unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 225 2017

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 225 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 225 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Ruralité, de communes DE COMMUNES

LACO =

= ORTHEZ Réunion du 25 septembre 2017

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de ia COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQ-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 76

Nombre de votants : 84

L'an deux mille dix-sept, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU- HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Simon LEBLANC, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Jeanne LUGA, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Marc CAUHAPE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Bernard MELIANDE, Marie-Luce MUSEL, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Bernard TURPAIN), Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, René LACABE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean- Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Madeleine BROLESE (pouvoir à M. Philippe GARCIA), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Mathias DUCAMIN, Michel DARETTE, Dominique TOUYA, Jean-Jacques TEIXEIRA, Michel JESER, Paul MONTAUT, Jean-Luc NOURY, Anthony BERBEL (pourvoir à M. Patrice LAURENT), Olivier MOUNOLOU, Philippe GAUDET (pouvoir à M. Bernard MELIANDE), Emmanuel HANON (pouvoir à M. Marc CAUHAPE), Claire-Lise LAFOURCADE (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Catherine LEYGUES (pouvoir à M. Jean-Marc TERRASSE), Valérie MARQUEHOSSE, Patrick PEYRE-POUTOU (pouvoir à Mme Jacqueline LACLAU-PECHINE), Bernard TURPAIN, Raymond INCHASSENDAGLUE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET).

SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.

RAPPORT N° 7: APPROBATION DU PLAN D'AMELIORATION DES PRATIQUES DE DESHERBAGE ET D'OPTIMISATION DE LA PROPRETE URBAINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQO-ORTHEZ

Rapporteur : M. Francis LAYUS

Le conseil communautaire, par délibération le 21 mars 2016, a décidé :

-_ d'approuver le lancement d’un plan et d'un projet d'amélioration des pratiques de désherbage pour la communauté de communes Lacq-Orthez,

- de solliciter les aides les plus élevées possibles auprès des différents partenaires possibles, et notamment de l'Agence de l'Eau Adour Garonne,Dans le cadre de sa compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » la communauté a en charge l'entretien de 1351 kilomètres de voirie, mais aussi de 98 cimetières. Cet entretien nécessite dans les parties urbaines et dans les cimetières l'emploi de techniques visant à enlever les herbes indésirables.

Jusqu'au 1° janvier 2017, la collectivité s'appuyait sur une équipe en régie de 5 agents et 3 marchés attribués à des entreprises spécialisées pour un coût annuel de 90 000 €.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2015-992 du 17 août 2015) est venue modifier la loi dite « Labbé » visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (n° 2014-110 du 6 février 2014) et fixe désormais au ler janvier 2017 l'interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires sur voirie et espaces verts accessibles et ouverts au public, gérés par des entités publiques.

Cette nouvelle réglementation implique, pour la CCLO, de développer des solutions alternatives pour entretenir ces espaces, d'investir dans de nouveaux matériels, d'optimiser l'organisation de la propreté urbaine, d'informer-sensibiliser la population et de former les agents communautaires aux nouvelles techniques. Il a donc été décidé de recourir à une mission de conseil pour la réalisation de cette démarche en missionnant à l'issue de la consultation, la société SCE pour une prestation s'élevant à 43 788 € TTC avec un financement de l’agence de l’eau à hauteur de 70 %. La mission à démarré en septembre 2016 et s’est terminée en juillet 2017.

Pour cette démarche, une gouvernance d'étude s'est appuyée sur un comité de pilotage qui s'est réuni trois fois avec des présentations spécifiques en commission aménagement.

La réalisation du plan à pour objectif de faciliter la transition vers le zéro phyto en arrêtant l’utilisation des produits phytosanitaires sur la voirie, les cimetières et les espaces attenants à la voirie, ouverts et accessibles au public, conformément à la règlementation en vigueur depuis le premier janvier 2017.

La démarche d'étude correspond aux objectifs suivants :

- comprendre le fonctionnement des services techniques : historique, sensibilité environnementale, organisation, etc., | - faire le point sur les techniques de désherbage actuelles, phytosanitaires et alternatives,

- caractériser et hiérarchiser les zones désherbées en fonction du risque environnemental et du risque sanitaire,

- préconiser précisément les méthodes d'entretien adaptées en fonction de ces risques et des différents choix des élus (ou leur représentant),

- assister les services techniques dans le choix et le zonage des techniques alternatives à la lutte chimique,

- accompagner les élus dans le choix des scénarios d'engagements pluriannuels, - évaluer précisément le surcoût de la mise en œuvre du plan, - proposer des outils de mise en œuvre: plan d'actions, réorganisation, investissements, etc.,

- sensibiliser les agents aux changements de pratiques,

- communiquer auprès de l'ensemble des acteurs (élus, agents, citoyens, etc.).

En synthèse, la mission d'inventaire et de caractérisation des espaces à désherber a permis d'évaluer les besoins d'intervention :

1. En voirie : la communauté de communes de Lacq-Orthez est constituée d'environ 596 km linéaire de voirie désherbée chimiquement jusqu'en 2016. Cette voirie est constituée majoritairement de trottoirs (265 km linéaires), mais également de 152 km de pied de mur, 147 km de bordures, 26 km d'ilot centraux et près de 6 km d'accotements.

86 % du linéaire est classé en revêtement imperméable et 10 % en revêtement perméable (4 % sont non renseignés).2. Dans le domaine des espaces attenants à la voirie (parvis, places, parkings, allées, aires de jeux, terrains de pétanque, ilots) : le terme d'espaces attenants à la voirie regroupe l’ensemble des espaces annexes à la voirie gérés par l’équipe désherbage voirie de la CCLO. Les espaces attenants à la voirie représentent une surface totale d'environ 27,4 ha.

Au total, 615 espaces attenants à la voirie ont été renseignés, pour lesquels plus d’un espace sur deux correspond à une allée.

3. 98 cimetières ont été référencés durant le diagnostic terrain pour une surface d'environ 23,5 ha. 90 % d'entre eux ont des allées principales et secondaires en bon état, 10 % sont à l'état dégradé. La nature des revêtements des cimetières pose un enjeu considérable d'entretien. En effet, les gravillons restent le revêtement majoritaire sur les allées principales et secondaires des cimetières (respectivement 38,90 % et 54,90 %). En effet, les configurations les plus retrouvées sont des cimetières tout en gravillons, ou des cimetières en allées principales bétonnées et allées secondaires gravillonnées.

La caractérisation du risque environnemental de transfert a été évaluée : étant donné l'échelle territoriale considérée, le risque a été évalué en fonction de la présence de regards pluviaux avaloirs, de perméabilité du revêtement traité et de la proximité d’un cours d'eau (tout traitement chimique sur voirie réalisé à une distance inférieure à 5 mètres entraine un risque élevé de pollution des cours d'eau).

Sur le territoire de la CCLO, 87 % du linéaire de désherbage (soit 517 km) a été classé en risque environnemental élevé de transfert.

Concernant les espaces désherbés attenants à la voirie, environ 34 % de la surface totale des espaces présente un risque élevé de transfert des produits phytosanitaires vers l'environnement, soit 11 ha.

Les objectifs d'entretien ont été définis au cours de l'étude par le comité de pilotage, ainsi que par la commission d'aménagement.

Pour la voirie comme pour les espaces attenants, le plan d'amélioration des pratiques de désherbage a permis de définir des espaces où l'entretien devait être soutenu (volonté d'éradication de l'herbe), des espaces où l'entretien pouvait être plus ponctuel (certaine tolérance de l'herbe) et des espaces où l'herbe avait toute sa place et serait simplement fauchée (acceptation totale de l'herbe).

La mise en place d'une gestion différenciée à l'échelle du territoire de la CCLO a été réfléchie à partir du zonage rural et urbain défini pour les 61 communes composant la communauté de communes.

Ce zonage se base sur la notion « d'unité urbaine » définie par l'INSEE.

Ainsi, 11 communes ont un hyper-centre classé en zone urbaine et 50 communes ont leur cœur de bourg en zone rurale.

Au sein de ce zonage, la gestion différenciée sur la voirie a conduit à 3 niveaux d'acceptation de l'herbe naturelle :

- acceptation faible - désherbage : sur l'ensemble des caniveaux, dans le centre-ville et les cœurs de bourg et sur les places principales. L'herbe est peu voire pas tolérée : l’action de désherbage est déclenchée lorsque la flore spontanée atteint 10 cm en moyenne.

- acceptation moyenne - coupe d'herbe : sur les caniveaux, trottoirs et pieds de mur des grands axes. Le seuil de déclenchement de la coupe de l'herbe se fait lorsque l'herbe atteint en moyenne 20 cm de haut. Une flore composée de graminées, basse et homogène est tolérée en pied de mur ou sur trottoir.

- acceptation forte - enherbement : sur les rues des quartiers résidentiels en zone urbaine et sur les rues et places secondaires des zones rurales, l'herbe présente est entretenue soit par la coupe (hauteur moyenne de déclenchement à 50 cm), soit par du réaménagement : pieds d'arbres, pieds de murs, surfaces perméables, allées.Le tableau ci-dessous présente les linéaires de voirie (en km) pour chaque classe de gestion différenciée :

Tableau de synthèse de la gestion Gestion Linéaire (Km) différenciée sur le territoire Contexte différenciée

Commune urbaine : hyper-centre Acceptation faible 59,70

Communé urbaine : place et parvis principaux Acceptation faible 24,68

Commune urbaine : grands axes Acceptation 128,10 moyenne

Commune urbaine : quartier/lotissement Acceptation forte 168,02

Commune rurale : coeur de bourg Acceptation faible 41,65

Commune rurale : grand axes Acceptation 96,03 moyenne

Commune rurale : rues et places secondaires Acceptation forte 77,90

Préconisations et conclusions principales :

L'analyse des pratiques de désherbage et de balayage de la communauté de communes de Lacq-Orthez a permis de poser les constats et préconisations suivants :

l'abandon du chimique sur la voirie va entrainer une présence d'herbe accrue sur les caniveaux. Afin de prévenir cette pousse, il est conseillé à la CCLO d'augmenter les fréquences de balayage prévues sur les grands axes et sur les quartiers lotissements en période de pousse,

les équipes piétons, composées de balayeurs à pieds avec souffleur, doivent être coordonnées, autant que possible au passage de la balayeuse mécanisée,

la gestion de l'herbe sur le territoire doit être portée par l'ensemble des services (propreté urbaine, désherbage, espaces verts) :

l’arrachage de jeunes pousses d'herbes par les agents de l'équipe piéton complète le travail de la balayeuse mécanisée sur les caniveaux et sur les trottoirs ou l'herbe est peu tolérée. Les agents de l'équipe désherbage, et ponctuellement de l'équipe fauchage (au printemps) peuvent être mobilisés pour soutenir les équipes propreté.

des surlargeurs enherbées sur allées piétonnes, en bordure d'espaces verts peuvent, selon la configuration de l'espace, être entretenus par le service espaces verts lors de l'intervention des agents,

sur les secteurs du territoire en gestion différenciée moyenne (c'est-à-dire où la présence d'herbe est acceptée jusqu'à une hauteur moyenne de 20 cm), les agents doivent adopter une logique de coupe de l'herbe et non plus de désherbage. Cette logique tient compte de la vitesse d'avancement moyenne des agents et permet de couper l'herbe rapidement, sans atteindre le collet de la plante. Le tapis homogène bas formé par les graminées présentes permet de concurrencer la venue des adventices.

Dans un scénario internalisé, en voirie, les tâches d'entretien représentent une charge de travail estimée à environ 886 jours annuels en période de pousse sur 7 mois (de mars à septembre),

Pour les surfaces en espaces attenants à la voirie, les tâches d'entretien représentent une charge de travail estimée à 666 jours annuels sur la même période

Afin d'atteindre l'objectif « zéro phyto » sur cimetières, 219 jours de travail sont nécessaires pour là gestion de l'herbe, temps auquel il faut ajouter les temps de déplacement. L'intégration de ce paramètre permet d'arrondir le nombre d'agents réellement nécessaires à la gestion des cimetières à 3 agents. Ainsi, l'entretien idéal de la voirie et ses espaces attenants via des techniques alternatives nécessite un volume de 2 159 jours de travail annuel effectif, soit 17 agents à temps plein sur la période de pousse.- Afin de diminuer les besoins en désherbage sur la voirie, le bureau d'études a préconisé certains aménagements. Certains espaces attenants à la voirie font l’objet de préconisations d'aménagement visant à réduire les travaux de désherbage et/ou de faciliter le travail des agents. Il est notamment proposé la mise en œuvre de couvre- sol sur talus ou espaces attenants à la voirie, de fleurissement de vivaces en pied de mur, d’enherbement naturel, de paillage en pieds d'arbres ou de massifs. Les aménagements préconisés sur le territoire de la CCLO représentent un montant en fourniture de végétaux de 201 570 € HT, à étaler sur plusieurs années,

- La réfection de la voirie (caniveaux, trottoirs, chaussée passante en l'absence de trottoirs, flaches) est une solution efficace en ville pour limiter la colonisation de la végétation et faciliter l'entretien. Sur les espaces très imperméabilisés (trottoirs bétons, caniveaux, etc.) si des fissures apparaissent, SCE conseille d'opérer à une réfection locale permettant de prévenir la pousse l’année suivante. SCE constate un bon état général de la voirie en suggérant à la réfection seulement 41,5 Km linéaire de trottoirs (moins de 7 % de linéaire total}, rénovations à opérer sur plusieurs années,

- Enfin, l'achat de matériel alternatif aux herbicides est indispensable à la bonne réalisation du plan de désherbage sur la communauté de communes. SCE a proposé du matériel alternatif adapté à la voirie. Le cout total d'investissement a été évalué à 70 776€ HT avec un financement possible de l'agence de l'eau Adour Garonne à hauteur de 56 620 € HT. Le montant restant à la charge de la communauté de communes représenterait un investissement de 14 155 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :

- d'approuver le plan d'amélioration des pratiques de désherbage et d'optimisation de la propreté urbaine pour la communauté de communes Lacq-Orthez annexé à la présente délibération,

- de solliciter les aides les plus élevées possibles auprès des différents partenaires possibles pour sa mise en œuvre et pour les investissements associés, et notamment de l'agence de l’eau Adour Garonne.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

e it-certifié conforme,

Acte certifié exécutoire e

- Par publication ou notification le 28/09/2017

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 28/09/2017