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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 13 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-007
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2020 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-023 - 11 780000238 PA 2748 (3 pages) Page 4
78-2019-11-21-021 - 11 780700969 PA 2552 (3 pages) Page 8
78-2019-11-21-025 - 11 780701041 PA 2653 (3 pages) Page 12
78-2019-11-21-024 - 11 780701769 PA 2510 (3 pages) Page 16
78-2019-11-21-026 - 11 780800736 PA 2548 (3 pages) Page 20
78-2019-11-21-020 - 11 780822110 PA 2517 (3 pages) Page 24
78-2019-11-21-022 - 11 780825675 PA 2627 (3 pages) Page 28
78-2019-11-25-017 - 11_780022364_PA_2712 (3 pages) Page 32
78-2019-11-22-017 - 11_780701066_PA_2588 (3 pages) Page 36
78-2019-11-20-013 - 11_780701504_PA_2452 (3 pages) Page 40
78-2019-11-21-029 - 11_780701595_PA_2499 (3 pages) Page 44
78-2019-11-13-010 - 11_780701637_PA_1981 (3 pages) Page 48
78-2019-11-15-016 - 11_780804035_PA_2158 (3 pages) Page 52
78-2020-01-21-001 - 11_780804100_PA-PH_2605 (3 pages) Page 56
78-2019-11-28-024 - 11_780822466_PA_2826 (3 pages) Page 60
78-2019-11-15-015 - 11_780822706_PA_2162 (3 pages) Page 64
78-2019-11-21-028 - 11_780823191_PA_2708 (3 pages) Page 68
78-2019-11-28-026 - 11_780824082_PA_2825 (3 pages) Page 72
78-2019-11-28-025 - 11_780824884_PA_2828 (3 pages) Page 76
78-2019-11-21-027 - 11_780824942_PA_2572 (3 pages) Page 80
78-2019-11-20-012 - 11_780825295_PA_2444 (3 pages) Page 84
78-2019-11-28-023 - 11_780826137_PA_2843 (3 pages) Page 88
78-2019-11-22-016 - 11_780826194_PA-PH_2594 (3 pages) Page 92
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-01-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie (4 pages) Page 96
DDPP des Yvelines
78-2020-01-10-008 - Décision fixant la composition de la commission de titularisation
réunie pour émettre un avis concernant la titularisation de Madame Sarah MONIN,
recrutée par voie de PACTE à la direction départementale de la protection des populations
des Yvelines (1 page) Page 101
DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-01-13-002 - SdS de AG à UD78 champ w suite nomin G (6 pages) Page 103
Préfecture de police de Paris
78-2020-01-13-001 - Arrêté n°2020-00030 portant prorogation de l’autorisation temporaire
de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies
réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. (4 pages) Page 110
2 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2020-01-13-003 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association " France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) " dans un cadre
départemental. (2 pages) Page 115
78-2020-01-10-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par
la société STORENGY (2 pages) Page 118
78-2020-01-10-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du
midi et Trapil (4 pages) Page 121
3 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-023
11 780000238 PA 2748
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-023 - 11 780000238 PA 2748 4 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2748 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD DENIS FORESTIER - 780000238
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DENIS FORESTIER (780000238) sise 0, AV GEORGES LAPIERRE, 78320, LA VERRIERE et gérée par l’entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°497 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD DENIS FORESTIER - 780000238. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-023 - 11 780000238 PA 2748 5 ER
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 111 104.46€ au titre de 2019, dont 22 621.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 925.37€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 088 483.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
49.26 2 043 757.86
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67 346.60
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 040.29€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 021 136.86
0.00
0.00
48.71
0.00
67 346.60
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-023 - 11 780000238 PA 2748 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-023 - 11 780000238 PA 2748 7 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-021
11 780700969 PA 2552
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-021 - 11 780700969 PA 2552 8 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2552 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780700969
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX (780700969) sise 17, R DU LIEUTENANT ROUSSELOT, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX (780000782) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°555 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780700969. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-021 - 11 780700969 PA 2552 9 ER
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 970 350.38€ au titre de 2019, dont 11 213.94€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 195.87€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 959 136.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
44.06 1 852 780.31
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
117 570.07
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 261.37€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 841 566.37
0.00
117 570.07
43.80
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-021 - 11 780700969 PA 2552 10 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX (780000782) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-021 - 11 780700969 PA 2552 11 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-025
11 780701041 PA 2653
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-025 - 11 780701041 PA 2653 12 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2653 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RICHARD - 780701041
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RICHARD (780701041) sise 2, BD RICHARD GARNIER, 78702, CONFLANS SAINTE HONORINE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RICHARD (780000790) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°783 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RICHARD - 780701041.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-025 - 11 780701041 PA 2653 13 ER
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 4 105 521.11€ au titre de 2019, dont 497 093.12€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 342 126.76€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 622 059.99€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
56.79 3 940 429.98
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 057.70
0.00
99 033.43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 301 838.33€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 443 336.86
0.00
112 665.43
49.62
0.00
66 057.70
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-025 - 11 780701041 PA 2653 14 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RICHARD (780000790) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-025 - 11 780701041 PA 2653 15 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-024
11 780701769 PA 2510
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-024 - 11 780701769 PA 2510 16 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2510 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD MON REPOS - 780701769
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MON REPOS (780701769) sise 85, R DU PRESIDENT ROOSEVELT, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée SAS SYNAGERIS (750064024) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°532 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD MON REPOS - 780701769.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-024 - 11 780701769 PA 2510 17 ER
“2
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 550 238.25€ au titre de 2019, dont 29 879.40€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 853.19€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 520 358.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.37 492 702.71
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
57 535.54
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 363.24€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
462 823.31
0.00
0.00
34.16
0.00
57 535.54
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-024 - 11 780701769 PA 2510 18 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SYNAGERIS (750064024) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-024 - 11 780701769 PA 2510 19 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-026
11 780800736 PA 2548
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-026 - 11 780800736 PA 2548 20 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2548 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES - 780800736
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES (780800736) sise 23, R EDOUARD CHARTON, 78030, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°516 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES - 780800736. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-026 - 11 780800736 PA 2548 21 ER
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 117 875.39€ au titre de 2019, dont 52 588.66€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 489.62€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 065 286.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.57 2 053 509.59
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
64 365.80
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 107.23€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 000 920.93
0.00
0.00
29.79
0.00
64 365.80
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-026 - 11 780800736 PA 2548 22 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-026 - 11 780800736 PA 2548 23 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-020
11 780822110 PA 2517
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-020 - 11 780822110 PA 2517 24 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2517 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE - 780822110
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE (780822110) sise 34, R DU PARC, 78955, CARRIERES SOUS POISSY et gérée par l’entité dénommée LES SINOPLIES (690033899) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°799 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE - 780822110. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-020 - 11 780822110 PA 2517 25 ER
“2
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 972 649.19€ au titre de 2019, dont 13 686.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 054.10€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 958 963.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.74 917 092.26
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
55 556.93
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 913.60€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
903 406.26
0.00
0.00
34.22
0.00
55 556.93
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-020 - 11 780822110 PA 2517 26 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES SINOPLIES (690033899) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-020 - 11 780822110 PA 2517 27 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-022
11 780825675 PA 2627
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-022 - 11 780825675 PA 2627 28 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2627 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA FONTAINE MEDICIS - 780825675
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA FONTAINE MEDICIS (780825675) sise 20, R DES PRES, 78711, MANTES LA VILLE et gérée par l’entité dénommée SAS SERA MANTES LA VILLE (780027355) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°193 en date du 13/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LA FONTAINE MEDICIS - 780825675. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-022 - 11 780825675 PA 2627 29 ER
“2
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 053 200.97€ au titre de 2019, dont 52 735.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 766.75€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 000 465.97€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.16 1 053 200.97
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 372.16€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 000 465.97
0.00
0.00
34.35
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-022 - 11 780825675 PA 2627 30 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SERA MANTES LA VILLE (780027355) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-022 - 11 780825675 PA 2627 31 ARS - Département autonomie
78-2019-11-25-017
11_780022364_PA_2712
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-25-017 - 11_780022364_PA_2712 32 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2712 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON - 780022364
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2013 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON (780022364) sise 205, AV GABRIEL PERI, 78360, MONTESSON et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°851 en date du 21/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON - 780022364. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-25-017 - 11_780022364_PA_2712 33 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 224 120.01€ au titre de 2019, dont 124 751.33€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 010.00€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 172 075.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
0.00 1 144 989.65
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
42 777.36
36 353.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 672.97€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
42 777.36
1 020 238.32
0.00
109 060.00
0.00
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-25-017 - 11_780022364_PA_2712 34 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
CIE
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 25/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-25-017 - 11_780022364_PA_2712 35 ARS - Département autonomie
78-2019-11-22-017
11_780701066_PA_2588
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-017 - 11_780701066_PA_2588 36 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2588 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD D ABLIS - 780701066
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD D ABLIS (780701066) sise 31, R PIERRE TROUVE, 78660, ABLIS et gérée par l’entité dénommée ETB SOCIAL MAISON DE RETRAITE (780000808) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°775 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD D ABLIS - 780701066.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-017 - 11_780701066_PA_2588 37 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 571 362.02€ au titre de 2019, dont 29 185.53€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 613.50€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 542 176.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.33 571 362.02
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 181.37€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
542 176.49
0.00
0.00
35.42
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-017 - 11_780701066_PA_2588 38 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee ARTS
= us
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETB SOCIAL MAISON DE RETRAITE (780000808) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 22/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-017 - 11_780701066_PA_2588 39 ARS - Département autonomie
78-2019-11-20-013
11_780701504_PA_2452
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-013 - 11_780701504_PA_2452 40 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2452 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES GLYCINES - 780701504
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GLYCINES (780701504) sise 14, AV PASTOURELLE, 78700, CONFLANS SAINTE HONORINE et gérée par l’entité dénommée SAS ALBINE (780019584) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°656 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LES GLYCINES - 780701504.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-013 - 11_780701504_PA_2452 41 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 304 385.50€ au titre de 2019, dont 8 442.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 365.46€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 295 943.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.58 304 385.50
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 661.96€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
295 943.50
0.00
0.00
35.56
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-013 - 11_780701504_PA_2452 42 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee TT, À
€ Dr 7
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALBINE (780019584) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 20/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-013 - 11_780701504_PA_2452 43 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-029
11_780701595_PA_2499
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-029 - 11_780701595_PA_2499 44 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2499 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE FORT MANOIR - 780701595
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE FORT MANOIR (780701595) sise 2, R DU FORT MANOIR, 78320, LE MESNIL SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°779 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LE FORT MANOIR - 780701595. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-029 - 11_780701595_PA_2499 45 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 065 038.40€ au titre de 2019, dont 44 500.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 753.20€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 020 538.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.96 971 684.24
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
93 354.16
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 044.87€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
927 184.24
0.00
0.00
36.22
0.00
93 354.16
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-029 - 11_780701595_PA_2499 46 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee TT, À
€ Dr 7
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-029 - 11_780701595_PA_2499 47 ARS - Département autonomie
78-2019-11-13-010
11_780701637_PA_1981
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-13-010 - 11_780701637_PA_1981 48 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1981 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD NOTRE DAME LE PECQ - 780701637
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2002 de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAME LE PECQ (780701637) sise 53, R DE PARIS, 78230, LE PECQ et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISONS JEANNE ANTIDE (250000981) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°559 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME LE PECQ - 780701637. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-13-010 - 11_780701637_PA_1981 49 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 991 628.98€ au titre de 2019, dont 51 919.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 635.75€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 939 709.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.22 991 628.98
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 309.16€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
939 709.98
0.00
0.00
35.27
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-13-010 - 11_780701637_PA_1981 50 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee TT, À
€ Dr 7
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISONS JEANNE ANTIDE (250000981) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 13/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-13-010 - 11_780701637_PA_1981 51 ARS - Département autonomie
78-2019-11-15-016
11_780804035_PA_2158
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-15-016 - 11_780804035_PA_2158 52 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2158 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE (780804035) sise 1, R JEAN MERMOZ, 78460, CHEVREUSE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°62 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-15-016 - 11_780804035_PA_2158 53 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 310 696.75€ au titre de 2019, dont 50 304.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 224.73€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 260 392.75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
0.00 1 244 742.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 953.96
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 032.73€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 194 438.79
0.00
0.00
0.00
0.00
65 953.96
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-15-016 - 11_780804035_PA_2158 54 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee ARTS
= us
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 15/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-15-016 - 11_780804035_PA_2158 55 ARS - Département autonomie
78-2020-01-21-001
11_780804100_PA-PH_2605
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-21-001 - 11_780804100_PA-PH_2605 56 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2605 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PA LE VESINET - 780804100
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
la décision tarifaire initiale n°1509 en date du 29/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD PA LE VESINET - 780804100. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA LE VESINET (780804100) sise 43, R ALPHONSE PALLU, 78110, LE VESINET et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803912) ;
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-21-001 - 11_780804100_PA-PH_2605 57 12 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 877 549.04€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
877 549.04
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
23 710.67
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 859 636.44
DEPENSES
43 511.14
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
17 912.60
38 046.09
- dont CNR
877 549.04
754 368.54
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 835 925.77€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 877 549.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 73 129.09€). Le prix de journée est fixé à 48.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 835 925.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 69 660.48€). Le prix de journée est fixé à 45.80€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-21-001 - 11_780804100_PA-PH_2605 58 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee c D as
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803912) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 21/11/2019
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-21-001 - 11_780804100_PA-PH_2605 59 ARS - Département autonomie
78-2019-11-28-024
11_780822466_PA_2826
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-024 - 11_780822466_PA_2826 60 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2826 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY - 780822466
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY (780822466) sise 16, BD SAINT ANTOINE, 78150, LE CHESNAY ROCQUENCOURT et gérée par l’entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°531 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY - 780822466. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-024 - 11_780822466_PA_2826 61 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 303 646.03€ au titre de 2019, dont 5 100.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 637.17€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 298 546.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.31 1 186 370.58
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
55 851.32
61 424.13
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 212.17€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
61 424.13
1 181 270.58
0.00
0.00
37.15
0.00
55 851.32
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-024 - 11_780822466_PA_2826 62 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee ARTS
= us
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDOTELS (250015658) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 28/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-024 - 11_780822466_PA_2826 63 ARS - Département autonomie
78-2019-11-15-015
11_780822706_PA_2162
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-15-015 - 11_780822706_PA_2162 64 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2162 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PA DU CHI DE POISSY/STGERMAIN - 780822706
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
la décision tarifaire initiale n°1511 en date du 29/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD PA DU CHI DE POISSY/STGERMAIN - 780822706. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA DU CHI DE POISSY/STGERMAIN (780822706) sise 7, R DE BEAUREGARD, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-15-015 - 11_780822706_PA_2162 65 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 051 549.10€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 051 549.10
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 932.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 051 549.10
DEPENSES
47 008.72
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 932.00
94 065.44
- dont CNR
1 051 549.10
910 474.94
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 1 049 617.10€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 051 549.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 629.09€). Le prix de journée est fixé à 38.41€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 049 617.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 468.09€). Le prix de journée est fixé à 38.34€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-15-015 - 11_780822706_PA_2162 66 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 15/11/2019
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-15-015 - 11_780822706_PA_2162 67 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-028
11_780823191_PA_2708
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-028 - 11_780823191_PA_2708 68 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2708 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT - 780823191
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT (780823191) sise 22, AV DU GENERAL DE GAULLE, 78490, MONTFORT L AMAURY et gérée par l’entité dénommée SAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS (780823183) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°528 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT - 780823191. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-028 - 11_780823191_PA_2708 69 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 045 001.64€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 083.47€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 045 001.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.75 1 045 001.64
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 083.47€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 045 001.64
0.00
0.00
36.75
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-028 - 11_780823191_PA_2708 70 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee TT, À
€ Dr 7
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS (780823183) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-028 - 11_780823191_PA_2708 71 ARS - Département autonomie
78-2019-11-28-026
11_780824082_PA_2825
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-026 - 11_780824082_PA_2825 72 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2825 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN CLAIREFONTAINE - 780824082
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN CLAIREFONTAINE (780824082) sise 1, RTE DE SONCHAMP, 78120, CLAIREFONTAINE EN YVELINES et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°529 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD KORIAN CLAIREFONTAINE - 780824082. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-026 - 11_780824082_PA_2825 73 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 013 053.66€ au titre de 2019, dont 105 194.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 421.14€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 907 859.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.58 948 687.86
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
64 365.80
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 654.97€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
843 493.86
0.00
0.00
31.64
0.00
64 365.80
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-026 - 11_780824082_PA_2825 74 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee ARTS
= us
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 28/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-026 - 11_780824082_PA_2825 75 ARS - Département autonomie
78-2019-11-28-025
11_780824884_PA_2828
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-025 - 11_780824884_PA_2828 76 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2828 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE SAINT REMY - 780824884
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT REMY (780824884) sise 66, CHE DE LA CHAPELLE, 78470, SAINT REMY LES CHEVREUSE et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°760 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT REMY - 780824884. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-025 - 11_780824884_PA_2828 77 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 412 573.00€ au titre de 2019, dont 123 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 284 381.08€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 289 573.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.57 3 317 911.46
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
94 661.54
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 274 131.08€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 194 911.46
0.00
0.00
35.21
0.00
94 661.54
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-025 - 11_780824884_PA_2828 78 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee TT, À
€ Dr 7
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 28/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-025 - 11_780824884_PA_2828 79 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-027
11_780824942_PA_2572
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-027 - 11_780824942_PA_2572 80 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2572 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN - 780824942
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN (780824942) sise 9, R DU HAUT DE GAZERAN, 78125, GAZERAN et gérée par l’entité dénommée SAS RELAIS TENDRESSE (780020095) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°56 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN - 780824942. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-027 - 11_780824942_PA_2572 81 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 132 437.19€ au titre de 2019, dont 98 964.11€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 369.77€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 033 473.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
0.00 1 040 994.49
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
91 442.70
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 122.76€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
942 030.38
0.00
0.00
0.00
0.00
91 442.70
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-027 - 11_780824942_PA_2572 82 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
P " =
>
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RELAIS TENDRESSE (780020095) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-027 - 11_780824942_PA_2572 83 ARS - Département autonomie
78-2019-11-20-012
11_780825295_PA_2444
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-012 - 11_780825295_PA_2444 84 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2444 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY - 780825295
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY (780825295) sise 72, GRANDE RUE, 78240, CHAMBOURCY et gérée par l’entité dénommée SAS MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY (780027637) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°595 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY - 780825295. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-012 - 11_780825295_PA_2444 85 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 173 074.84€ au titre de 2019, dont -1 063.69€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 756.24€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 174 138.53€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
38.14 1 173 074.84
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 844.88€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 174 138.53
0.00
0.00
38.17
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-012 - 11_780825295_PA_2444 86 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
< Lo a nt
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY (780027637) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 20/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-012 - 11_780825295_PA_2444 87 ARS - Département autonomie
78-2019-11-28-023
11_780826137_PA_2843
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-023 - 11_780826137_PA_2843 88 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2843 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU - 780826137
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU (780826137) sise 0, BD GEORGES CLEMENCEAU, 78480, VERNEUIL SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée SNC CLEMENCEAU (780826129) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2710 en date du 25/11/2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU - 780826137
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-023 - 11_780826137_PA_2843 89 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 050 919.90€ au titre de 2019, dont 125 400.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 576.66€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 925 519.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
42.22 1 050 919.90
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 126.66€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
925 519.90
0.00
0.00
37.19
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-023 - 11_780826137_PA_2843 90 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
e_— —
CD
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC CLEMENCEAU (780826129) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 28/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-023 - 11_780826137_PA_2843 91 ARS - Département autonomie
78-2019-11-22-016
11_780826194_PA-PH_2594
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-016 - 11_780826194_PA-PH_2594 92 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2594 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD ESA LEPINE VERSAILLES - 780826194
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
la décision tarifaire initiale n°1519 en date du 31/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD ESA LEPINE VERSAILLES - 780826194. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ESA LEPINE VERSAILLES (780826194) sise 53, R DES CHANTIERS, 78000, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) ;
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-016 - 11_780826194_PA-PH_2594 93 €).
€).
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 660 434.86 € au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 995 587.88
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
335 153.02
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 928 816.88
DEPENSES
134 248.44
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
66 771.00
156 124.03
- dont CNR
1 660 434.86
1 638 444.41
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 1 928 816.88 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 570 486.55 € (fraction forfaitaire s’élevant à 130 873.88 €). Le prix de journée est fixé à 33.88 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 89 948.31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 495.69 €). Le prix de journée est fixé à 30.80 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 838 868.57 € (fraction forfaitaire s’élevant à 153 239.05 €). Le prix de journée est fixé à 39.67 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 89 948.31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 495.69 €). Le prix de journée est fixé à 30.80 €.
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-016 - 11_780826194_PA-PH_2594 94 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 22/11/2019
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-016 - 11_780826194_PA-PH_2594 95 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-01-02-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 96 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de Son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. LABASTE Christian, inspecteur divisionnaire, et à Mmes PANNETIER
Gwendoline, VILAS Emmanuelle et VINCENT Nicole inspectrices, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 97 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENOIT Lydie
COHELEACH Sandrine
DEFAUT Karine
JACQUOTTE Jocelyne
NGUIMBI Steve
OSMONT Bruno
PERCHE Isabelle
TINCHANT-MONS Corinne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANDOUR Fatma
BOUACHRA Radouane
CHEVALLIER Marc
DARVILLE Sylvie
DESHAYES Karine
FATY Gnima
FRANCE André
LAVIEC Fanny
MANCEL Jean-Marc
MEBREK Nassima
PERSONNIC Yvon
RIQUART Mickaël
TRACOL Nadia
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 98 | Nomet prénom des grade Limite Durée
(Somme maximale pour agents
des décisions |maximale des laquelle un délai de
gracieuses délais de paiement peut être
paiement accordé | CARVALHO-NETO Maria Contrôleur principal
10 000 € 3 mois | 5 000 € | FILIBERTI Evelyne
Contrôleur principal 10 000 € 3 mois |___ 5000€ |
OURDET Marie-Laure Contrôleur principal | 10 000 € 3
mois 5 000 € LE MOAL Béatrice Contrôleur
principal 10 000 € 3 mois 5 000 € L
UVAL Christelle Contrôleur 1°"° classe 10 000 € 3
mois | 5 000 € | GALLET Béatrice Contrôleur
1°" classe 10 000 € 3 mois | 5 000 € | BELKACEMI
Tawfik Contrôleur 2ème class 10 000 € 3mois | 5 000 €
__ | NGUIMBI Steve Contrôleur 2ème classe! 10 000€ 3mois
| 5 000 € | NOYON Fabienne Contrôleur 2ème classe 10000
€ 3 mois 5 000 € _| TINCHANT-MONS Corinne kontrôéleur 2ème classe
10 000 € 3 mois 5 000 € ]
FELIX Jean-Christophe Lane ag PPAI FIP 2 000 € 3 mois 5 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Mantes-la-Jolie, le janvier 2020,
Le comptable, responsable de bervice des impôts des particuliers
de 4 Jolie,
r T7 Jean-Lu
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 99 DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 100 DDPP des Yvelines
78-2020-01-10-008
Décision fixant la composition de la commission de titularisation réunie pour
émettre un avis concernant la titularisation de Madame Sarah MONIN,
recrutée par voie de PACTE à la direction départementale de la protection des
populations des Yvelines
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-10-008 - Décision fixant la composition de la commission de titularisation réunie pour émettre un avis concernant la titularisation de Madame Sarah MONIN, recrutée par voie de PACTE à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines 101 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale de la protection
des populations des Yvelines
Décision fixant la composition de la commission de titularisation réunie pour émettre un avis concernant la titularisation de Madame Sarah MONIN, recrutée par voie de PACTE à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
l'arrêté du Premier Ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON dans l’emploi de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines à compter du 11 octobre 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
décide :
Article unique
La commission de titularisation chargée d’étudier la titularisation de Madame Sarah MONIN en qualité d’adjoint de contrôle de la Direction Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, dans le cadre de son recrutement par voie de Pacte, est constituée comme suit :
M. Jean-Bernard BARIDON, directeur de la DDPP des Yvelines, Président de la commission de titularisation ;
M. Xavier JOSEPH, chef du service PNASA de la DDPP des Yvelines ;
- M. Jean-Yves SAVOIE, DGCCRF - bureau 2B, personne qualifiée ;
- M. Sébastien LE FUR, secrétaire général de la DDT des Yvelines, personne qualifiée extérieure au service d’affectation de Madame Sarah MONIN.
Fait à Versailles, le Î 0 JAN, 2020
Le directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-10-008 - Décision fixant la composition de la commission de titularisation réunie pour émettre un avis concernant la titularisation de Madame Sarah MONIN, recrutée par voie de PACTE à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines 102 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-01-13-002
SdS de AG à UD78 champ w suite nomin G
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-13-002 - SdS de AG à UD78 champ w suite nomin G 103 a h
Libarté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DES YVELINES
DECISION N° 02.01.20.
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUVOIRS PROPRES CHAMP TRAVAIL
La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France à compter du 05 septembre 2016,
Vu l’arrêté interministériel du 24 septembre 2019 nommant Mme Anne GRAILLOT, Directrice Régionale Adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines à compter du ler octobre 2017,
Vu la décision n° 2020-13 du 09 janvier 2020 donnant délégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, à Madame Anne GRAILLOT, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Décide :
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-13-002 - SdS de AG à UD78 champ w suite nomin G 104 Article 1
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines donne subdélégation, en cas d’empêchement, à Monsieur Didier LACHAUD et à Monsieur Pascal MARCOUX, à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle travail
Articles L 2242-9-I et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Articles L 1233-57-1 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.
| Décision de validation de l’accord collectif signé en application de Articles L 1233-57-1 à | l’article 1233-24-1
L 1233-57-7 du code du
travail Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-5 et | Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou,
D 1233-12 du code du | en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives travail de l’entreprise.
Article L 4614-13 du | Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de code du travail l’article L 4614-12-1I.
Article L1233-35-let
Article R1233-3-3du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l’expertise prévue à l’article L.1233-34.
Articles L 1237-19-3
L1237-19-4
L1237-19-5
L1237-19-6 ; D1237-9
D1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord portant
rupture conventionnelle collective signée en application de l'article
L1237-19 du code du travail.
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-13-002 - SdS de AG à UD78 champ w suite nomin G 105 Articles L 3121-24 ;
L3121-25 ; R 3121-11;
R3121-16 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 713-11 ;: R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le
département
Articles L 713-11 :
R 713-12 et R 713-13
du code rural
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-I et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-]
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-13-002 - SdS de AG à UD78 champ w suite nomin G 106 Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un
d'employeurs
groupement
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décision accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un
d'employeurs
groupement
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-I et
R 2345-1 du code du
travail
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-I à
R 6225-12 du code du
travail
Décision en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6) Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-13-002 - SdS de AG à UD78 champ w suite nomin G 107 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décision relative aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-I et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification des dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décision d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,
demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-13-002 - SdS de AG à UD78 champ w suite nomin G 108 Article 3
En cas d’empêchement de Madame Anne GRAILLOT, de Monsieur Didier LACHAUD et de Monsieur Pascal MARCOUX, délégation de signature est donnée à Mesdames Clémence TALAYA, Dorothée BAREL et Elizabeth JAULT à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2.
Article 4
La décision de subdélégation de signature n° 01.01.20. du 09.01.20. est abrogée.
Article 5
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Montigny le Bretonneux
lundi 13 janvier 2020
La Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines
Anne GRAILLOT
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-13-002 - SdS de AG à UD78 champ w suite nomin G 109 Préfecture de police de Paris
78-2020-01-13-001
Arrêté n°2020-00030 portant prorogation de l’autorisation temporaire de
circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines
voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-13-001 - Arrêté n°2020-00030 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 110 é +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPLRIIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020-00030
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police –
M. CLAVIERE (David).
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police.
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à
certaines catégories de véhicules.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police.
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-13-001 - Arrêté n°2020-00030 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 111 Vus les arrêtés préfectoraux n°2020-00007 et n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021 et n°2020-
00023 des 6,7,8, 9 et 10 janvier 2020 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation
des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau
routier d’Île-de-France.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une
part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et
d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département.
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement
que le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019.
Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers
et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne.
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France
depuis le vendredi 6 décembre 2019.
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne.
Après avis de la direction des routes Île-de-France.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÊTE :
Article 1 : la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2020-00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2020-00007 n°2020-00010, n°2020-00015 et n°2020-00021 et n°2020-00023, est prorogée pour la journée du mardi 14 janvier à partir de 5h00 et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-13-001 - Arrêté n°2020-00030 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 112 Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris.
Ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France.
- Direction zonale CRS d’Île-de-France.
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France.
- Direction de l’ordre public et de la circulation.
- Direction des transports et de la protection du public.
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le lundi 13 janvier 2020, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
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ANNEXE à l’arrêté n°2020-00030
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-13-001 - Arrêté n°2020-00030 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 114 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2020-01-13-003
Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'association " France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) " dans
un cadre départemental.
Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " France
Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) " dans un cadre départemental.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-01-13-003 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) " dans un cadre départemental. 115 BE ="
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2020-01-13-003
portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) »
dans un cadre départemental
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :
Vu le récépissé de déclaration de création de l'association «France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines)» délivré par M. le sous-préfet de Rambouillet, en date du 27 juillet 2016 ;
Vu la demande d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de Penvironnement, présentée le 16 septembre 2019, par Mme Marie-José ROSSI-JAOUEN, Présidente de l'Association FNE Yvelines dont le siège social est situé 52, rue des Essarts - LES MESNULS ;
Vu les avis recueillis et notamment l’avis favorable de M. le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ille de France, en date du 17 décembre 2019 ;
Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) justifie depuis au moins trois ans d'activités effectives et régulières, dans les domaines de la protection de la nature, de la gestion de la faune sauvage, des sites et paysages, de la protection de l'eau, de l'amélioration du cadre de vie, de l'urbanisme, de la lutte contre les pollutions ;
Considérant que l'association réalise des actions de plaidoyer et de participation au débat public sur l'environnement au niveau départemental, en participant par l'intermédiaire de ses associations adhérentes, à des commissions de suivi de site et instances départementales de concertation ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versallles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versallles
Tél : 01.38.49.78.00
Retrouvez nos jours et horalres d'ouverture d’accuell du public sur le site : www, yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-01-13-003 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) " dans un cadre départemental. 116 Considérant que l'association « FNE Yvelines » mène des actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement et au développement durable en proposant des sorties de découverte de la nature à destination du grand public et des publics scolaires ;
Considérant que l'association FNE Yvelines regroupe près de 80 associations, soit un nombre de membres et un périmètre d'intervention suffisants, en regard de l'agrément départemental demandé ;
Considérant que l'association FNE Yvelines œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement .
Considérant que l'association présente des garanties de régularité suffisantes en matière financière et de fonctionnement, conformes à ses statuts et de ce fait justifie de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article ‘1er: L’association «France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) », dont le siège social est situé 52, rue des Essarts - LES MESNULS, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental en vertu de l’article L141-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R141-19 du code de l’environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par vole postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à Particle 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses frais.
Article 4: L’agrément accordé à l’association «France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) » peut être abrogé :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévuss par les articles L.141-1 et R.141-2 du code de l’environnement ;
2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Article 5: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ÿ 3 JAN. 2020
fet, Four le Préfet ot par délégation
ECrétaÉ Général
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BENVEP
78-2020-01-10-006
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de
site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité
par la société STORENGY
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage
souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-01-10-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY 118 EX ”
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PREFET DES YVELINES
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Direction de la réglementation et des élections
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Arrêté n° 78-2020-01-10-006
portant modification de la composition de la commission
de sulvi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel
de Saint-llliers-la-viile exploité par la société STORENGY
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D 125-29 à D125-34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-20-009 du 20 décembre 2018 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-llliers-la-ville ;
Vu le courrier du 5 décembre 2019 de Mme JEANNERET, présidente de l'association " Yvelines environnement " indiquant le changement de son représentant titulaire au sein du collège des représentants des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-liliers-la-Ville ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1”: La représentation du collège des représentants des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement, visée à l'article 1er de l'arrêté n° 78-2018-12-20-009 du 20 décembre 2018 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-ville est modifiée comme suit : hu
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Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. yyelines.gouv.fr
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Association Yvelines environnement
- M. Emmanuel RACLE, titulaire,
- M. Gérard BAUDOIN, suppléant.
Assoclation de lutte pour l’environnement du Mantois
- Mme Brigitte AUBRY, présidente, titulaire,
Association « Union pour la boucle de Moisson et de ses habitants »
- M. Daniel VAUGELADE, président, titulaire,
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 4 0 JAN, 2020
Préfet, ——
Pour Is Préfi sr
Les re Génégat”
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-01-10-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY 120 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2020-01-10-007
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de
site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés
Raffinerie du midi et Trapil
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts
pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-01-10-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 121 EX =
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Arrêté n° 78-2020-01-10-007
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés
Raffinerie du midi et Trapil
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 :
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0004 du 12 novembre 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu la délibération du conseil municipal de Levis Saint Nom, en date du 17 octobre 2014, portant désignation de ses représentants au sein de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coïignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu la délibération du conseil municipal de Coignières, en date du 22 janvier 2019, portant désignation de ses représentants au sein de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, en date du 19 décembre 2019 portant désignation de ses représentants,au sein de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil :
Considérant que le mandat de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil est arrivé à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos Jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-01-10-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 122 Arrête :
Article 1°: La composition de la commission de suivi de site pour les dépôts
pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil qui
figure à l'article 1°de l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0004 du 12 novembre 2014
(modifié) est modifiée comme suit :
Services et établissements publics de l'Etat :
- le préfet des Yvelines ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile des Yvelines ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ou son représentant ; - le délégué départemental des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant;
- la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant ; - le chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ou son représentant.
Collectivités Territoriales :
Communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines
- Titulaire : M. Didier FISCHER, maire de Coignières ;
- Suppléante : Mme Chantal CARDELEC.
Commune de Coignières
- Titulaire : M. Cyril LONGUÉPÉE ;
- Suppléante : Mme Florence COCART.
Commune de Levis-Salnt-Nom
- Titulaire : M. Bernard ALISSE :
- Suppléant : M. Thierry RAUX.
Associations de riverains de l'installation classée :
Assoclation « Vivre à Saint-Rémy-l’honoré »
- Titulaire : M. Jean-Luc BIENVAULT:
- Suppléant :M. Pascal LE HUAULT.
Association DELTA
- Titulaire : M. Jean-Marc RABIANT :
- Suppléant : M. Roger MARS, suppléant.
Association « Coiïignières pour tous »
- Titulaire : M. Michel BARREAU, titulaire :
- Suppléante :Mme Danièle LUGNIER, suppléante.
Coil « Exploitants » :
Société RAFFINERIE DU MIDI
- Titulaire : M. Vincent VERDAN, chef d'établissement du site de Coignières ;
- Suppléants : M. Yann MARTEAU, chef du service hygiène, sécurité,
environnement ( HSE) de la société ;
- M. Michael HILLEBRANT, coordinateur HSE du site de Coignières.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-01-10-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 123 Société TRAPIL
Titulaire : M. Serge MARAQUIN, chef de région ;
Suppléant : M. Jean-Marc HAMARD, chef de secteur.
Collège « Salariés » :
Société RAFFINERIE DU MIDI
Titulaire : Mme Claudine TERNAT, déléguée du comité social et économique (CSE);
Suppléante : Mme Marie-Christine LOPEZ, déléguée du CSE.
Article 2: | - En application des dispositions du code de l’environnement, la commission de suivi de site a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics par les exploitants des installations classées, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Il - Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre ler du livre V ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
I] - Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre ler du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | de l'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
IV - Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R. 125-14, sont, en application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre ie public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 3 : La commission de suivi de site est présidée par le Préfet des Yvelines ou son représentant.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les membres de la commission sont nommés par le Préfet des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-01-10-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 124 La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Outre les membres des cinq collèges, la commission peut comprendre des
personnalités qualifiées.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code de l'environnement et des articles R133-1 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (UD DRIEE)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la
préfecture.
1 O JAN. 2020 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-01-10-007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 125