Procès Verbal - b8e522c47f11b26ffb543a45eefe06c3

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Procès Verbal - b8e522c47f11b26ffb543a45eefe06c3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - b8e522c47f11b26ffb543a45eefe06c3)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL

NANTES

7 avril 2026

CANTON

SAINT-HERBLAIN II

L'an deux mil vingt-six le mardi sept avril, le Conseil municipal de la Commune

d'ORVAULT s'est réuni en session d'installation, au lieu habituel de ses séances,

après convocation légale en date du trente-et-un mars deux mil vingt-six, sous la

présidence de Sébastien ARROUËT, Maire.

Etaient présents :

Mme Elodie RAGUIN, M. Dominique FOLLUT, Mme Sandrine FOUILLÉ, M. Damien

LE ROUX, Mme Gaëtane THOMAS-TINOT, M. Gilles BERRÉE, Mme Maryse PIVAUT,

M. Éliseo BASTARD, Mme Moïra ASSES, M. Florent THOMAS, Mme Stéphanie LE GOFF,

M. Bernard GIUMELL, Mme Emmanuelle BÉTY, M.Jean-Jacques DERRIEN,

Mme Charline TANGUY, M. Arnaud CHAGNEAU, Mme Estelle DE PLINVAL, M: François

OILLIC, Mme Stéphanie LEFEBVRE, M. Bertrand DESSIRIER, Mme Aurélie LACROIX,

M. Armel PÉDRON, M. Jean-Sébastien GUITTON, Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel

AUDION, M. André NYAMSI, Mme Anne-Sophie LOUBOUTIN, M. Thierry GUISNEL,

Mme Valérie DREYFUS

Absents ayant donné pouvoir :

M. Thierry BOUTIN donne procuration à Mme Elodie RAGUIN

‘Mme Mathilde LALART donne procuration à Mme Sandrine FOUILLÉ

Mme Laure PALISSE donne procuration à Mme Charline TANGUY

M. Alban VARUTTI donne procuration à M. Gilles BERRÉE

Mme Armelle CHABIRAND donne procuration à M. Jean-Sébastien GUITTON

Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités

territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Moïra

ASSES ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces

fonctions qu'elle a acceptées.

Conseil municipal du 7 avril 2026 1/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financier34. DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financier

Monsieur le Maire rapporte :

L'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF), qui s'inscrit dans un mouvement d'harmonisation de la comptabilité publique et de modernisation de la gestion des collectivités territoriales, est obligatoire pour toutes les entités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 et comportant plus dé 3 500 habitants.

Le Conseil municipal a adopté en date du 9 octobre 2023 le référentiel budgétaire

et comptable M57 à compter du ler janvier 2024, pour le budget principal de la

commune d'Orvault, puis a approuvé son DEL budgétaire et financier en

date du février 2024.

L'adoption du RBF doit intervenir avant le vote de la première délibération

budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée.

Il convient donc de proposer à nouveau ce règlement à l'approbation du conseil

municipal, avec quelques ajustements par rapport à la version approuvé en 2024.

Ce règlement budgétaire et financier s'articule autour de quatre thématiques :

1 Les grands principes budgétaires et les différentes phases de conception et

de modification du budget.

2. ‘La gestion de la pluriannualité dans le respect du cadre prévu par la

réglementation. À ce titre, il fixe les règles relatives a :

. La création, l'actualisation et la clôture des autorisations de programme,

° La caducité des crédits de paiement prévus dans les autorisations de

programme (hormis des AP de dépenses imprévues si deviennent

obligatoirement caduques en fin d'exercice),

° L'information transmise à l'assemblée délibérante portant sur la gestion

des engagements pluriannuels au cours de l'exercice (BP, BS et DM).

3. L'exécution budgétaire qui rappelle les grands principes de base auxquels la

collectivité doit se contraindre pour garantir la régularité de son

fonctionnement. || fait ainsi état de l'obligation de la comptabilité

d'engagement, la gestion du service fait, le cas d'utilisation des régies et les

opérations de fin d'exercice.

4. La gestion du patrimoine, de la dette et des risques qui devient un enjeu

majeur dans le cadre de la modernisation des finances publiques.

Ce règlement doit pouvoir être révisé et pourra faire l'objet d'adaptations par voie

d'avenant adopté en Conseil municipal.

La mise en œuvre de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus et peut

concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.

Conseil municipal du 7 avril 2026 2/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financierDECISION

VU l'article L1612-30 du Code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la commission plénière et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l'unanimité :

— APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la Ville d'Orvault tel que

présenté dans le document annexé.

— AUTORISE le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section, et à signer tout document s'y rapportant. Le cas

échéant, il en sera rendu compte par le maire lors de la plus proche réunion

de l'assemblée délibérante.

Extrait certifié conforme

Orvault, le 8 avril 2026

Pour le Maire

Le Directétr général des services La secrétaire de séance

François BONNEAU Moiïra ASSES

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le : 0 8 AVR. 20%

Et par publication le : O 8 AVR 2%

Conseil municipal du 7 avril 2026 3/30

DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financierRèglement

budgétaire et

financier

Ville d'Orvault

Conseil municipal du 7 avril 2026. 4/30 DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financierTable des matières

Table des matières ...:,,... osseuse done 2

Introduction aise ose DO 6 6e a nn 9 PO a nd 5 à 4

1. Le processus budgétaire .......,,,,....,.,.,4,4444ussssssssssesneessennesenenseseseneessenee 4

IL Le budget primitif... ssssssnssissssesssseeseesnesessesseseenesnesesssensnsnssese 4

Le rapport et le débat sur les orientations budgétaires .......................,....,,.. 5

Le calendrier des actions à mener jusqu'au vote du budget ............................... 6

Le vote du budget primitif... 7

La saisie des inscriptions budgétaires .............,..,.,,,,,,,,44444ssssssssssssesssssss 7

Exécution des dépenses et des recettes par anticipation du vote du budget 7

1.2. Les autorisations de programmes où d'engagement et les crédits de paiement

(APJAE = CP) nsc modern samenesre sa annees 8

1.8. Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et virements de crédits

10

14. Le compte de gestion (CG) et le compte administratif (CA)... 10

15. Le Compte Financier Unique (CFU)....................,.,,,.sssssss 11

2. l'exécution budgétaire... sise 12

21. , Les grandes catégories de dépenses et de recettes .…............................. 12

2.1. Les recettes de fonctionnement is sssssssississsisesssssessessseeseeseesses 12

21.2. Le pilotage des charges de personnel ..........,,,,.,444sssssssssssssssrsssssss 13

213. Les subventions accordées ..........,...4,444,4444iussssssesesirsrseenensnesee 13

214. Les autres dépenses de fonctionnement... 14

21.5. Les recettes d'investissement... 14

216. Les dépenses d'investissement 4,4. 15

2.2. La comptabilité d'engagement ss 15

22.2. Engagement financier et engagement juridique ................................ 15

223. La gestion des tiers sise 15

2.3. Le traitement comptable des factures... 16

23.2. La gestion du service fait et les motifs de refus... :16

23.3. La liquidation et le mandatement ou l'ordonnancement ....................... 17

2.3.4. Le délai global de paiement 4.444444 ssssssssssssssssssssssesnenenes 18

Conseil municipal du 7 avril 2026

DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financier

5/3024 Lalgestion des recettes... sas maersmeniagadianesesneteti een onueene este 19

24.2. Les recettes tarifaires et leur SUÏVI .susssssssessessssessscrenenmeneessoneeemnsensen ee 19

24.3. Les annulations de recettes ..…....,.,.,,.,,,,,,,,,,,u use sieuesesseneeesesnenses 20

2.4.4. Le suivi des demandes de subventions d'équipement à percevoir 20

2.5. Les opérations de fin d'exercice... 21

2.5.2. Le rattachement des charges et des produits .......:....,,,...,,,,,,.,,,,44 21

2.5.3. Les reports de crédits en investissement 4444 22

3. La gestion du patrimoine... sssissisiseresceeeeneeneaeuesnes 22

31. La tenue de l'inventaire... sssssreemnnnnenseneneneeenensseennese :. 22

32: (Lamortissement.…....sssvmmeaxrc“derarnemmsmesensinnusncpeussunerinet scie 23

3.3. La cession de biens mobiliers et bièns immobiliers... 23

4. La gestion des garanties d'emprunt... usines 24

Les régies... Le ner ann ee Rs nunntr ice enhenneene 25

5.1. La création des régies sure tesneeneeneenneeeneennenennens 25

5.2. La nomination des régisseurs .....,.,..,,,,,,,,,,,,,444 suisses euseeueseuesss 25

5.5.,. Les obligations des régisseurssscssussseasesenrnescananasncanennéieninesse 25

6. Contrôle interne comptable et financier (CICF) sus. 26

GI LeCICF............ barres es a 26

6.1.1. La notion de « contrôle interne » 4.4 sisiuiiusereuesneenesensennes 26

612. L'objectif de qualité des comptes publics IDCAUX........ su scsscssesurssnernsss 26

7., Information des élus et des citoyens... 27

3

Conseil municipal du 7 avril 2026 6/30 DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financierIntroduction

Le budget principal de la Commune d'Orvault est placé sous le régime de l'instruction

budgétaire et comptable M57 depuis le 1 janvier 2024, Il en découle les impératifs

suivants:

+ L'adoption de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14),

lors du conseil municipal du 9 octobre 2028.

° L'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget, à l'occasion du conseil municipal du 12 février 2024.

Le règlement budgétaire et financier doit formaliser et préciser les principales règles de

gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de

la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1° août 2001 et du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes. |

Il est également utilisé pour recenser les règles internes de gestion propres à la:

collectivité dans le respect destextes ci-dessus énoncés, l'objectif étant d'harmoniser

des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses notes internes. Par

conséquent, le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications

législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de

gestion internes.

L'adoption du RBF doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire qui

suit le renouvellement de l'assemblée.

1. Le processus budgétaire

Orvault compte un budget principal (M57) et un budget annexe Production et revente

d'énergie (M4).

1.1. Le budget primitif

Le budget est l'acte par lequel le conseil prévoit et autorise les recettes et les dépenses

d'un exercice :

+ En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être

validés que si des crédits ont été mis en place ;

+ En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être

supérieures aux prévisions. En vertu du principe de non-affectation, la prévision

Conseil municipal du 7.avril 2026 7/30 DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financieret/ou l'encaissement des recettes ne peuvent justifier de l'octroi de crédits

supplémentaires en dépenses.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section

d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en

recettes. ‘

Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires se déclinant en

budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).

Les budgets annexes sont votés dans les mêmes conditions par l'assemblée délibérante.

Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable

M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant

notamment la situation patrimonidle, l'état de la dette et des emplois ainsi que divers

engagements de la collectivité.

Le rapport et le débat sur les orientations budgétaires

Dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au

conseil municipal un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) devant donner lieu

à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que

sur les engagements pluriannuels envisagés.

Le ROB communal comprend donc :

+ Le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi des Finances et les

dotations dé l'État ;

° __Le plan pluriannuel d'investissement (PPI) ;

+ __Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles

des dépenses et recettes en fonctionnement. Sont notamment précisées les

hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment

en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi

que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la

collectivité et le groupement dont elle est membre ;

* La gestion et la structure de l'endettement, avec la présentation des différents

ratios et indicateurs sur la capacité de désendettement, d'endettement et

d'autofinancement de la commune ;

+ Les éléments RH suivants : structure des effectifs, temps de travail et ses

aménagements, évolution prévisionnelle des éléments précédents pour l'exercice

auquel se rapporte le projet de budget, …

+

À Orvault, le débat portant sur le rapport d'orientations budgétaires se tient

généralement au cours de la séance du conseil municipal du mois de janvier ou février.

Conseil municipal du 7 avril 2026

DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financier

8/30Le calendrier des actions à mener jusqu'au vote du budget

Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1° janvier et se termine

le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Sauf

circonstances particulières, Orvault vote son budget primitif en appliquant la reprise des

résultats N-1. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :

Commission Finances

Conseil Municipal

Service Finances

Gestionnaires de

crédit

Juin N-1 Mise à jour de la

prospective

Cadrage budgétaire

Transmission note de

cadrage fin juin

Juillet N-1 à Saisie des demandes

Septembre N-1 budgétaires

Octobre N-1 Réunions budgétaires -

phase technique

Réunions budgétaires

—phase technique

Novembre -

Décembre N-1

Réunions budgétaires-

phasepolitique

Réunions budgétaires-

phase politique

Réunions budgétaires

—phase politique

Décembre N-1 Mise à jour PPI

Rédaction du ROB

Clôture comptable

Janvier N Examen des dernandes | ROB

de subventions Clôture comptable

Arbitrages budgétaires | Equilibre budgétaire avec

définitifs résultat n-1

Février N Débat d'orientations Saisies des annexes

budgétaires Présentation pour le CM

Mars N Vote du CA N-1

Affectation du résultat de

fonctionnement de N-1

Vote du BP N

Edition des documents

budgétaires

Nouveaux crédits

accessibles sur Civil

net finances

Conseil municipal du 7 avril 2026

DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financier

9/30Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des

échéances légales.

Le vote du budget primitif

Le conseil municipal vote le budget présenté par nature, complété d'une préséntation

croisée par fonction. Il contient également dés annexes présentant notamment la

situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la commune.

Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent

impérativement permettre a minima le remboursement de la dette. En vertu de cette

règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif, La collectivité ne

peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.

Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans

le département mais uniquement à partir du 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique.

La saisie des inscriptions budgétaires

La Saisie des propositions budgétaires est effectuée par les services, les responsables

des services et directeurs veillant à ce que chaque montant inscrit puisse être justifié.

Le service finances veille à la cohérence entre l'objet des demandes budgétaires et les

comptes utilisés, il retraite ensuite les demandes pour préparer les supports nécessaires

aux arbitrages. Ces documents seront présentés lors des réunions d'arbitrages qui se

tiennent à l'automne. |

A l'issue des arbitrages techniques et politiques puis du vote des budgets primitifs, les

services pourront visualiser les crédits qui leur sont accordés pour l'exercice en utilisant

l'application financière dédiée, via le module d'interrogation de leurs comptes.

Exécution des dépenses et des recettes par anticipation du vote du

budget

Dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater

les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Conseil municipal du 7 avril 2026 | 10/30 DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financierEn outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation donnée à l'exécutif précise

le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme

ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la

délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de

son adoption.

1.2. Les autorisations de programmes ou d'engagement et les

crédits de paiement (AP/AE - CP)

Les AE/CP : Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent

comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.

Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables

sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être

révisées.

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE

correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des

seuls CP.

Conseil municipal du 7 avril 2026 11/30 DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financierLes AP/CP : Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent

comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent

valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Leurs

révisions à la hausse ou à la baisse doivent être soumises au Conseil Municipal.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le

cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des

seuls crédits de paiement.

La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l'AP et les

CP de l’année N représentent alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre

de N.

Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l'occasion de l'adoption du

budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées

indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l'objet

du vote ; l'échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif.

Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures

comptables.

‘Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à

l'approbation du conseil municipal à l'occasion de l'adoption du budget. Cette

délibération présentera d'une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de

révisions et d'autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. Un

ajustement sera présenté si nécessaire lors du vote de la dernière décision modificative

de l'exercice.

L'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par

décision modificative, l'ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre

d'améliorer les taux de réalisation des budgets. J

Il n'y a pas de report automatique des CP non utilisés, sur l'exercice suivant.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de

programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les

liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Conseil municipal du 7 avril 2026 12/30 DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financier13. Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et

virements de crédits

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet

d'intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports. Il n'a pas lieu d'être à

Orvault lorsque la reprise des résultats est réalisée à l'occasion du vote du budget

primitif.

La décision modificative s'impose dès lors que le montant d'un chapitre préalablement

voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles

au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.

Dans le cadre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements de

crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune

des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le service des finances recense les demandes de crédits complémentaires proposées

et motivées par les gestionnaires de crédits. Ces demandes nouvelles sont arbitrées en

dernier ressort par les élus sur proposition de la direction générale.

Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote

du budget primitif. Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d'une décision

modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de

l'assemblée délibérante. °

Les virements de crédits peuvent avoir lieu entre chapitres (cf. supra) ou au sein du

même chapitre budgétaire. Après demandes motivées de la part des gestionnaires de

crédits, le service finances peut procéder à des virements de crédits entre comptes, en

saisissant le motif de la requête, le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire

à débiter et la somme mouvementée sur le module dédié du logiciel de gestion

financière.

1.4. Le compte de gestion (CG) et le compte administratif (CA)

Jusqu'au passage au compte financier unique (CFU), l'assemblée délibérante doit

chaque année arrêter le compte de gestion (CG) et adopter le compte administratif

(CA) pour l'exercice de l'année précédente :

Le compte de gestion, présenté par le comptable public, correspond au bilan (actif /

passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de

l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. || est remis par le

comptable au plus tard le I°' juin de l'année suivant l'exercice budgétaire considéré.

10

Conseil municipal du 7 avril 2026 13/30

DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financierLe conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal

et budgets annexes) avant le compte administratif.

Le compte administratif présente les résultats de l'exécution budgétaire d'un exercice.ll fait apparaître : |

s

+ Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en

fonctionnement, reports eninvestissement) ;

+ _Les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou excédent réalisé de chacune des deux sections).

ll comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion

présenté par le comptable public.

Il est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l'année suivant

l'exercice budgétaireconsidéré. Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de

gestion. |

1.5. Le Compte Financier Unique (CFU)

Le CFU devient la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

La production du CFU, en lieu et place des comptes de gestion et comptes administratifs,

devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit pour l'année 2027 pour toutes les

entités publiques locales citées ci-avant en nomenclature M57 et M4. La Ville d'Orvauit

fait le choix d'anticiper cette échéance et décide le passage au CFU à partir des comptes

2025, soit dès l'année 2026.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

+ __ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

+ Améliorer la qualité des comptes,

+ Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.

Le vote du.CFU doit avoir lieu au plus tard le 30 juin N.

Le conseil municipal arrête le compte financier unique qui lui est annuellement présenté

par le maire. Le maire, en exercice ou ayant exercé précédemment cette fonction, doit

se retirer au moment du vote, sous peine de nullité de la délibération d'approbation.

À terme, le CFU participera à un bloc d'information financière modernisé et cohérent,

composé d'un rapport surle CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes (‘open

data’).

11

Conseil municipal du 7 avril 2026 14/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financier2. L'exécution budgétaire

2.1. Les grandes catégories de dépenses et de recettes

La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.

. Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation

de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.

Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement

des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur

du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou

aménagement de, bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).

Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le

quotidien de la gestion municipale : charges, fournitures courantes, prestations

récurrentes qui n'améliorent pas la valeur du patrimoine possédé par la collectivité.

La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les déperises de gros entretien et

d'amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d'un bien, qu'on augmente

sa valeur, alors l'imputation en investissement s'impose.

2.1.1. Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des prestations facturées sur

la base de tarifs définispar délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées

à la collectivité.

La prévision des recettes est évaluative, l'ordonnancement des recettes peut donc être

supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de

sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni

sous-évaluées.

Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et

de l'évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de

fonctionnement doivent être justifiées.

Les directions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de la recherche de

subventions de fonctionnement et d'investissement.

Chaque gestionnaire doit veiller à la bonne perception des recettes qu'elle a inscrites,

notamment en veillant à leur engagement comptable. || doit être procédé à

l'engagement comptable des subventions accordées à la collectivité dès réception

12

Conseil municipal du 7 avril 2026 15/30 DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financierd'une décision formelle de l'organisme financeur (délibération, arrêté d'attribution ou

courrier de notification).

2.1.2. Le pilotage des charges de personnel

Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les

dépenses obligatoires (salaires et charges) de l'exercice budgétaire considéré.

Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligätoires au budget et au compte

administratif. Il estégalement fourni par la DRH, sous un format compatible avec la

production des annexes budgétaires (protocole TOTEM).

Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion de la masse salariale

est réalisé par la DRH.

Le suivi des recettes, en particulier l'engagement des indemnités journalières versées

par les caisses d'assurance maladie est assuré par la direction des ressources humaines

et le titrage est réalisé par le service finances.

2.1.3. Les subventions accordées

Une subvention est Un concours financier volontaire et versé à une personne physique

ou morale, dans un objectif d'intérêt général et local.

L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature

(..) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion

d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».

Les subventions accordées sont de trois types :

+ __Les subventions de fonctionnement général,

+ __Les subventions affectées (= assorties de conditions d'octroi) qu'elles relèvent de la section de fonctionnement ou de la section d'investissement,

+ Etles subventions en nature.

Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l'article par nature

6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit

privé », déclinées selon que les bénéficiaires sontdes ménages (65741), des entreprises

(65742) où d'autres personnes morales de droit privé — associations notamment

(65748).

Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits

préalablement votés au chapitre concerné.

13

Conseil municipal du 7 avril 2026 | 16/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financierL'individualisation des subventions au budget est autorisée au moÿen de l'annexe

budgétaire pour les subventions de fonctionnement général.

S'agissant des subventions affectées, l'individualisation doit aussi s'opérer par une

délibération distincte du vote du budget, quel qu'en soit le montant.

Une convention doit être annexée à la délibération, dès lors que l'ensemble des

subventions (en nature + fonctionnement général + affectée) dépasse le seuil des 23

000 € par année civile par bénéficiaire de subvention. La convention indique

notamment le bénéficiaire de la subvention, le montant, l'objet et, le cas échéant, les

modalités particulières de versement des fonds ainsi que les conditions d'octroi et les

charges d'emploi.

Toute subvention accordée au cours d'un exercice doit faire l’objet d'un engagement.

Dans l'hypothèse où la subvention ne peut être versée, pour tout ou partie, au cours de

l'exercice d'attribution, l'engagement pourra être rattaché sur l'exercice suivant.

2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement

Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre On),

aux charges de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574x..) et aux

atténuations de produits (chapitre O14).

La saisie des propositions budgétaires est effectuée par les services. Toute proposition

doit être justifiée, unarbitrage est effectué selon les termes fixés par la note de cadrage

budgétaire.

Les autres dépenses (opérations d'ordre, charges financières et charges

exceptionnelles) sont saisies par le service finances.

2.1.5. Les recettes d'investissement

Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives

(FCTVA, excédent de fonctionnement n-1, …), des subventions d'équipement, des recettes

d'emprunt, des cessions patrimoniales et de l'autofinancement dégagé par la section

de fonctionnement. Elles sont prévues et saisies par le service finances.

Les recettes affectées à des opérations sont inscrites qu budget par le service finances

qui procède à leurengagement dès lors que la Ville reçoit une notification (arrêté de

subvention, convention...).

Les éventuelles recettes d'emprunt assurent le financement complémentaire de la

section d'investissernent (à l‘exception du remboursement en capital de la dette).

14

Conseil municipal du 7 avril 2026 17/30 DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financier2.1.6. Les dépenses d'investissement

Le service finances est chargé de la saisie des dépenses d'investissement de l'exercice

en se basant sur la programmation pluriannuelle des investissements arbitrée par les

élus, et mise à jour des éventuels reports ou restes à réaliser de l'exercice précédent.

Le service finances se charge de la saisie des annuïités de la dette sur la base de son

outil de suivi de l'encours de dette de la collectivité. Des ajustements pourront, le cas

échéant, être prévus par décision modificative. L'état de la dette est présenté au travers

de différentes annexes budgétaires.

2.2. La comptabilité d'engagement

2.2.2. Engagement financier et engagement juridique

Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la collectivité crée ou

constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement

juridique) ou une recette: || résulte de la signature d'un contrat, d'un marché, d'une

convention, d'un simple bon de commande, etc.

L'engagement financier est obligatoire dans l'application financière en dépenses et en

recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de

constater l'engagement juridique et de réserverles crédits correspondants.

L'engagement financier permet de répondre à quatre objectifs essentiels :

+ _ Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;

+ Déterminer les crédits disponibles ;

+ Rendre compte de l'exécution du budget ;

+ Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à

l'exercice et détermination des reports).

L'engagement en dépenses dans l'application financière doit toujours être antérieur à la

livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. L'engagement financier est

matérialisé par la saisie d'un bon de commande, sous le contrôle comptable du service

finances, et qui sera visé par le responsable de service.

La signature des engagements juridiques et bons de commande est de la seule

compétence des élus et agents détenteurs d'une délégation de signature.

2.2.3. Lagestion des tiers

La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité

des comptes de la Ville.Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager

et fiabilise le paiement et le recouvrement.

15

s Conseil municipal du 7 avril 2026 18/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financierLa création des tiers dans l'application financière est effectuée par le service finances.

Toute demande de création d'un tiers est conditionnée par la transmission au service

finances, a minimade l'adresse et:

: e D'un relevé d'identité bancaire ;

«Por une société : son référencement par n° SIRET et code APE;

« Pour un particulier : son identification par civilité, nom, prénom, lieu et date de

naissance. °

* _ Pourles associations : son référencement par n° SIRET et/ou n° RNA (nomenclature

WALDEC).

Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l'objet d'engagements de

dépenses ou de recettes.

2.3. Le traitement comptable des factures

La collectivité s'inscrit dans le schéma de dématérialisation exprimé dans l'ordonnance

n°2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le 1°’ janvier 2020, l'utilisation obligatoire pour toute

entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l'utilisation du portail

internet Chorus Pro: https://chorus-pro.gouv.fr/

La collectivité a choisi de rendre obligatoire le dépôt des factures sur Chorus avec la

référence à l'engagement juridique (ou numéro de bon de commande).

Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format

papier ou par messagerie électronique afin d'éviter les risques de doublon.

Le service finances se charge ensuite de transmettre les factures aux gestionnaires par

le biais d'affectation de fiches suiveuses dans le circuit de traitement des factures.

2.3.2. La gestion du service fait et les motifs de refus

Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à

la tiquidation d’une facture. La certification du « service fait » est justifiée par la présence

d'un bon de livraison où d'intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre

pièce justificative.

Le contrôle consiste à certifier que :

° La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,

« _Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix

du marché,

« La facture ne présente pas d'erreur de calcul,

. La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la

- dépense.

16

Conseil municipal du 7 avril 2026 19/30 DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financierLa date de constat du service fait dans l'application financière est celle de:

+ La date du bon de livraison pour les fournitures,

+ La date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d'un

rapport conforme à la commande,date d'intervention, .),

+ La constatation physique d'exécution de travaux.

Sous réserve des exceptions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2015

énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait,

l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service,

la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de

subvention.

Dans le cas où la date de constat n'est pas déterminable, la date dé facturation en tient

lieu. |

Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale ou inférieure, en quantité

comme en Valeur, au devis.

Toute facture doit être refusée lorsqu'elle ne peut être payée pour des motifs tels que :

+ Mauvaise exécution;

+ Exécution partielle ;

+ Montants erronés ;

+ Quantités erronées ;

+ Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;

+ __ Non concordance entre l'objet du bon de commande et les prestations facturées

+ Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations

facturées.

2.3.3. Laliquidation et le mandatement ou l'ordonnancement

La liquidation désigne l'action visant à proposer une dépense ou une recette après

certification du service fait.

Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes se traduisent par

l'émission des pièces comptables règlementaires (bordereaux de dépenses et de

recettes et pièces justificatives correspondantes) qui permettent au comptable public

d'effectuer le contrôle des pièces justificatives, le paiement des dépenses et

l'encaissement des recettes.

En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d'un avis des

sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.

17

Conseil municipal du 7 avril 2026 20/30 DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financierÀ titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, échéances d'emprunt, abonnements...) pour certaines dépenses, avec l'autorisation du comptable public.

2.3.4. Le délai global de paiement

Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des

prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de

la facture par la collectivité.

Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la

réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.

Les délais de mandatement (hors marchés publics avec intervention d'un maître

d'œuvre) courent à compter de la daté de la facture enregistrée dans l'application

financière :

+ 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait,

vérification des montants, transmission des pièces justificatives ; liquidation ;

«10 jours pour le service finances : enregistrement chronologique, transmission au

gestionnaire de crédits concerné, vérification des éléments nécessaires au bon

mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, …), mandatement, mise en signature

des bordereaux avant transmission au comptable public ;

° ‘10 jours pour le comptable public : paiement. Le contrôle du comptable public est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l'opportunité ou la

légalité de la dépense.

Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable

pour lui permettre d'effectuer lés contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29

décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars1982.

La liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable pour

permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée,

pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le

décret n°2022-505 du 23 mars 2022 est le texte de référence àla date d'adoption du

présent règlement.

18

Conseil municipal du 7 avril 2026 21/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financier2.4. La gestion des recettes

La liquidation de la recette est exécutée dès que la dette est exigible (dès service fait)

avant encaissement. ù

Elle se concrétise par l'envoi, par le service finances, d'un avis des sommes à payer

(ASAP) communiqué automatiquement aux redevabies.

La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière

centralisée et automatisée l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement et l'envoi des

ASAP par la filière éditique de la DGFiP.

2.4.2. Les recettes tarifaires et leur suivi

Le service finances dispose d'une vision consolidée des tarifs et interpelle les diréctions

sur l'opportunité de leur actualisation. Il est procédé à l'actualisation des tarifs deux fois

par an : en juin pour ce qui concerne les tarifs trouvant à s'appliquer en septembre, et en

novembre pour les tarifs qui seront applicables en janvier de l'année suivante. Si le

Conseil Municipal a donné délégation au Maire en matière d'actualisation des tarifs,

cette actualisation prend la forme d'une décision du maire. La création d'un tarif prend

quant à elle la forme d'une délibération du Conseil Municipal.

La gratuité d’un service est une décision qui relève du Conseil municipal.

Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de

recettes envoyés aux administrés.

+ __Dansie premier cas, par exemple, les repas servis aux enfants dans les restaurants

scolaires sont payés à la régie à réception de la facturation mensuelle ;

° Dans le second cas, par exemple lorsqu'une famille n'a pas respecté le déläi de

facturation de la régie, elle pourra régler à la réception d'un avis de sommes à

payer (ASAP) transmis par le Trésor public.

La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de

l'encaissement des recettes de la collectivité. Il peut demander aux services municipaux

toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l'encaissement d'une recette.

Contrairement äux dépenses il n'existe pas de nomenclature de pièces justificatives

en recettes. Le comptable doit seulement s'assurer que la recette a été autorisée par

l'autorité compétente.

La commune a la possibilité de récupérer une liste des impayés établie par la Trésorerie,

via l'applicatif Hélios.

19

Conseil municipal du 7 avril 2026 22/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financier2.4.3. Les annulations de recettes

Lorsqu'une recette a fait l'objet d'une contestation fondée sur l'application du règlement

intérieur du service ou lorsqu'une erreur de facturation est constatée, le titre de recette

fait l'objet d'une annulation.

L'annulation est émise par le service finances sur la base des justificatifs produits par le

service gestionnaire. Un certificat administratif est établi et doit être signé par l'élu

référent.

Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur

l'exercice en cours où sur un exercice antérieur :

- Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des

recettes constatées pour l'exercice,

- Dans le second, l'annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre

annulé est venu alimenter le résultat de l'exercice clos.

La remise gracieuse, le remboursement d'une recette (à l'exception de celui qui fait suite

à une erreur matérielle) et l'admission en non-valeur d'une dette relèvent quant à elles

de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante. Les règlements intérieurs ne

peuvent inclure de disposition prévoyant d'accorder une remise gracieuse, un avoir ou

le remboursement d'un produit perçu par la collectivité sans délibération préalable et

nominative du conseil municipal.

l'admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance

est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas

d'échec des procédures de recouvrement prévues parla loi.

Les admissions en non-valeur sont présentées par le service finances sur la base d'un

état transmis par le comptable public ; à l'issue de la délibération, la créance reste due

mais les poursuites du comptable sont interrompues.

Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de

la variation des risqueset éventuellement des charges.

Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur la base d'un état partagé avec

le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la

collectivité.

Les provisions font l’objet d'une annexe spécifique au sein des rapports accompagnant

les budgets primitifs et comptes administratifs.

2.4.4. Le suivi des demandes de subventions d'équipement à percevoir

Ce sont les services gestionnaires de crédits, en lien avec le service finances, qui ont la

responsabilité du montage des dossiers de subvention.

20

Conseil municipal du 7 avril 2026 23/30 DCM2026S3N34 - Règlement budgétaire et financierLes demandes d'aide sont faites auprès de partenaires institutionnels (Région des Pays

de Loire, Dépaitement de Loire-Atlantique, Etat, Union Européenne, …) pour financer des

projets ou services spécifiques. Les demandes de subventions doivent préalablement

faire l'objet d'une délibération du conseil municipal (ou d'une décision du maire en cas

de délégation de l'assemblée délibérante à celui-ci), à l'initiative des services

gestionnaires.

Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-

commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée. De même, une

attention particulière doit être portée au respect des conditions de publicité imposées

par les organismes financeurs (panneau de chantier, insertion des logos ou de certaines

mentions obligatoires dans les supports de communication de la collectivité, etc.)

Une fois les dossiers déposés et les subventions attribuées, le suivi de l'encaissement

est de la responsabilité du service finances.

2.5. Les opérations de fin d'exercice

La bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable

au bon déroulement desopérations de clôture.

2.5.2. Le rattachement des charges et des produits

Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe

d'annualité budgétaire. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un éxercice donné, les

charges et les produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement.

Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour

lesquels:

* __En dépenses : le service a été effectué et la facture n'est pas parvenue,

+ En recettes: les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.

Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé

sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement. Aussi, la prévision

et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est

supérieure au rattachement. |

Le rattachement donne lieu à mandatemient (ou titre de recette) au titre de l'exercice N

et contrepassation à l'année N+1 pour le même montant.

21

Conseil municipal du 7 avril 2026 24/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financier2.5.3. Les reports de crédits en investissement

Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés à la

fin de l'exercice budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant par le service

finances.

Les engagements non reportés sont soldés.

3. La gestion du patrimoine

Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,

immatériels ou financiers,en cours de production où achevés, propriétés ou quasi-

propriétés de la Ville.

Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère.

La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre

budgétaire et «au juste calcul des recettes.

Ces biens font l'objet d'un mandatement en section d'investissement, exceptions faites

des dons, acquisitions àtitre gratuit ou échanges sans soulte.

Les acquisitions de l'année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du

Compte financier unique.

3.1. Latenue de l'inventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui

identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge

de la tenue de l'actif de la collectivité. Le numéro attribué comporte quatre chiffres pour

l'année, puis une numérotation automatique.

Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur

du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au

travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.

Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des

activités commerciales ou industrielles, l'amortissement n'est obligatoire que pour les

biens meubles, les biens immatériels (en particulierles études non suivies de réalisation)

et les subventions d'équipement versées.

Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d'un lot. Un lot se définit comme une

catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas

d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder

à une sortie partielle.

22

Conseil municipal du 7 avril 2026 | 25/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financierÀ noter:

+ Sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal ou

inférieur à 12 mois, et auchapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non

comprises) :

+ Un doute peut exister quant à l'inscription d'un matériel dont le montant unitaire

est de faible valeur et dontla nature s'apparenterait à du matériel immobilisé en

218x.

3.2. L'amortissement

La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération

du conseil municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires. Cette

délibération précise également le seuil en-deçà duquel un investissement est déclaré

de faible valeur avec une-‘durée d'amortissement d'un an. Ce seuil a été fixé à 1000 €.

Si des subventions d'équipément sont perçues pour des biens amortissables alors la

collectivité doit les amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens

qu'elles ont financés.

3.3. La cession de biens mobiliers et biens immobiliers

Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat de réforme mentionne les références

du matériel réformé ainsi que l'année et la valeur d'acquisition.

Dans le cas d'un achat avec reprise de l'ancien bien, il n'y a pas de contraction entre la

recette et la dépense. '

»

Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération

mentionnant l'évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être

accompagnées obligatoirement d'un acte de vente. Les écritures de cession sont

réalisées par le service finances. La constatation de la sortie du patrimoine du bien

mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d'ordre budgétaire (avec

constatation d'une plus- value ou moins-value le cas échéant traduisant l'écart entre la

valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).

Les sorties d'actif constatées au cours de l'exercice font l'objet d'une annexe au compte

financier unique (CFU).

Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre

’ dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de

recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775

qui ne présente pas de prévision.

23

Conseil municipal du 7 avril 2026 : 26/30

DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financier4. La gestion des garanties d'emprunt

La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la collectivité accorde

sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l'emprunt en garantissant

aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.

La décision d'octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l'assemblée

délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l'acte de cautionnement est ensuite

signé par le Maire. |

Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont

soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle

impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties

d'emprunt:

* La règle du potentiel de garantie : le montant de l'annuité de la dette propre

ajouté au montant de l'annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité

garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement;

+ La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit

d'un même débiteur ne peut aller au -delà de 10% des annuités pouvant être

garanties par la collectivité ;

+ La règle de partage des risques : la quotité garantie, par une ou plusieurs

collectivités, peut aller jusqu'à 50% du montant de l'emprunt contracté par

l'organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations

d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L300-4 du Code de

l'Urbanisme et à 100% pour la plupart des associations d'intérêt général en

application de l'article 238 bis du Code Généraldes Impôts.

Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les

opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les

organismes d'habitation à loyer modéré (OPH) oules sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l'Etat (article L.2252-2 du CGCT).

Le service finances est en charge de la rédaction de la délibération accordant la garantie

ainsi que le suivi de la dette garantie.

L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l'objet d'une communication

qui figure dans les annexés du budget primitif et du compte administratif au sein du

document intitulé « Etat de la dette propre etgarantie ».

24

Conseil municipal du 7 avril 2026 27/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financier5. Les régies

5.1. La création des régies

Seul le comptable assignataire est habilité à régler les dépenses et recettes de la

collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de

recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents

placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public,

d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses:

La création d'une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être

déléguée au Maire. Le cas échéant, les régies sont créées par décision du maire.

L'avis conformé du comptable public est une formalité substantielle préalable à la

décision de création de la régie. La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que

les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs.

L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire

lanature des opérations qui seront rédlisées par l'intermédiaire de celle-ci, ainsi que les

moyens de paiement autorisés. À

5.2. La nomination des régisseurs

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par arrêté de l'ordonnateur sur avis

conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

5.3. Les obligations des régisseurs

Les régisseurs sont les garants de la garde et de la conservation des fonds et valeurs

qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des

fonds, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la

comptabilité des opérations. Dans ce cadre, ils sont soumis aux contrôles du comptable

et de l'ordonnateur.

En tant que gestionnaires publics au sens de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022,

les régisseurs sont soumis à un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble

des acteurs de la chaîne financière appelé responsabilité des gestionnaires publics. Ils

sont ainsi justiciables devant le juge financier en cas d'infractions aux règles relatives à

l'exécution des recettes et des dépenses constitutives d'une faute grave ayant causé un

préjudice significatif. Ces infractions sont sanctionnées par des amendes dont le

montant sera proportionné à la gravité des faits.

IIS sont également susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires en cas

d'infractions à la loi pénale (par exemple, détournement de fonds).

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Conseil municipal du 7 avril 2026 28/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financier6.. Contrôle interne comptable et financier (CICF)

6.1. Le CICF

6.1.1. La notion de « contrôle interne »

Le « contrôle ‘interne » désigne l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents,

décidés par la direction d'une entité et mis en œuvre par les responsables de tous

niveaux, visant à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de la collectivité.

Le terme « contrôle » doit être compris au sens large de « maîtrise », il ne renvoie pas

uniquement à la vérification ou à l'inspection du fonctionnement des services de la

collectivité. Si cette dimension n'est pas absente, elle n'en constitue qu'une composante

parmi d'autres : toütes les mesures concourant à la maîtrise des risques susceptibles de

compromettre l'atteinte des objectifs (documentation des procédures, formation des

acteurs, intégrité du système d'information, etc.) relèvent du contrôle interne.

Le contrôle interne est avant tout un ensemble de mesures de « bon sens » destinées à

sécuriser les procédures mises en œuvre au sein d'une entité. Ces mesures ont vocation

à renforcer les trois leviers du contrôle interne que sont:

* L'organisation (attribuer les tâches de manière claire et pertinente, supprimer les

tâches redondantes, éliminer les incompatibilités de tâches, insérer des points de

contrôle au sein des procédures, etc.) ;

° La documentation (mettre à la disposition des agents opérationnels et des

encadrants une documentation complète, actualisée et facilement accessible sur

l'organisation des différents services de l'entité, les procédures et les risques qui

leur sont attachés, former les acteurs, etc.) ;

* La traçabilité (archiver les documents et leurs pièces justificatives, conserver les

justifications des corrections et des opérations à fort enjeu, etc.).

Le contrôle interne comptable et financier (CICF) vise plus spécifiquement la maîtrise

des risques liés à l'objectif de qualité comptable. Ilest également appelé « maîtrise des

risques comptables et financiers ».

6.1.2. L'objectif de qualité des comptes publics locaux

La qualité (ou fiabilité) des comptes publics locaux renvoie à la capacité de ces derniers

à présenter la situation financière et le patrimoine de chaque collectivité territoriale ou

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de façon régulière, sincère

et la plus fidèle à la réalité! :

1 Les principes comptables assurant la qualité des comptes publics sont déclinés à l'article 57 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

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Conseil municipal du 7 avril 2026 29/30 DCM2026S3N34 — Règlement budgétaire et financier+ __ La régularité correspond à la conformité à la réglementation en vigueur;

+ La sincérité est l'application de bonne foi des règles afin de traduire la

connaissance que les acteurs ont de la réalité et de l'importance relative des

opérations comptables ;

° La fidélité est la retranscription, de manière aussi objective et précise que

possible, de la réalité financière et patrimoniale de l'organisme public local afin

que toute personne externe puisse en avoir une perception exacte.

7. Information des élus et des citoyens

Information des élus

Les élus (majorité et minorité), sont régulièrement informés, au sein des commissions dédiées puis du conseil municipal : lors du débat d'orientation budgétaire (DOB), du vote du budget primitif (BP), du budget supplémentaire (BS) si besoin, et des décisions modificatives (DM). Les virements de crédits décidés à l'initiative du Maire et sur autorisation du Conseil municipal, font l'objet d'une information détaillée.

Le débat d'orientation budgétaire est l'étape permettant à l'ensemble des élus de

prendre connaissance des orientations générales et de s'exprimer à leur sujet. Un

tableau récapitulatif de l'état d'avancement des AP/CP, est intégré chaque année dans

le rapport d'orientation budgétaire (ROB).

La révision ou la clôture des autorisations de programme ou d'engagement (AP-AE/CP) existantes ou la création d'une nouvelle AP où AE, à l'occasion du vote du budget primitif ou d'une décision modlificative, donne lieu à une délibération spécifique d'actualisation.

Enfin, un bilan de la gestion pluriannuelle, et notamment un point sur la réalisation des

crédits de paiement, est présenté au conseil municipal à l'occasion du vote du CFU. La

maquette budgétaire du CFU intègre également un état annexé relatif à la situation des

autorisations de programme et d'engagement.

Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à

la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

Les documents de présentation du ROB, du budget primitif et du CFU sont mis en ligne

sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l'assemblée délibérante.

Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités

territoriales de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser

les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un

format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à

l'assemblée délibérante.

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