Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 052+du+10+septembre+2018

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 052+du+10+septembre+2018 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 052+du+10+septembre+2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2018-052

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

19-2018-09-03-012 - Délégation de signature – trésorerie Allassac (4 pages) Page 3

19-2018-09-10-002 - Délégation de signature – trésorerie d' Egletons (4 pages) Page 8

19-2018-09-03-010 - Délégation générale de signature - SIE BRIVE (2 pages) Page 13

19-2018-09-05-001 - Délégation générale de signature aux responsables des pôles

« métiers » et « pilotage et ressources » (2 pages) Page 16

19-2018-09-03-011 - Délégation générale de signature – trésorerie Allassac (2 pages) Page 19

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2018-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Laforcade,

directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (8 pages) Page 22

2Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2018-09-03-012

Délégation de signature – trésorerie Allassac

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-03-012 - Délégation de signature – trésorerie Allassac 3A ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA CORREZE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, Jean Georges MERMET, responsable de la trésorerie d'ALLASSAC,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L 257 A ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°’ : Délégation générale de signature a été donnée, aux agents désignés ci-après, à l'effet :

- de les constituer pour « mandataire spécial et général », à titre principal pour l'une et à titre de

suppléante pour l'autre, en cas d'absence de la précédente

- de leur donner pouvoir de gérer et administrer pour le comptable et en son nom, en son absence, la

trésorerie d'ALLASSAC, de suppléer le Comptable public dans l'exercice de ses fonctions et de signer

seule tous les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et aux affaires qui s’y rattachent et passer tous

actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner

la gestion de la trésorerie, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles

puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les

services qui leur sont confiés.

- de prendre l'engagement de ratifier tout ce que les mandataires auront pu faire en vertu de cette procuration

NOM Prénom Grade

Contrôleuse principale des Finances Publiques

Mandataire spécial et général, à titre principal

Contrôleuse des Finances Publiques 1ère cl.

Mandataire spécial et général, à titre de suppléante

BOSREDON Colette

BRUDIEUX Françoise

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-03-012 - Délégation de signature – trésorerie Allassac 4Article 2 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les

avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade

BOSREDON Colette Contrôleuse principale des Finances Publiques

BRUDIEUX Françoise Contrôleuse des Finances Publiques 1ère cl.

Article 3 : Délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

1°) Pour le secteur impôts : les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-

dessous :

à Limite

RGIM FAO GrReS des décisions gracieuses

CHAPELLE Séverine Agent adm ppal FIP 2ème cl. 2.000 EUR

; Contrôleuse des Finances BRUDIEUX Françoise Publiques 1ère cl. 10.000 EUR

Contrôleuse principale des

BOSREDON Colette Finances Publiques 10.000 EUR

2°) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites

précisées dans le tableau ci-dessous :

A Limite

MON FTATON Grace des décisions gracieuses Contrôleuse principale des BOSREDON Colette Finances Publiques 2.000 EUR

Contrôleuse des Finances BRUDIEUX Françoise Publiques 1ère cl. 2.000 EUR

CHAPELLE Séverine Agent adm ppal FIP 2ème cl. 2.000 EUR

3°) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les

limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

Durée maximale des Somme maximale pour laquelle

l délais un délai de paiement peut être

NOM Prénom Grade de paiement accordé Impôts SPL Impôts SPL

Contrôleuse principale , Sans limite si Sans limite si

BOSREDON Geiots des Finances Publiques 2 Mo 5 mois primo défaillant | primo défaillant Contrôleuse des demande avant | demande avant BRUDIEUX Françoise |Finances Publiques 1ère| 5 mois 5 mois DLP et durée 3 | DLP et durée 3 cl. mois maxi mois maxi

CHAPELLE Séverine | AG9NCEm Pal FF | 5 mois 5 mois | 4.999,00 € dans [4.999,00 € dans : les autres cas | les autres cas

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-03-012 - Délégation de signature – trésorerie Allassac 54°) Pour les secteurs impôts et SPL: l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes

de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

Actes autorisés

NOM Prénom Grade

Impôts SPL

BOSREDON Colette Contrôleuse principale des

Finances Publiques

. Contrôleuse des Finances Sans restriction Sans restriction

BRAIN Françoise Publiques 1ère cl. particulière particulière

CHAPELLE Séverine |Agent adm ppal FIP 2ème cl.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de

la Corrèze.

Fait à Allassac, le 3 septembre 2018

Le comptable public,

Trésorier de ALLASSAC

ET

ire des finances publiques

Jean-GeorgeS ME

Inspecteur division

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-03-012 - Délégation de signature – trésorerie Allassac 6Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-03-012 - Délégation de signature – trésorerie Allassac 7Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2018-09-10-002

Délégation de signature – trésorerie d' Egletons

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-10-002 - Délégation de signature – trésorerie d' Egletons 8Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA CORREZE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie d'Egletons,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L 257 À;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° : Délégation générale est donnée, aux agents désignés ci-après, à l'effet :

-__ d'opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

-__ de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

NOM Prénom Grade

LE ROUX Catherine Contrôleur

VIALLE Hélène Contôleur

PS ne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-10-002 - Délégation de signature – trésorerie d' Egletons 9Article 2 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les

avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade

D

AT

La

7

hi:7

Article 3 : Délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

1°} Pour le secteur impôts : les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-

dessous :

, Limite

NOM Prénom Grade des décisions gracieuses

LE ROUX Catherine Contrôleur 100

VIALLE Hélène Contrôleur 100

SZNAJDER Valérie Agent administratif principal 100

2°) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites

précisées dans le tableau ci-dessous :

A Limite

NOM Prénom Grade des décisions gracieuses

LE ROUX Catherine Contrôleur 100

VIALLE Hélène Contrôleur 1400

SZNAJDER Agent administratif principal 100

3°) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les

limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle ; : un délai de paiement peut être

NOM Prénom Grade de paiement accordé

Impôts SPL Impôts SPL

LE ROUX catherine Contrôleur 3 3 2000 1000

VIALLE Hélène Contrôleur 3 3 2000 1000

SZNAJDER Valérie |Agent administratif 3 3 2000 1000 principal

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-10-002 - Délégation de signature – trésorerie d' Egletons 104°) Pour les secteurs impôts et SPL : l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes

de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

Actes autorisés

NOM Prénom Grade

Impôts SPL

LE ROUX Catherine Contrôleur Tout acte sauf saisie Tout acte sauf saisie

VIALEE Hélène Contrôleur Tout acte sauf saisie Tout acte sauf saisie

SZNAJDER Valérie Ds, tratif Tout acte sauf saisie Tout acte sauf saisie

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de

la Corrèze.

Fait à Egletons, le 10 septembre 2018

La comptable intérimaire

Stéphanie BARBIER

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-10-002 - Délégation de signature – trésorerie d' Egletons 11Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-10-002 - Délégation de signature – trésorerie d' Egletons 12Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2018-09-03-010

Délégation générale de signature - SIE BRIVE

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-03-010 - Délégation générale de signature - SIE BRIVE 13EX Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

SIE de BRIVE LA GAILLARDE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction

Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale

des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Le soussigné(e) Pierre SOULES, inspecteur principal des finances publiques,

responsable du Service des Impôts des Entreprises de Brive LA GAILLARDE déclare :

constituer pour mandataire spécial et général Mesdames Marie-Paule GUERIN, Véronique DELVERT

et Bernadette DELPY, inspectrices des finances publiques,

- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, en son absence le Service des

Impôts des Entreprises de BRIVE LA GAILLARDE

-opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

-recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que

ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée,

- exercer toutes poursuites,

- agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes

nécessaires au bon déroulement des dites procédures,

- acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements,

- opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites

et en retirer récépissé à talon,

- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer TÉCÉPISSÉS,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l’administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration de la Poste pour toute opération,

- Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la

Banque de France,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-03-010 - Délégation générale de signature - SIE BRIVE 14* En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impôts des Entreprises de Brive LA GAïLLARDE, entendant ainsi transmettre à Mesdames Marie-Paule GUERIN, Véronique DELVERT et Bernadette DELPY, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

+ Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

La présente délégation prend effet le 3 septembre 2018 et abroge celle du 14 février 2017. Elle sera

publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze

Fait à Brive la Gaillarde, le 3 septembre 2018

Signature des délégataires

Marie-Paule GUERIN

Inspectrice des finances publiques

Véronique DELVERT

Inspectrice des finances publiques

BP

Bernadette DELPY

Inspectrice des finances publiques

(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

Signature du déléguant (1)

Le responsable

Pierre SOULÈS

Inspecteur principal des finances publiques

Da pe ner: LS

e Chef de Service Comptable

Pierre SOULES

inspecteur Principal

des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-03-010 - Délégation générale de signature - SIE BRIVE 15Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2018-09-05-001

Délégation générale de signature aux responsables des

pôles « métiers » et « pilotage et ressources »

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-05-001 - Délégation générale de signature aux responsables des pôles « métiers » et « pilotage et ressources » 16EX Léberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 5 septembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

15, avenue Henri de Bournazel

BP 239

19012 TULLE cedex

Décision de délégation de signature aux responsables des pôles

« métiers » et « pilotage et ressources »

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de

la Corrèze,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances

publiques de la Corrèze ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur

général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la

Corrèze ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au

1 mai 2016 la date d’installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur

départemental des finances publiques de la Corrèze :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-05-001 - Délégation générale de signature aux responsables des pôles « métiers » et « pilotage et ressources » 17Décide :

Art. 1. - Délégation de signature est donnée à :

- M. Christophe KERROUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle

métiers ;

- Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe,

responsable du pôle pilotage et ressources.

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou

concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions

expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui

s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Art. 2. - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des

missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012.

Art. 3. - La présente décision prend effet le 3 septembre 2018, elle annule et remplace celle en date

du 3 septembre 2018.

Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

Lam

Jean-François ODRU

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-05-001 - Délégation générale de signature aux responsables des pôles « métiers » et « pilotage et ressources » 18Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2018-09-03-011

Délégation générale de signature – trésorerie Allassac

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-03-011 - Délégation générale de signature – trésorerie Allassac 19EX me À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

SIE de BRIVE LA GAILLARDE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction

Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale

des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Le soussigné(e) Jean Georges MERMET, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

responsable de la trésorerie d'AzLassac déclare :

+ premièrement

* constituer pour mandataire spécial et général, à titre principal, Madame Colette BOSREDON,

Contrôleuse principale des finances publiques,

* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, en son absence la trésorerie

d'ALLASSAC et notamment :

° opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

° recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à

quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers

services dont la gestion lui est confiée,

exercer toutes poursuites,

agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et

autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures,

° acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

° opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques

prescrites et en retirer récépissé à talon,

© donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer

récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres

pièces demandées par l’administration,

de le représenter auprès des agents de l’administration de la Poste pour toute opération,

signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements

internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de

le représenter auprès de la Banque de France,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

J

W?*rf?..É@°1fif__' Ffstffvfff RÉPUBLIQUE Fiumcaiss

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

SIE de BRIVE LA GAILLARDE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Vu Particle L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Le soussigné(e) Jean Georges MERMET, inspecteur divisionnaire des ñnances publiques, responsable de la trésorerie d'ALLAssAc déclare :

+ premièrement

° constituer pour mandataire spécial et général, à titre principal, Madame Colette BOSREDON, Contrôleuse principale des ñnances publiques,

° lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, en son absence la trésorerie d'ALLAssAc et notamment :

0 opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, 0 recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

0 exercer toutes poursuites,

0 agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures,

0 acquitter tous mandats et d°exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

0 opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,

0 donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Fadministration,

0 de le représenter auprès des agents de Fadministration de la Poste pour toute opération, O signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

ivumsrisiua me i.*AcTioN Er nas Couvres Puizucs

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-03-011 - Délégation générale de signature – trésorerie Allassac 20En conséquence, lui donner pouvoir de suppléer le Comptable public dans l’exercice de ses fonctions

et de signer seule tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie d'ALLAssAc et aux affaires qui s’y

rattachent et passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les

opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie d'ArLassac, entendant ainsi transmettre à

Madame Colette BOSREDON, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours,

mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

+ Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

+ deuxièmement

constituer pour mandataire spécial et général, à titre de suppléante, Madame Françoise BRUDIEUX,

Contrôleuse des finances publiques et lui conférer les mêmes pouvoirs que décrits au $

premièrement, en l'absence de Madame Colette BOSREDON, Contrôleuse principale, soit tous les

pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou

administrer tous les services qui lui sont confiés.

La présente délégation prend effet le 3 septembre 2018 et abroge celle du 7 août 2018 établie par le

précédent comptable. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la

Corrèze

Fait à Allassac, le 3 septembre 2018

Signature des délégataires Signature du déléguant (1)

Délégataire principale Le Comptable public

Trésorier d'Allassac

Colette BOSREDON : Jean Georges MERMET

Contrôleuse principale des finances publiques Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Délégataire suppléante

#

Françoise BRUDIEUX

Contrôleuse des finances publiques

faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

En conséquence, lui donner pouvoir de suppléer le Comptable public dans l'exercice de ses fonctions et de signer seule tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie d'A LLAssAc et aux affaires qui s'y rattachent et passer tous actes, d`élire domicile et de faire, d`une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concemer la gestion de la trésorerie d'AiLAssAc, entendant ainsi transmettre à Madame Colette BOSREDON, tous les pouvoirs suffisants pour qu”elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre Pengagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

+ deuxièmement

f r r r I constituer pour mandataire special et general, à titre de suppleante, Madame Françoise BRUDIEUX,

Contrôleuse des finances publiques et lui conférer les mêmes pouvoirs que décrits au § premièrement, en l'absence de Madame Colette BOSREDON, Contrôleuse principale, soit tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

La présente délégation prend effet le 3 septembre 2018 et abroge celle du 7 août 2018 établie par le précédent comptable. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze

Fait à Allassac, le 3 septembre 2018

Signature des délégataires Signature du déléguant (1)

Délégataire principale Le Comptable public Trésorier d'Allassac

'\ *imeoiflî (

Colefie BOSREDON Jean Georges ME ET

Contrôleuse PTÎHCÎIWÎC des finanœs Publiqufis Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Délégataire suppléante

å

Françoise BRUDIEUX

Contrôleuse des ñnances publiques

(1) faire précéder la signature de la mention << Bon pour pouvoir ››

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-03-011 - Délégation générale de signature – trésorerie Allassac 21Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2018-09-10-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel

Laforcade, directeur général de l'Agence Régionale de

Santé Nouvelle-Aquitaine

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Laforcade, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 22D Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine

Le Préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;

Vu le code de la défense :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans département, dans

la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435S-

2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 09 mai 2018 pértänt ndïhination de M. Frédéric Veau, en qualité de préfet de la Corrèze;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation

des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;

Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,

portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de

Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé du Limousin pour le

compte du Préfet de la Corrèze ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Michel Laforcade, directeur général de

l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Laforcade, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 23ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel LAFORCADE, directeur général de l'agence régionale

de santé de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté,

à l'exclusion des actes et décisions mentionnés à l'annexe 2 pour lesquels le préfet du département de la Corrèze

reste le signataire, l'agence régionale de santé étant chargée de l'instruction et de la préparation des documents

subséquents.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel LAFORCADE, la délégation de signature sera

exercée par Mme Sophie Girard, directrice de la délégation départementale de la Corrèze.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE, de Mme Sophie

Girard, la délégation de signature sera exercée par Madame Solenn REGNAULT, responsable de pôle santé

publique et santé environnementale à la délégation départementale de la Corrèze.

En cas d’absence et d’empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et pour les seules missions

visées en fin de l’annexe 1 (Mesures de soins psychiatriques), la délégation de signature sera exercée par Monsieur

François NEGRIER, directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne, par Monsieur Florian BESSE,

directeur-adjoint de la délégation départementale de la Haute-Vienne, par Monsieur Anthony PONTICAUD,

responsable du pôle animation territoriale et parcours à la délégation départementale de la Haute-Vienne et par

Madame Marie-Noëlle AGARD), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Solenn REGNAULT, la délégation de signature sera exercée par

Madame Clémence BEAUMONT, responsable de la cellule « eaux de consommation et de loisirs » » et M. Gilles

COUDERT, responsable de la cellule « espaces clos et environnement extérieur », chacun en ce qui le concerne dans

le cadre de ses attributions respectives.

Article 4: L'arrêté préfectoral de délégation de signature du 04 juin 2018 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur général de l’agence régionale de

santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le À À SEP, 2016:

Frédéric Veau

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Laforcade, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 24Annexe |

Liste des procédures pour lesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sont

délégués au directeur de l'agence régionale de la santé par le préfer de département (hors arrêtés

préfectoraux)

Protection de la santé et de l'environnement

Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

Au sens des articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme :

Prévention des maladies transmissibles,

Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

Alimentation en eau destinée à la consommation humaine, :

Exercice d'activités non soumises à Ja législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement,

Lutte contre les bruits de voisinage et la polfution atmosphérique d'origine domestique

Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour [a

santé publique, (article L1311-4 du code de la santé publique).

Instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la

commune {article L1331-17 du code de {a santé publique).

Eaux destinées à la consommation humaine

Li Détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine dans

l'acte portant DUP des travaux de prélèvement - hormis la conduite des enquêtes d'utilité publique (articies

-1321-2 et L1321-2-1, R1321-6 à 9, R1321-13 à 14 du code de la santé publique et L215-13 du code de

l'environnement,

Modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et décision de la suite à

donner - arrêté de modification ou révision de l'autorisation (articles R1321-1}1 et 12 du code de la santé

publique),

Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait d'une

installation d'eau intérieure en cas de risque ‘grave pour la santé publique (article L1321-4 du code de ta

santé publique) et information des propriétaires et locataires (articles R1321-43 à 47 du code de la santé

publique).

Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de Ja consommation humaine, y compris autorisation temporaire

en cas de situation exceptionnelle, production, distribution, conditionnement, à l'exception de Peau

minérale naturelle (articles L1321-7, R1321-6 à 9 du code de la santé publique).

Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la

production ou de la distribution (article R1321-24 code de la santé publique).

Dérogation aux limites de qualité (articles R1321-31 à 42 du code de la santé publique),

Prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires et des

consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R1321- 15 à 18 et 45 à 47 du code de la santé

publique).

Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (articles R1321-56 code de la santé

publique).

Permission de distribuer l'eau au public (article R1321-10 code de la santé publique).

Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du contrôle

sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualité de l'eau distribuée (articles L1321-9, R1321-22, D1321-103

à 105 du code de la santé publique).

Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles.

Mesures correctives eu cas de non-respect des références de qualité (article R1321-28 code de la santé

publique).

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Laforcade, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 25e Mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution. (article R1321-29

du code de la santé publique) au responsable de la production ou de fa distribution.

+ Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en cas

de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour

consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou {a distribution

(articles L1324-1 A et B du code de la santé publique),

+ Désignation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avis sanitaire relative à un rejet

d'effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d'inhumation en terrain privé (article R2213-32 du code

général des collectivités locales).

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations

d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5

Eaux minérales naturelles

e Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L1322-1 à

L1322-13 du code de la santé publique).

# Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, à ses

différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande de

dérogation, travaux (articles R1322-1 à R1322-44 et R1322-44-1 à 8 du code de la santé publique),

# Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R1322-44.18 et 21 du code de la santé

publique).

+ Réception des tarifs des établissements thermaux (article R1322-49 du code de la santé publique),

Eaux conditionnées

e Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R1321-96 du code de la santé publique).

Eaux de loisirs

+ Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L1332-1 à

L1332-4 et L1332-6 à L1332-9: D1332-1 à D1332-17 et D1332-20 à D1332-42 du code de la santé

publique).

. Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L1332-$ du code de Ja santé publique).

+ Liste des eaux de baignade de la saison balnéaire (article D1332-18 du code de la santé publique).

* Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D1332-19 du

code de [a santé publique).

ulubrité des innneubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public

+ Prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête du

directeur général de l'agence régionale de santé, (article L1331-17 du code de la santé publique).

+ Application des dispositions relatives aux focaux mis à disposition aux fins d'habitation, (articies L133 1-22

à 25 du code de la santé publique}.

+ Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L1331-26 à L1328-3 et LI331-30 à

L1331-32 du code de la santé publique).

Autiante

+ Prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en œuvre les mesures

nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou de vérifier que les

mesures prises sont adaptées {article 1,1334-15 du code de la santé publique).

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Laforcade, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 26Plomb ef saturnisme infantile

Demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription au

SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L1334-1 à

L1334-4 du code de la santé publique).

Notification au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des

revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334-6 du code de la santé

publique),

Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L'334-3 et R1334-8 du code de la santé publique).

Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire {article

L1334-4 du code de la santé publique).

Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants ou

pour la population environnante (article L 1334-11 du code de la santé publique).

Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en cas

d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise où un diagnostic (atticles

L1334-15 et 16 du code de la santé publique).

Nuisances sonores

Nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (article R1334-37 du code de la

santé publique, articles LS71-17 et RS71-25 à R571-30 du code de l'environnement).

Déchets d'activités de soins

Réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant (Arrêté du 7

septembre 1999 modifié, relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à

risques infectieux et assimilés ef des pièces anatomiques).

Légionelloses

Interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer

des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1 du code de la santé publique).

Ractionucléides naturels

+

Protection contre le risque d'exposition au radon (article L1333-10 du code de la santé publique),

Rayonnenents non iohisants

Prescription de la réalisation de mesures de champs électiomagnétiques (article 1333-21 du code de la

santé publique).

Ynseription sur la liste des psychothérapeutes

Usage du titre de psychothérapeutes (décret n°2010- du 20 mai 2010).

Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L.3211-1 à L.3211-13 du Code

de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des articles

L.3213-1 à L.3213-11 relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,

des articles L.3214-1 à L.3214-5 du même code relatif à l'admission eu soins psychiatriques des personnes

détenues atteintes de troubles mentaux

Fransmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans consentement et le cas

échéant à la personne chargée de sa protection juridique les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission

à la demande du représentant de l'État, leur maintien, transfert, ou levée de cette mesure, et ce afin de les

informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations

relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L.3211-3 du code de la

santé publique.

Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le

ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, le maire

de la commune où est implanté l'établissement et le maire où la personne malade a sa résidence habituelle

ou son lieu de séjour, la commission départementale des soins psychiatriques et la famille de cette dernière

de toute admission en soins psychiatriques sans consentement, de tout maintien, de toute levée de cette

mesure et de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une

hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique.

a

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Laforcade, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 27Ânnexe 2

Liste des arrêtés préparés par le directeur de l'agence régionale de la santé et signés

par le préfet de département.

Protection de la santé et de l'environnement

Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

+ Arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé

e

publique (Article L1311-4 du code de fa santé publique)

Arrêtés (L1311-2) complétant les décrets mentionnés au L1311-1 du code de la santé publique ayant pour

objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le

département.

Arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformément aux

dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique.

Eaux destinées à la consommation humaine,

Arrêté portant déclaration d'utilité publique des t'avaux de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation des

collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (articles L1321-2 du code de la santé

publique, L215-13 du code de l'environnement),

Atêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée

autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de

service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique),

Arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation

humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santé publique et des articles R1321-6 à

R1321-8 et R1321-10, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9), où la modification

{articles R1321-11 et R1321-12), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à

RI321-39), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace

alimentaire.

Arrêté définissant Les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable

de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique).

Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à R1321-36 du

code de la santé publique).

Arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la production

d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique).

Réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives de

distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du code de la santé publique).

Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au

public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation

administrative, pouf consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la

production ou la distribution (articles L1324-1 À et B du code de la santé publique).

Eaux minérales naturelles

+

Arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement

de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette

publique, fa révision de l'autorisation d'exploitation {articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la

santé publique).

Arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de protection

(articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique),

Arrêté relatifs à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de

protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer le

débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique).

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Laforcade, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 288 Arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer

ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la santé publique.

e Arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau

minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10 du code de

la santé publique).

e Arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21),

# Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de fa production ou de la distribution de l'eau au

public où d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la

régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux

d'office, pour suspendre fa production ou la distribution (articles L1324-1 À et B du code de la santé

publique).

Eaux conditionnées

e Artêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R1321-96)

Eaux de loisirs

+ Arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en cas

d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, où en cas de non-conformité aux normes prévues, de

mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire (articles

L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-1 du code général des collectivités

territoriales).

e Arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la

qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique).

“Arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (article

D1332-16 du code de la santé publique}.

Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public

+ Arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécution

immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat {article L1311-4

du code de la santé publique).

+ Arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres

à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-22

du code de la santé publique).

+ Arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des

conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation, de faire cesser la situation dans un délai

fixé (article L1331-23 du code de la santé publique).

+ Arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation

conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (article L1331-24 du

code de la santé publique).

o Arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins

d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (article

L1331-25 du code de la santé publique).

9 Arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe d'immeubles,

ilot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant où non, constituant par lui-même ou par les conditions

d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures

prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé publique et articles LS21-1 et suivants du code

de la construction et de l'habitation).

Aftiante

+ Arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les

mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé

publique).

Nuisances sonores

e Arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de {a musique amplifiée et produisant des nuisances

sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code de l'environnement),

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Laforcade, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 29Déchets d'activités de soins

e Arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation d'un

appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Santé publique

Vaccinations

e Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de

menace d'épidémie (article L3111-8 du Code de la Santé Publique)

+ Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du Code de la Santé Publique)

e Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du Code de

la Santé Publique)

Plan blanc élargi |

° Arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du Code de la Santé Publique)

Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie

* Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel

de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-

social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du Code de la santé Publique)

Règles d'emploi de la réserve

. Affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L3134-2 du Code de la Santé Publique)

1VG

+ Arrêté d'agrément des structures consultations psycho sociales avant [VG (article R22- 12,1 du Code de

la Santé Publique)

Préparations psychotropes :

+ Arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de

recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles

RS132-88 et article RS132-89 du code de la santé publique)

Constitution de la société d'exercice libéral de directeur ef directeur adjoint de laboruroires :

# Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil

régional pour les vétérinaires et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212-

76 à R6212-80 du code de la Santé publique)

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Laforcade, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 30