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Arrêté - cms interdisant l acces pour des motifs de securite et tranquillite publiques a la aprcelle situee 1 allee du Centre Nautique appartenant
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms interdisant l acces pour des motifs de securite et tranquillite publiques a la aprcelle situee 1 allee du Centre Nautique appartenant)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20260609-497-AR
Accusé certifié exécutoire
AC E0, URG Pr con su BRÉSSE
Du: - 9 JUIN 2026
Objet : Arrêté interdisant temporairement pour des motifs de sécurité et de tranquillité publiques l'accès à la parcelle B10228 située 1 allée du centre Nautique et appartenant à Grand Bourg Agglomération
LE MAIRÉ DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 ;
VU le Code Civil et notamment les articles 1240 et suivants ;
VU le Code Pénal, et notamment son article R.610-5 ;
VU l'article L.571-1 et l'article R.571-96 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté municipal n°22353 en date du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit;
VU l'arrêté municipal n° 51370 du 19 décembre 2016 portant réglementation de la propreté urbaine ;
CONSIDERANT que le 2° de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »
CONSIDERANT que la parcelle cadastrale B10228 située 1 allée du Centre Nautique et appartenant à Grand Bourg Agglomération jouxte un lotissement constitué de nombreuses habitations individuelles occupées par des familles ;
CONSIDERANT que cette parcelle est essentiellement constituée de végétation et d'arbres, et peut dès lors créer un danger, notamment pour les enfants, si ce terrain est utilisé comme terrain de jeux, de construction de structures en bois, de détente ou de pique-nique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des habitants, de veiller au respect de l'ordre public et de la tranquillité publique, de garantir la liberté de circuler et qu'à ce titre, il appartient au Maire de prendre les mesures les plus appropriées à la situation ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté la présence de nombreuses branches d'arbres cassées par des mauvais usages et qu'elles laissent des fragments sur le tronc risquant de provoquer des blessures graves ;
CONSIDERANT l'installation non autorisée d'équipement fabriqué avec des matériels de fortune, à savoir une
balançoire, une tyrolienne ;
CONSIDERANT le regroupement de pierres en forme de cercle laissant supposer une zone pouvant accueillir un feu alors même que celle-ci se trouve sous des arbres ;
CONSIDERANT que Grand Bourg Agglomération ne peut engager une surveillance continue de cet espace et le retrait quotidien des équipements alors même que de jeunes enfants peuvent accéder à ce lieu ombragé durant la
période estivale ;
Ville de BOURG EN BRESSE - 1/2 ARRETE
ARTICLE 1er : À compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2026 à minuit, la parcelle cadastrale B10228 ne pourra pas être occupée par des structures de jeux, de pique-nique ou de détente installées par des particuliers. Seul le propriétaire est habilité à exploiter cette parcelle.
ARTICLE 2 : Toute utilisation de barbecue, four, brasero ou autre dispositif de cuisson pouvant provoquer des émanations de fumées est interdite sur cette parcelle, quelle que soit l'heure de la journée ou de la nuit.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur sans préjudice des mesures de police administratives complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la loi.
BOURG-EN-BRESSE, le
Pour le Maire,
le Maire-Adjoint délégué
à l'Administration Générale,
A Ressources humaines,
àl'Énergie et au Patrimoine NOR
È
oo
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la Ville de Bourg-en- Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou du rejet du recours gracieux par la Ville de Bourg-en-Bresse.
Ville de BOURG EN BRESSE - 2/2