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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 051+du+7+septembre+2018
Document publié le Vendredi 7 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 051+du+7+septembre+2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2018-051
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2018
plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de
certains usages de l'eau (3 pages) Page 3
2 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-09-06-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août
2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte
et portant restrictions provisoires de certains usages de
l'eau
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions 3 De A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze
en zone d’alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l’eau
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à
L.214-6, L.216-3, L.215-1 à L.215-13, L.432-1 à L.432-12, R. 211-66 à R.211-70 et R.216-9,
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal et notamment son livre 1°, titre III,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-29 et L.2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d’alerte
et portant restrictions provisoires de certains usages de l’eau,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2018 prolongeant les mesures de restriction au 7 septembre
2018,
Considérant, d’une part la persistance d’une situation de sécheresse, le déficit pluviométrique
marqué en juillet et en août, la baisse générale des débits des cours d’eau, des ressources
souterraines et, d’autre part, la nécessité d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques
et une juste répartition des usages de l’eau,
Considérant le franchissement des seuils d’alerte, alerte renforcée et débits de crise définis par
l'arrêté cadre du 18 juillet 2016 sur un nombre significatif de cours d’eau,
Considérant les prévisions pluviométriques qui ne permettent pas d’envisager une
amélioration de la situation dans les prochaines semaines,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions 4 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1. Objet
L'arrêté préfectoral du 10 août 2018 est prorogé jusqu’au 21 septembre inclus.
Article 2. Suivi des débits des sources alimentant les réseaux d’eau potable
Les personnes publiques responsables de la distribution de l’eau (PPRDE) devront faire
remonter chaque semaine à la direction départementale des territoires (à l’adresse mél
ddt-seper(@correze.gouv.fr) une estimation du débit des sources alimentant le réseau d’eau
potable.
Articles 3. Publicité
Le présent arrêté est adressé par le préfet aux maires de toutes les communes du département
de la Corrèze pour affichage en mairie.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.
Articles 4. Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 5. Publication et exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
+ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
+ le sous-préfet d’Ussel,
° les maires de l'ensemble des communes du département,
+ le directeur départemental des territoires,
+ le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
° le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
+ le délégué départemental de l’agence régionale de la santé
° le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
ele directeur départemental de la sécurité publique,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions 5 + le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
e le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
À Tulle, le Q 6 SEP. ut
Ju, Frédéric VEAU
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-06-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions 6