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Déliberation - DCM 07 N14 Decentralisation de la Police de Publicite Exterieure Reforme 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 07 N14 Decentralisation de la Police de Publicite Exterieure Reforme 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
2024/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 12 mars 2024
Le mardi 12 mars 2024 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 06 mars 2024, s'est assemblé à
la salle des délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Georges DAUBIN - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Julianna DAN - Philippe NABAB - Jean-Louis OPHELTES - Kattia THÉODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO - Christophe CESARIN.
Représentés : Claudine CHALUS épse BAZILE - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Lyliane PIQUION - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO.
Excusés : David MONTOUT - Denise BLEUBAR.
Absents : Shella COMMIN - Fred EUSTACHE - Ary CHALUS - Chazy CIRANY -
Murielle JABES- Sandra MANIJEAN - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Amandine
FUNDERE - Joël SYLVESTRE,
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : Mme Kattia THEODORE-METONY. 2024/
DCM 2024/03/14
OBJET: INFORMATION SUR LA DECENTRALISATION DU POUVOIR DE POLICE SPECIALE DE PUBLICITE.
Avant le 1° janvier 2024, le contrôle du respect de la réglementation et l'instruction technique des autorisations préalables de publicité, enseignes et pré enseignes étaient assurés par les services de la Préfecture.
L'article 17 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Résilience et Climat prévoit, désormais, la décentralisation des compétences de la publicité au profit des maires à compter du 1° janvier 2024, recouvrant :
- l'instruction des demandes d'autorisations préalables et la réception des déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des enseignes et pré enseignes ;
- le contrôle du respect de la réglementation sur sa commune ; - la mise en demeure des contrevenants de mettre fin aux infractions, le prononcé des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et le cas échéant de porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
La Loi prévoit lorsque l'EPCI n'est pas compétent en matière de PLU(i), un transfert automatique de ce pouvoir de police au profit :
- du Président de l’EPCI, pour les communes de moins de 3.500 habitants, sauf si dans un délai de 6 mois suivant la date de l'entrée en vigueur de ce transfert de compétence un ou plusieurs Maires s'y opposaient ;
- des maires de communes de plus de 3.500 habitants, sans possibilité de transfert de ses pouvoirs de police.
Dès lors, la Communauté d'agglomération CAP EXCELLENCE dont la Ville est membre n'ayant pas la compétence PLU(i) et la Commune comptant plus de 30.000 habitants, depuis le 1°’ janvier 2024 l'exercice des missions fonctionnelles et opérationnelles en matière de publicité sont mutualisées entre différents services administratifs de la collectivité de Baie-Mahault (Police Municipale - Cellule Fiscalité...). Il est à noter un coût de fonctionnement et d'investissement quasi nul, au regard des effectifs de personnels et logiciels métiers suffisants.
La Loi de Finances 2023 prévoit, toutefois, des compensations de pondération de l'Etat de l'ordre de 0.7 à 1 pour instruction des déclarations et dossiers d'autorisation préalable relative à la publicité.
Ce point ne donne pas lieu à vote.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Ville de 8aie-Mahault
Transmis en Pré fecture le :
lis 3 MARS 2024
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| Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 12 mars 2024.
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