200,00 €

OPC 7 851,00 € 9 389,80 € 7 851,00 €

Total 100% 7 851,00 € 9 389,00 € 7 851,00 €

Répartition par con-contractant

CRÉATION DE 3 MAISONS POUR 5 LOGEMENTS

LOCATIFS

Signatures des marchés de maîtrise d’œuvrePage 170

N°2013-36005.05

2-Marché de maîtrise d’œuvre infrastructure : 12 845.00 € HT

Eléments Total global Total global

de mission H.T T.T.C Michel SOULE Atelier BKM

AVP 0,12% 1 541,46 € 1 843,59 € 1 048,19 € 493,27 €

PRO 0,30% 3 853,65 € 4 608,97 € 2 620,48 € 1 233,17 €

ACT 0,08% 1 027,64 € 1 229,06 € 698,80 € 328,84 €

VISA 0,10% 1 284,55 € 1 536,32 € 873,49 € 411,06 €

DET 0,32% 4 110,56 € 4 916,23 € 2 795,18 € 1 315,38 €

AOR 0,08% 1 027,64 € 1 229,06 € 698,80 € 328,84 €

Total 1,00% 12 845,50 € 15 363,23 € 8 734,94 € 4 110,56 €

OPC 1,50% 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 1,50% 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Répartition co-contractant

CONSIDÉRANT que ses émoluments s’avèrent acceptables eu égard à

la complexité du projet

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve les marchés de maîtrise d’œuvre –bâtiment et

infrastructure- avec le cabinet SOULÉ tels que définis ci-dessus

 autorise Madame le Maire à signer les marchés sus indiqués ainsi

que toutes les pièces s’y afférant

 indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013,

article 2031-3113, section d’investissement.

Madame le Maire fait part à ses collègues des modalités d’attribution

du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes

(F.D.A.E.C) décidées par le Conseil Général au cours de son assemblée

plénière.

Elle ajoute que la réunion cantonale du 17 avril 2013 présidée par

Monsieur Alain MAROIS, Conseiller Général, a défini les critères de

répartition de cette dotation.

FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES

COMMUNES-PROGRAMME 2013-Page 171

N°2013-3005.06

Par courrier en date du 24 avril 2013, reçu en mairie le 30 avril 2013,

Monsieur le Conseiller Général indique le montant de l’enveloppe

affectée aux communes du Canton de Guîtres, ce qui a permis

d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme de 6 191.10 €.

Après avoir écouté ces explications,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Décide, à l’unanimité :

de réaliser, sur l’exercice 2013, l’opération suivante :

 Autres investissements ;CRÉATION LOGEMENTS LOCATIFS

*Terrassement, voirie, assainissement, signalisation, signalétique,

revêtement sols durs, mobilier urbain

TOTAL HT 116 703.00€

T.V.A. 19,6% 22 873.79€

TOTAL TTC 139 576.79€

 de demander au Conseil Général de lui attribuer une subvention de :

6 191.10 € au titre du F.D.A.E.C pour couvrir cet investissement

 d’assurer le financement complémentaire par autofinancement

pour :

133 385.69 €

Madame le Maire indique que la Loi n°2009-179 du 17 février 2009 a

modifié l’état de droit applicable concernant la possibilité pour

l’assemblée délibérante de déléguer sa compétence à l’exécutif en

matière de marchés publics et d’accords-cadres.

DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE-MAPAPage 172

En effet l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales dispose désormais que : -« le maire peut en outre par

délégation du conseil municipal être chargé en tout ou partie et pour la

durée de son mandat :

---

4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget … »

Le Conseil municipal peut donc donner délégation au Maire pour la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et

des accords cadres ; y compris en matière d’avenants, sans limite de

seuil. Dans ce cas, le conseil municipal n’est plus en droit d’exercer les

compétences qu’il a déléguées au maire.

Cette délégation de pouvoir ne concerne pas la commission d’appel

d’offres qui détient des pouvoirs propres en matière d’attribution de

certains marchés définis par le code des marchés publics.

Le décret n°2008-171 du 22 février 2008 qui fixait le seuil à

206 000.00€ HT ayant été abrogé par le décret n°2009-1702 du 30

décembre 2009, les dispositions de la délibération n°29.09-12 du 29

septembre 2011 qui délimitaient la délégation donnée au Maire en ces

termes :

« 4°)…de prendre toutes décisions concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadres

ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants (dans la limite de

5% du contrat) lorsque les crédits sont inscrits au budget …. »

n’ont plus lieu d’être

En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée délibérante

de se prononcer sur la faculté qui lui est donnée de déléguer son

pouvoir en matière de marchés publics et d’accords-cadres, en tout ou

partie, afin de donner souplesse et efficacité à l’action municipale.Page 173

N°2013-3005.07

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des

programmes de construction et d’investissements publics et privés

Vu le décret n°2009-1702 DU 30 décembre 2009 modifiant les seuils

applicables aux marchés passés en application du code des marchés

publics

Vu le code des marchés publics

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1- DONNE DÉLÉGATION à Madame le Maire, pour la

durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget

2- DIT que cette délégation s’applique à tous types de

marchés et aux accords-cadres ; y compris leurs avenants,

relatifs aux fournitures, services et travaux

3- INDIQUE que cette disposition annule et remplace

celle de la délibération n°29.09-12 du 29 septembre 2011.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale que par délibération

n°2012.1311/04 du 13 novembre 2012 il avait été décidé de la signature

de la convention proposé par Monsieur Olivier DUBERNET et signé par

Monsieur SBARTAI Medhi représentant le Département Génie Civil de

l’université Bordeaux 1 et Madame le Maire, afin d’organiser un stage

pour de jeunes étudiants dans le cadre de leur projet de fin d’études.

L’intervention des étudiants s’est déroulée sur le dernier trimestre

2012

Il est proposé à la Collectivité de poursuivre cette mission selon un

calendrier étendu du mois de Mai 2013 à juin 2013.

La charge de la commune porterait uniquement sur leurs frais de

déplacements et la prise en charge des repas le midi.

CONVENTION AVEC IUT UNIVERSITE BORDEAUX 1

-Département Génie Civil-Page 174

N°2013-3005.08

Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer sur ce dossier et lui

demande de l’autoriser à signer la convention de partenariat avec l’IUT.

Le Conseil Municipal,

VU la convention de projet de fin d’études établie aux noms de

Messieurs Matthieu DELLAC et Sébastien CAPDEVILLE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le partenariat avec IUT –Département Génie Civil-;

DIT que les frais de déplacements et de repas seront pris en charge

par la collectivité où les crédits nécessaires sont inscrits au budget

2013, article 60623 « alimentation » et 6256 « missions », section de

fonctionnement

AUTORISE Madame le Maire de signer la dite convention.

Madame le Maire fait part à l’Assemblée délibérante de son entretien

avec la Société FESTILIGHT domiciliée 8 Rue des Vignes à

VILLECHÉTIF en vue d’obtenir une proposition de prix pour

l’acquisition d’illuminations de Noël. A la suite de sa demande un devis a

été reçu en Mairie pour un montant HT de 14 292.00 €, qu’elle soumet

à l’approbation du Conseil.

Elle indique que les crédits correspondants n’ont pas été prévus au

budget 2013, et dans l’hypothèse d’un accord, il conviendrait de

procéder à une décision modificative budgétaire.

Elle invite le Conseil à se prononcer sur ce dossier.

Après avoir entendu Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Accepte l’acquisition d’illuminations de Noël

-Autorise Madame le Maire à signer le devis présenté qui propose 20

bouquets led effet cascade de lumière avec supports et fixations.

-Dit que la dépense correspondante à cette acquisition sera mandatée à

l’article 2188 «autres immobilisations corporelles» Opération 1102 pour

laquelle un virement de crédits sera effectué ainsi qu’il suit :

ACQUISITION D’ILLUMINATIONS DE NOELPage 175

QUESTION DIVERSE : Il a été évoqué les projets de mise en place d’un marché de formations communautaire et ensuite de la mutualisation de la commande publique via la CALI.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt deux heures trente.

OBJET DES DÉPENSES

& LIBELLÉ DES

OPÉRATIONS

DIMINUTION SUR

CRÉDITS DÉJÀ

ALLOUÉS

AUGMENTATION

DES CRÉDITS

Chap.Article

& opération

Somme Chap.Article

& opération

Somme

Constructions de 3

maisons

Pour 5 logements

locatifs

Acquisition matériel :

illumination de fin

d’année

21

2135

3113

- 17 094.00

21

2188

1102

+ 17 094.00

TOTAUX - 17 094.00 + 17 094.00