Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial 33 du 27 juille
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial 34 du 29 juille
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 026
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 052+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°19 2020 068+d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2020 10 2
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 060+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2021 003 du+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 30 1 du 9 ju
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 070
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial 33 du 27 juillet
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial 33 du 27 juillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
Préfecture de la Corrèze
|
|
Liberté « Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Recueil des actes administratifs n°33
Spécial
du
27
juillet
2015
consultez le site internet des services de l'Etat : www.correze.gouv.fr Préfecture de la Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture MCI
-
arrêté n°201507-17 de suppléance de M. le préfet
-
arrêté préfectoral 201507-18 portant délégation de signature à M. Philippe Calmette directeur général de l'agence régionale de santé de la région Limousin |
4 L.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission
de
coordination
interministérielle
Le
Préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d’asile
et
notamment
son
article
L.511-1
;
Vu
la
loi
n°
82-213 du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
15
mai 2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Paul
Vicat
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Brive
;
Vu
le
décret
du 25
mai 2013
portant
nomination de
Mme
Magali
Daverton,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
du
5 août
2013
portant
nomination
de
M.
Bruno
Delsol,
préfet
de
la
Corrèze
;
Sur
proposition
du
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
ARRÊTE
Art.
1.-
En
raison
de
l’absence
simultanée
de
M.
Bruno
Delsol,
préfet
de
la
Corrèze,
et
de
Mme
Magali
Daverton,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
du
mercredi
29
juillet
2015
à compter
de
12h00
et
jusqu’au
vendredi
30
juillet
2015
à minuit,
la
suppléance
du
préfet
sera
exercée
par
M.
Jean-Paul
Vicat,
sous-préfet
de
Brive-la-Gaillarde.
Art.
2.- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Art.
3.-
M.
le
sous-préfet
de
Brive-la-Gaillarde
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
lui
sera
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Tulle,
le
2
7
JU,
205
Le
préfet
Lu Bruno
Delsol
té
Lrue
Souham
BP. 250
-19042
Tulle
Cedex
» Téléphone 0 05
55
20
55 20
Télécopie
0 05
55
26
82
02
nvconezs.gou.ir
- courriel
:pretecture.tulleGcorreze
gouv.s L Liberté
« Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat
général
Mission
de
coordination
interministérielie
Arrêté
préfectoral
n°
204504
À
ÿ
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
Calmette
Directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Limousin
Le
préfet
de
la
Corrèze
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L 1432-2
et L
1435-1
issus
de
l'article
118
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
Yu
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et hauts-commissaires
de
la République
en
Polynésie
française
et
en Nouvelle-Calédonie
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'Etat
dans
le département,
dans
la zone de
défense
et dans
la région
et l'agence
régionale
de
santé
pour
ce qui
concerne
les
articles
L 1435-1,
L
1435-2
et L
1435-7
;
Vu
le décret
du
30
août
2012
portant
nomination
de
M.
Philippe Calmette,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du Limousin
;
Vu
le décret
du
5 août
2013
portant
nomination de
M.
Bruno
Delsol
en
qualité
de
préfet
de
fa
Corrèze
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
;
rue
Souham
BP.
250 -19012
Tulle
Cedex
«« Téléphone
0 0$ 85 20.53 20
- Télécapie
008
55 26 82
02
comreze
gouv.fr
- courriel
:prefecture-tutleécorreze
gouv.fr Vu
le
protocole
relatif
aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'agence
pour
le
préfet
de
département
;
ARRETE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
Calmette
en
tant
que
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Limousin,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
décisions
mentionnés
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté,
à
l'exclusion
de
des
actes
et
décisions
mentionnés
à
l'annexe
2
pour
lesquelles
le
préfet
reste
le
signataire
des
actes,
arrêtés
et
décisions,
l’'ARS
étant
chargée
de
l'instruction
et
de
la
préparation
des
documents
subséquents : Article
2
: En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
CALMETTE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1%
sera
exercée par
M.
Franck
D'ATTOMA,
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Philippe
CALMETTE
et
de
M.
Franck
D'ATTOMA,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
dans
leurs
domaines
de
compétence
respectifs,
conformément
à Particle
L.1435.1
du
code
de
la
santé
publique,
par
M.
François
NEGRIER,
Directeur
adjoint
de
la
Direction
de
l'Offre
de
Soins
et
de
l'Autonomie,
M.
Jean
JAOUEN,
directeur
de
la
santé
publique
et
M.
Dominique
FRANCOIS,
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
la
Corrèze.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
la
santé
de
la
région
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Tulle, le
%
7
Hjil.
2045
Lu Bruno Delsol Annexe
1
Liste
des
procédures
pour
lesquelles
les
actes
d "instructions
et les
correspondances
administratives
sont
délégués
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la santé
par
le préfet
de
département
(hors
arrêtés
préfectoraux)
Protection
de
la
santé
et
de
l’environnement
Règles
générales d'hygiène
et
mesures
d'urgence
Au
sens
des
articles
L1311-1
et L1311-2
du
code
de
la santé
publique,
en
vue
de
préserver
la santé
de
l’homme
:
Prévention
des
maladies
transmissibles,
Salubrité
des
habitations,
des agglomérations
et de
tous
les
milieux
de
vie
de
l'homme,
Alimentation
en
eau
destinée
à la
consommation
humaine,
Exercice
d'activités
non
soumises
à la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
Lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et la
pollution
atmosphérique
d'origine
domestique
Mesures
de
gestion
en
cas
d'urgence
sanitaire
notamment
én
cas
de
danger
ponctuel
imminent
pour
la santé
publique,
(article
L131
1-4
du
code
de
la santé
publique).
Instruction
des procédures
relatives
aux
mesures
et travaux
visant
à améliorer
l'état
sanitaire
de
la
commune
(articie
L1331-17
du
code
de
la
santé
publique).
Eaux
destinées
à la
consommation
humaine
Détermination
des
périmètres
de
protection
des
captages
d’eau
destinés
à la
consommation
humaine
dans
acte
portant
DUP
des travaux
de
prélèvement
(hormis
la
conduite
des
enquêtes
d’utilité
publique)
: articles
L1321-2
et L1321-2-1,
R1321-6
à 9,
R1321-13
à 14
du
code
de
la
santé
publique
et
L215-13
du
code
de
l’environnement.
Modification
des
installations
de
traitement
des
eaux
et
de
changement
du
titulaire
et
décision
de
la suite
à donner
(arrêté
de
modification
ou
révision
de
autorisation)
: articles
R1321-11
et
12
du
code
de
la
santé
publique.
Injonction
au
propriétaire
ou
à l'occupant
de
prendre
toute
mesure
pour
faire
cesser
le risque
du
fait
d’une
installation
d’eau
intérieure
en
cas
de
risque
grave
pour
la
santé
publique
(articles
L1321-4 du
code
de
la santé
publique)
et information
des
propriétaires
et locataires
(articles
R1321-43
à 47 du code
de
la
santé
publique).
Autorisation
d'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine,
(y
compris
autorisation
temporaire en
cas
de
situation
exceptionnelle)
production,
distribution,
conditionnement,
à l'exception
de
l'eau
minérale
naturelle
: (articles
L1321-7,
R1321-6
à 9
du
code
de
la
santé publique).
Définition
des
conditions
de
prise
en
compte
de
la
surveillance
assurée
par
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
(article
R1321-24
code
de
la
santé
publique). Dérogation
aux
limites
de
qualité
(articles
R1321-31
à 42 du
code
de
la santé
publique).
Prescriptions
d’analyses
complémentaires
aux
propriétaires
privés
et
information des
propriétaires
et des
consommateurs
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
(articles
RI321-
15
à
18
et
45 à
47 du
code
de
la
santé publique).
Modification
de
fréquence
de
vidange,
nettoyage
des
installations
et
réservoirs
(articles
R1321-56
code
de
la
santé publique).
Permission
de
distribuer l’eau
au
public
(articles
R1321-10
code
de
la santé publique).
Transmission
aux
maires
et
aux
collectivités distributrices
des
analyses
réalisées
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
effectué
par
ARS
et
des
données
sur
la
qualité
de
l’eau
distribuée
(articles
L1321-9,
R1321-22,
D1321-103
à 105
du
code de
la santé publique).
Transmission
du
dossier
au
ministre
en
cas
de
risque
ou
de
situations
exceptionnelles. Mesures correctives en cas de non respect des références de qualité (articles R1321-28 code de la santé publique). Mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution. (articles R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution. Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de Peau au public, en cas de non respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique). Désignation d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour avis sanitaire relative à un
rejet d’effluent traité par infiltration
dans
le sol
et en cas d’inhumation
en
terrain
privé
(article
R2213-32
du
code
général
des
collectivités
locales).
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS
Eaux inminérales naturelles
Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L1322-1 à L1322-13 du code de la santé publique). Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande de dérogation, travaux (articles R1322-1
à R1322-44 et R1322-
44-1 à 8 du code de la santé publique). Autorisation d'importation d’eaux minérales naturelles {articles R1322-44-18 et 21 du code de la santé publique). Réception
des tarifs
des établissements
thermaux (article R1322-49
du
code de
la santé
publique).
Eaux conditionnées
Autorisation
d'importation
d’eaux
conditionnées
(article
R1321-96
du
code
de
la
santé
publique).
Eaux
de
loisirs
Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L1332-1
à L1332-4 et L1332-6 à L1332-9 ; D1332-1 à D1332-17 et D1332-20 à D1332-42
du code de la santé publique). Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L1332-5 du code de la santé publique). Liste des eaux de baignade de la saison
balnéaire (article D1332-18
du code de la santé
publique). Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D1332-19 du code de la santé publique).
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
Li]
Prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête du directeur général de Pagence régionale de santé, (article L1331-17 du code de la santé publique). Application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d’habitation, {articles
L1331-22
à
25
du code de
la
santé publique).
Insalubrité
des habitations,
suivi
des
mesures prescrites
(articles
L1331-26
à
L1328-3
et
L1331-30
à
L1331-32
du code de
la
santé publique). Amiante
e
Prescription
au
propriétaire
ou
à l'exploitant,
en
cas
de
présence
d’amiante,
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires,
ou
de
réaliser
une
expertise
visant
à déterminer
les
mesures
nécessaires
ou
de
vérifier
que
les
mesures
prises
sont
adaptées
(article
L1334-15
du
code
de
la
santé
publique).
Plomb
et
saturnisme
infantile
e
Demande
d'intervention
du
SCHS
quand
un
risque
d'exposition
est
porté
à connaissance
:
prescription
au
SCHS
de
faire
réaliser
un
diagnostic,
gestion
des
constats
des
risques
d’exposition
(article
L1334-1
à L1334-4
du
code
de
la
santé
publique).
e
Notification
au
propriétaire
ou
à l’exploitant
de
faire
réaliser
les
travaux
de
suppression
du
risque
lié
à des
revêtements
dégradés
contenant
du
plomb
(articles
L1334-2,
R1334-5
et
R1334-6
du
code
de
la
santé
publique).
e
Contrôle
des
locaux
et des
travaux
prescrits
(articles
L 334-3
et R1334-8
du
code
de
la santé
publique).
e
Saisine
du
tribunal
de
grande
instance
en
cas
de
refus
opposé
par
le
propriétaire
ou
le
locataire
(article
L1334-4
du
code
de
la
santé
publique).
e
Prescription
des
mesures
conservatoires
s’il
existe
un
risque
d’exposition
au
plomb
pour
les
occupants
où
pour
la
population
environnante
(article
L
1334-11
du
code
de
la
santé
publique).
e
Prescription
au
propriétaire
ou
à l’exploitant
d’un
immeuble
bâti
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
en
cas
d’inobservation
des
obligations
règlementaires
ou
de
réaliser
une
expertise
ou
un
diagnostic
(articles
L1334-15
et
16
du
code
de
la
santé
publique).
Nuisances
sonores
°
Nuisances
sonores
provenant
de
lieux
de
diffusion
de
musique
amplifiée
(article
R1334-37
du
code
de
la
santé
publique,
articles
L571-17
et
R571-25
à
R571-30
du
code
de
l’environnement).
Déchets
d'activités
de
soins
«
Réception
des
déclarations
d'installations
de regroupement de
déchets par
son
exploitant
(Arrêté
du
7 septembre
1999
modifié,
relatif
au
contrôle
des
filières
d'élimination
des
déchets
d'activités
de
soins
à risques
infectieux
et assimilés
et des
pièces
anatomiques).
Légionelloses
.
Interdiction
d'utilisation
ou
de
fonctionnement
des
systèmes
d'aéro-réfrigération
susceptibles
de
générer
des
aérosols
(hors
installations
classées}
(article
L1335-2-1
du code
de
la
santé
publique).
Radionucléides
naturels
.
Protection
contre
le risque
d’exposition
au
radon
(article
L1333-10
du
code
de
la santé
publique).
Rayonnements non
ionisants
e
Prescription
de
la réalisation
de
mesures
de
champs
électromagnétiques
(article
L1333-21
du
code
de
la
santé
publique)
Inscription
sur
la
liste
des
psychothérapeutes
e
Usage
du
titre
de
psychothérapeutes
(décret
n°2010-
du
20 mai
2010) Annexe
2
Liste
des
arrêtés
préparés
par
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
et
signés
par
le
préfet
Pré
P
eg
(4
SES
p
P
de département
Protection
de
la
santé
et
de
l’environnement
Règles
générales
d'hygiène
et
mesures
d’urgence
Arrêté
relatif
aux
mesures
d'urgence,
notamment
en
cas
de
danger
ponctuel
imminent
pour
la
santé
publique
(Article
L1311-4
du code
de
la
santé
publique)
Arrêtés
(L1311-2)
complétant
les
décrets
mentionnés
au
L1311-1
du
code
de
la
santé
publique
ayant
pour
objet
d’édicter
des
dispositions
particulières
en
vue
d’assurer
la
protection
de
la
santé
publique
dans
le
département.
Arrêté
relatif
aux
mesures
et
travaux
visant
à
améliorer
l'état
sanitaire
de
la
commune
conformément aux dispositions de Particle L1331-17 du code de la santé publique.
Eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
Arrêté
portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau
destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (articles L1321-2 du code de la santé publique, L215-13 du code de l’environnement). Arrêté portant déclaration d’utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique). Arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation
humaine,
en
application
de
Particle
L1321-7-I
du code
de
la
santé
publique
et
des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10, Pautorisation temporaire à titre exceptionnel (article
R1321-9),
ou
la
modification
(articles
R1321-11
et R1321-12),
la
fixation
des
paramètres
des
eaux superficielles
(articles
R1321-38
à R1321-39),
des
installations
de
conditionnement
d’eau
(autre
que
minérale
naturelle)
et
de
glace
alimentaire.
Arrêté
définissant
les
conditions
de
prise
en
compte
de
la surveillance
exercée
par
la
personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique). Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31
à
R1321-36 du code de la santé publique). Arrêté
portant
dérogation
aux
limites
de
qualité
de
eaux
douces
superficielles
destinées
à
la
production
d'eau
potable
(articles
R1321-46
à
R1321-42
du
code
de
la
santé
publique).
Réception
des
déclarations
relatives
à
l’extension
ou
à
la modification
des
installations
collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du code
de
la
santé publique).
Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
Peau
au
public
en
cas
de
non
respect
de
la
règlementation,
pour
demander
la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code
de
la
santé publique).
Eaux
minérales
naturelles
+
Arrêtés portant sur l’autorisant d’une source d’eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa
distribution
en
buvette
publique,
la révision
de
lautorisation
d’exploitation
(articles
L1322-1,
R1322-1
à
R1322-15
du code
de
ia
santé publique).
Arrêté
portant déclaration
d’intérêt
public
d’une
ressource
et
détermination
de son
périmètre
de
protection
(articles
L1322-3
et
R1322-17
à 22 du
code de
la
santé publique). e
Arrêté
relatifs
à l’autorisation
de
réalisation
de sondages
et
de
travaux
souterrains
dans
le
périmètre
de
protection
d’une
source
déclarée
d'intérêt
public
ou
à des
travaux
ou
activités
pouvant
altérer
ou
diminuer
le débit
de
la source
(articles
L1322-4
et
L1322-5,
R1322-23
à
R1322-26
du
code
de
la
santé
publique).
e
Arrêté
relatif
à la
suspension
des
travaux
ou
activités
en
dehors
du
périmètre
et jugés
de
nature à
altérer
ou
diminuer
une
source
minérale
(article
L1322-6
et R1322-27
du
code
de
la
santé
publique.
e
Arrêté
relatif
à l'occupation
d'un
terrain
compris
dans
le périmètre
de
protection
d’une
source
d’eau minérale
pour
l'exécution
des
travaux
visés
à l’article
L1322-4,
articles
L1322-8
et
L1322-10
du
code
de
la
santé publique).
e
Arrêté
relatif
à l’importation
d’eau
minérale
naturelle
(R1322-44-18
et
21).
e
Arrêté
de
mise
en
demeure
de
la personne
responsable
de
la production
ou
de
la distribution
de
l’eau
au
public
ou
d’un
établissement
thermal,
en
cas
de
non
respect
de
la règlementation,
pour
demander
la
régularisation
de
la
situation
administrative,
pour
consigner
des
sommes,
pour
procéder
à des
travaux
d'office,
pour
suspendre
la production
ou
la distribution
{articles
L1324-1
À
et
B
du
code
de
la
santé
publique).
Eaux
conditionnées
e
Arrêté
portant
autorisation
d'importation
d'eaux conditionnées
autres
que
les
eaux
minérales
(R1321-96)
Eaux
de
loisirs
+
Arrêtés
relatifs
à l'interdiction
temporaire
ou
définitive
d’une
piscine,
d’une
zone
de
baignade
en
cas
d’atteinte
à la
santé
ou
à la
sécurité
des
personnes,
ou
en
cas
de
non-
conformité
aux
normes
prévues,
de
mise
en
demeure
de
respecter
les
normes
(sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
: articles
L1332-4
et
D1332-13
du
code
de
la
santé
publique
ou
article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
e
Arrêté
fixant
selon
le
type
d'installation,
la
nature
et la
fréquence
des
analyses
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
de
piscines
(article
D1332-12
du code
de
la
santé
publique).
e
Arrêté
de
mise
en
demeure du
maire
de
satisfaire
à ses
obligations
de
recensement
des
baignades
(article
D1332-16
du
code
de
la
santé
publique).
Salubrité
des
immeubles
et risques
sanitaires
associés
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
°
Arrêté,
en
cas
d'urgence,
notamment
de danger
imminent
pour
la
santé
publique,
ordonnant
l'exécution
immédiate
des
mesures
prescrites
par
les
règles
d’hygiène,
notamment
en
matière
d’habitat
(article
L1311-4
du
code
de
la
santé
publique).
Arrêté mettant
en
demeure
la
personne
qui
a mis
à disposition
aux
fins
d’habitation
des
locaux impropres à
l’habitation
(caves,
sous-sols,
combles...),
de
faire
cesser
la
situation
dans
un
délai
fixé
(article
L1331-22
du
code
de
la
santé publique).
e
Arrêté mettant
en
demeure
la
personne,
qui a
mis
à disposition
aux
fins
d’habitation
des
locaux dans
des
conditions qui
conduisent
manifestement
à leur
suroccupation,
de
faire
cesser
la
situation
dans
un
délai
fixé
(article
L1331-23
du code
de
la
santé publique).
°
Arrêté enjoignant
à la
personne
qui
met
à disposition
ou
qui
a l’usage
de locaux
de
rendre
leur
utilisation
conforme
afin
de
faire
cesser
un
danger
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants
(article
L1331-24
du code
de
la
santé publique).
°
Arrêté
déclarant
à l’intérieur
d’un
périmètre
l’insalubrité
des locaux
et
installations
utilisés
aux
fins
d’habitation,
mais
impropres
à cet
objet
pour
des
raisons
d’hygiène,
de
salubrité
ou
de
sécurité
(article
L1331-25
du
code de
la
santé publique).
«Arrêtés
relatifs
à la
mise
en
œuvre
des
procédures
d'insalubrité,
d’un
immeuble
(ou
groupe
d'immeubles,
îlot
ou
groupes
d’îlots)
bâti
ou
non,
vacant
où
non,
constituant
par
lui
même
où
par
les
conditions
d’occupation
où
d’exploitation
un
danger pour
la
santé
des occupants
ou
des
voisins
et
constat
des
mesures
prises
(articles
L1331-26
à L1331-28-3 du code de
la
santé
publique
et articles
L521-1
et suivants
du code de
la construction
et de
l’habitation). Arniante
e
Arrêté
permettant
de
faire
réaliser
les
repérages,
diagnostic
ou
expertises
et
de
fixer
un
délai
pour
les
mesures
conservatoires
nécessaires
pour
faire
cesser
l’exposition
(article
L1334-16
du code de la santé publique).
Nuisances sonores
e
Arrêtés
relatifs
à
la
fermeture
d'établissement
diffusant
de
la
musique
amplifiée
et
produisant
des
nuisances
sonores
(article
R1334-37
du
code
de
la
santé
publique
et
RS71-25
à
30 du
code
de
l’environnement).
Déchets d'activités de soins
e
Arrêté
préfectoral
de
dérogation
au
Règlement
Sanitaire
Départemental
pour
l'installation
d’un
appareil
de
désinfection
des
déchets
d’activités
de
soins
à
risques
infectieux.
Santé
publique
Vaccinations
e
Obligation
de
vaccination
antivariolique
en
cas
de
guerre,
de
calamité
publique,
d’épidémie ou de menace d’épidémie (article L3111-8 du Code de la Santé Publique)
e
Ajournement des vaccinations en cas d’épidémie (article R3111-11
du Code de la Santé
Publique)
e
Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D3111- 20 du
Code
de
la
Santé
Publique)
Plan
blanc
élargi
e
Arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du Code de la Santé Publique)
Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
e
Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel de santé quel que soit son mode d’exercice et de tout établissement de santé où établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du Code
de
Ia
santé
Publique)
Règles d’emploi de la réserve
°
Affectation des réservistes par le représentant de PEtat (article L3134-2 du Code de
la
Santé Publique)
IVG
e
Consultations psycho sociales avant IVG (article R22-12.1 du Code de la Santé Publique) Arrêté d’agrément des structures
Préparations psychotropes :
e
Arrêté
d’autorisation
de
substances
et
préparations
psychotropes
pour
les
organismes
publics de recherche ou d’enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique)
Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :
e
Un arrêté d’agrément après consultation du conseil départemental de l’ordre des médecins, du conseil
régional
pour
les
vétérinaires
et
le
conseil
central
de
la
section
G
pour
les
pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la Santé publique)