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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°47 du 15 au 21 octobre 2019
Document publié le Lundi 21 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°47 du 15 au 21 octobre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 47
Du 15 au 21 Octobre 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 47
Du 15 au 21 Octobre 2019
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/2607 14/08/19 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villejuif pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement de la Police Municipale en caméras piétons ».
8
2019/2608 14/08/19 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de l’Haÿ-les-Roses pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement de la police municipale ».
11
2019/2609 14/08/19 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Joinville-le-Pont pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement des polices municipales ».
14
2019/2610 14/08/19 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune du Perreux-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement police municipale ».
17
2019/2611 14/08/19 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Maisons-Alfort pour la réalisation de l’investissement suivant : « acquisition de gilets- pare-balles pour les agents de la police municipale et les agents de surveillance de la voie publique ».
20
2019/2894 17/09/2019 Modifiant l’arrêté n°2019/2743 du 30 août 2019 portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019 à l’association Femmes Relais Médiatrices Interculturelles de Champigny-sur-Marne (FRMIC) pour le projet « groupe de parole pour femmes victimes de violences – Femmes à part … entière » ;
23
2019/2953 24/09/2019 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/930 du 23 mars 2017 modifié Pour la Ville de Chevilly_Larue- Bâtiment publics et voie publique 26
2019/2954 24/09/2019 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/1594 du 2 mai 2017 modifié pour la ville de Charenton le pont
31
2019/2955 24/09/2019 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/3094 du 5 octobre 2016 pour la Ville de Saint-Maur-Des Fossés – Voie publique en réseau
41
CABINET 2019/2956 24/09/2019 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/3096 du 5 octobre 2016 pour la ville de la Queue en Brie voie Publique et autres sites en réseau 44
2019/2957 24/09/2019 Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Ville d’Alfortville – voie Publique et autres sites en réseau
46
2019/2958 24/09/2019 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Valenton – Bâtiment public
50
2019/2992 26/09/2019 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Société TTS – Tabac de la Mairie à Valenton
53
2019/2993 26/09/2019 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SELARL PHARMACIE BIEN ETRE ET SANTE Pharmacie du Marché au Plessis-Trévise
55
2019/2994 26/09/19 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Société TOFANY- Tabac des Rigollots à Vincennes
57
2019/2995 26/09/19 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COURIR FRANCE à Créteil 59
2019/2996 26/09/19 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COURIR FRANCE au Kremlin Bicêtre
61
2019/2997 26/09/19 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Bar-Tabac CAFE DU BONHEUR à Créteil
63
2019/2998 26/09/19 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MONOPRIX SA à Vincennes 65
2019/2999 26/09/19 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CIC SAINT-MANDE EXTENSION 10676 01 à Saint-Mandé
67
2019/3000 26/09/19 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL FARO - magasin MISTIGRIFF à Saint-Maur-des-Fossés
69
2019/3002 26/09/19 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Groupe GIFI – magasin GIFI de Thiais 71 2019/3003 26/09/19 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SPORT AUTO SAS à Champigny-sur-Marne 73
2019/3004 26/09/19 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ACTION FRANCE – Magasin ACTION à Thiais
75
2019/3005 26/09/19 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection AS 24 SAS – station service AS 24 à Orly
77
2019/3006 26/09/2019 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Société MAURIDIS à Saint- Maurice
79
2019/3007 26/09/2019 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection GRIMONT SAS à Nogent-sur- Marne
81
2019/3008 26/09/2019 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection HOTEL PINCEVENT à La Queue-en-Brie
83
2019/3009 26/09/2019 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/903 du 19 mars 2018 LAPEYRE à Villeneuve-Saint-Georges
85
2019/3010 26/09/2019 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015/1616 du 23 juin 2015 Tabac LE CAFE CREME à Gentilly
86
2019/3049 01/10/2019 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/3095 du 5 octobre 2016 Ville De Rungis – Batiments publics et voie publique
88
2019/3050 01/10/2019 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/515 du 20 février 2018 modifié Ville de Créteil -voie publique
91
2019/3072 02/10/2019 Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MONOPRIX à Champigny-sur-Marne
94 2019/3174 02/10/2019 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Société KL COIFFURE - salon de coiffure SCOOP COIFFURE à Cachan
96
2019/3175 02/10/2019 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Tabac LE VILLAGE à Saint- Maurice
98
2019/3239 16/10/2019 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)à la commune du Plessis-Trévise pour la réalisation de l’investissement suivant : « achat de quatre gilets- pare-balles et deux caméras piétons » ;
100
2019/3240 16/10/19 Portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) KING ACADEMY11 rue de Lourmel75015 PARIS
103
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/75 14/10/2019 Constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020
105
2019/3226 15/10/2019
Instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur-Marne à compter du 1er janvier 2020 113
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/32 07/10/19 Portant ouverture de l’enquête publique unique relative au projet RER E Est + d’amélioration de l’offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy- en-Brie
115
2019/3216 14/10/19 Portant habilitation à l’organisme COGEM pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
124
2019/3217 14/10/19 Portant habilitation à l’organisme ALBERT et ASSOCIES pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
126
2019/3218 14/10/19 Portant habilitation à l’organisme BEMH pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
128
2019/3219 14/10/19 Portant habilitation à l’organisme POLYGONE pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
130
2019/3220 14/10/19 Portant habilitation à l’organisme SAD MARKETING pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
132
2019/3304 17/10/19 Déclarant d’utilité publique la réalisation des travaus de restauration immobiliète de l’immeuble dégradé sis 3 rue Jules Ferry ( bâtiment A sur rue) à Vitry-sur-Seine 134
2019/3310 18/10/19 Portant habilitation à l’organisme C2j Conseil pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
139
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/57 11/10/19 Modifiant la composition de la commission de suivi médical de l’UMD Henri Colin au GH Paul Guiraud – Villejuif 141
2019/58 14/10/19 Modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice. 143
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/107 15/10/19 Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement sportif pour la promotion du 14 juillet 2020 146
Arrêté Date INTITULÉ Page
De déclaration d'un organisme de services à la personne par :
2019/3289 16/10/19 Monsieur SEBASTIEN BARBARA en qualité de responsable, pour l'organisme SEB ET VOS JARDINS dont l'établissement principal est situé 23 RUE DU ONZE
NOVEMBRE 94490 ORMESSON SUR MARNE
149
2019/3290 16/10/19 Mademoiselle ANDREA COLACIURI en qualité de responsable, pour l'organisme COLACIURI ANDREA dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE DE
FONTAINEBLEAU 94270 LE KREMLIN BICETRE
151
2019/3291 16/10/19 Mademoiselle Mabinty Falil Doumbouya en qualité de responsable, pour l'organisme DOUMBOUYA MABINTY FALIL dont l'établissement principal est situé 05 avenue
Elisa Roubaud 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
153
2019/3292 16/10/19 Mademoiselle Juliette Neveu en qualité de responsable, pour l'organisme NEVEU JULIETTE dont l'établissement principal est situé 10 rue Jean Perrin Chez M.
MAHOUASSE 94200 IVRY SUR SEINE
155
2019/3293 16/10/19 Mademoiselle Oumaima El Bouzouri en qualité de responsable, pour l'organisme EL BOUZOURI OUMAIMA dont l'établissement principal est situé 52bis avenue Paul
Vaillant Couturier 94400 VITRY SUR SEINE
157
2019/3294 16/10/19 Madame MATHILDE GUYOT en qualité de responsable, pour l'organisme MATHILDE GUYOT dont l'établissement principal est situé 10 rue Yitzhak Rabin
94270 LE KREMLIN BICETRE
159
2019/3295 16/10/2019 Madame Tiana KADER en qualité de responsable, pour l'organisme KADER TIANA dont l'établissement principal est situé 14 Avenue des Chardons 94800 VILLEJUIF 161
2019/3296 16/10/2019 Mademoiselle Narimene Temal en qualité de responsable, pour l'organisme TEMAL NARIMENE dont l'établissement principal est situé 26 rue Henri Matisse 94400
VITRY SUR SEINE
163
2019/3297 16/10/2019 Madame Blandine GUERIN en qualité de responsable, pour l'organisme BLANDINE GUERIN 165
2019/3298 16/10/2019 Madame THIPHAINE MUEPU en qualité de responsable, pour l'organisme THIPHAINE MUEPU dont l'établissement principal est situé 10 rue Yitzhak Rabin
94270 LE KREMLIN BICETRE
167
2019/3299 16/10/2019 Monsieur CORENTIN LE FLOCH en qualité de responsable, pour l'organisme CORENTIN LE FLOCH dont l'établissement principal est situé 12 avenue Eugène 169
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Thomas 94270 LE KREMLIN BICETRE
2019/3300 16/10/2019 Monsieur Matthieu JOUAN en qualité de responsable, pour l'organisme JOUAN dont l'établissement principal est situé 7,rue du talus du cours 94160 ST MANDE 171
2019/3301 16/10/2019 Madame Jeanne Bauduin en qualité de responsable, pour l'organisme JEANNE BAUDUIN dont l'établissement principal est situé 12 avenue Eugène Thomas 94270
LE KREMLIN BICETRE
173
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1305 16/10/19 Portant sur les conditions de circulation suite aux travaux de réaménagement du Boulevard du Colonel Fabien (RD19) entre le cours Nord, future « avenue de l’Industrie » et le Pont d’Ivry à Ivry-sur-Seine.
175
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/04 16/10/2019 Portant approbation au bénéfice de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) des plans de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques en conséquence de la création des liaisons souterraines 225.000 volts Arrighi – Chevilly et Chevilly – Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre de la mise en souterrain d’initiative locale (MÉSIL) à la demande des communes de Choisy- le-Roi et Orly.
180
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/050 11/10/19 Arrêté n°2019-050 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente
182
2019/823 15/10/2019 Modifiant l’arrêté n° 2019-00822 du 11 octobre 2019 186
2019/831 15/10/19 Modifiant l’arrêté n° 2019-00819 du 9 octobre 2019 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er octobre au 31 décembre 2019
187
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/7 18/10/19 Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects Portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
190
2019/74 09/10/19 Hôpital Intercommunal de Créteil Avis de concours sur titres des Cadres de santé paramédical, filière administrative 255
2019/144 08/10/19 Hôpitaux de Saint-Maurice Relative à la direction des affaires juridiques de territoire Délégation de signature concernant M David Carsique et Mmes Sophie Lascombes et Guylaine MASSON
256
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2607
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1706 du 12 juin 2019 portant autorisation d’utilisation de caméras piétons ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2398 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint ;
Considérant la demande de subvention déposée le 6 mars 2019 par la commune de Villejuif pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement de la Police Municipale en caméras piétons » ;
Considérant le justificatif d’achat des matériels de protection présenté par la commune (facture en date du 16 mai 2019) ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Villejuif pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement de la Police Municipale en caméras piétons ».
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 3 050 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 3 050 € (trois mille cinquante euros), et correspond à 100 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.
Le projet est le suivant : achat de vingt caméras piétons et d’une station de chargement pour un montant total de 11 750 € dont 7 050 € demandés en cofinancement.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit trois mille cinquante euros) dès notification de la présente décision.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Cachan
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00916
• Numéro de compte : D9430000000 – clé RIB : 06
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 14 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de Mission, Secrétaire Général Adjoint,
Fabien CHOLLET
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2608
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2398 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint ;
Considérant la demande de subvention déposée le 27 février 2019 par la commune de l’Haÿ-les- Roses pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement de la police municipale » ;
Considérant le justificatif d’achat des matériels de protection présenté par la commune (facture en date du 15 mars 2019) ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de l’Haÿ-les-Roses pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement de la police municipale ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 1 750 €.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 1 750 € (mille sept cent cinquante euros), et correspond à 100 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.
Le projet est le suivant : achat de sept gilets pare-balles pour un montant total de 3 837 € dont 1 750 € demandés en cofinancement.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit mille sept cent cinquante euros) dès notification de la présente décision.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Cachan
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00916
• Numéro de compte : D9430000000 – clé RIB : 06
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 14 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de Mission, Secrétaire Général Adjoint,
Fabien CHOLLET
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2609
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2398 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint ;
Considérant la demande de subvention déposée le 29 mars 2019 par la commune de Joinville-le- Pont pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement des polices municipales » ;
Considérant les justificatifs d’achat des matériels de protection présentés par la commune (factures en date des 21 février, 27 février, 21 mars, 26 mars, 27 mars, 10 avril et 25 avril 2019) ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Joinville-le-Pont pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement des polices municipales ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 3 750 €.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 3 750 € (trois mille sept cent cinquante euros), et correspond à 100 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.
Le projet est le suivant : achat de quinze gilets pare-balles pour un montant total de 7 092 € dont 3 750 € demandés en cofinancement.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit trois mille sept cent cinquante euros) dès notification de la présente décision.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Nogent-sur-Marne
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00945
• Numéro de compte : E9440000000 – clé RIB : 69
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 14 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de Mission, Secrétaire Général Adjoint,
Fabien CHOLLET
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2610
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2398 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint ;
Considérant la demande de subvention déposée le 27 mars 2019 par la commune du Perreux- sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement police municipale » ;
Considérant le justificatif d’achat des matériels de protection présenté par la commune (facture en date du 4 mars 2019) ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune du Perreux-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « équipement police municipale ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 1 500 €.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 1 500 € (mille cinq cents euros), et correspond à 100 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.
Le projet est le suivant : achat de six gilets pare-balles pour un montant total de 2 070 € dont 1 500 € demandés en cofinancement.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit mille cinq cents euros) dès notification de la présente décision.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie du Perreux-sur-Marne
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00945
• Numéro de compte : E9440000000 – clé RIB : 69
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 14 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de Mission, Secrétaire Général Adjoint,
Fabien CHOLLET
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2611
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2398 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Fabien CHOLLET, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint ;
Considérant la demande de subvention déposée le 25 février 2019 par la commune de Maisons- Alfort pour la réalisation de l’investissement suivant : « acquisition de gilets-pare-balles pour les agents de la police municipale et les agents de surveillance de la voie publique » ;
Considérant le justificatif d’achat des matériels de protection présenté par la commune (factures en date du 28 février 2019) ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Maisons-Alfort pour la réalisation de l’investissement suivant : « acquisition de gilets-pare-balles pour les agents de la police municipale et les agents de surveillance de la voie publique ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 750 €.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 750 € (sept cent cinquante euros), et correspond à 100 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.
Le projet est le suivant : achat de trois gilets pare-balles pour un montant total de 1 188 € dont 594 € demandés en cofinancement.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit sept cent cinquante euros) dès notification de la présente décision.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie municipale d’Alfortville/Maisons-Alfort • Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00907
• Numéro de compte : D9410000000 – clé RIB : 15
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 14 août 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de Mission, Secrétaire Général Adjoint,
Fabien CHOLLET
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/2894
Modifiant l’arrêté n°2019/2743 du 30 août 2019 portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2802 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 31 janvier 2019 par l’association Femmes Relais Médiatrices Interculturelles de Champigny-sur-Marne (FRMIC) pour le projet « groupe de parole pour femmes victimes de violences – Femmes à part … entière » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A5
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le versement est effectué sur le compte de l’association FRMIC ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Femmes Relais Médiatrices Interculturelles de Champigny • Établissement bancaire : Crédit mutuel
• code banque : 10278
• code guichet : 06167
• Numéro de compte : 00028607041 – clé RIB : 16
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 17 septembre 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2953
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/930 du 23 mars 2017 modifié VILLE DE CHEVILLY-LARUE – BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/930 du 23 mars 2017 modifié autorisant le Maire de Chevilly-Larue, Hôtel de Ville, 88, avenue du Général de Gaulle – 94550 CHEVILLY-LARUE à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures, 86 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2013/0681 du 2 juillet 2019, de Madame Stéphanie DAUMIN, Maire de Chevilly-Larue, Hôtel de Ville, 88, avenue du Général de Gaulle – 94550 CHEVILLY-LARUE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de bâtiments publics et sur la voie publique à Chevilly-Larue ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2017/930 du 23 mars 2017 susvisé est modifié.
La mention suivante est ajoutée : « 10 caméras extérieures sont ajoutées au dispositif existant »
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2954
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/1594 du 2 mai 2017 modifié VILLE DE CHARENTON-LE-PONT
VOIE PUBLIQUE ET AUTRES SITES EN RÉSEAU
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/1594 du 2 mai 2017 modifié autorisant le Maire de Charenton-le-Pont Hôtel de Ville – 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, à installer dans sa commune un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures, 15 caméras extérieures et 63 caméras visionnant la voie publique et à créer deux périmètres vidéoprotégés définis dans les limites suivantes :
Périmètre 1 :
- 69 à 75, rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont
- 16 à 10, rue A. Croquette – 94220 Charenton-le-Pont
- rue du Séjour – 94220 Charenton-le-Pont
- 24 à 34, rue Victor Hugo – 94220 Charenton-le-Pont.
Périmètre 2 :
- rue Victor Hugo – 94220 Charenton-le-Pont
- rue de Paris, entre la rue Victor Hugo et l’Avenue de la Liberté – 94220 Charenton-le-Pont - avenue de la Liberté, entre la rue de Paris et le Quai des Carrières – 94220 Charenton-le-Pont - quai des Carrières, entre l’Avenue de la Liberté et la rue Victor Hugo – 94220 Charenton-le-Pont.
VU la demande n°2009/0090 du 25 juin 2019, de Monsieur Hervé GICQUEL, Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le territoire de sa commune et de créer un périmètre vidéoprotégé défini dans les limites suivantes :
- rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont
- rue Gabrielle – 94220 Charenton-le-Pont
- avenue du maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 Charenton-le-Pont - avenue de Gravelle – 94220 Charenton-le-Pont
- avenue Anatole France – 94220 Charenton-le-Pont
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°2017/1594 du 2 mai 2017 est modifié.
La mention suivante est ajoutée :
« Le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48 rue de Paris - 94220 Charenton-le-Pont, est autorisé à créer un périmètre vidéoprotégé défini dans les limites suivantes » :
Périmètre 3 :
- rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont
- rue Gabrielle – 94220 Charenton-le-Pont
- avenue du maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 Charenton-le-Pont - avenue de Gravelle – 94220 Charenton-le-Pont
- avenue Anatole France – 94220 Charenton-le-Pont
La mention : « 15 caméras intérieures » est remplacée par « 16 caméras intérieures »
La mention : « 63 caméras visionnant la voie publique » est remplacée par « 65 caméras visionnant la voie publique »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2955
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/3094 du 5 octobre 2016 VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES – VOIE PUBLIQUE EN RESEAU
PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/3094 du 5 octobre 2016 autorisant le Maire de Saint-Maur-des-Fossés à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection en réseau comportant 155 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2011/0117 du 6 août 2019,de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire de Saint-Maur-des- Fossés, Hôtel de Ville – Place Charles de Gaulle – 94100 Saint-Maur-des-Fossés aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique en réseau à Saint-Maur-des-Fossés ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016/3094 du 5 octobre 2016 est modifié.
La mention suivante «155 caméras visionnant la voie publique»
est remplacée par : «156 caméras visionnant la voie publique»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2019/2956
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/3096 du 5 octobre 2016 VILLE DE LA-QUEUE-EN-BRIE – VOIE PUBLIQUE ET BATIMENTS PUBLICS EN RESEAU
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/3096 du 5 octobre 2016 autorisant le Maire de La Queue-en-Brie, Hôtel de Ville, Place du 18 juin 1940 – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection en réseau comportant 41 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2009/0042 du 13 août 2019 ,de Monsieur Jean-Paul FAURE-SOULET, Maire de La Queue-en-Brie, Hôtel de Ville, Place du 18 juin 1940 – 94510 La Queue-en-Brie, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique à La-Queue-en- Brie ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016/3096 du 5 octobre 2016 est modifié.
La mention suivante «41 caméras visionnant la voie publique»
est remplacée par : «42 caméras visionnant la voie publique»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2957
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
VILLE D’ALFORTVILLE – VOIE PUBLIQUE ET VIDEOVERBALISATION
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la Route ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/612 du 23 février 2018 modifié autorisant le Maire d’Alfortville, Hôtel de Ville, Place François Mitterrand – 94140 Alfortville, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 60 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2017/0035 du 14 août 2019, de Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Maire d’Alfortville, Hôtel de Ville, Place François Mitterrand – 94140 Alfortville, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique sur le territoire de sa commune et d’étendre le dispositif de vidéoverbalisation exploité à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire d’Alfortville, Hôtel de Ville, Place François Mitterrand – 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer et à exploiter sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 62 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le Maire d’Alfortville est autorisé à installer et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (Caméras n° 2, 3, 4, 6, 7, 11, 12, 18, 19, 24, 29, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 59, 60 et 61).
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Les services de police et les services d’incendie et de secours (Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris) peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 8 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 9 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 10 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale d’Alfortville, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 12 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 : L’arrêté n°2018/612 du 23 février 2018 modifié est abrogé.
Article 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2958
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE VALENTON – BATIMENT PUBLIC
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0267 du 19 juillet 2019, de Madame Françoise BAUD, Maire de la commune de Valenton, Hôtel de ville – 48 rue du colonel Fabien – 94460 Valenton, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du gymnase Paul Langevin situé 85 rue Sacco et Vanzetti – 94460 Valenton ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de la commune de Valenton, Hôtel de ville – 48 rue du colonel Fabien – 94460 Valenton est autorisé à installer au sein du gymnase Paul Langevin situé 85 rue Sacco et Vanzetti – 94460 Valenton, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service technique de la mairie de Valenton afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2992
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Société TTS – Tabac de la Mairie à Valenton
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0184 du 20 juin 2019 de Monsieur Try Kevin CHHEU, gérant de la société TTS – Tabac de la Mairie situé 33 rue du colonel Fabien – 94460 Valenton, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Try Kevin CHHEU, gérant de la société TTS – Tabac de la Mairie situé 33 rue du colonel Fabien – 94460 Valenton, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Try Kevin CHHEU, gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2993
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE BIEN ETRE ET SANTE
Pharmacie du Marché au Plessis-Trévise
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0185 du 12 février 2019, de Madame Sandrine GIROIR, gérante de la SELARL PHAMARCIE BIEN ETRE ET SANTE – Pharmacie du Marché située 3 allée des Ambalais – 94420 Le Plessis-Trévise, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la SELARL PHARMACIE BIEN ETRE ET SANTE – Pharmacie du Marché située 3 allée des Ambalais – 94420 Le Plessis-Trévise est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2994
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Société TOFANY- Tabac des Rigollots à Vincennes
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0199 du 13 mai 2019, de Monsieur Tony YANG, gérant de la société TOFANY- Tabac des Rigollots située 153 rue Defrance – 94300 Vincennes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Tony YANG, gérant de la société TOFANY- Tabac des Rigollots située 153 rue Defrance – 94300 Vincennes est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Tony YANG, gérant de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2995
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COURIR FRANCE à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0106 du 28 mars 2019, de Monsieur Thomas Mean, Responsable Technique de la société COURIR FRANCE située 5/11 rue Charles de Gaulle -94140 Alfortville, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin COURIR FRANCE situé au Centre Commercial Créteil Soleil -94000 Créteil ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable technique de la société COURIR FRANCE située 5/11 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville, est autorisé à installer au sein du magasin COURIR FRANCE situé au Centre Commercial Créteil Soleil -94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du magasin afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2996
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COURIR FRANCE au Kremlin-Bicêtre
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0108 du 28 mars 2019, de Monsieur Thomas Mean, Responsable Technique de la société COURIR FRANCE située 5/11 rue Charles de Gaulle -94140 Alfortville, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin COURIR FRANCE situé 55/57 avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable technique de la société COURIR FRANCE située 5/11 rue Charles de Gaulle -94140 Alfortville, est autorisé à installer au sein du magasin COURIR FRANCE situé 55/57 avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin-Bicêtre, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du magasin afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2997
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar-Tabac CAFE DU BONHEUR à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0198 du 10 mai 2019, de Madame Anne TRAN, gérante du Bar-Tabac CAFE DU BONHEUR situé 63 rue Chéret – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Anne TRAN, gérante du Bar-Tabac CAFE DU BONHEUR situé 63 rue Chéret – 94000 Créteil est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame Anne TRAN, gérante du Bar-Tabac afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2998
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONOPRIX SA à Vincennes
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0211 du 13 mai 2019, de Monsieur Olivier BETRANCOURT, Directeur du magasin MONOPRIX situé 44 rue du midi – 94300 Vincennes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du magasin MONOPRIX situé 44 rue du midi – 94300 Vincennes est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 20 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du magasin afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/2999
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC SAINT-MANDE EXTENSION 10676 01 à Saint-Mandé
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n° 2019/0212 du 15 mai 2019, du chargé de sécurité de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 6 avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire CIC SAINT MANDE EXTENSION 10676 01 située 1 rue Poirier – 94160 Saint-Mandé ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 6 avenue de Provence – 75009 Paris est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CIC SAINT MANDE EXTENSION 10676 01 située 1 rue Poirier – 94160 Saint-Mandé, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable système de la sociètè afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/3000
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL FARO - magasin MISTIGRIFF à Saint-Maur-des-Fossés
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2018/0383 du 15 novembre 2018, de Madame Monica BIVIGOU-NZIENGUI, gérante de la société FARO située 7 rue Vignolle – 95200 Sarcelles, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin MISTIGRIFF situé 18 rue de la Varenne – 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la société FARO située 7 rue Vignolle – 95200 Sarcelles est autorisée à installer au sein du magasin MISTIGRIFF situé 18 rue de la Varenne – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, un système de vidéoprotection comportant 20 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du magasin afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/3002
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Groupe GIFI – magasin GIFI de Thiais
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0107 du 28 mars 2019, de Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque du groupe GIFI situé Z.I. La Barbière – 47300 Villeneuve-sur-Lot, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin GIFI situé au centre commercial Belle Epine – 94320 Thiais ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité, sûreté et management du risque du groupe GIFI situé Z.I. La Barbière 47300 Villeneuve-sur-Lot est autorisé à installer au sein du magasin GIFI situé au centre commercial Belle Epine – 94320 Thiais, un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité, sûreté et management du risque de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2019/3003
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SPORT AUTO SAS à Champigny-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0195 du 25 avril 2019, de Monsieur Stéphane SEIXO, Président de la société SPORT AUTO SAS située 36 rue de Verdun – 94500 Champigny-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le président de la société SPORT AUTO SAS située 36 rue de Verdun – 94500 Champigny-sur- Marne est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2019/3004
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE – Magasin ACTION à Thiais
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0194 du 19 avril 2019, de Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur Général de la société ACTION FRANCE située 11 rue de Cambrai – 75019 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin ACTION situé 39 route de la Résistance – 94320 Thiais ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur général de la société ACTION FRANCE située 11 rue de Cambrai – 75019 PARIS est autorisé à installer au sein du magasin ACTION situé 39 route de la Résistance – 94320 Thiais, un système de vidéoprotection comportant 18 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service client de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2019/3005
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AS 24 SAS – station service AS 24 à Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0210 du 2 mai 2019, de Monsieur Jean-Louis BRIAND, Directeur Technique de la société AS 24 SAS située 1 boulevard du Zenith – 44800 Saint-Herblain, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la station service AS 24 située 2/6 rue des Lances – 94310 Orly ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur technique de la société AS 24 SAS située 1 boulevard du Zenith – 44800 Saint- Herblain est autorisé à installer au sein de la station service AS 24 située 2/6 rue des Lances – 94310 Orly, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur technique de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2019/3006
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Société MAURIDIS à Saint-Maurice
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature àM. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0006 du 16 janvier 2019 complétée le 23 juillet 2019, de Monsieur Thierry COHEN, gérant de la société MAURIDIS située 1 rue du Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la société MAURIDIS située 1 rue du Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 18 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2019/3007
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GRIMONT SAS à Nogent-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2399 du 5 août 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0224 du 18 avril 2018, complétée le 25 avril 2019, de Monsieur Ludovic GRIMONT, Président de la société GRIMONT SAS située 13 rue Paul Bert – 94130 Nogent-sur- Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette boulangerie-patisserie ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le président de la société GRIMONT SAS située 13 rue Paul Bert – 94130 Nogent-sur-Marne est autorisé à installer au sein de cette boulangerie-pâtisserie, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2019/3008
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOTEL PINCEVENT à La Queue-en-Brie
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0225 du 1er avril 2019, de Monsieur Filipe DE ALMEIDA, gérant de l’HOTEL PINCEVENT situé 13/15 avenue de l’hippodrome – 94510 La-Queue-en-Brie, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’HOTEL PINCEVENT situé 13/15 avenue de l’hippodrome – 94510 La-Queue-en- Brie est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’hôtel afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/3009
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/903 du 19 mars 2018 LAPEYRE à Villeneuve-Saint-Georges
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/903 du 19 mars 2018 autorisant le directeur des affaires financières de la société LAPEYRE située 3 rue André Karman BP 149 – 93304 Aubervilliers à installer au sein du magasin LAPEYRE situé 10-14 avenue de l’Appel du 18 juin 1940 – 94190 Villeneuve-Saint- Georges, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
VU la demande n°2018/0045 du 18 juin 2019, de Monsieur Etienne HUMBERT, Directeur des affaires financières de la société LAPEYRE située 3 rue André Karman BP 149 – 93304 Aubervilliers cedex , aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du magasin LAPEYRE situé 10-14 avenue de l’Appel du 18 juin 1940 – 94190 Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2018/903 du 19 mars 2018 est modifié.
La mention suivante «15 jours»
est remplacée par : «30 jours»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/3010
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015/1616 du 23 juin 2015 Tabac LE CAFE CREME à Gentilly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/1616 du 23 juin 2015 autorisant le gérant du tabac LE CAFE CREME situé 13 avenue Paul Vaillant Couturier – 94250 Gentilly à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande n°2015/0256 du 21 juin 2019, de Monsieur Thierry IN, nouveau gérant du tabac LE CAFE CREME situé 13 avenue Paul Vaillant Couturier – 94250 Gentilly, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2015/1616 du 23 juin 2015 est modifié.
La mention « Le gérant du TABAC LE CAFE CREME situé 13, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures »
est remplacée par : « Monsieur Thierry IN, nouveau gérant du TABAC LE CAFE CREME situé 13, avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 Gentilly, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure »
Article 2 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2015/1616 du 23 juin 2015 est modifié.
La mention : « 20 jours »
est remplacée par : « 30 jours »
Le reste sans changement.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/3049
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/3095 du 5 octobre 2016 VILLE DE RUNGIS – BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/3095 du 5 octobre 2016 autorisant autorisant le Maire de RUNGIS, Hôtel de Ville 5, rue Sainte-Geneviève – 94150 RUNGIS à installer au sein de bâtiments publics et sur la voie publique à RUNGIS un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 60 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2016/0070 du 11 juin 2019, de Monsieur Raymond CHARRESSON, Maire de RUNGIS, Hôtel de Ville, 5, rue Sainte-Geneviève 94150 RUNGIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de bâtiments publics et sur la voie publique à RUNGIS ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016/3095 du 5 octobre 2016 susvisé est modifié.
La mention suivante : « 4 caméras intérieures »
est remplacée par : « 5 caméras intérieures »
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 2 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2016/3095 du 5 octobre 2016 susvisé est modifié.
La mention suivante « 20 jours »
est remplacée par : « 15 jours »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/3050
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/515 du 20 février 2018 modifié VILLE DE CRETEIL - VOIE PUBLIQUE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/515 du 20 février 2018 modifié autorisant le Directeur de la Prévention et de la Sécurité à la Mairie de Créteil – Hôtel de Ville – Direction Prévention Sécurité 12, rue du 8 mai 1945 – 94000 CRETEIL, à installer à CRETEIL un système de vidéoprotection comportant 36 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2015/0420 du 20 juin 2019, de Monsieur David RIBEIRO, Directeur de la Prévention et de la Sécurité à la Mairie de Créteil – Hôtel de Ville – Direction Prévention Sécurité 12, rue du 8 mai 1945 – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique à CRETEIL ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2018/515 du 20 février 2018 est modifié.
La mention suivante est ajoutée : «une caméra visionnant la voie publique est ajoutée au dispositif existant»
Article 2 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2018/515 du 20 février 2018 est modifié.
La mention suivante est ajoutée :
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
La liste des agents de la mairie de Créteil habilités à accéder aux images et au Centre de Supervision Urbaine est jointe au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/3072
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MONOPRIX à Champigny-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/6952 du 2 octobre 2014 autorisant le directeur du magasin MONOPRIX situé 8, place Lénine - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures ;
VU la demande n°2014/0474 du 24 avril 2019, de Monsieur Jean-Luc KAUFFMANN, Directeur du magasin MONOPRIX situé 8, place Lénine - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du magasin MONOPRIX situé 8, place Lénine - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement comportant 10 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2014/6952 du 2 octobre 2014 est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/3174
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Société KL COIFFURE - salon de coiffure SCOOP COIFFURE à Cachan
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0134 du 10 avril 2019, de Madame Khadija LMAHMAZ, gérante de la société KL COIFFURE située 15 rue Guichard – 94230 Cachan, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du salon de coiffure SCOOP COIFFURE situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la société KL COIFFURE située 15 rue Guichard – 94230 Cachan est autorisée à installer au sein du salon de coiffure SCOOP COIFFURE situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/3175
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Tabac LE VILLAGE à Saint-Maurice
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0205 du 16 mai 2019, de Monsieur Tan HUYNH, gérant du tabac Le Village situé 18 rue Adrien Damalix – 94410 Saint-Maurice, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 4 septembre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Tan HUYNH, gérant du tabac Le Village situé 18 rue Adrien Damalix 94410 Saint-Maurice est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions posées par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Tan HUYNH, gérant de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2019/3239
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1781 du 21 juin 2019 portant autorisation d’acquisition de caméras piétons ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2802 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 1er avril 2019 par la commune du Plessis- Trévise pour la réalisation de l’investissement suivant : « achat de quatre gilets-pare-balles et deux caméras piétons » ;
Considérant le justificatif d’achat des matériels de protection présenté par la commune (facture en date du 28 mai 2019) ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune du Plessis-Trévise pour la réalisation de l’investissement suivant : « achat de quatre gilets-pare-balles et deux caméras piétons ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 400 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 400 € (quatre cents euros), et correspond à 100 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.
Le projet est le suivant : achat de deux caméras piétons subventionnées et de quatre gilets-pare- balles pour un montant total de 6 811 € dont 1 400 € demandés en cofinancement.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit quatre cents euros) dès notification de la présente décision.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 16 octobre 2019
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/3240
portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
KING ACADEMY
11 rue de Lourmel
75015 PARIS
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté n° 2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Arnaud PRUDHOMME, représentant la société «KING ACADEMY », reçue le 16 juillet 2019 et complétée le 4 octobre 2019, pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur dans une structure d’accueil située sur la commune d’Ivry-sur-Seine (94200) ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne .
ARRÊTE
Article 1er :
La société « KING ACADEMY » sise 11 rue de Lourmel à Paris (75015), présidée par Monsieur Arnaud PRUDHOMME, est autorisée à exploiter sous le n° d’agrément 94 19_001, un établissement chargé de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois au plus avant l’échéance de l’agrément en cours, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
…/...
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Réglementation et
de la Sécurité Routières
Créteil, le 16 octobre 2019 Article 3 :
L’établissement est habilité à dispenser la formation dans la salle de formation :
- SCI AUDOEN ET PAUL 51-55, rue Hoche, 94200 IVRY-SUR-SEINE.
Article 4 :
Le dirigeant est tenu :
- d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ; - de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; - d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel d'activité qui comprend le nombre de personnes ayant suivi les formations, le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite, ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Article 6 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 :
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Arnaud PRUDHOMME, président de la SAS « KING ACADEMY».
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
SIGNE : Anne-Sophie MARCON
2 PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5219-9 et L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet :http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Considérant que conformément au paragraphe VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes membres de la métropole du Grand Paris avaient jusqu’au 31 août 2019 pour créer et répartir entre elles 10% de sièges supplémentaires de conseillers métropolitains au sein de la métropole, via un accord local prévu au premier alinéa du VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant l’absence de tout accord local valide adopté avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises ;
Considérant, par voie de conséquence, qu’il appartient aux représentants de l'État dans les départements concernés, de constater, selon les modalités de droit commun prévues par les paragraphes II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre total de sièges que comptera, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris ainsi que celui attribué à chaque commune membre, en partant d’un effectif de référence défini au III de l’article L. 5211- 6-1 du CGCT par rapport à la population de la métropole du Grand Paris ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise ;
ARRÊTENT :
Article 1 : Le conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris est composé de 208 sièges.
Article 2 : La répartition des 208 sièges de conseiller métropolitain entre les communes membres figure dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif1 de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa
1 Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures, et dont copie sera adressée au président de la métropole du Grand Paris et aux maires des communes membres.
Fait à Paris, le 14 octobre 2019
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
SIGNÉ
Michel CADOT
Le préfet du département
de l’Essonne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
SIGNÉ
Benoît KAPLAN
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
SIGNÉ
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
SIGNÉ
Vincent BERTON
Le préfet du département
du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale de la préfecture
SIGNÉ
Fabienne BALUSSOU
3 Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
SIGNÉ
Maurice BARATE
4 ANNEXE
Tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre les communes membres lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020
5 ANNEXE - Arrêté portant recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020
Page 1
Nom de la commune Population municipale 2019 nombre de sièges
Paris 60
Boulogne-Billancourt 3
Saint-Denis 3
Argenteuil 3
Montreuil 2
Nanterre 2
Vitry-sur-Seine 2
Créteil 2
Aubervilliers 2
Asnières-sur-Seine 2
Colombes 2
Aulnay-sous-Bois 2
Courbevoie 2
Rueil-Malmaison 2
Champigny-sur-Marne 2
Saint-Maur-des-Fossés 2
Drancy 1
Issy-les-Moulineaux 1
Noisy-le-Grand 1
Levallois-Perret 1
Antony 1
Ivry-sur-Seine 1
Neuilly-sur-Seine 1
Clichy-la-Garenne 1
Le Blanc-Mesnil 1
Épinay-sur-Seine 1
Villejuif 1
Pantin 1
Maisons-Alfort 1
Fontenay-sous-Bois 1
Bondy 1
Clamart 1
Bobigny 1
Sevran 1
Vincennes 1
Saint-Ouen-sur-Seine 1
Montrouge 1
Suresnes 1
Gennevilliers 1
Rosny-sous-Bois 1
Meudon 1
Puteaux 1
Livry-Gargan 1
Choisy-le-Roi 1
Alfortville 1
Noisy-le-Sec 1
La Courneuve 1
Bagneux 1
Tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre les communes membres lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux
2 190 327
119 645
111 354
110 468
108 402
94 258
92 755
89 392
86 061
85 973
85 368
84 662
81 720
78 195
77 409
74 893
70 269
68 395
66 659
63 462
62 210
60 771
60 580
60 387
55 987
55 593
55 478
55 342
55 289
53 424
53 193
52 528
52 337
50 629
49 853
49 664
49 128
48 620
46 653
45 411
45 328
44 662
44 466
44 450
43 886
43 537
42 485
39 763 ANNEXE - Arrêté portant recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020
Page 2
Nom de la commune Population municipale 2019 nombre de sièges
Tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre les communes membres lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Stains 1
Gagny 1
Châtillon 1
Villepinte 1
Savigny-sur-Orge 1
Bagnolet 1
Tremblay-en-France 1
Neuilly-sur-Marne 1
Le Perreux-sur-Marne 1
Athis-Mons 1
Châtenay-Malabry 1
Villeneuve-Saint-Georges 1
Nogent-sur-Marne 1
L' Haÿ-les-Roses 1
Viry-Châtillon 1
Charenton-le-Pont 1
Cachan 1
Saint-Cloud 1
Villemomble 1
Malakof 1
Clichy-sous-Bois 1
Pierrefitte-sur-Seine 1
La Garenne-Colombes 1
Villiers-sur-Marne 1
Le Plessis-Robinson 1
Thiais 1
Bois-Colombes 1
Vanves 1
Fresnes 1
Limeil-Brévannes 1
Romainville 1
Sucy-en-Brie 1
Montfermeil 1
Le Kremlin-Bicêtre 1
Villeneuve-la-Garenne 1
Fontenay-aux-Roses 1
Les Pavillons-sous-Bois 1
Sèvres 1
Orly 1
Les Lilas 1
Saint-Mandé 1
Arcueil 1
Neuilly-Plaisance 1
Villeneuve-le-Roi 1
Bourg-la-Reine 1
Chaville 1
Le Plessis-Trévise 1
Sceaux 1
39 618
39 148
36 779
36 656
36 307
35 864
35 691
34 685
33 729
33 691
33 016
32 966
31 947
31 189
30 575
30 500
30 208
30 193
30 051
29 973
29 835
29 608
29 248
29 226
29 028
29 006
28 323
27 846
27 416
26 703
26 510
26 279
26 085
25 292
24 248
24 117
23 695
23 675
23 378
22 993
22 731
21 567
21 177
21 021
20 531
20 322
20 279
19 479 ANNEXE - Arrêté portant recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020
Page 3
Nom de la commune Population municipale 2019 nombre de sièges
Tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre les communes membres lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Chevilly-Larue 1
Joinville-le-Pont 1
Chennevières-sur-Marne 1
Le Pré-Saint-Gervais 1
Garches 1
Bonneuil-sur-Marne 1
Gentilly 1
Bry-sur-Marne 1
Le Bourget 1
Juvisy-sur-Orge 1
Boissy-Saint-Léger 1
Valenton 1
Le Raincy 1
Saint-Maurice 1
Morangis 1
Villetaneuse 1
La Queue-en-Brie 1
Ville-d'Avray 1
Dugny 1
Ormesson-sur-Marne 1
Villecresnes 1
Vaucresson 1
L' Île-Saint-Denis 1
Paray-Vieille-Poste 1
Vaujours 1
Gournay-sur-Marne 1
Ablon-sur-Seine 1
Rungis 1
Marolles-en-Brie 1
Coubron 1
Mandres-les-Roses 1
Noiseau 1
Santeny 1
Périgny-sur-Yerres 1
Marnes-la-Coquette 1
19 347
18 824
18 396
17 780
17 663
17 452
17 442
16 717
16 484
16 341
15 812
14 858
14 501
14 312
13 566
13 141
11 835
11 509
10 659
10 287
9 828
8 628
7 786
7 411
6 969
6 861
5 785
5 610
4 856
4 812
4 703
4 680
3 708
2 662
1 815 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
A R R Ê T É N°2019/3226
instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur-Marne
à compter du 1er janvier 2020
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l’arrêté no 2016/2263 du 13 juillet 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur-Marne à compter du 1er mars 2017 ;
Vu la lettre du Maire en date du 4 septembre 2019 ;
Considérant les modifications intervenues dans le plan d’urbanisme de la commune ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L’arrêté no 2016/2263 du 13 juillet 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur-Marne est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 - À compter du 1er janvier 2020, les électeurs de la commune de Bonneuil-sur-Marne sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
Canton n° 18 (Saint-Maur-des-Fossés-2)
Bureau n° 1 - CALB Langevin Wallon - 10 rue Auguste Gross
Bureau n° 2 - École maternelle Joliot-Curie – 5 allée Joliot-Curie
Bureau n° 3 – École maternelle D. Casanova - 11 rue Romain Rolland
Bureau n° 4 - Gymnase Langevin Wallon - 1 rue Victor Hugo
Bureau n° 5 - École maternelle Romain Rolland – 1 rue Romain Rolland
Bureau n° 6 - École primaire Romain Rolland « A » - 3 rue Romain Rolland
Bureau n° 7 - École primaire Romain Rolland « B » - 5 rue Romain Rolland
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS SECTION DES ÉLECTIONS .../...
Bureau n° 8 - École maternelle A/E. Cotton B1 - 5 avenue de la République
Bureau n° 9 - École maternelle A/E. Cotton B2 – 9 avenue de la République
Bureau n°10 – École maternelle Henri Arles – 9 rue Auguste Delaune
Article 3 - A compter du 1er janvier 2020, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - CALB Langevin Wallon - 10 rue Auguste Gross.
Article 4 - Le nouveau périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune de Bonneuil-sur-Marne et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er janvier suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 11 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 15 octobre 2019
Le Préfet du Val-de-Marne
Raymond LE DEUN
2 Préfecture de
Seine-et-Marne
Préfecture du
Val de Marne
Préfecture de la
Seine-Saint-Denis
Arrêté inter préfectoral n°2019/32/DCSE/BPE/EXP du 7 octobre 2019 portant ouverture de l’enquête publique unique relative au projet RER E Est + d’amélioration de l’offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie et regroupant : – l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité, – l’enquête portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes d’Emerainville, Pontault-Combault et Noisy-le-Grand rendue nécessaire pour la mise en œuvre de l’opération envisagée,
– l’enquête parcellaire.
La Préfète de Seine et Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.1, L.110-1, L.122-5, L.131-1 et R.131-3 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.122-2 et R.123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants et R.153-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le règlement national d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune d’Ozoir-la-Ferrière ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Emerainville approuvé le 24 octobre 2011 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Pontault-Combault approuvé le 20 mai 2019 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Roissy-en-Brie approuvé le 13 décembre 2004 dans sa dernière version issue de la modification du 1er juillet 2016 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Gretz-Armainvilliers approuvé le 2 octobre 2013 dans sa dernière version issue de la révision du 2 décembre 2015 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Tournan-en-Brie approuvé le 26 janvier 2017 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Noisy-le-Grand approuvé le 26 septembre 2017 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Villiers-sur-Marne approuvé le 28 août 2013 dans sa dernière version issue de la modification simplifiée du 17 décembre 2015 ;
1 Vu les saisines de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et portant, dans le cadre de la procédure commune prévue à l'article L122-14 du code de l'environnement, sur le projet objet de la demande de déclaration d’utilité publique ainsi que sur les mises en compatibilité des documents d’urbanisme ;
Vu la décision n°E18000089/77 du 3 août 2018 de la présidente du tribunal administratif de Melun désignant Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d’administration de la ville de Paris en retraite en qualité de présidente de la commission d’enquête et Madame Nicole SOILLY, cadre supérieur à la Poste en retraite et Monsieur Olivier RICHE, chargé d’affaires en gouvernance immobilière en retraite en qualité de membres de la commission d’enquête pour conduire l’enquête publique unique ;
Vu la délibération n° 2013/116 du 1er juin 2016 du conseil d’administration du STIF (devenu depuis Île-de-France Mobilités) portant approbation du Schéma directeur des lignes Transilien P et RER E ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 20 septembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 2 juillet 2019 ;
Vu les lettres de saisine, pour avis au titre de l’évaluation environnementale du projet, adressées en lettres suivies à l’Autorité environnementale, aux communes et collectivités territoriales intéressées par le projet objet de la présente enquête publique ;
Vu les lettres de saisine, pour avis au titre des articles L.112-3 du code rural et de la pêche maritime et R.153-6 du code de l’urbanisme, adressées en lettres suivies à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), au Centre régional de la propriété forestière (CRPF) d’Île-de-France et du Centre et à la Chambre d’agriculture d’Île-de-France ;
Vu les avis émis, au titre de l’évaluation environnementale du projet, par les communes et les collectivités territoriales ;
Vu les avis émis, au titre des articles L.112-3 du code rural et de la pêche maritime et R.153-6 du code de l’urbanisme ;
Vu l’avis n°2018-66 émis par le Conseil Général de l’Environnement et du Déveleppement Durable le 24 octobre 2018 ;
Considérant le courrier de la SNCF Réseau daté du 15 novembre 2017 adressé à la Direction Régionale et inter départementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France relatif au préfet coordonnateur pour l’enquête publique unique relative au projet du RER E Est + ;
Considérant le courrier du directeur Régional et inter départemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France du daté 15 janvier 2018, relatif à la désignation du préfet de Seine-et- Marne en tant que préfet coordonnateur de l’enquête publique unique relative au projet du RER E Est + ;
Considérant que le dossier d’enquête publique unique présenté par la SNCF Réseau est complet et régulier et qu’il y a lieu de le soumettre à enquête publique unique conformément aux dispositions des codes de l’environnement et de l’urbanisme ;
Considérant les courriers en date des 31 mai et 11 juin 2018 aux termes desquels les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont respectivement donné leur accord quant à la désignation du préfet de Seine-et-Marne pour assurer la coordination et la centralisation des résultats de l’enquête publique unique relative au projet RER E Est + d’amélioration de l’offre RER entre Villiers-sur-Marne - Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie ;
2 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de Marne ;
A R R Ê T E NT
Article 1er : Organisation de l’enquête publique unique
Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête publique unique et d’en centraliser les résultats.
Article 2 : Objet, dates, durée et siège de l’enquête publique unique Il sera procédé pendant 32 jours consécutifs, du vendredi 15 novembre 2019 à 8h30 au lundi 16 décembre 2019 à 17h00 sur le territoire des communes d’Emerainville (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Ozoir-la-Ferrière (77), Gretz-Armainvilliers (77), Tournan-en-Brie (77),Noisy-le-Grand (93) et Villiers-sur-Marne (94) à une enquête publique unique relative au projet RER E Est + d’amélioration de l’offre RER entre Villiers-sur-Marne Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie, soumis à évaluation environnementale.
Cette enquête unique, régie par le code de l’environnement, regroupe : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux, des acquisitions foncières et des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet,
- une l’enquête relative à la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes d’Emerainville, Pontault-Combault et Noisy-le-Grand rendue nécessaire par le projet objet de la demande de déclaration d’utilité publique,
- une enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir en vue de la réalisation de ce prolongement de ligne ferroviaire.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Roissy-en-Brie – 9 rue Pasteur – 77 680 Roissy-en-Brie.
Article 3 : Commission d’enquête
Sont désignés comme membres de la commission d’enquête :
- Présidente : Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d’administration de la ville de Paris en retraite,
- Membres : Madame Nicole SOILLY, cadre supérieur à la Poste en retraite et Monsieur Olivier RICHE, chargé d’affaires en gouvernance immobilière en retraite.
Article 4 : Mise à disposition du dossier d’enquête publique unique Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique unique, comprenant notamment une étude d’impact, les avis de la formation environnementale du CGEDD et les mémoires en réponse du maître d’ouvrage, sera tenu à la disposition du public :
en format papier en mairies d’Emerainville (16 place de l’Europe – 77 184), Pontault-Combault (107 av de la République – 77 340), Roissy-en-Brie (9 rue Pasteur – 77 680), Ozoir-la-Ferrière (45 av du Général de Gaulle – 77 330), Gretz-Armainvilliers (69 rue de Paris – 77 220), Tournan-en-Brie (1 place Edmond de Rothschild – 77 220), Noisy-le-Grand (1 place de la Libération – 93 160) et au centre municipal et technique de la commune de Villiers-sur-Marne (10 chemin des Ponceaux – 94 350), aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
en version numérique :
- en mairie de Roissy-en-Brie sur un poste informatique dédié,
- sur les sites Internet des services de l’État, aux adresses suivantes : pour le département de la Seine-et-Marne :
www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques
pour le département de la Seine-Saint-Denis :
www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques publiques/Aménagement du territoire et constructions/Enquêtes publiques
pour le département du Val-de-Marne :
www.val-de-marne.gouv.fr/Publications
3 Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions :
sur les registres d’enquête en format papier, côtés et paraphés par un des membres de la commission d’enquête, ouverts en mairies d’Emerainville (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Ozoir-la-Ferrière (77), Gretz-Armainvilliers (77), Tournan-en-Brie (77), Noisy-le-Grand (93) et au centre municipal et technique de Villiers-sur-Marne (94) aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies au public.
sur le registre dématérialisé accessible :
- à la mairie de Roissy-en-Brie à partir du poste informatique dédié,
- sur les sites Internet des services de l’État, aux adresses suivantes : pour le département de la Seine-et-Marne :
www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques
pour le département de la Seine-Saint-Denis :
www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques publiques/Aménagement du territoire et
constructions/Enquêtes publiques
pour le département du Val-de-Marne :
www.val-de-marne.gouv.fr/Publications
par courrier électronique à l’adresse suivante : rer-e-est@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondance à la présidente de la commission d’enquête, avant la fin de l’enquête au siège de celle-ci (Mairie de Roissy-en-Brie – 9 rue Pasteur – 77 680). Toutes les observations écrites seront annexées au registre d’enquête publique déposé à la mairie siège de l’enquête ou, à défaut, à l’un des autres registres ouverts.
Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande auprès du préfet de Seine-et-Marne (Direction de la Coordination des Services de l'État – Bureau des procédures environnementales – 12 rue des Saints Pères – 77 010 Melun Cedex) pendant toute la durée de l’enquête.
Les observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou par courriel) sont consultables par le public à partir des sites Internet des services de l’État aux adresses ci-dessus mentionnées.
S’agissant des observations transmises par voie électronique, ne seront prises en compte que celles déposées pendant la durée officielle de l’enquête publique unique.
Article 6 : Permanence de la présidente de la commission d’enquête ou d’un des membres de la commission
La présidente de la commission d’enquête ou l’un des membres de la commission qu’elle aura délégué à cet effet siégera, en personne pour recevoir le public, aux dates et horaires et lieux suivants :
4 Mairie d’Emerainville
16 place de l’Europe - 77184
le mardi 19/11/2019 de 14h à 17h
le vendredi 06/12/2019 de 9h à 12h
Mairie de Pontault-Combault
107 avenue de la République – 77340
le samedi 23/11/2019 de 8h30 à 11h45
le jeudi 12/12/2019 de 8h30 à 11h45
Mairie de Roissy-en-Brie
9 rue Pasteur - 77680
le mardi 19/11/2019 de 9h à 12h
le jeudi 12/12/2019 de 14h à 17h
Mairie d’Ozoir-la-Ferrière
45 avenue du Général de Gaulle - 77330
le mercredi 20/11/2019 de 13h30 à 17h
le lundi 2/12/2019 de 8h30 à 12h
Mairie de Gretz-Armainvilliers
69 rue de Paris - 77220
le vendredi 15/11/2019 de 9h à 12h
le lundi 16/12/2019 de 14h à 17h
Mairie de Tournan-en-Brie
1 place Edmond de Rothschild - 77220
le vendredi 15/11/2019 de 8h30 à 12h
le samedi 30/11/2019 de 8h30 à 12h
Mairie-annexe des Richardets à Noisy-le-Grand
17 Avenue Gabriel PERI- 93160
le samedi 30/11/2019 de 9h à 12h
le vendredi 13/12/2019 de 14h à 17h
Mairie de Villiers-sur-Marne
place de l’hôtel de ville – 94 350)
le vendredi 22/11/2019 de 16h à 19h
Centre municipal et technique de la commune
de Villiers-sur-Marne
10 chemin des Ponceaux - 94350
le mercredi 11/12/2019 de 14h à 17h
Article 7: Réunion d'information et d'échange avec le public
Compte tenu de la nature et de l’importance du projet, il sera organisé une réunion publique, aux frais de la SNCF Réseau à la mairie de Roissy-en-Brie le lundi 25 novembre 2019 à partir de 19h.
A l’issue de cette réunion, un compte rendu sera établi par la présidente de la commission d’enquête. Le compte rendu sera adressé à SNCF Réseau, maître d’ouvrage, et au préfet de Seine-et-Marne, autorité organisatrice de l’enquête publique et annexé au rapport de fin d’enquête de la commission d’enquête.
Article 8: Publicité de l’enquête publique unique
Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l’enquête publique unique sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la SNCF Réseau, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit au plus tard le mercredi 30 octobre 2019 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les vendredis 15 et 22 novembre 2019 dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le même avis sera publié par voie d’affiches, par les soins des maires des communes d’Emerainville (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Ozoir-la-Ferrière (77), Gretz-Armainvilliers (77), Tournan-en-Brie (77), Noisy-le-Grand (93) et Villiers-sur-Marne (94),quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique unique, soit au plus tard le mercredi 30 octobre 2019.
L’affichage aura lieu en mairie aux emplacements habituels d’affichage de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l’enquête.
Le président directeur général de la SNCF Réseau procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l’affichage de l’avis quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique unique, soit au plus tard le mercredi 30 octobre 2019, et pendant la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les caractéristiques fixées dans l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement.
5 L’accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage du président directeur général de la SNCF Réseau et des maires de chacune des communes concernées, et par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture d'enquête publique unique.
L’avis au public sera également publié sur le site Internet des services de l’État dans les départements de Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques), de la Seine-Saint-Denis (www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques publiques/ Aménagement du territoire et constructions/Enquêtes publiques) et du Val de Marne (www.val-de-marne.gouv.fr/Publications).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 9: Informations
Toute information complémentaire peut être demandée auprès du maitre d’ouvrage SNCF Réseau – M. Philippe FELTZ – Directeur de mission RER E et ligne P - Campus RIMBAUD 10 rue Camille MOKE – CS 80 001 – 93 212 La Plaine St Denis cedex – tel. 01 85 58 44 00 – e mail : rere.est.plus@reseau.sncf.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique unique auprès du préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État – Bureau des procédures environnementales – 12 rue des Saints Pères – 77 010 Melun Cedex) dès la publication du présent arrêté. Les dossiers sont également téléchargeables à partir des sites internet des services de l’État aux adresses précitées.
Article 10: Notification individuelle
Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies d’Emerainville (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Ozoir-la-Ferrière (77), Gretz-Armainvilliers (77), Tournan-en-Brie (77), Noisy-le-Grand (93) et Villiers-sur-Marne (94) sera faite par le président directeur général de la SNCF Réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires et ayants-droit figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l’ouverture de l’enquête publique unique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d’au moins 15 jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires de chacune des communes concernées, qui en font afficher une au plus tard le samedi 30 novembre 2019 et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 11: Clôture des registres
À l’expiration du délai fixé à l’article 2, soit le lundi 16 décembre 2019 à 17h, les registres d’enquête en format papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai à la présidente de la commission d’enquête et clos par elle. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible le lundi 16 décembre 2019 à 17h. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition de la présidente de la commission d’enquête.
Dès réception des registres et des documents annexés, la présidente de la commission d’enquête rencontrera dans la huitaine, le président directeur général de la SNCF Réseau ou ses représentants et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ils disposeront d’un délai de quinze jours pour produire leurs observations.
6 Article 12: Rapport et conclusions de la commission d’enquête
La commission d’enquête établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l’enquête publique et examinera les observations recueillies.
Ce rapport comportera le rappel de l’objet du projet et de chacun de ses volets, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du président directeur général de la SNCF Réseau en réponse aux observations du public.
La commission d’enquête consignera dans une présentation séparée, pour chaque volet ayant fait l’objet de la présente enquête publique, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l’enquête parcellaire, son avis porte notamment sur l’emprise des ouvrages projetés.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, soit au plus tard le mercredi 15 janvier 2020, la présidente de la commission d’enquête transmettra au préfet de Seine-et-Marne l’exemplaire du dossier d’enquête publique unique déposé au siège de l’enquête publique, accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées (Direction des Services de l’État – Bureau des Procédures Environnementales 12 rue des Saints Pères – 77 010 Melun Cedex).
Elle transmettra également une copie du rapport et des conclusions à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Article 13: Modification du tracé
Si la commission d’enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles R.131-5 et R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R.131-7 du code précité. Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés dans chacune des communes concernées. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R.131-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
À l’expiration de ce délai, la commission d’enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.
Article 14: Mise à disposition du rapport et des conclusions de la commission d’enquête Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête sera adressée par le préfet de Seine-et-Marne à la SNCF Réseau, aux préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi qu’à chacun des maires des communes concernées pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique unique.
Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l’État pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique unique, aux adresses suivantes : pour le département de la Seine-et-Marne :
www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques
pour le département de la Seine-Saint-Denis :
www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques publiques/Aménagement du territoire et
constructions/Enquêtes publiques
pour le département du Val-de-Marne :
www.val-de-marne.gouv.fr/Publication
Article 15: Décisions prises suite à l'enquête publique
En application de l’article R.153-14 du code de l’urbanisme, les dossiers de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes d’Emerainville, Pontault-Combault et Noisy-le-Grand, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des
7 personnes publiques associées seront soumis pour avis par le préfet de Seine-et-Marne à l’organe délibérant des communes ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétents. Ces avis seront réputés favorables s’ils ne sont pas émis dans le délai de deux mois.
Les préfets de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne statueront par voie d’arrêté conjoint sur la déclaration d’utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à l’amélioration de l’offre RER entre Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie, emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes d’Emerainville, Pontault-Combault et Noisy-le-Grand. La déclaration d’utilité publique, prononcée au profit de la SNCF Réseau, emportera déclaration de projet.
Chaque préfet devra se prononcer sur la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers situés sur son territoire, dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de cette opération de prolongement de ligne ferroviaire. Après déclaration de cessibilité, l’expropriation et le transfert de propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis par chaque préfet à la juridiction de l’expropriation compétente pour le département concerné.
Article 16: Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
- Le maire de Pontault-Combault,
- Le maire de Roissy-en-Brie,
- Le maire d’Emerainville,
- Le maire d’Ozoir-la-Ferrière,
- Le maire de Gretz-Armainvilliers,
- Le maire de Tournan-en-Brie,
- Le maire de Noisy-le-Grand,
- Le maire de Villiers-sur-Marne,
- Le président directeur général de la SNCF Réseau,
- La présidente de la commission d’enquête,
- Les membres de la commission d’enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète de Seine-et-Marne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
SIGNE
Cyrille LE VÉLY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture;
SIGNE
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Copie pour information
- Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
- Monsieur le Sous-préfet du Raincy,
- Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
- Madame la Présidente du tribunal administratif de Melun,
8 - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, - Monsieur le Directeur de l’unité départementale de la Direction régionale de l’Équipement et de l’Aménagement de la Seine-Saint-Denis.
9 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/3216
portant habilitation à l’organisme COGEM pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-2397 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée dans son intégralité le 15 juillet 2019, par la société COGEM situé 6D rue Hippolyte Mallet à ROYAT pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société COGEM situé 6D rue Hippolyte Mallet - 63130 ROYAT, représentée par Monsieur Jacques GAILLARD Gérant et consultant, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le 2019/94/AI/01.
ARTICLE 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
• M. Jacques GAILLARD,
• Mme Maud BELLOT,
• Mme Emmanuelle MUNOZ.
.../...
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification .
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
ARTICLE 6 : L’arrêté n°2019/2893 du 17 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale ( CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 14 octobre 2019
Signé le Préfet
Raymond LE DEUN PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/3217
portant habilitation à l’organisme ALBERT & ASSOCIES pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-2397 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation complétée le 15 juillet 2019, par la société ALBERT & ASSOCIES situé 8 rue Jules Verne à RONCHIN pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société ALBERT & ASSOCIES située 8 rue Jules Verne - 59790 RONCHIN représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES, Président, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habitation est le 2019/94/AI/2.
ARTICLE 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
• M. Maxime BAILLEUL,
• Mme Laure CHATONNIER.
.../...
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2019/2894 du 17 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale ( CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 14 octobre 2019
Signé le Préfet
Raymond LE DEUN PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/3218
portant habilitation à l’organisme BEMH pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-2397 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée dans son intégralité le 29 août 2019, par la société BEMH situé 12 rue des Piliers de tutelle à Bordeaux pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société BEMH située 12 rue des Piliers de tutelle 33000 - BORDEAUX représentée par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, Présidente, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
ARTICLE 2 : Le numéro habilitation est le 2019/94/AI/3 ;
ARTICLE 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
• Mme Laëtitia HAVART-BERGES,
• M. Benjamin HANNECART.
.../...
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
ARTICLE 6 : L’arrêté n°2019/2896 du 17 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale ( CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 14 octobre 2019
Signé le Préfet
Raymond LE DEUN PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/3219
portant habilitation à l’organisme POLYGONE pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-2397 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée dans son intégralité le 30 août 2019, par la société POLYGONE situé 16 allée de la Mer d’Iloise à Saint-Nazaire pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société POLYGONE situé 16 allée de la Mer d’Iloise - 44602 Saint-Nazaire représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, Directeur général associé, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le 2019/94/AI/4.
ARTICLE 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
• M. Aymeric BOURDEAUT,
• M. Sébastien DUPIN,
• Mme Chantal HAUMONT,
Mme Mélanie CORNETEAU.
.../...
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 4: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1 ;
ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2019/2895 du 17 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 14 octobre 2019
Signé le Préfet
Raymond LE DEUN PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/3220
portant habilitation à l’organisme pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-2800 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation complétée le 1er octobre 2019 par la société SAD MARKETING située 23 rue de la Performance à Villeneuve d’Ascq pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société SAD MARKETING située 23 rue de la Performance à Villeneuve d’Ascq représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Directeur associé, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habitation est le 2019/94/AI/5.
ARTICLE 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
• M. Gonzague HANNEBICQUE
• M. Frédéric BONTE,
• M. Benjamin AYNES,
• M. Christophe NEPPEL.
.../...
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale ( CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 14 octobre 2019
Signé le Préfet
Raymond LE DEUN PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2019/3304
déclarant d’utilité publique
la réalisation des travaux de restauration immobilière
de l’immeuble dégradé sis 3 rue Jules Ferry (bâtiment A sur rue) à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L. 5219-2 ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L .121-1 et
suivants, L.122-6, L. 511-1 et suivants, R. 121-1 et R. 121-2 et R. 511-1 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-4, L. 313-5 et suivants, R.
313-23 à R. 313-29 ;
- VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 111-9 et suivants, R.131-
25 à R.131-28-6 et R. 321-12 ;
- VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-1 et suivants, L. 1334-1 et
suivants et article R 1334-1 ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- VU la loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article
123 ;
- VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et
en particulier son article 187 ;
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, le 17/10/2019 - VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement, relatif à
l’établissement d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ou d’un Audit énergétique, et
fixant des objectifs en matière de performance énergétique et de réduction des émissions de gaz
à effet de serre pour les bâtiments existants ;
- VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte,
fixant les conditions de réalisation des travaux d’efficacité énergétique ;
- VU le décret 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité
auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- VU le décret 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis ;
- VU les décrets 99-483 et 484 du 9 juin 1999 relatifs aux mesures d’urgence contre le saturnisme qui
précisent les modalités d’application de l’état des risques d’accessibilité au plomb, les contrôles,
la note d’information et les hébergements pendant les travaux ;
- VU le décret INTA1919376D du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond Le Deun en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU la circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration
de l’habitat et aux programmes d’intérêt général ;
- VU l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
avant démolition, en application de l’article 10-4 du décret 96-97 du 7 février 1996 modifié ;
- VU l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance des bâtiments
existants ;
- VU l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface
supérieure à 1 000 m², lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants ;
- VU la délibération n° DL 18517 du 27 juin 2018 du conseil municipal de la commune de Vitry-sur-
Seine, approuvant la mise en œuvre d’une opération de restauration immobilière par
l’Etablissement public territorial (EPT) « Grand Orly Seine Bièvre » sur son territoire communal ;
- VU les avis de la Direction départementale des finances publiques en date du 8 août 2018 relatifs à
la valeur vénale des biens sis 3 rue Jules Ferry à Vitry-sur-Seine et 59 bis rue Paul Vaillant
Couturier ;
2 - VU la délibération n° 2018-09-25_1149 du 25 septembre 2018 du conseil territorial de
l’établissement public territorial (EPT) « Grand Orly Seine Bièvre », demandant au Préfet du Val-
de-Marne l’ouverture d’une enquête préalable à une déclaration d’utilité publique dans le cadre
d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) dans la ville de Vitry-sur-Seine, pour deux
immeubles jugés prioritaires ;
- VU la délibération n° DL 1878 du 14 novembre 2018 du conseil municipal de la commune de Vitry-
sur-Seine, approuvant la demande d’ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration
d’utilité publique portant sur le premier programme de travaux de restauration immobilière de
l’Etablissement public territorial (EPT) « Grand Orly Seine Bièvre » ;
- VU la décision n° E 19000011/77 du tribunal administratif de Melun en date du 6 février 2019 portant
désignation de M. Manuel Guillamo, en qualité de commissaire enquêteur ;
- VU l’arrêté n° 2019/556 du 22 février 2019 portant ouverture d’une enquête publique du lundi 25
mars 2019 au vendredi 26 avril 2019, préalable à la déclaration d’utilité publique, relative à la
réalisation des travaux de restauration immobilière des immeubles dégradés sis 3 rue Jules Ferry
et 59 bis avenue Paul Vaillant Couturier à Vitry-sur-Seine ;
- VU le rapport et les conclusions en date du 26 mai 2019 de M. Manuel Guillamo, commissaire
enquêteur, formulant un avis favorable et sans réserve à la déclaration d’utilité publique relative à
la réalisation des travaux de restauration immobilière des immeubles dégradés sis 3 rue Jules
Ferry et 59 bis avenue Paul Vaillant Couturier à Vitry-sur-Seine ;
- VU le courrier n° 2019-09-19 – DTER/SM/SJ/ - D1902222 du 27 septembre 2019 du Président de
l’Etablissement public territorial (EPT) « Grand Orly Seine Bièvre » sollicitant la prise d’un arrêté
déclarant d’utilité publique les travaux et les délais de réalisation de l’opération de restauration
immobilière pour les immeubles sis 3 rue Jules Ferry et 59 bis avenue Paul Vaillant Couturier à
Vitry-sur-Seine ;
Considérant que la commune de Vitry-sur-Seine, à l’issue d’une étude lancée en mars 2014, a recensé
16 immeubles sur son territoire où les conditions d’habitat sont les plus précaires ;
Considérant que, parmi ces 16 immeubles, l’immeuble dégradé sis 3 rue Jules Ferry (bâtiment A sur
rue) à Vitry-sur-Seine est identifié comme prioritaire en termes d’intervention au regard du niveau
élevé de dégradation du bâtiment, de la carence des propriétaires et de la qualité architecturale
de l’édifice ;
3 Considérant que la demande de déclaration d’utilité publique formulée par l’Etablissement public
territorial (EPT 12) « Grand Orly Seine Bièvre » concernant l’immeuble dégradé sis 3 rue Jules
Ferry (bâtiment A sur rue) à Vitry-sur-Seine s’inscrit dans le cadre d’une politique globale
d’amélioration des conditions d’habitat formalisée dans le plan local d’habitat intercommunal
(PLHi) « Ivry – Vitry-sur-Seine – Choisy 2016-2022 » ;
Considérant enfin que les avantages attendus de l’opération, qui consiste en la réalisation de travaux
pérennes dans l’immeuble dégradé sis 3 rue Jules Ferry (bâtiment A sur rue) à Vitry-sur-Seine
afin de le réhabiliter, sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d’être engendrés ;
- SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E :
- Article 1er:
Sont déclarés d’utilité publique, pour une durée de 5 ans, au profit de l’Etablissement public territorial
(EPT) « Grand Orly Seine Bièvre » les travaux de restauration immobilière de l’immeuble dégradé sis 3
rue Jules Ferry (bâtiment A sur rue) à Vitry-sur-Seine (parcelle cadastrée K0016) ;
- Article 2 :
Le Président de l’Etablissement public territorial (EPT) « Grand Orly Seine Bièvre » arrêtera le
programme des travaux à réaliser dans un délai qu’il fixera.
- Article 3 :
A défaut d’accord amiable et d’engagement des propriétaires à réaliser le programme des travaux
prescrits, l’Etablissement public territorial (EPT) « Grand Orly Seine Bièvre » bénéficiaire de la
déclaration d’utilité publique, pourra procéder à l’acquisition de l’immeuble, par voie amiable ou
d’expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté ;
- Article 4
Conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, les emprises expropriées dépendant de l’immeuble en copropriété seront retirées de la
propriété initiale.
- Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à l’Établissement public territorial 12 « Grand-Orly Seine
Bièvre » et à la mairie de Vitry-sur-Seine.
4 Il sera également publié dans un journal du département du Val-de-Marne et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Il sera, en outre, mis en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne à
l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques/
- Article 6 :
Le dossier sera consultable :
• à l’Établissement public territorial 12 « Grand-Orly Seine Bièvre », aux heures ouvrables ;
• dans les locaux de la Mairie de Vitry-sur-Seine, aux heures ouvrables ;
• à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP), aux heures ouvrables.
- Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le
président de l’Etablissement public territorial 12 « Grand-Orly Seine Bièvre » et le maire de la commune
de Vitry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Raymond LE DEUN
5 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/3310
portant habilitation à l’organisme C2j Conseil pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-2800 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société C2j Conseil située 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d’Ascq, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société C2j Conseil située 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d’Ascq, représentée par Madame Christine JEANJEAN, Gérante consultante, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habitation est le 2019/94/AI/8.
ARTICLE 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
• Mme Christine JEANJEAN
• M. Cédric PROD’ HOMME
.../...
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale ( CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 18 octobre 2019
Signé pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
Fabienne BALUSSOU PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03289 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877817478
Siret 87781747800010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 13 octobre 2019 par Monsieur SEBASTIEN BARBARA en qualité de
responsable, pour l'organisme SEB ET VOS JARDINS dont l'établissement principal est situé 23 RUE DU
ONZE NOVEMBRE 94490 ORMESSON SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP877817478 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 13 octobre2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03290 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877754101
Siret 87775410100013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 12 octobre 2019 par Mademoiselle ANDREA COLACIURI en qualité de
responsable, pour l'organisme COLACIURI ANDREA dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE DE
FONTAINEBLEAU 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP877754101 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 12 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03291 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877928408
Siret 87792840800013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 13 octobre 2019 par Mademoiselle Mabinty Falil Doumbouya en qualité
de responsable, pour l'organisme DOUMBOUYA MABINTY FALIL dont l'établissement principal est situé 05
avenue Elisa Roubaud 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP877928408 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 13 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019 /03292 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877928168
Siret 87792816800013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 13 octobre 2019 par Mademoiselle Juliette Neveu en qualité de
responsable, pour l'organisme NEVEU JULIETTE dont l'établissement principal est situé 10 rue Jean Perrin
Chez M. MAHOUASSE 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP877928168 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 13 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03293 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877754697
Siret 87775469700010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 octobre 2019 par Mademoiselle Oumaima El Bouzouri en qualité de
responsable, pour l'organisme EL BOUZOURI OUMAIMA dont l'établissement principal est situé 52bis
avenue Paul Vaillant Couturier 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP877754697 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019 /03294 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877752451
Siret 87775245100014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 octobre 2019 par Madame MATHILDE GUYOT en qualité de
responsable, pour l'organisme MATHILDE GUYOT dont l'établissement principal est situé 10 rue Yitzhak
Rabin 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP877752451 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03295 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877626937
Siret 87762693700016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 octobre 2019 par Madame Tiana KADER en qualité de responsable,
pour l'organisme KADER TIANA dont l'établissement principal est situé 14 Avenue des Chardons 94800
VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP877626937 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03296 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853978237
Siret 85397823700016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 26 septembre 2019 par Mademoiselle Narimene Temal en qualité de
responsable, pour l'organisme TEMAL NARIMENE dont l'établissement principal est situé 26 rue Henri
Matisse 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP853978237 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 26 septembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019 /03297 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877598938
Siret 87759893800018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 octobre 2019 par Madame Blandine GUERIN en qualité de
responsable, pour l'organisme BLANDINE GUERIN dont l'établissement principal est situé 8 rue de la Gaité
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP877598938 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019 /03298 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877752873
Siret 87775287300019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 octobre 2019 par Madame THIPHAINE MUEPU en qualité de
responsable, pour l'organisme THIPHAINE MUEPU dont l'établissement principal est situé 10 rue Yitzhak
Rabin 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP877752873 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019 /03299 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877752915
Siret 87775291500018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 octobre 2019 par Monsieur CORENTIN LE FLOCH en qualité de
responsable, pour l'organisme CORENTIN LE FLOCH dont l'établissement principal est situé 12 avenue
Eugène Thomas 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP877752915 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019 /03300 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877834697
Siret 87783469700014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 octobre 2019 par Monsieur Matthieu JOUAN en qualité de responsable,
pour l'organisme JOUAN dont l'établissement principal est situé 7,rue du talus du cours 94160 ST MANDE et
enregistré sous le N° SAP877834697 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03301 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877752329
Siret 87775232900012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 octobre 2019 par Madame Jeanne Bauduin en qualité de responsable,
pour l'organisme JEANNE BAUDUIN dont l'établissement principal est situé 12 avenue Eugène Thomas
94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP877752329 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA N° 2019-1305
Portant sur les conditions de circulation suite aux travaux de réaménagement du Boulevard du Colonel Fabien (RD19) entre le cours Nord, future « avenue de l’Industrie » et le Pont d’Ivry à Ivry-sur-Seine.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de madame la présidente-directrice générale de la RATP ;
Considérant l’achèvement des travaux de réaménagement du boulevard du Colonel Fabien (RD19) entre le cours Nord, future « avenue de l’Industrie » et le Pont d’Ivry à Ivry-sur-Seine ;
Considérant la nécessité d’établir des mesures de circulation afin de garantir la sécurité des usagers ;
Sur proposition de la directrice régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté, l’ensemble des aménagements réalisés dans le cadre des opérations du boulevard du Colonel Fabien (RD19) sur sa section comprise entre le Cours Nord, future « avenue de l’industrie » et le Pont d’Ivry à Ivry- sur-Seine, sera exploité dans les conditions précisées ci-après.
Les aménagements nouvellement créés et concernés par le présent arrêté portent sur 340 mètres linéaires et présentent une largeur d’emprise comprise entre 20 et 24 mètres.
2 ARTICLE 2 :
Sur sa section comprise entre le cours Nord et le Pont d’Ivry, le boulevard du Colonel Fabien se décompose ainsi :
- Dans le sens Ivry-sur-Seine /Alfortville :
o Deux files de circulation de 3 mètres chacune sur l’ensemble du linéaire. o Une bande cyclable d’une largeur de 1.50 mètre sur toute sa longueur jusqu’au Pont d’Ivry
o Un trottoir d’une largeur comprise entre 2 et 4 mètres
o Un arrêt de bus de 20 mètres de long situé 15 mètres après l’intersection avec la rue Marcel Sallnave
- Dans le sens Alfortville / Ivry-sur-Seine :
o Deux files de circulation de 3m chacune sur l’ensemble du linéaire.
o Une bande cyclable d’une largeur de 1.50 mètre sur la section située entre l’arrêt de bus Pont d’Ivry – Rive gauche et le Cours Nord
o Un trottoir d’une largeur comprise entre 2.5 et 7 mètres
o Un arrêt de bus de 20 mètres de long situé 15 mètres avant l’intersection avec la rue Marcel Sallnave
L’intersection entre le boulevard du Colonel Fabien et le Cours Nord est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par un passage protégé, séparé par un ilot refuge de 2 mètres de large sur 7,50 mètres de long.
L’intersection entre le boulevard du Colonel Fabien et la rue Marcel Sallnave est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par un passage protégé, séparé par un îlot refuge d’une largeur comprise entre 1.5 et 2 mètres sur 6 mètres de long.
L’intersection entre le boulevard du Colonel Fabien et la rue Jean Mazet est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par 2 passages protégés, chacun séparé par un îlot refuge d’une largeur comprise entre 1.5 et 2 mètres sur 6 mètres de long.
ARTICLE 3 :
Les transports exceptionnels pourront emprunter le boulevard du Colonel Fabien. L’ensemble des matériels de signalisation lumineuse tricolore et des mobiliers situés sur les îlots centraux sont amovibles.
ARTICLE 4 :
Exploitation des carrefours
L’ensemble des feux de signalisation lumineuse tricolore installé sur le boulevard du Colonel Fabien n’est pas raccordé au système de gestion de la signalisation tricolore PARCIVAL (Pilotage Automatique par la Régulation de la Circulation du Val de Marne) du conseil départemental du Val-de-Marne.
En cas de non fonctionnement des feux tricolores ou leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de l’intersection, les usagers circulant sur ces voies doivent appliquer l’Article R415-5 du code de la route.
3 Eclairage
Le boulevard du Colonel Fabien (RD19) entre le Cours Nord, future « avenue de l’Industrie » et le Pont d’Ivry a été équipé d’un éclairage public,
ARTICLE 5 :
Sur l’ensemble de cette section le stationnement de tout type de véhicule est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 6 :
La vitesse de circulation est limitée à 50 km/h.
ARTICLE 7 :
La signalisation est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 8:
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur défini par le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
4 ARTICLE 11 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 16 Octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
5 PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
Service Énergie, Climat, Véhicules
Pôle Énergie et Environnement
Arrêté préfectoral n° 2019 DRIEE-IF.E-04
portant approbation au bénéfice de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) des plans de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques en conséquence de la création des liaisons souterraines 225.000 volts Arrighi – Chevilly et Chevilly – Villeneuve- Saint-Georges dans le cadre de la mise en souterrain d’initiative locale (MÉSIL) à la demande des communes de Choisy-le-Roi et Orly.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019 / 2418 du 5 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRIEE IdF-022 du 6 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ;
Vu la demande d’approbation des deux plans de contrôle et de surveillance (PCS) présentée par le Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE le 8 juillet 2019 et son complément du 2 août 2019 à la demande de la DRIEE ;
Vu la consultation des maires des communes concernées et de l’Agence Régionale de Santé / délégation territoriale du Val-de-Marne ;
.../...
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
12 Cours Louis Lumière – CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX – Tél : 33 (0)1 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 00 Considérant l’obligation pour RTE de définir un plan de contrôle et de surveillance (PSC) des champs électromagnétiques émis par chacun des deux ouvrages 225kV Arrighi – Chevilly et Chevilly – Villeneuve-Saint-Georges ;
Considérant que les deux PCS ont été réalisés conformément à l’arrêté du 23 avril 2012 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de contrôle et de surveillance (PSC) des champs électromagnétiques ;
1.1 – de la liaison 225kV souterraine Arrighi – Chevilly est approuvé tel que présenté pour les communes de Choisy-le-Roi et Orly,
1.2 – de la liaison 225kV souterraine Chevilly – Villeneuve-Saint-Georges est approuvé tel que présenté pour les communes de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la Directrice du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans les mairies de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-Saint-Georges pour une durée de deux mois afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Chaque maire adressera à la DRIEE un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 5 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77 008 Melun Cedex) dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Melun peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 6 : Le Préfet du Val-de-Marne, les Maires de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-Saint- Georges ainsi que le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vincennes, le 16 octobre 2019
Pour le Directeur
Le Chef du SECV
Signé
Thomas BOUYER
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
12 Cours Louis Lumière – CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX – Tél : 33 (0)1 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 00 DDPP de Paris
Arrêté n°2019-050 portant appel à candidature pour la délégaton des missions de contrôles ofciels et des autres actiités ofcielles nécessaires à la qualifcaton des exploitatons ddanimaux de rente
Le directeur départemental de la protecton dee populatone de arie
Gillee RUAUD PRÉFET DE POLICE DE PARIS, PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE, PRÉFET DES YVELINES, PRÉFET DE L'ESSONNE, PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS, PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, PRÉFET DU VAL- D'OISE
ARRÊTÉ
portant appel à candidature pour la délégaton des missions de contrôles ofciels et des autres actiités ofcielles nécessaires à la qualifcaton des exploitatons ddanimaux de rente
VU le règlement (UE) 2017/625 du arlement Européen et du Coneeil du 15 mare 2017 concernant lee contrôlee officiele et lee autree actiitée officiellee eeriant à aeeurer le reepect de la légielaton alimentaire et de la légielaton relatie aux alimente pour animaux ainei que dee règlee relatiee à la eanté et au bien-être dee animaux, à la eanté dee iégétaux et aux produite phytopharmaceutquee ;
VU le code rural et de la pêche maritme, notamment lee artclee LL 201-13, RL 201-39 à RL 201-43, et DL201-44 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relati à la défniton dee dangere eanitairee de première et de deuxième catégorie pour lee eepècee animalee ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er. Missions déléguées, secteur géographique, conienton cadre de délégaton et conditons fnancières
Un appel à candidature eet ouiert pour la délégaton dee mieeione de contrôlee officiele et dee autree actiitée officiellee au regard dee maladiee de catégoriee 1 et 2 pour lee animaux de renteL La zone d’actiité concernée par cete délégaton eet l’eneemble du territoire dee départemente de la région Île- de-FranceL
Cee mieeione ne iieent que l’eepèce boiine et eont regroupéee dane lee troie domainee euiiante : 1) L’organieaton, le euiii de la réalieaton et de l’éialuaton de la coniormité dee opératone de prophylaxiee relatie à la brucelloee, la tuberculoee, la leucoee et l’IBR ;
2) Lee contrôlee eanitairee aux mouiemente et leur euiii, notamment lee contrôlee à l’introducton ou à la eorte dee troupeaux, lee contrôlee epécifquee locaux tele que lee tranehumancee ; 3) La geeton de l’éditon, de l’impreeeion et la miee à diepoeiton dee autorieatone eanitairee à déliirance antcipée (ASDDA) et laieeez-paeeer eanitairee (L SD)L
Lee tâchee 1 et 2 lietéee ci-deeeue eont déléguéee pour l’eepèce boiine euiiant un cahier dee chargee dieponible eur le eite internet du minietère de l’agricultureL
La délégaton débute le 1er janiier 2020L Elle iait l'objet d'une conienton cadre de délégaton d'une durée de 5 ane (2020 – 2024) entre lee préiete dee départemente de la région Île-de-France et le délégataire et de conientone d’exécuton technique et fnancière annuellee par eepèce entre ce dernier et lee préiete de départementL
ARTICLE 2. Conditons à remplir et pièces à fournir
Ne peuient être délégatairee que lee organiemee reconnue organiemee à iocaton eanitaire et lee organiemee dont la liete fgure à l'artcle DL 201-44 du code rural et de la pêche maritmeL Lee candidate dépoeent aiant le 17/11/2019 un doeeier de candidature, complet comprenant :
a) lee etatute de l'organieme du candidat ;
b) une ateetaton d’accréditaton dane le domaine concerné par le Comité irançaie d’accréditaton (COFRAC)L SDi le candidat ne bénéfcie pae de l'accréditaton, il doit iournir aiant le 1er janiier 2020 un juetfcati établieeant que l'organieme natonal d'accréditaton a déclaré la receiabilité de eon doeeier de demande d'accréditaton ;
c) un document juetfant dee compétencee techniquee de l'organieme candidat, notamment eur la baee de l’expérience acquiee en matère d’actone eanitairee et d’un plan adapté de iormaton dee pereonnele ; d) un document ateetant de l’équilibre fnancier de la etructure ;
e) un document ateetant de eon expérience dane lee départemente de la région Île-de-France dane lee domainee eanitairee concernée ;
Dane le cae où le candidat bénéfcie d’oree et déjà d'une accréditaton eelon la norme ISDO 17020, il eet réputé eateiaire aux conditone mentonnéee au b) et c) de l'artcle 2L Lee organiemee à iocaton eanitaire (OVSSD) reconnue remplieeent de iait lee conditone a), c), d) et e) ;
i) dee garantee concernant :
lee moyene en pereonnel euffieante pour l’exercice dee mieeione déléguéee ;
l'égalité de traitement dee ueagere du eeriice ;
l'engagement à reepecter lee termee du conientonnement cadre et technique ;
l'engagement à ee coniormer aux termee dee cahiere dee chargee publiéeL
Le candidat iournira également tout autre document qu'il jugera utle pour motier ea candidatureL
ARTICLE 3. Instructon des dossiers et délai de réponse
Lee candidaturee eont dépoeéee (doeeier papier et en iormat dématérialieé) au plue tard le 17/11/2019 à la directon régionale et interdépartementale de l'alimentaton, de l'agriculture et de la iorêt d’Île-de-France (18 aienue Carnot, 94234 CACHAN Cedex, eralLdraai-ile-de-irance@agricultureLgouiLir)L La notfcaton de décieion relatie à la candidature ee iera à partr du 16/12/2019L Le choix du délégataire eera réalieé eur la baee dee élémente du doeeier de candidature epécifée à l’artcle 2L
ARTICLE 4. Suiii de la délégaton
Le délégataire e’engage à ee eoumetre à tout contrôle diligenté par le délégant et à iaciliter l’accèe aux documente adminietratie et fnanciere aférente à l'exécuton dee tâchee déléguéee y comprie lee rapporte dee audite COFRACL
ARTICLE 5
Lee préiete dee départemente de la région Île-de-France eont chargée, chacun en ce qui lee concerne, de l’exécuton du préeent arrêté qui eera publié au recueil dee actee adminietratie dee préiecturee dee départemente de la région Île-de-FranceL Fait à Cachan, le 11 octobre 2019
Pour le Préfet de police
Le directeur départemental de la protection
des populations de Paris
Gilles RUAUD
Pour le Préfet
Le directeur départemental de la protection
des populations de la Seine-et-Marne
Paul MENNECIER
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines
La directrice départementale adjointe
Céline GERSTER
Pour le Préfet
Le directeur départemental de la protection
des populations de l’Essonne
Eric DUMOULIN
Pour le Préfet
Le directeur départemental de la protection
des populations des Hauts-de-Seine
Patrick DROUET
Pour le Préfet
La directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis
Catherine RACE
Pour le Préfet
Le directeur départemental de la protection
des populations du Val-de-Marne
Redouane OUAHRANI
Pour le Préfet
La directrice départementale de la protection
des populations du Val-d’Oise
Marie-Hélène TREBILLON CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2019-00823
modifiant l’arrêté n° 2019-00822 du 11 octobre 2019
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2019-00822 du 11 octobre 2019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du 15 octobre au 13 novembre 2019 ;
Vu la saisine en date du 15 octobre 2019 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l’urgence,
Arrête :
Art. 1er - A l’article 1er de l’arrêté du 11 octobre 2019 susvisé, après les mots : « Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle Etoile et Nation, incluses », il est insérés les mots : « Ligne 7, entre les stations Crimée et La Courneuve 8 mai 1945, incluses ; ».
Art. 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine- Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 octobre 2019
Pour le Préfet de Police,
Le Chef du Cabinet
Carl ACCETTONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-00831
modifiant l’arrêté n° 2019-00819 du 9 octobre 2019 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne du 1er octobre au 31 décembre 2019
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-00819 du 9 octobre 2019 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne du 1er octobre au 31 décembre 2019 ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1er
En annexe de l’arrêté du 9 octobre susvisé, dans les catégories « Préventionniste » et « Recherche des circonstances et causes d’incendie », le nom « M. Frédérick JEANVOINE » est ajouté.
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
David CLAVIERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
7 ALLÉE DU COMMANDANT MOUCHOTTE
94546 ORLY AÉROGARE OUEST
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ORLY AÉROGARE OUEST, LE 18 OCT. 2019
Affaire suivie par : GALIBERT Paul
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2019/7 du directeur régional à ORLY AÉROGARE OUEST
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois (Orly bse ouest), Agent de constatation
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI
2EME CATEGORIE
15000 7500 1500 15000 SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PLAT Olivier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUAZZA Nadia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORIC Anto (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CLAUSSE Gaelle (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ATLAN Eric (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALVES PEREIRA Philippe (Orly bse sud), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 BOURAS Nordine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VERGES Christophe (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARBALLO Sebastien (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
AYGRET Morgane (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARIE-ROSE Pauline (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CLAUDON Loic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
JACQUEY-CLAUSS Philippe (Orly bse ouest), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000 BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUVIER Aurelie (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan (Orly bse sud), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
15000 7500 1500 15000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LARAQI Michelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOLINA-ANDREO Arnaud (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RAKOTOZAFY Chantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOCQUE Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAULLET Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000 HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ASQUIE Emilie (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
MERZOUG Mustapha (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BONZOM Corinne (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BAYLE Catherine (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
EMERIAUD Isabelle (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
CREUZET Laurent (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 7500 45000
HAYET Katia (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
CARBALLO Sebastien (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
VERGES Christophe (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
ANGILERI Marie-Christine (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
RAULT Nathalie (BSE Orly 4), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
METGE Sandrine (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LANG Sebastien (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BERKANI Karim (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000 SERRANO Yolaine (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
GOUADON Christine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DUCELIER Mathieu (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MONTESSINO Jean-Yves (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BOURDY Maxime (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ANGELE Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
DA SILVA Jorge (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIZET Anne (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
MOLINA-ANDREO Arnaud (BSE Orly 4), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
ORSETTI Julie (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
EVAN Thierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
KHALDI Abdelnacer (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CANTUERN Jean-Marie (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ATLAN Eric (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
JOBIC Claude (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000 PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
SZAGATA Ludovic (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RAMA Brice (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
MANKOU KINZENZE Jonathan (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LIMEUL Agnes (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CORIC Anto (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ROBILLARD Aude (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BARRE Didier (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LARAQI Michelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
DIEVART Daniel (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
NOIRJEAN Christian (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PLAT Olivier (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
KERKOUR Abdenour (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
ELMA Anthony (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BRONNEC Marion (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BENDJELLAL BELAID Slimane (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
FRANOV Laurent (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
FAIRN Eddy (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000 CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
PALMIER Rosalyn (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
BEWERT Nicolas (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
TULLIO Olivier (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ROUYAR Andre (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
THERAUD Vincent (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
QUAIN Georgia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MOUROUVIN Franck (BSE Orly 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
STANISLAS Dominique (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GUYON Benjamin (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
GABRIEL CALIXTE Herve (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BOUTIN Celine (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
KAROUM Kevin (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
SCHMITT Audrey (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BECARD Vincent (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
JACQUEY-CLAUSS Philippe (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
AYGRET Morgane (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 CLAUDON Loic (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ZANGA Patricia (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FENECH Pierre-Michel (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
POQUET Sylvain (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois (BSE Orly 3), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité 100000 250000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
MARZIOU Philippe (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HELENON Frantz (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
CAMBIGUE Jean-Luc (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
MONIEZ Charles (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
PIQUERO Florian (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BOUVIER Aurelie (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
MARIE-ROSE Pauline (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MIRLIT Antoine (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
DAVAL Lucie (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CLAUSSE Gaelle (BSE Orly 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
CABALD Francine (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
NEIGE Mederic (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francois (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DUTUS Jean-Philippe (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
CORDIER Annabelle (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
DAVIER Virginie (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LE ROUX Julien (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
OYER Pascale (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000 DAULLET Marion (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MARAN Michele (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Maurad (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BATTAILLEUR David (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GHILI Karim (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RAZAFIMAHEFA Veronique (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
TEMPLET Kevin (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LELEU Angelique (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
BAHTSEVANOS Athanassia (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIMON Herve (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Jalal (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
MOREL Franck (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
TOURDES Deborah (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000 VAN HOVE Jean-Mickael (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
RAKOTOZAFY Chantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
ROBERT Franck (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
HUSBANDS Rosette (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
NOCQUE Julie (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
8000 10000 60000
CORNET Marie-Claude (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
RYO Maxime (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
GEORGES Frederic (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BOURAS Nordine (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 Annexe V à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
AMJAHID Mohamed (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
PALMIER Rosalyn (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MONTESSINO Jean-Yves (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
ROBERT Franck (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
BAYLE Catherine (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois (BSE Orly 3), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité
LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ATLAN Eric (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
EVAN Thierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LIMEUL Agnes (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
SERRANO Yolaine (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000 GUYON Benjamin (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francois (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BERKANI Karim (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
KAROUM Kevin (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
NOCQUE Julie (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
MONIEZ Charles (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
EMERIAUD Isabelle (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
RAKOTOZAFY Chantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ORSETTI Julie (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ROUYAR Andre (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
JOBIC Claude (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CREUZET Laurent (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
3000 7500 45000
GOUADON Christine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
RAZAFIMAHEFA Veronique (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BARRE Didier (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000 JACQUEY-CLAUSS Philippe (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BONZOM Corinne (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
GHILI Karim (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MOLINA-ANDREO Arnaud (BSE Orly 4), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
PASQUIER Laurent (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ANGILERI Marie-Christine (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
3000 7500 45000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
FRANOV Laurent (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LARAQI Michelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HUSBANDS Rosette (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
BENDJELLAL BELAID Slimane (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
KERKOUR Abdenour (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Maurad (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MARZIOU Philippe (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
HAKKI Jalal (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
QUAIN Georgia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MANKOU KINZENZE Jonathan (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000 BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
GEORGES Frederic (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARAN Michele (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
CLAUSSE Gaelle (BSE Orly 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
TEMPLET Kevin (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
METGE Sandrine (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ANGELE Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FAIRN Eddy (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
CLAUDON Loic (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
8000 10000 60000
BRONNEC Marion (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DAVIER Virginie (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
3000 7500 45000
GOUIN Thibaud (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
BOUVIER Aurelie (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PLAT Olivier (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
MOSCOU Xavier (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
8000 10000 60000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
ASQUIE Emilie (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DEPINAY Eloise (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIMON Herve (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
HELENON Frantz (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000 AYGRET Morgane (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BOURAS Nordine (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
ZANGA Patricia (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DAVAL Lucie (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
OYER Pascale (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DUTUS Jean-Philippe (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
PIQUERO Florian (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
VERGES Christophe (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
SZAGATA Ludovic (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Celine (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BATTAILLEUR David (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
LE ROUX Julien (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BAHTSEVANOS Athanassia (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MIRLIT Antoine (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
RYO Maxime (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000 RAULT Nathalie (BSE Orly 4), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CORIC Anto (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
SAILLA Isabelle (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
MARIE-ROSE Pauline (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GABRIEL CALIXTE Herve (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
TOURDES Deborah (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
MOREL Franck (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LANG Sebastien (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CANTUERN Jean-Marie (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
3000 7500 45000
DIEVART Daniel (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
BOURDY Maxime (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
SCHMITT Audrey (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
STANISLAS Dominique (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
THERAUD Vincent (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CORDIER Annabelle (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LELEU Angelique (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
3000 7500 45000
NEIGE Mederic (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
KHALDI Abdelnacer (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
RAMA Brice (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FENECH Pierre-Michel (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
BECARD Vincent (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DAULLET Marion (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
VAN HOVE Jean-Mickael (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
BOIZET Anne (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
ELMA Anthony (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CARBALLO Sebastien (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
MERZOUG Mustapha (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MOUROUVIN Franck (BSE Orly 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
CABALD Francine (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
POQUET Sylvain (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
DA SILVA Jorge (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
HAYET Katia (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000 LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DUCELIER Mathieu (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
TULLIO Olivier (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
NOIRJEAN Christian (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000 Annexe VI à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
JACQUEY-CLAUSS Philippe (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MOLINA-ANDREO Arnaud (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
CORIC Anto (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE 300000 75000
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 300000 150000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000 LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
BOURDY Maxime (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
AYGRET Morgane (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MANKOU KINZENZE Jonathan (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
300000 30000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
BOUAZZA Nadia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MARIE-ROSE Pauline (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000 DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GABRIEL CALIXTE Herve (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 30000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
BOUVIER Aurelie (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CLAUDON Loic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
KAROUM Kevin (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DAVID-GNAHOUI Sedjro (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
NOCQUE Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CHEVALLIER Karine (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 30000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000 MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
VERGES Christophe (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL 300000 150000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CLAUSSE Gaelle (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
300000 30000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ATLAN Eric (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 30000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ALVES PEREIRA Philippe (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000 PLAT Olivier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BOURAS Nordine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
RUPAIRE Jean Francois (Orly bse ouest), Agent de constatation DGDDI 300000 30000
NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
DAULLET Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 300000 30000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000 Annexe VII à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
ATLAN Eric (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
AYGRET Morgane (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CORIC Anto (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000 KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PLAT Olivier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MOLINA-ANDREO Arnaud (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VERGES Christophe (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BOURDY Maxime (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUVIER Aurelie (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000 CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois (Orly bse ouest), Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
NOCQUE Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BOURAS Nordine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CLAUSSE Gaelle (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
JACQUEY-CLAUSS Philippe (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CLAUDON Loic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MARIE-ROSE Pauline (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
DAULLET Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
KAROUM Kevin (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000 GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 Annexe VIII à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Eric (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois (Orly bse ouest), Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AYGRET Morgane (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOURDY Maxime (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CLAUDON Loic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
JACQUEY-CLAUSS Philippe (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
CLAUSSE Gaelle (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
VERGES Christophe (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUVIER Aurelie (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DAULLET Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOURAS Nordine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARIE-ROSE Pauline (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CORIC Anto (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000 POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MOLINA-ANDREO Arnaud (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PLAT Olivier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
NOCQUE Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
KAROUM Kevin (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
7 ALLÉE DU COMMANDANT MOUCHOTTE
94546 ORLY AÉROGARE OUEST
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ORLY AÉROGARE OUEST, LE 18 OCT. 2019
Affaire suivie par : GALIBERT Paul
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2019/7 du directeur régional à
ORLY AÉROGARE OUEST portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII. Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 17485 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 35159 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 35516 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 36062 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37309 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37345 (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME
CATEGORIE
8000 10000 60000
Matricule 37681 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37765 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37865 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37925 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 38626 (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 38696 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39113 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39159 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39337 (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
Matricule 39919 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 40877 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 41043 (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 41190 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41276 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41301 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41538 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41648 (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 42255 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 42543 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43125 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 43138 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43162 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43182 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43505 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43513 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43568 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43751 (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 43894 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 43934 (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 44035 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 44498 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 44806 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 45229 (BSE Orly 4), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 45434 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 45659 (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 45883 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 46239 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 46364 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 46421 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 46480 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 50141 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50596 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50640 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50664 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50800 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50806 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50960 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51170 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 51314 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51420 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51730 (BSE Orly 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 52066 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52477 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52496 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52510 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52556 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 52769 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52784 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52825 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52877 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52936 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52989 (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité 100000 250000
Matricule 53037 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53148 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53358 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 53464 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53542 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53716 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53870 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53912 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53914 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 54288 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54539 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54586 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54604 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54620 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54645 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54668 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54768 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54823 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54840 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55260 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55276 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 55280 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55380 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55426 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55509 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55582 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55594 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 55608 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55630 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55802 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55858 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55864 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 55969 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 56030 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56050 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56058 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56134 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56219 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56232 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 56254 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56414 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56539 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56545 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56560 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56738 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56855 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57076 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57082 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57124 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57206 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57367 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57396 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57406 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 57594 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57613 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57652 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57734 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57856 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57997 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58014 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58032 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58058 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58088 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58546 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58771 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58939 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58956 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59000 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59012 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59190 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59206 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59224 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 59371 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59442 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59678 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59683 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59685 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59756 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59784 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 60208 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60225 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60229 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60257 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60346 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 60378 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60392 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60396 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60406 (BSE Orly 4), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 60410 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60484 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60658 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 60846 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60888 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61151 (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 61348 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61472 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 61486 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61500 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61510 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61520 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61548 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61562 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61680 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61950 (BSE Orly 3), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62162 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62260 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 62314 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62368 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62411 (BSE Orly 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 62433 (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62570 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62680 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 63000 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63140 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63448 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63544 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63560 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63566 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63826 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63852 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63866 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63934 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64148 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64326 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64330 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64364 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64404 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64458 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64466 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64536 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64538 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64556 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64772 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64820 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64958 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64960 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64980 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65018 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65020 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65124 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65138 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65146 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65160 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65170 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65172 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65180 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65262 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65280 (BSE Orly 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 65314 (BSE Orly 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65470 (BSE Orly 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65514 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65588 (BSE Orly 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 17485 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37345 (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME
CATEGORIE
1500 7500 15000
Matricule 37765 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37925 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38626 (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38696 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39113 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39756 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39919 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40877 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41043 (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41190 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41538 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43125 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43138 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43162 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43182 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43513 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43568 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44035 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44806 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45229 (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46364 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46421 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46480 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50141 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50664 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 50800 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50806 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50960 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51170 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51314 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51420 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51730 (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52066 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52477 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52496 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52510 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52556 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52769 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52784 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52877 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52936 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52989 (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
Matricule 53148 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53322 (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53358 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53464 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53542 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53716 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53870 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53912 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53914 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54288 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54586 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54604 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54620 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54668 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54768 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54823 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54840 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55260 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55276 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55280 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55380 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 55426 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55509 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55582 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55594 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55608 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55630 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55802 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55858 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55864 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55969 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56050 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56058 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56134 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56219 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56232 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56254 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56414 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56539 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56545 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56560 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56738 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57076 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57082 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57124 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57206 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57367 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57396 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57406 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57594 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57652 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57734 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57997 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58014 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58032 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58058 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58088 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000 Matricule 58546 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58939 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58956 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59000 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59012 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59190 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59206 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59224 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59442 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59678 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59683 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59685 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59756 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59784 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60208 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60225 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60346 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60378 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60392 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60396 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60406 (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60410 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60484 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60658 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60846 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60888 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61114 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61151 (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61200 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61348 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61472 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61486 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61500 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61510 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61520 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61548 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61562 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61624 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000 Matricule 61680 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61950 (Orly bse ouest), Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62162 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62260 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62314 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62368 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62411 (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62570 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62680 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63000 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63140 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63448 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63544 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63560 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63566 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63826 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63852 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63866 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63934 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64148 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64326 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64330 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64364 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64404 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64458 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64466 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64536 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64538 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64556 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64772 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64820 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64846 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64958 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 64960 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64980 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65018 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65020 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65102 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65124 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65138 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65146 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65160 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65170 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65172 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65180 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65262 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65280 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65314 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65470 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65514 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65588 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2019/7 du 18 oct. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe DECISION N° 2019-144
Relative à la direction des affaires juridiques de territoire
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur David CARSIQUE et Mesdames Sophie LASCOMBES et Guylaine MASSON.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du 20 mars 2017 de la directrice générale du Centre National de Gestion nommant, Monsieur David CARSIQUE, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu la convention de mise à disposition de Madame Sophie LASCOMBES dans le cadre de l’organisation de la direction commune entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier les Murets prenant effet à compter du 1er janvier 2019,
Vu la convention de mise à disposition de Madame Guylaine MASSON dans le cadre de l’organisation de la direction commune entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier les Murets prenant effet à compter du 1er octobre 2019,
Vu l’organigramme de la direction des affaires juridiques de territoire,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur David CARSIQUE, directeur adjoint, en charge de la Direction des affaires juridiques de territoire, à l'effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité. Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction.
Tout document se rapportant à la gestion de la cellule juridique, des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice.
Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients.
Les déclarations de décès
Les attestations de service fait
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction
Les autorisations d’absence des agents de la Direction des affaires juridiques de territoire
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires juridiques de territoire.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur David CARSIQUE, délégation de signature est donnée à Madame Sophie LASCOMBES, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires juridiques de territoire et Madame Guylaine MASSON, assistante sociale à la direction des affaires juridiques de territoire à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 1.
Article 4 : une délégation permanente est donnée à Madame Sophie LASCOMBES, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires juridiques de territoire et Madame Guylaine MASSON, assistante sociale à la direction des affaires juridiques de territoire, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Les documents, correspondances et actes administratifs relatifs à la prise en charge des patients faisant l’objet de soins psychiatriques en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, ainsi que des textes subséquents.
Les saisines pour contrôle du Juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement. Les documents relatifs aux accords et demandes d'accords administratifs de transfert.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet le 1er octobre 2019.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 3 Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 08 octobre 2019
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice
David CARSIQUE
Directeur des Affaires Juridiques de territoire
Guylaine MASSON
Assistante Sociale
Sophie LASCOMBES
Attachée d’Administration Hospitalière
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 3 sur 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD