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Arrêté - cms instituant temporairement pour des motifs de securite et de tranquillite publiques un perimetre au sein duquel l activite de livreurs c Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms instituant temporairement pour des motifs de securite et de tranquillite publiques un perimetre au sein duquel l activite de livreurs c)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, AC EQURG

7 BRESSE

N° : 63 2641

Du: À 3 NOV. 2023

Objet: Arrêté instituant temporairement pour des motifs de sécurité et de tranquillité publiques un périmètre au sein duquel l'activité de livreurs coursiers est réglementée

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 ;

VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.623-2, R.632-1 et R.632-2 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté n°22353 en date du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit ;

CONSIDERANT que le 2° de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment: [..] 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique [...] » ; que l'autorité investie du pouvoir de police générale dispose ainsi de la compétence pour réglementer les activités, y compris commerciales, à l'origine directement ou indirectement de troubles ;

CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser davantage le domaine public, de veiller au respect de l'ordre public et de la tranquillité publique, de garantir la liberté de circuler et qu'à ce titre, il appartient au Maire de prendre les mesures les plus appropriées à la situation ;

CONSIDERANT que les activités des livraisons de vente à emporter favorisent des regroupements de personnes aux abords des établissements sur le domaine public portant atteinte à la sécurité et tranquillité publiques en raison du bruit, des stationnements gênants, de la gêne à l'accessibilité des voies :

CONSIDERANT que plusieurs riverains et commerçants ont informé la Ville des nuisances multiples, liées à la présence de livreurs coursiers en invoquant le tapage nocturne, la souillure des zones des stationnements et trottoirs, les stationnements gênants. Que ces livreurs exposent ainsi les usagers à des risques en terme de sécurité dès lors qu'ils sont contraints de se détourner de leurs trajets pour contourner les obstacles portant atteinte à la liberté de circuler des autres usagers du domaine public ;

CONSIDERANT qu'il convient de constater que la présence de livreurs coursiers, en attente d'une réservation, selon la pratique de la maraude numérique a pour effet de favoriser les formes de regroupements, nuisances sonores, souillures de sols dans le centre de la Ville de Bourg-en-Bresse ;

Ville de BOURG EN BRESSE - 1/3CONSIDERANT que le stationnement des véhicules utilisés par les livreurs coursiers dans le cadre de la vente à emporter porte atteinte, dans les conditions décrites ci-dessus, à la libre circulation des piétons et autres véhicules.

ARRETE

ARTICLE 1er

A compter du 18 novembre 2023 et jusqu'au 18 mai 2024, il est institué à Bourg-en-Bresse, dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, une réglementation spécifique applicable aux livreurs coursiers équipés d'engins de déplacement motorisés ou non (vélos, motocyclettes, trottinettes, scooters...) quelle que soit l'énergie utilisée.

- rue du Lycée

- rue Jules Migonney

- rue de la République

- rue Littré

- rue Samaritaine

- rue Victor Basch

- rue Edgar Quinet

- rue Docteur Ebrard

- rue Gustave Doré

- rue Teynière

- rue Thomas Riboud

- rue Notre-Dame

- rue Charles Robin

- rue Prévôté

- rue René Cassin

- rue de la Bibliothèque

- place des Bons Enfants

- place Edgar Quinet

- place des Cordeliers

- passage des Cordeliers

- l'avenue Alsace-Lorraine, entre la place de l'Hôtel de Ville et la rue de la Paix

- allée de Challes.

ARTICLE 2

Les livreurs coursiers de vente à emporter pourront, dans le périmètre défini à l'article 1°, marquer un arrêt momentané le temps strictement nécessaire à la prise en charge de la commande de vente à emporter ou de la livraison de celle-ci avec leurs engins de déplacement.

ARTICLE 3

Ilest strictement interdit aux livreurs coursiers de stationner dans le périmètre défini à l’article 1% sur les plages horaires suivantes : 11h00 - 15h30 et 18h00 - 1h00.

ARTICLE 4

il est institué deux « zones d'attente », uniquement pour les livreurs coursiers, situées place André Malraux et Parc de l'Agriculture. Ces zones d'attente permettent aux livreurs coursiers de se stationner pour exercer leur activité professionnelle en-dehors des conditions définies par l'article 2.

Ville de BOURG EN BRESSE - 2/3ARTICLE 5

Les autres types de livraison ne sont pas concernés par cet arrêté.

ARTICLE 6

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la loi.

BOURG-EN-BRESSE, le 4 3 NOV. 2023

Pour le Maire,

le Maire-Adjoint délégué

à l'Administration Générale,

aux Finances et aux Ressources

Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la Ville de Bourg-en-

Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON cedex 03 ou sur le site wwww.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la

notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la Ville de Bourg-en-Bresse.

Ville de BOURG EN BRESSE - 3/3